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Convocation - 22.42.avis sur louverture dominicale des commerces
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Proville.
Lien du pdf (Convocation - 22.42.avis sur louverture dominicale des commerces)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
PROVILLE
ReSpiree
Nombre :
de conseillers en exercice : 23
de présents : 15
de votants : 22
Date de convocation :
Le 21 septembre 2022
Publiée le : 28 septembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le ses
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 ID : 059-215904764-20220926-2022 42-DE
L'an deux mille vingt-deux, le 26 septembre à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni en mairie pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Guy COQUELLE,
maire.
Etaient présents : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES, M. Michel SLOMIANY,
Mme Annie FRÈRE, M. Jean-Michel DOLACINSKI, M. Pierre DELEPORTE, Mme Linda WIART,
adjoints, M. Aymeric DOLLE, M. Michel BISIAUX, M. Pierre BOUREL, Mme Anne DE RENTY
M. Christophe BELOT, Mme Claire-Marie DUREUX, M. Jérôme HERLAUT, M. Christian
SPARROW
Etaient absents excusés : Mme Nathalie LURKA, Mme Delphine TOFFIN, Mme Lydie
WAELES, Mme Mathilde MANIA, M. Arnaud LEPROHON, Mme Mathilde MASCLET,
Mme Sandrine BILLOIR,
Etaient absents non excusés: M. Régis BEDOU,
Procurations: Mme Nathalie LURKA donne procuration à M. Pierre BOUREL, Mme Delphine TOFFIN donne procuration à M. Jean-Michel DOLACINSKI, Mme Lydie WAELES donne procuration à M. Michel SLOMIANY, Mme Mathilde MANIA donne procuration à M. Aymeric DOLLE, M. Arnaud LEPROHON donne procuration à M. Guy COQUELLE, Mme Mathilde MASCLET donne procuration à Mme Thérèse WARGNIES, Mme Sandrine BILLOIR donne procuration à Mme Annie FRERE,
Un scrutin a eu lieu, M. Aymeric DOLLE, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
22.42 - Avis sur l'ouverture dominicale des commerces
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants;
Vu l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, qui a modifié la législation en matière d'ouvertures dominicales de commerces ;
Considérant qu’un certain nombre de dérogations accordées au principe du repos dominical peuvent être accordées par le Préfet, ou par le Maire selon le cas ;
Considérant que la nouvelle législation impose dorénavant au Maire préalablement à la mise en place sur sa commune des ouvertures dominicales, à prendre l'avis du Conseil Municipal si le nombre d'ouvertures dominicales n'excède pas 5, et l'avis du Conseil Communautaire si les dérogations accordées sont comprises entre 6 et 12 ;
Considérant que la loi précise enfin que la liste des dimanches concernés par les ouvertures dominicales des commerces doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante ;
Considérant que Monsieur le Maire a sollicité l'avis du Conseil Communautaire en date du 30/08/2022, afin de proposer douze ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2023
LE
DELIBERATION N° 22.42 1 Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le +42
ID : 059-215904764-20220926-2022 42-DE
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 ;
Vu l'avis des organismes consulaires ct syndicaux intéressés ;
Vu l’avis du Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à la majorité, deux contre de Mme FRERE et Mme BILLOIR et une abstention de M. DELEPORTE, émet un avis favorable sur l'ouverture des commerces, dès le 1/01/2023, pour douze dimanches/an maximum.
Pour copie conforme Le Maire Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Guy COQUELLE
La présente délibération n° 22.42, qui a été transmise au représentant de l'Etat peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille, CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
EEE
DELIBERATION N° 22.42 2