Compte-Rendu - CR CM 20210225

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Compte-Rendu - CR CM du 25 octobre 2019

Compte-Rendu - CR CM 20210225 Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Saint-Selve. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20210225)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Sefnt Sen

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2021

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Ouverture de la séance : 17 h 04

Vérification du quorum effectuée,

Madame le Maire précise que ce conseil municipal a été fixé afin de délibérer sur la modification du

PLU simplifié, comme cela a été évoqué lors du dernier conseil municipal du 27 janvier dernier.

Analyse des présences et des pouvoirs :

NOM_PRENOM_ELUS PRESENTS EXCUSES POUVOIRS

Nathalie BURTIN DAUZAN X

Jean-François BORDELAIS X

Noémi DEHAYE X

Arnaud AUNOS X

Catherine BETENCOURT X

Mathieu FANJUL X

Fanny VIGNOLLES X

Alain MORENO X

Jennifer NAVARRO X Pierre CORREIA

Robert PARIS X Jean-François BORDELAIS

Jennifer EMBOULAS X Mathieu FANJUL

Pierre CORREIA X

Maryse DONATE X Catherine BETENCOURT

Patrick BERCIS X

Emmanuelle CARRERE PAYET X

Cédric CHAMPAGNE X Quentin GARCIA

Laëtitia PIEL X Noémi DEHAYE

Franck REYNE X

Anne Sophie FALLON KLYMKO X Nathalie BURTIN DAUZAN

Quentin GARCIA X

Céline VIDAL DE SOUSA X

Vincent LALANDE X

Céline DE ARAUJO X

Absents : /

Madame Catherine BETENCOURT a été désignée secrétaire de séance.

Madame le Maire demande s’il y a des remarques sur le PV de la séance précédente.

Pas de commentaire, le PV est validé

VOTE :

Pour : 16 + 7

Contre :

Abstentions :Sefnt Sene

PROCES VERBAL

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1 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2021 DU CENTRE MEDICO SCOLAIRE DE GRADIGNAN

Monsieur FANJUL explique que chaque circonscription scolaire accueille un centre médico scolaire

(CMS). Ce centre est le lieu de travail du médecin scolaire du secteur. Il peut, en plus du travail

administratif, y accueillir les élèves, les parents, les familles de toutes les écoles de la circonscription

au besoin.

En ce qui nous concerne, le CMS est basé sur la commune de Gradignan (siège de la circonscription). Par convention avec la DSDEN, les communes de la circonscription doivent participer, aux frais de fonctionnement de ce CMS.

Madame le Maire informe que la commune participe aux charges de fonctionnement et

d’investissement du pôle administratif intercommunal du centre médico-scolaire de la

circonscription de Gradignan.

Cette participation couvre les coûts de location et d’entretien des locaux, les fluides, le

téléphone, internet, les fournitures d’entretien et de bureau ou tout autre frais qui s’avèrent

nécessaires au bon fonctionnement du service.

Considérant que l’Inspection Académique de la Gironde confirme

- que l’implantation du centre médico-scolaire est sur la commune de Gradignan et

précise la prise en charge des coûts annuels de fonctionnement et d’investissement du

pôle administratif intercommunal de manière solidaire et volontaire par l’ensemble

des communes de la circonscription

- la possibilité de créer des antennes médicales de consultation sur les communes qui le

désirent,

- la création de 4 antennes médicales de consultation sur les communes de Canéjan,

Cestas, Gradignan et Léognan. Les coûts de fonctionnement des quatre cabinets de

consultation seront à la charge des communes dont les enfants fréquentent le cabinet.

Considérant que le commun compte, au 1er janvier 2020, 3063 habitants (chiffre fourni par

l’INSEE au 1er janvier 2017).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte de participer financièrement aux charges annuelles pour l’année 2021 pour

un montant de 348.00 euros,

- Autorise Madame Le Maire à signer chaque année la convention relative à la prise en

charge des dépenses du pôle administratif intercommunal du centre médico-scolaire de la

circonscription de Gradignan ainsi que l’ensemble des documents se référant à ce dossier.

Annexe 1 : CONVENTION 2021 CENTRE MEDICO-SCOLAIRE GRADIGNAN Sefnt Sene

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VOTE :

Pour : 16+7

Contre :

Abstentions :

2 - APPROBATION MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-4 et L.153-47 ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 25 octobre 2019 ;

Vu la transmission du projet de modification aux personnes publiques ;

Vu l'arrêté du Maire en date du 9 janvier 2021 mettant à la disposition du public le projet de modification simplifiée ;

Le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la procédure de modification simplifiée :

La modification simplifiée n°1-2021 a pour objet d'adapter certaines dispositions du règlement du Plu :

- Corrections d’erreurs matérielles dans le règlement

- Modification des règles espaces verts en pleine terre en zone 1AU.

- Modification des % de logements locatifs sociaux

- Précisions sur certains articles du règlement pour faciliter l’instruction

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles s’est déroulée la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée du PLU ;

La mise à disposition a eu lieu du 18 janvier 2021 au 18 février 2021.

L’avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures pendant lesquelles le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations a été publié en caractères apparents dans le journal Sud-ouest, affiché en mairie ainsi que sur le site de la commune. L’avis a été publié 7 jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Considérant les observations émises par le public, les associations et les autres personnes intéressées contenues dans le bilan de la concertation joint en annexe.

Considérant que les résultats de cette mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU prévue à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme ont bien été pris en compte. Sefnt Sene

PROCES VERBAL

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Considérant que la modification simplifiée du PLU, telle qu’elle est présentée au conseil municipal, est prête à être approuvée conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver le projet de modification simplifiée du PLU tel qu’il est annexé à la présente.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

VOTE :

Pour : 13 + 7

Contre : 3

Abstentions :

Monsieur Vincent Lalande précise qu’il n’y a pas eu de concertation avec l’opposition et que ce n’est pas un PLU choisi par l’opposition, l’opposition ne souhaite pas être associé au nouveau PLU comme au 1 er vote.

Annexe 2 : PROJET DE MODIFICATION

3 - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIRIE PRIVEE DU LOTISSEMENT LES BRUYERES

Madame le Maire rappelle que :

Par délibération en date du 27 Septembre 2019, le conseil municipal a adopté le principe sur

la proposition de reprise des voiries des lotissements selon les critères énoncés dans la

délibération 2019-09-01 et donné mandat à Madame le maire pour poursuivre l'exécution de

la délibération précitée.

Vu la demande en date du 04 Décembre 2019 de l’association syndicale du lotissement LES

BRUYERES représentée par Madame Céline DE ARAUJO, Présidente de l’association syndicale

des copropriétaires du lotissement « LES BRUYERES » demandant le classement dans le

domaine public communal de la voirie dudit lotissement, cadastrée section A N° 1925 - 1927,

et l’accord unanime des colotis,

Vu l’extrait cadastral modèle 1 et l’extrait du plan cadastral.

Considérant que les conditions requises pour le classement des voies listées sont remplies,

Considérant que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux

fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu’aux termes de l’article L

141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont

prononcés par le conseil municipal,Sefnt Sene PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2021

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Madame le Maire rappelle que la collectivité n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de

lotissement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration elle prend à sa

charge tous les frais à venir d’entretien, de réparation et de réfection de la voie. Dans le cadre

d’un transfert amiable, le classement des voiries et réseaux d’un lotissement dans le domaine

communal est dispensé d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement a pour

conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la

voie, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Madame le Maire précise que les co-lotis ont unanimement donné leur accord écrit sur le

transfert de la voie dans le domaine public communal. Le conseil municipal peut donc

approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état

d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectuera par acte notarié. Madame le

Maire précise qu’aucune convention préalable aux travaux de réalisation du lotissement n’a

été conclue avec la commune, mais que la voirie a été réalisée conformément au cahier des

charges. A ce jour, la voirie est conforme et en bon état d’entretien. Elle précise également

que les espaces verts resteront à la charge de l’Association Syndicale « AIRIAL DES BRUYERES »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Accepte le transfert amiable pour l’euro symbolique de la voirie du lotissement « LES

BRUYERES», parcelle cadastrée section A N°1925 - 1927 d’une contenance de 3083 m2.

Décide du transfert amiable de propriété qui vaut classement dans le domaine public

communal de la voie privée du lotissement cadastrée section A N°1925 – 1927 d’une

contenance totale de 3083 m2 et des réseaux sis dans son emprise en dehors du réseau

assainissement collectif, dès signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à

la commune,

D’imputer à la charge de l’association syndicale du lotissement « LES BRUYERES » l’ensemble

des coûts liés au transfert (bornage, acte notarié ...) ainsi que tous frais annexes,

Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs au transfert de la voirie du lotissement « LES BRUYERES ».

Annexe 3 : EXTRAIT CADASTRAL MODELE 1

Annexe 4 : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

VOTE :

Pour : 14+ 7

Contre :

Abstentions : 2

Monsieur Vincent LALANDE s’interroge sur le plan par rapport aux voiries concernées Monsieur Jean-François BORDELAIS confirme qu’il y a une confusion dans le plan au niveau des couleurs

Deux personnes ne participent pas au vote. Madame Céline de ARAUJO et Madame Fanny VIGNOLLES (sont membres du bureau de l’ASL).Sefnt Sen

PROCES VERBAL

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4 - ACQUISITION TERRAIN - FONTAINE DE RICHOT

Mme le Maire expose au Conseil Municipal qu’il serait souhaitable d’acquérir la parcelle 684

dite Fontaine de Richot d’une contenance de 145m² dans un objectif de préservation du

patrimoine, et la parcelle 594 d’une contenance de 3 580 m² pour créer une réserve foncière

pour une éventuelle gestion des eaux pluviales, ainsi que pour garder la maîtrise pour cause

de poste de relevage des eaux usées à proximité.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Autorise Madame le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à

l'acquisition de la parcelle 684 pour un montant forfaitaire de 3 € et la parcelle 594 au prix de

1.16 €/m².

Annexe 5 : PLAN DE SITUATION FONTAINE DE RICHOT

VOTE :

Pour : 16 +7

Contre :

Abstentions :

Monsieur Vincent LALANDE informe qu’il y a du travail pour la mise en valeur de la fontaine.

Il espère que l’acquisition par la mairie de la parcelle 594 permettra de résoudre les problèmes d’eaux

usées sur cette parcelle par un poids supplémentaire (autorité mairie) auprès de SUEZ et Syndicat des

eaux.

5 - ADHÉSION ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE

COMMANDES POUR L’ACHAT DE MATÉRIELS DESTINES AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION POUR L’ÉDUCATION

Monsieur FANJUL précise que Gironde numérique est un syndicat public qui a deux missions essentielles : garantir l'accès au très haut débit dans tout le département et accompagner les communes dans la transition informatique. C'est dans le cadre de cette seconde mission que nous sommes amenés à signer une convention avec eux nous permettant de bénéficier de leur "force de frappe" pour l'achat de matériel informatique pour l'école. En effet, leur système de groupement deSefnt Sene PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2021

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commandes permet, par le biais d'appels d'offre, de bénéficier de grosses réductions tout en maintenant un niveau de qualité et de service (maintenance notamment) important.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant que l’article L2113-6 du Code de la commande publique permet aux acheteurs

publics d’avoir recours à des groupements de commandes et que ces derniers ont vocation à

rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en

mutualisant les procédures de passation des contrats,

Considérant que conformément à l’article L2113-7 du Code de la commande publique, une

convention constitutive a été élaborée par Gironde Numérique, définissant les modalités de

fonctionnement du groupement et que cette convention désigne également le président de

Gironde Numérique, Pierre DUCOUT, comme coordonnateur du groupement et l’autorise à

signer les marchés et accords cadres ainsi que tous les documents y afférents, et à organiser

les procédures de mise en concurrence pour le compte des membres du groupement,

Considérant que les statuts de Gironde Numérique lui permettent d’être coordonnateur de

commandes publiques pour toute catégorie d’achats ou de commande publique se rattachant

à ses domaines d’activités et que Gironde Numérique a été missionné pour favoriser le

développement des usages du numérique dans les écoles du 1er degré par la mise en place de

moyens matériels dédiés par établissement scolaire et moyens mutualisés.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

 autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour l’achat de matériels destinés aux technologies de l’information et de la communication pour l’éducation,

 accepter les termes de la convention constitutive de groupement de commandes pour l’achat de matériels destinés aux technologies de l’information et de la communication pour l’éducation,

 autoriser Madame le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes pour l’achat de matériels destinés aux technologies de l’information et de la communication pour l’éducation,

 accepter que Gironde Numérique soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé, en la personne de Monsieur le Président, Pierre DUCOUT

 autoriser le Président de Gironde Numérique à signer le ou les marchés et accords cadres au nom du groupement

Annexe 6 : CONVENTION 2021 GIRONDE NUMERIQUE Sefnt Sene PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2021

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VOTE :

Pour : 16+7

Contre :

Abstentions :

Fin de séance = 17 h 20