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Conseil Municipal - 23.43.ouverture dominicales des commerces
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Proville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23.43.ouverture dominicales des commerces)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S LGr
ID : 059-215904764-20231215-2023./43-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
CONSEIL MUNICIPAL DU
L'an deux mille vingt-trois, le 15 décembre à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni en mairie pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Guy COQUELLE,
PROVILLE maire.
R e S P ] re 2 Etaient présents : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES, Mme Annie FRERE, M. Jean-
Michel DOLACINSKI, M. Pierre DELEPORTE, Mme Linda WIART, adjoints, M. Aymeric
Nombre : DOLLE, M. Régis BEDOU, M. Michel BISIAUX, M. Pierre BOUREL, Mme Lydie WAËELES, Mme
Mathilde MANIA, M. Christophe BELOT, M. Christian SPARROW, de conseillers en exercice : 23
de présents : 14 Etaient absents excusés: M. Michel SLOMIANY, Mme Nathalie LURKA, Mme Delphine TOFFIN, Mme Sandrine BILLOIR, Mme Mathilde MASCLET, Mme Claire-Marie DUREUX de votants : 20
Etaient absents non excusés: M. Arnaud LEPROHON, Mme Anne DE RENTY, M. Jérôme
HERLAUT
Date de convocation :
Le 8 décembre 2023
Publiée le : 19 décembre 2023 Procurations: M. Michel SLOMIANY donne procuration à Mme Thérèse WARGNIES, Mme Nathalie LURKA donne procuration à M. Guy COQUELLE, Mme Delphine TOFFIN donne procuration à Mme Lydie WAËELES, Mme Sandrine BILLOIR donne procuration à Mme Annie FRERE, Mme Mathilde MASCLET donne procuration à M. Jean-Michel DOLACINSKI, Mme Claire-Marie DUREUX donne procuration à M. Christian SPARROW,
Un scrutin a eu lieu, M. Aymeric DOLLE, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
23.43 - Avis sur l'ouverture dominicales des commerces
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants;
Vu l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, qui a modifié la législation en matière d'ouvertures dominicales de commerces ;
Considérant qu’un certain nombre de dérogations accordées au principe du repos dominical peuvent être accordées par le Préfet, ou par le Maire selon le cas ;
Considérant que la nouvelle législation impose dorénavant au Maire préalablement à la mise en place sur sa commune des ouvertures dominicales, à prendre l'avis du Conseil Municipal si le nombre d'ouvertures dominicales n'excède pas 5, et l'avis du Conseil Communautaire si les dérogations accordées sont comprises entre 6 et 12 ;
Considérant que la loi précise enfin que la liste des dimanches concernés par les ouvertures dominicales des commerces doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante ;
Considérant que Monsieur le Maire a sollicité l'avis du Conseil Communautaire en date du 30/08/2022, afin de proposer douze ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2024
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 ;
Vu l'avis des organismes consulaires et syndicaux intéressés ;
EEE EEE)
DELIBERATION N° 23.43 Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le SG
ID : 059-215904764-20231215-2023 43-DE
Vu l’avis du Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à la majorité, deux contres de Mme FRERE et de M.
DELEPORTE, émet un avis favorable sur l'ouverture des commerces, dès le 1/01/2024, pour douze dimanches/an maximum.
Pour copie conforme Le Maire Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Guy COQUELLE
La présente délibération n° 23.43, qui a été transmise au représentant de l'Etat peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille, CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
EE
DELIBERATION N° 23.43 2