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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 80. Taux imposition 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 80. Taux imposition 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20250402-80-2025-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 09/04/2025
Publication
: 09/04/2025
Rassemblons
,
foues eatneries
DÉLIBERATION
N°
80/2025
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
2 AVRIL
2025
Membres
présents
: 30
Membres
représentés
: 10
Suffrages
exprimés
: 40
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le mercredi
2 avril
à 20
heures
36
minutes,
le Conseil
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
20
mars
2025,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l'Hôtel
de
Communauté
à Etréchy,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER.
ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
JIM.
Pichon,
F.
Fauché,
A.
Mounoury,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
C.
Borde,
C.
Martin,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
G.
Bach,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
MC.
Ruas,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
©.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Lempereur,
C.
Gourin,
À.
Poupinel,
JM.
Foucher
POUVOIRS
: X.
Lours
à A.
Mounoury,
J. Garcia
à C.
Martin,
F.
Lefebvre
à AM.
Villatte,
Z.
Hassan
à C.
Borde,
C.
Voisin
à D.
Juarros,
S.
Galibert
à G.
Bach,
A.
Dognon
à MC.
Ruas,
G.
Bouvet
à D.
Bougraud,
L.
Vaudelin
à
A.
Touzet,
MP.
Berger-Chailler
à JM.
Foucher
ABSENTS
: D.
Meunier,
C.
Casade-Saada,
M.
Dorizon,
H.
Treton,
M.
Huteau
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: AM.
Villatte
A
A
IR
FIXATION
DES
TAUX
D’IMPOSITION
POUR
L’EXERCICE
BUDGETAIRE
2025
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
l’article
1636B
sexies
du
Code
Général,
des
Impôts,
Vu
l’avis
de
la commission
Finances
du
lundi
17
mars
2025,
Considérant
la nécessité
de
se
prononcer
sur
les
taux
d’imposition
de
la contribution
foncière
des
entreprises,
la
taxe
foncière
bâti,
la taxe
foncière
non
bâti
et
la taxe
d’habitation
additionnelle,
APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
A
LA
MAJORITE
par 38
VOIX
POUR
et 2 VOIX
CONTRE
(F.
Mezaguer,
A.
Poupinel),
FIXE
les
taux
d’imposition
pour
2025
comme
suit :
-
Contribution
Foncière
des
Entreprises
:
27,95
%
-
Taxe
foncière
bâti :
6,00
%
-
Taxe
foncière
Non
bâti
:
1,97
%
-
Taxe
d’habitation
additionnelle
:
7,99
%
Anne-Marie
VILLATTE,
La
Secrétaire
de
séance
La
présente
délibération
peut,
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
- 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90