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Compte-Rendu - CR CM 20210607
Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Saint-Selve.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20210607)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Famille,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2021
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Ouverture de la séance : 18h31
Vérification du quorum effectuée,
Analyse des présences et des pouvoirs :
NOM_PRENOM_ELUS PRESENTS EXCUSES POUVOIRS
Nathalie BURTIN DAUZAN X
Jean-François BORDELAIS X
Noémi DEHAYE X
Arnaud AUNOS X
Catherine BETENCOURT X
Mathieu FANJUL X
Fanny VIGNOLLES X Emmanuelle PAYET
Alain MORENO X
Jennifer NAVARRO X
Robert PARIS X Laëtitia PIEL
Jennifer EMBOULAS X Nathalie BURTIN-DAUZAN
Pierre CORREIA X
Maryse DONATE X Cathy BETENCOURT
Patrick BERCIS X
Emmanuelle CARRERE PAYET X
Cédric CHAMPAGNE X
Laëtitia PIEL X
Franck REYNE X Jean-François BORDELAIS
Anne Sophie FALLON KLYMKO X Noémi DEHAYE
Quentin GARCIA X
Céline VIDAL DE SOUSA X
Vincent LALANDE X
Céline DE ARAUJO X
Absents : /
Madame Catherine BETENCOURT a été désignée secrétaire de séance.
Madame le Maire demande s’il y a des remarques sur le PV de la séance précédente.
VOTE :
Pour : 17 + 6
Contre :
Abstentions : PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2021
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1 – FDAEC 2021
Madame le Maire fait part à l’assemblée délibérante des modalités d’attribution du Fonds
Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) votées par le Département de
la Gironde pour l’année 2021.
Le montant de l’aide financière s’élève à 11 596 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de réaliser les investissements suivants :
- Travaux de réfection de voirie
TOTAL des investissements HT : 36 721,28 €
TVA : 7 344,25 €
TOTAL TTC : 44 065.54 €
AIDE FDAEC : 11 596,00 €
Autofinancement sur le HT : 25 125.28 €
- De solliciter auprès du Département de la Gironde la dotation du FDAEC au titre de
ces investissements prévus au budget communal en 2021.
- D’assurer le financement complémentaire pour autofinancement
Annexe 1 : COURRIER DEPARTEMENT FDAEC 2021
VOTE :
Pour : 17 + 6
Contre :
Abstentions : PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2021
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2 – VENTE TRACTEUR TONDEUSE JOHN DEERE X740 ET ACCESSOIRES EN ETAT
Considérant le devis de réparation proposé à 8 161.92 euros et de la valeur vénale du tracteur
tondeuse évaluée à 6 500 euros (valeur moyenne de matériels équivalents sur le net).
Il est proposé de mettre en vente ce matériel en l’état et ses accessoires pour un prix d’appel
à 1 500 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à faire toutes les
négociations nécessaires pour mener à bien cette vente.
Annexe 2 : DEVIS TRACTEUR TONDEUSE
Monsieur LALANDE demande si ce matériel va être renouvelé.
Monsieur Jean-François BORDELAIS informe qu’une nouvelle tondeuse a été achetée pour
une valeur d’achat à 6 000 €.
VOTE :
Pour : 17 + 6
Contre :
Abstentions :
3 – VENTE REMORQUE AGRICOLE BASCULANTE EN L’ETAT
Considérant que la remorque agricole basculante est stockée depuis plusieurs années aux
ateliers du service technique de la commune que son état ne permet plus de l’utiliser et que la
collectivité n’en a plus utilité.
Il est proposé de mettre en vente en l’état la remorque agricole basculante pour un prix
d’appel à 500 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à faire toutes les
négociations nécessaires pour mener à bien cette vente.
VOTE :
Pour : 17 + 6
Contre :
Abstentions : PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2021
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4 – DEMANDE DE SUBVENTION DFCI – LUTTE CONTRE LES DEPOTS SAUVAGE
Madame le Maire expose que la Commune de Saint Selve subi de plus en plus de dépôts
sauvages et d’autres incivilités. Dans le cadre de sa lutte, le barriérage de certains chemins
ruraux a été évoqué l’année précédente.
Considérant que la DFCI peut accompagner la commune pour une aide financière sous forme
de subvention à hauteur de 80%,
Considérant qu’à la suite d’un désistement, la DFCI nous a proposé de bénéficier de cet
accompagnement dès cette année (livraison juin/juillet),
Considérant que cette action serait menée dans un premier temps sur une expérimentation
de trois barrières au prix unitaire HT de 700 euros,
Considérant le plan de financement suivant :
Total barrières HT : 2 100 euros
Total clé pompier HT : 5 euros
Coût total HT : 2 105 euros
TVA : 421 euros
Total TTC : 2 526 euros
Aide DFCI HT : 1 684 euros
Autofinancement HT : 421 euros
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de prendre une délibération de principe afin de solliciter une demande de subvention auprès de la DFCI.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’autoriser Madame le Maire à solliciter la DFCI au titre de subvention pour la lutte contre les dépôts sauvages,
- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document référent à ce dossier.
Madame DEHAYE, adjointe, précise que depuis 2014, beaucoup de chemins ont été réhabilités et malheureusement de plus en plus de dépôt de déchets sauvages. Comment contraindre les personnes qui déposent les déchets sauvages ? La DFCI (Défense des Forêts contre l’Incendie en Aquitaine) nous a contactés ce qui nous permet de faire avancer ce projet prévu avec la Commission Environnement pour l’année prochaine. Trois barrières sont à placer sur les chemins les plus exposés, cela fera l’objet d’une prochaine réunion de la Commission Environnement. Seront abordés également les différents points tels que l’accessibilité pour les pompiers et les riverains.
VOTE :
Pour : 17 + 6
Contre :
Abstentions : PROCES VERBAL
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5 – DELIBERATION RELATIVE AUX TARIFS DE PRESTATIONS CANTINE
Suite à la délibération 2020-11-05 du 10 Novembre 2021 relative au maintien des tarifs des
prestations de cantine, APS, ALSH à hauteur de ceux instaurés en 2018, la municipalité
souhaite s’inscrire dans la stratégie gouvernementale de prévention de lutte contre la
pauvreté.
Le passage à la tarification basée sur le quotient familial était déjà un grand pas en avant. En
effet, à ce jour, principalement par manque de ressources, moins de 25% des communes de
moins de 10 000 habitants ont fait ce choix. La commune de Saint Selve fait donc déjà figure
d’exception.
L’opération « cantine à 1 euro » nous pousse à aller plus loin encore dans la sauvegarde du
pouvoir d’achat des familles les plus fragiles en abaissant le tarif de la tranche 1 en le passant
de 1,10 euros à 1 euro. Cette opération nous permettra de surcroît de bénéficier d’une
subvention de l’Etat par repas servi et tarifié à 1 euro.
Ainsi,
Le mode de calcul basé sur le quotient familial est maintenu,
Toutes les tranches (de T1 à T11) sont maintenues en nombre,
Le tarif cantine de la tranche T1 est modifié pour passer de 1,10 euros à 1 euro.
Pour rappel, le quotient familial est un outil de mesure des ressources mensuelles des familles
allocataires qui tient compte à la fois de leurs revenus professionnels et/ou de remplacement
( Assedic, indemnités de formation...), des prestations familiales mensuelles perçues (y
compris celles versées à des tiers comme l’APL) et de leur composition familiale. Il est
actualisé lorsqu’il y a un changement de situation familiale ou professionnelle.
S’il est calculé à partir de ressources annuelles imposables de l’année civile de référence, il
tient compte néanmoins des périodes de cessation d’activité de l’allocataire ou de son
conjoint éventuel en neutralisant ou en appliquant un abattement sur les revenus
professionnels et/ou de remplacement.
Son mode de calcul :
Prendre le 1/12ème des ressources imposables de l’année (-abattements sociaux)
Ajouter les prestations annuelles
Diviser ce total par le nombre de parts.
Calcul du nombre de parts :
Couple ou personne isolée = 2
1er enfant à charge au sens Pf = 0,5
2ème enfant à charge au sens Pf = 0,5 PROCES VERBAL
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3ème enfant à charge au sens Pf = 1
Par enfant supplémentaire ou par enfant handicapé = +0,5
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :
- D’approuver le nouveau barème cantine de la tranche T1 (joint en annexe le nouveau
tableau) pour l’année scolaire présente (sans effet rétroactif) et les prochaines jusqu’à nouvel
ordre.
- D’autoriser Madame le Maire à solliciter la subvention de l’Etat « cantine à 1 euro ».
Annexe 3 : GRILLE TARIFS
Monsieur FANJUL propose de modifier la grille de tarification scolaire de la cantine afin de
permettre à la Commune de s’inscrire dans la stratégie de lutte contre la pauvreté constatée
au niveau national. Cette stratégie impose aux Communes deux mesures, la première : la
mise en place d’une tarification basée sur le quotient familiale. Cette première mesure est
déjà en place depuis plusieurs années dans la commune. La seconde mesure est de faire en
sorte qu’au moins une tranche de tarification soit inférieure ou égale à un euro. Notre
tarification la plus basse est actuellement à 1,10 euro. Nous proposons de la baisser à un
euro, ce qui permet aux familles les plus modestes d’avoir une réduction de 10 % et à la
Commune de solliciter la subvention auprès de l’Etat.
Madame le Maire précise que le repas d’un enfant revient à 9 euros à la collectivité. Les
repas qui seront servis à 1 euro seront subventionnés par l’Etat à hauteur de 3 euros, il
restera à la collectivité 5 euros à prendre en charge.
Monsieur FANJUL complète l’information de cette stratégie en indiquant que suite à la
demande d’un rapport de l’Etat, il apparait qu’uniquement 25 % des communes de moins de
10 000 habitants ont pu mettre en place la tarification basée sur le quotient familial. Le
nombre de repas concerné par cette tranche sur une année est de l’ordre de 2000.
VOTE :
Pour : 17 + 6
Contre :
Abstentions :
6 – CREATION DE POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
Madame le Maire informe l’assemblée, PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2021
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Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité
sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de
fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant l’inscription sur la liste d’aptitude du Centre de Gestion des Landes au grade
d’Adjoint Technique Principal de 2° classe
Madame le Maire propose :
La création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ième classe à temps complet à compter du 1ier septembre.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’Adjoint Technique
Principal de 2ième classe
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte ces propositions, ainsi que la modification
du tableau des emplois et des effectifs.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Madame le Maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de
procéder au recrutement.
Madame le Maire précise qu’un agent titulaire du service technique a obtenu son concours.
Dans la fonction publique territoriale, le choix peut être fait de l’intégrer dans le grade cibler
par ce concours ou l’agent peut se diriger vers une autre commune qui l’intègrera dans le
grade. Madame le Maire encourage l’agent qui a passé ce concours et propose la création
de poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.
VOTE :
Pour : 17 + 6
Contre :
Abstentions :
7 – FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES
Madame le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code
général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2123-12 du code général des
collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des
conseillers municipaux.
Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu’une enveloppe budgétaire d’un
montant égal à 2% des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation
des élus. Il est précisé que le montant non utilisé sur l’année en cours soit reporté et ajouté à
la somme allouée de l’année suivante.
Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Madame le Maire rappelle que
conformément à l’article L2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu
ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit PROCES VERBAL
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le nombre de mandats qu’il détient. Ce droit à la formation est renouvelable en cas de
réélection.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire décide :
- D’adopter le principe d’allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe
budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant égal à 2% du montant
des indemnités des élus.
La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
- agrément des organismes de formations ;
-dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l’adéquation de
l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;
- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
-répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre élus ;
-dépôt de demande de formation auprès de Madame le Maire 1 mois avant la date de
cession.
- De prévoir chaque année l’enveloppe financière prévue à cet effet selon les capacités
budgétaires.
Madame VIDAL DE SOUSA demande que cette délibération soit reportée au prochain
Conseil Municipal afin de se mettre en conformité avec le CGCT car 3 points ne sont pas
justifiés :
- Le dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant
l’adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées
pour le compte de la ville
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre élus ;
- dépôt de demande de formation auprès de Madame le Maire 1 mois avant la
date de cession.
Madame VIDAL DE SOUSA souhaite revoir cette délibération afin qu’elle soit conforme avec
la jurisprudence CGCT. Le crédit alloué à cette formation est de 2% alors qu’il peut aller
jusqu’à 20% des indemnités de fonctions.
Madame le Maire et Monsieur BORDELAIS proposent que cette délibération soit votée en
séance.
Madame le Maire rappelle que les 3 élus de l’opposition sont partis à la même formation
sans présentation de demande préalable, sans se préoccuper de savoir si les crédits avaient
été affectés et si d’autres demandes avaient été faites par d’autres élus et sans avoir tenu
compte de la politique d’engagement de dépenses de la commune. La facture de cette
formation a été néanmoins payée. PROCES VERBAL
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VOTE :
Pour : 14+6
Contre :
Abstentions : 3
Pas de participation aux votes des élus de l’opposition.
8 – TRANSFERT DE VOIRIE RD 219 - PINCHOT
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’un transfert de domanialité doit être réalisé.
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voierie routière ;
Vu le code générale de la propriété des personnes publiques ;
Vu la demande de la commune aux Services du Département ayant pour objet le transfert de domanialité portant déclassement du domaine public routier départemental de la RD n°219 au lieu-dit « PINCHOT » d’une superficie d’environ 1 675m2 dans le domaine communal ;
Considérant que ce transfert, portant classement dans la voierie communale s’effectue dans l’état ;
Considérant que le transfert de domanialité susvisé ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette voie du domaine public ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’approuver le transfert de domanialité portant classement dans le domaine public routier
communal de la RD n°219 ;
- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert.
Annexe 4 : PLAN DE SITUATION « PINCHOT »
VOTE :
Pour : 17 + 6
Contre :
Abstentions : PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2021
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9 – SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA COMMUNE
Monsieur MUNIER est propriétaire des parcelles cadastrées A917p et A1170p d’une superficie
de 48m². Ces parcelles sont classées en zone UC.
La commune a sollicité, Monsieur MUNIER le propriétaire de ces parcelles, afin d’obtenir un
droit passage sur les parcelles A917p et A1170p pour les réseaux, l’abri bus et le passage de
piétons comme indiqué sur les plans joints.
Les conditions de servitude proposées sont les suivantes :
- L’entretien est à la charge de la commune
- La constitution de la servitude sera réalisée dans une étude notariale, les frais sont à
la charge du bénéficiaire de la servitude à savoir la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2241-1 et
suivants ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-
4 et suivants,
Vu l’exposé présenté ci-dessus ;
Considérant que l’accès aux parcelles citées ci-dessus ne prive pas le propriétaire ni de ses
droits ni de ses services.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte de servitude ;
DONNE pouvoir à Madame le Maire pour accomplir toutes les formalités afférentes.
Annexe 5 : PLANS DE MASSE ET DE SITUATION PARCELLES
VOTE :
Pour : 17 + 6
Contre :
Abstentions :
10 – ACQUISITION TERRAINS PAR ACTE AUTHENTIQUE SOUS LA FORME
ADMINISTRATIVE – FONTAINE DE RICHOT PROCES VERBAL
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Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’en complément de la délibération 2021-02-
04 du 25 février 2021 concernant l’acquisition de deux parcelles cadastrées C684 et C594,
pour lesquelles Mme VERDONI Catherine, Mme CONTER Nathalie et Mr CASTEVERT Denis
propriétaires ont fait la proposition de ventre aux prix de :
- Parcelle C684 – 145 m2 : Prix forfaitaire 3 euros
- Parcelle C 594 3 580 m2 : Prix 1,16 euros x 3580 = 4152,80 euros.
Les frais afférents sont à la charge de la commune.
Cette acquisition sera réalisée par acte authentique en la forme administrative
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE D’AQUERIR par acte authentique en la forme administrative les parcelles ci-dessus
désignées moyennant le prix de 4 155.80 euros, aux conditions ci-dessus,
- AUTORISE Madame le Maire à recevoir et authentifier ledit acte en application de l’article L
1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- DESIGNE Monsieur BORDELAIS Jean-François, Premier Adjoint, pour procéder à la signature
de l’acte authentique en la forme administrative à intervenir.
- INDIQUE que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l’année en cours
de laquelle se réalisera l’opération d’acquisition par la commune.
VOTE :
Pour : 17 + 6
Contre :
Abstentions :
Fin de séance = 18h57