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Arrêté - Préfecture - Doubs - Recueil des actes administratifs n°25 2020 026 du 9 avril 2020
Document publié le Jeudi 9 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - Recueil des actes administratifs n°25 2020 026 du 9 avril 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2020-026
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2020 Sommaire
ARS Bourgogne - Franche-Comté
25-2020-03-30-003 - Arrêté Vieux Chateleu signé (4 pages) Page 4
25-2020-03-17-003 - Décision n° DOS/ASPU/058/2020 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire
de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. (3 pages) Page 9
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs
25-2020-04-03-001 - arrêté modif comp CDEN avril 20 (2 pages) Page 13
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse
25-2020-03-30-004 - arrêté conjoint de tarification 2020 du service de placement familial
de la Croix Rouge Française (4 pages) Page 16
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-03-26-006 - Société SV2A à St Vit Agrément centre VHU (8 pages) Page 21
Maison d'arrêt de Besançon
25-2020-04-01-002 - Annexe à la délégation de signature du directeur de la maison d'arrêt
de Besançon (6 pages) Page 30
25-2020-04-01-001 - Délégation de signature du directeur de la maison d'arrêt de
Besançon (3 pages) Page 37
Préfecture du Doubs
25-2020-04-03-004 - 030420 Arrêté portant délégation M (16 pages) Page 41
25-2020-04-03-003 - 030420 portant délégation de signature à M. Didier CHAPUIS
ordonnancement secondaire (2 pages) Page 58
25-2020-03-30-005 - AP DOUBS (4 pages) Page 61
25-2020-02-24-006 - APS EUROFITTING Sochaux (9 pages) Page 66
25-2020-03-30-002 - Arrêté habilitation CDAC - Implantaction (2 pages) Page 76
25-2020-04-02-004 - Arrêté habilitation CDAC 02042020 (2 pages) Page 79
25-2020-04-03-002 - arrêté nommant M. Didier CHAPUIS Directeur départemental des
territoires du Doubs par intérim (2 pages) Page 82
25-2020-04-07-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation du marché de Palente sur la
commune de Besançon (2 pages) Page 85
25-2020-04-07-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du marché de Tarragnoz sur la
commune de Besançon (2 pages) Page 88
25-2020-04-07-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du marché sur la commune de
Vaire-le-Petit (2 pages) Page 91
25-2020-04-03-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation du marché sur la commune de
Valentigney (2 pages) Page 94
25-2020-03-31-001 - Autorisation ouverture marché Arcey (2 pages) Page 97
2 25-2020-04-02-001 - Autorisation ouverture marché Dasle (2 pages) Page 100
25-2020-04-02-003 - Autorisation ouverture marché Gennes (2 pages) Page 103
25-2020-04-02-002 - Autorisation ouverture marché Novillars (2 pages) Page 106
25-2020-04-02-005 - Dérogation ouverture marché Seloncourt (2 pages) Page 109
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2020-03-24-013 - Arrêté modificatif accordant la médaille d'honneur du Travail à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 (6 pages) Page 112
3 ARS Bourgogne - Franche-Comté
25-2020-03-30-003
Arrêté Vieux Chateleu signé
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 25-2020-03-30-003 - Arrêté Vieux Chateleu signé 4 Liberté » Ru run Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture | COMMUNE de GRAND-COMBE-CHATELEU Service de coordination des politiques publiques & ARL AUBERGE DU VIEUX CHATELEU et de l'appui territorial
Bureau de la coordination, de l'environnement
et des enquêtes publiques
Agence Régionale de Santé de Bourgogne ARRETE n° Franche-Comté portant autorisation d'utilisation d'eau de pluie en vue
Direction de la santé publique de la consommation humaine. Département prévention santé environnement
Unité territoriale du Doubs |
|
|
h Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
|
VU le Code de la santé publique, notamment se articles L. 1321-4 à -9 et R. 1321-1 à -61 ;
ho VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 fixant les limites de qualité des eaux brutes utilisées pour la
production d'eau destinée à la a humaine ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ; |
| |
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du
Doubs ; |
|
VU l'arrêté n°25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe SETBON, secr étaire général de la préfecture du Doubs ;
|
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatifà la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinéeà la consommation humaine
|
VU l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ; | :
|
VU les pièces du dossier de demande d'autorisation présenté par la SARL AUBERGE DU VIEUX CHATELEU propriétaire de l? établissement:
VU Ie rapport de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques le 18 février 2020 ; |
L
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 25-2020-03-30-003 - Arrêté Vieux Chateleu signé 5 i
ii |
}
CONSIDERANT l'isolement de l'installation bbjet de la demande et son éloignement de tout dispositif autorisé d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général dé la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1° - AUTORISATION
La SARL AUBERGE DU VIEUX CHATELEU est autorisée à alimenter en eau destinée à la
consommation humaine les installations de son auberge situé sur la commune de GRAND-COMBE-
CHATELEU à partir d'eau de > pluie recueillie $ sur les toitures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - PORTEE DE L'AUTORISATION |
La présente autorisation porté sur un dispositif complet d'interception et de stockage d'eau de pluie, de traitement et de distribution d'eau destinée à l' alimentation du chalet.
ARTICLE 3 - PROTECTION DES OUVRAGES
Les ouvrages de captation, de stockage et de traitement des eaux de pluie doivent être inaccessibles à toute personne autre que le personnel technique en charge de l'exploitation et de la maintenance de l'établissement. | | |
| |
La collecte des eaux de pluie est effectuée exclusivement sur toitures non accessibles constituées de matériaux lisses et lavables, non susceptibles de contaminer les eaux en éléments métalliques ou toxiques.
Les surfaces consacrées au captage des eaux doivent être exemptes de tout conduit d'évacuation ou de ventilation et éloignées des sources d'émission de poussières.
| |
Les premières eaux de pluie et les eaux de lavage des toitures doivent être évacuées directement au réseau d'évacuation des eaux pluviales. |
Les eaux récupérées doivent être filtrées à l'amont du dispositif de stockage des eaux captées.
ARTICLE 4 - STOCKAGE
Le réservoir de stockage des eaux captées doit être : |
alimenté au moyen d'une canalisation plongeante,
fermé par un dispositif ouvrable à joints étanches,
protégé contre toute pollution, contre la lumière et contre les élévations de température,
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 25-2020-03-30-003 - Arrêté Vieux Chateleu signé 6 équipé d'un dispositif de trop-plein et de vidange,
équipé d'un dispositif de ventilation protégé contre l'entrée des insectes.
ARTICLE 5 - COMPLEMENTATION |
|
Tout apport d'eau d'une autre origine que les ouvrages de captage des eaux de pluie mentionnés à l'article
3 est interdit dans le réservoir de stockage. |
En cas d'insuffisance de l'alimentation en eau de pluie, la complémentation doit être effectuée au moyen d'une citerne de portage d'eau alimentaire, remplie à partir d'un dispositif autorisé de distribution d'eau destinée à la consommation humaine puis raccordée directement au réservoir en amont du dispositif de désinfection visé à l'article suivant.
ARTICLE 6 - TRAITEMENT
L'eau de pluie stockée doit faire l'objet d'un traitement permettant de rendre l'eau conforme aux prescriptions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine en vigueur.
|
|1
ARTICLE 7 - DISTRIBUTION
L'eau traitée doit être mise à la disposition des usagers au moyen d'un dispositif de mise en pression protégé contre les retours d'eau et d'un réseau de distribution, conformes à la réglementation en vigueur relative aux matériaux en contact avec les eaux destinéesà la consommation humaine.
| |
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une de- mande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement com- plémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau. |
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
L'exploitant est responsable de la qualité de l'eau desservie et il est tenu de s'assurer de la constance de cette qualité par tous moyens appropriés de maïntenance des installations et de surveillance des caractéristiques physicochimiques et microbiologiques de l'eau aux différents points significatifs des installations de captage, de traitement et de distribution.
L'exploitant vérifie semestriellement la propreté des équipements de récupération des eaux de pluie et de l'intérieur du réservoir de stockage. |
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il mentionne les volumes d'eau captés et consommés, les opérations de maintenance réalisées, les résultats des mesures et analyses de surveillance, ainsi que les incidents.
L'exploitant est en outre soumis, à ses frais, au contrôle exercé par l'autorité sanitaire en application de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 - INFORMATION ET GESTION DES SITUATIONS DE NON CONFORMITE
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 25-2020-03-30-003 - Arrêté Vieux Chateleu signé 7 L'exploitant est tenu d'informer en permanence les usagers de l’origine et de la qualité de l'eau distri-
buée, notamment par affichage des résultats d'analyses. Il informe aussi les usagers de tout incident et de toute restriction d'usage éventuelle et met à leur disposition de l'eau embouteillée en tant que de besoin.
| |
Tout dépassement des limites de qualité constaté par l'exploitant doit être immédiatement porté à la connaissance de l'autorité sanitaire et suivi des actions prévues aux articles R 1321-26 et suivants du code de la santé publique. En cas de persistance de tels dépassements, la présente autorisation pourra être retirée. |
| ARTICLE 10 -RECOURS, PEREMPTION, SANCTIONS
|
Le présent arrêté peut faire l’ objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le .. Internet www.t lerecours.fr ».
|
En l'absence de mise en service des installations dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives, la présente autorisation est réputée caduque. |
L’inobservation des prescriptions du présent arrêté peut donner lieu à l’application des dispositions des articles R 1324-1 et R 1324-4 du Code de la ie publique.
| ARTICLE 11 - EXECUTION, NOTIF ICATION
|
|
Le préfet du Doubs, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ainsi que le maire de la commune de GRAND-:COMBE-CHATELEU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant dans la forme administrative et publié au recueil des actes administratifs. |
| Besançon, le 3 ÿ MARS
2020
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire général,
Jean-Philippe SETBON
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 25-2020-03-30-003 - Arrêté Vieux Chateleu signé 8 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2020-03-17-003
Décision n° DOS/ASPU/058/2020 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée
portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par
actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE
PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-03-17-003 - Décision n° DOS/ASPU/058/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 9 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/058/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. dont le siège social est situé 5 A quai Mavia à Gray (70100) ;
VU la décision n° DOS/ASPU/052/2017 du 8 mars 2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
VU la décision n° DOS/ASPU/244/2017 du 15 décembre 2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
VU la décision n° DOS/ASPU/151/2018 du 20 août 2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
VU la décision n° DOS/ASPU/224/2019 du 25 octobre 2019 modifiant la décision
n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
VU la décision n° DOS/ASPU/019/2020 du 27 janvier 2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-03-17-003 - Décision n° DOS/ASPU/058/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 10 -2-
VU la décision ARS BFC/SG/2020-017 en date du 20 février 2020 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er mars 2020 ;
VU la huitième résolution extraordinaire de l’assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 5 juin 2019 de la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ayant notamment pour objet l’agrément de Messieurs Bastien Cauquil, Alexandre Leplomb et Arthur Pernot en qualité de nouveaux associés professionnels titulaires exclusivement d’actions de catégorie B ;
VU les documents adressés au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, le 18 février 2020, par la société d’avocats FIDAL, agissant au nom et pour le compte de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A., en vue d’obtenir une modification de l’autorisation administrative du laboratoire de biologie médicale exploité par ladite société entérinant l’agrément de Messieurs Bastien Cauquil, Alexandre Leplomb et Arthur Pernot en qualité de nouveaux associés professionnels, à compter du 1er avril 2020,
D E C I D E
Article 1er : La liste des biologistes médicaux associés figurant à l’article 2 de la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016, modifiée en dernier lieu le 27 janvier 2020, portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A., dont le siège social est situé 5 A quai Mavia à Gray (70100), est remplacée par les dispositions suivantes :
Biologistes médicaux associés :
Madame Mathilde Boussard, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Pierre Marchenay, pharmacien-biologiste ;
Madame Florence Mougey, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Aurélien Savioz, pharmacien-biologiste ;
Madame Caroline Jamey, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Arthur Imbach, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Xavier Vuillemin, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Bastien Cauquil, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Alexandre Leplomb, médecin-biologiste ;
Monsieur Arthur Pernot, médecin-biologiste.
Article 2 : A compter du 1er novembre 2020, le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 3 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-03-17-003 - Décision n° DOS/ASPU/058/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 11 -3-
Article 4 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Saône, du Doubs et de la Côte-d’Or. Elle sera notifiée au président de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au président de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures de la Haute-Saône, du Doubs et de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 17 mars 2020
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des
soins,
Signé
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-03-17-003 - Décision n° DOS/ASPU/058/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 12 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2020-04-03-001
arrêté modif comp CDEN avril 20
arrêté modificatif de composition du CDEN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2020-04-03-001 - arrêté modif comp CDEN avril 20 13 Me © —#
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant modification à la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’éducation, Livre IL, Titre IT, Chapitre V ;
VU la loi du 27 février 1880 relative au conseil supérieur de l'instruction publique et aux
conseils académiques ;
VU la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
VU la loi n° 75.620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, abrogée par l'ordonnance 2000-
549 du 22 juin 2000 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par
la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports
entre l'Etat et les collectivités locales ;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l’Education Nationale dans les
départements et les académies, repris dans les articles L 235-1 et R235-1 à 11 du Code de
l’Education ;
VU l'arrêté n° 25-2019-03-04-002 du 4 mars 2019 fixant la composition du Conseil
Départemental de l'Education Nationale ;
VU l'arrêté n° 25-2019-07-09-003 du 9 juillet 2019 fixant la modification de composition du
Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU l'arrêté n° 25-2019-10-16-003 du 16 octobre 2019 fixant la modification de composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale
VU la demande de l'UNSA-Education en date du 31 janvier 2020
SUR proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs.
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale, fixée par l'arrêté n°25-2019-03-04-002 du 4 mars 2019 est modifiée comme suit :
Pour les représentants des personnels de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premiers et second degrés situés dans le département :
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - standard tél. : 03.81.25.10.00 - fax : 03.81.83.21.82
site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs. gouv.fr
1/2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2020-04-03-001 - arrêté modif comp CDEN avril 20 14 En tant que titulaire au titre de l’'UNSA-Education:
Madame Cécile MEUNIER
Professeur des écoles
38, chemin des champs Nardin
25 000 BESANCON
Remplace
Madame Alexandra BOURGEOIS
Professeur des écoles
3, rue des capucines
25 000 BESANCON
En tant que suppléants au titre de l'UNSA-Education.:
Madame Emeline DOUARD Madame Pauline BAUDRY-MILLET Professeur des écoles Conseillère principale d'éducation 14, rue Radieuse 11, lotissement La Plantière 25 000 BESANCON 25 170 PELOUSEY
Remplacent
Madame Cécile MEUNIER Madame Morgane ALIX Professeur des écoles Professeur des écoles 38, chemin des champs Nardin 8, rue du Bougney
25 000 BESANCON 25 000 BESANCON
ARTICLE 2: La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
Départemental de l'Education nationale est de trois ans à compter de la date de son renouvellement, intervenu le 4 Mars 2019.
Les membres désignés postérieurement au renouvellement sont nommés pour la durée du mandat de trois ans restant à courir, soit jusqu’au 5 mars 2022. Tout membre, qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, cesse d’être membre du Conseil.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à chacun des membres.
#4
Besançon, le
re
SOS MTAURIN __ —
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - standard tél. : 03.81.25.10.00 - fax : 03.81.83.21.82
site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2020-04-03-001 - arrêté modif comp CDEN avril 20 15 Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la
Jeunesse
25-2020-03-30-004
arrêté conjoint de tarification 2020 du service de placement
familial de la Croix Rouge Française
arrêté conjoint de tarification 2020 du service de placement familial de la Croix Rouge Française
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2020-03-30-004 - arrêté conjoint de tarification 2020 du service de placement familial de la Croix Rouge Française 16 Liberté * Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND-CENTRE
30 Boulevard Clémenceau
21 070 DIJON CEDEX
ouos
Direction de l'Autonomie
Service de l'Offre des établissements et services médico-sociaux
7 avenu de la Gare d'Eau
25031 BESANCON CEDEX
ARRETÉ CONJOINT de TARIFICATION o
n
- Année 2020-
Service placement familial spécialisé
* Croix-Rouge Française *
Préfet du Département du Doubs,
et
La Présidente du Département du Doubs,
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2020-03-30-004 - arrêté conjoint de tarification 2020 du service de placement familial de la Croix Rouge Française 17 VU ie code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles 375 à 375.8 du Code Civil, relatifs
à l'enfance en danger,
VU l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU le décret n° 88.949 du 6 octobre 1988 modifié par le décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de Ia santé publique ;
VU la convention d’habilitation n° 129 du 23 décembre 2013 entre le Président du Conseil général du Doubs et Monsieur Philippe COURTIEU, président de la délégation départementale du Doubs de la Croix-Rouge Française;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015 portant renouvellement de l’habilitation justice du Service de placement familial de la Croix-Rouge Française,
VU l'arrêté conjoint n° 25-2018-04-03-007 du 3 avril 2018 portant extension et renouvellement d’autorisation du «service de placement familial spécialisé» de La Croix Rouge Française
VU le courrier transmis le 04 novembre 2019 par lesquels la personne ayant qualité pour représenter le Service de Placement Familial de la Croix-Rouge Française, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2020 ;
VU la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 4 mars 2020 ;
SUR proposition conjointe :
du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté
et
du Directeur général des services du Département du Doubs,
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2020-03-30-004 - arrêté conjoint de tarification 2020 du service de placement familial de la Croix Rouge Française 18 ARRETENT
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses du Service de Placement Familial Spécialisé
de la Croix-Rouge, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe Î : Dépenses afférentes à 759 226,00 €
lexploitation courante
Groupe IT : Dépenses afférentes au
personnel 2 190 828,00 € 3 827 511,00 € Groupe IIT : Dépenses afférentes à 277 457,00 €
Ja structure
Déficit de la section d'exploitation -
reporté
Groupe I : Produits de la 3 796 302,91 €
tarification
Groupe H : Autres produits relatifs
à l’exploitation . 3 827 511,00 €
Groupe I : Produits financiers et
produits non encaissables
Excédent de la section 31 208,09 €
d’exploitation reporté
Dépenses
Recettes
Ïl est rappelé que le montant des enveloppes allouées aux groupes I, IF et III revêt un caractère limitatif.
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globalisée du Service de Placement Familial versée par le
Département du Doubs est fixée à :
a 3752 146,65 €, en‘fonction de l’activité réalisée pour le département du Doubs (31 293 x 98,09% x 121,31) et après régularisation de la dotation 2019 (28 499,36 €).
Le règlement de la dotation globalisée sera effectué par acomptes mensuels correspondant au douzième du montant, soit 312 678,89 € par mois.
Le prix de journée opposable aux autres financeurs fixé par le Département du Doubs à compter du 1° avril 2020 est de :
o 121,49€
Article 3 :
Le prix de journée moyen 2020 est fixé à 121,31 €. Ce tarif sera appliqué à compter du 1° janvier 2021, en l’attente de la détermination des tarifs 2021.
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2020-03-30-004 - arrêté conjoint de tarification 2020 du service de placement familial de la Croix Rouge Française 19 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - Cour administrative d’appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.11 50015 - 54035 Nancy cedex. La Cour administrative d’appel peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https:/www.telerecours.fr/.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du I de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du Département.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre,
Monsieur le Directeur général des services du Département,
Monsieur le Président de la Croix-Rouge Française,
Monsieur le Payeur départemental du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
le Besançon, le 2 6 MARS 2020
Le Préfet, La Préside Département,
SN __— Joël MATHURIN Chistir IN
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2020-03-30-004 - arrêté conjoint de tarification 2020 du service de placement familial de la Croix Rouge Française 20 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-03-26-006
Société SV2A à St Vit
Agrément centre VHU
Société SV2A à St Vit
Agrément centre VHU
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-03-26-006 - Société SV2A à St Vit Agrément centre VHU 21 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement LE PRÉFET DU DOUBS Bourgogne-Franche-Comté Chevalier de Ordre National du Mérite
Unité Départementale Haute-Saône,
Centre et Sud Doubs
Arrêté n° 25 — 2020 -
portant agrément de la société SV2A pour l’exploitation d’installations de dépollution et de démontage « Centre VHU » sur le territoire de la commune de SAINT-VIT, n° PR 25 000020 D
VU
- le code de l’environnement, notamment le titre IV de son livre V [dont la section 4 du chapitre I, les sections 3, 7, 8 et 9 du chapitre III (notamment l’article R.543-162)] ;
- Ja nomenclature des installations classées ;
- Ja Directive n° 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage ;
- le code de la route, notamment ses articles R.318-10 et R.322-9 ;
- Ja loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ses articles 19 et 21 ;
- l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif au calcul des taux de réemploi, de recyclage et de
valorisation des véhicules hors d’usage ;
- J’arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;
- l'arrêté du 6 avril 2005 fixant les règles d’établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d’un véhicule hors d’usage ;
- l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;
- Ja note du 8 juin 2013 relative aux cas des centres VHU d’une superficie inférieure à 100 m° qui ne sont pas des installations classées mais qui sont soumis à agrément ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-03-26-006 - Société SV2A à St Vit Agrément centre VHU 22 2/8
- le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
- le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- l’arrêté n°25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON secrétaire général de la préfecture du DOUBS ;
- la demande d’agrément de la société SV2A reçue en date du 14 février 2019, complétée les 3 mai, 10 juillet et 15 octobre 2019, afin de pourvoir effectuer la dépollution de véhicules hors d’usage sur une partie de son site localisé 2 rue de la Hourette à Saint-Vit ;
- le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 5 décembre 2019 :
- l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 18 février 2020 ;
- le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur Le 18 février 2020 ;
absence d’observations présentées par le demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT
- que la demande d’agrément de la société SV2A comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU ;
- que le demandeur s’est engagé à respecter le cahier des charges annexé au présent arrêté ;
- qu’il convient de garantir de bonnes conditions de dépollution et de recyclage des véhicules hors d'usage ;
- que, dans ces conditions, la demande présentée répond aux exigences de la réglementation et qu’il peut être délivré agrément pour les activités sollicitées par la société SV2A pour son site de Saint- Vit ;
- qu’il est nécessaire, afin de justifier d’une exploitation d’installations non soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, de matérialiser au sol la surface des installations exploitées dans le cadre de l’activité de « Centre VHU » ;
LE pétitionnaire entendu,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-03-26-006 - Société SV2A à St Vit Agrément centre VHU 23 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Agrément
La société SV2A est agréée « Centre VHU » sous le numéro PR 25 000020 D pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des Véhicules Hors d’Usage (VHU) sur le site qu’elle exploite à Saint-Vit, sur une surface inférieure à 100 m? comprise au sein des parcelles cadastrées n° 110 section YD sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
La société SV2A doit matérialiser au sol l’emprise de moins de 100 m?° de ses installations exploitées dans
le cadre de son activité de « Centre VHU ».
Les installations exploitées dans le cadre de l’activité « Centre VHU » sont disposées suivant le principe prévu dans la demande d’agrément susvisée et réalisées dans le bâtiment.
ARTICLE 2 - Durée de l’agrément / Conditions entrée en vigueur / Renouvellement de l’acte
L’agrément PR 25 000020 D « Centre VHU » est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le présent acte entrera en vigueur dès sa notification.
Pour obtenir le renouvellement de cet agrément, le titulaire en adresse la demande au préfet au moins six mois avant la date de fin de validité du présent agrément.
ARTICLE 3 -— Cahier des charges
La société SV2A à Saint-Vit est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent
arrêté.
La première vérification de conformité prévue au point 15° du cahier des charges est réalisée dans un délai de 6 mois suivant la notification du présent arrêté. Les résultats de cette vérification sont transmis à la DREAL, Unité Départementale Haute-Saône Centre et Sud Doubs.
ARTICLE 4 - Affichage de l’agrément
L'exploitant est tenu d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation, son numéro d’agrément et la
date de fin de validité de celui-ci.
ARTICLE 5 -— Publicité
Le présent arrêté est notifié à la société SV2A.
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Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de SAINT-VIT et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de SAINT-VIT pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la DREAL Unité Départementale Haute-Saône Centre et Sud Doubs.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du DOUBS pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 6 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 — Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Doubs, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, l’Inspection des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement et le maire de la commune de SAINT-VIT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Besançon, le 2 6 MARS 2020
Le Préfet, |
Ra delee at LON, Vo Se C wlcug
Cent
Jean-Philippe SÉTBON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-03-26-006 - Société SV2A à St Vit Agrément centre VHU 25 CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L’AGRÉMENT N° PR 25 000020 D
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage :
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
les éléments filtrants contenant des fluides, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou
neutralisés ;
. les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins, ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
* les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
. verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du 1° juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché, sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l’article L.221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-03-26-006 - Société SV2A à St Vit Agrément centre VHU 26 6/8
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
* les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté Européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
+ les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les
dispositions de l’article R.543-161 du code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée, et à l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R.543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; Ï) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; 1) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VAU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R.543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R.543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. À partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-03-26-006 - Société SV2A à St Vit Agrément centre VHU 27 6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R.543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R.322-9 du code de la route, lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l’article L.516-1 du code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
. les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; + les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque, ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
. les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers, sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
+ les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; - les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
+ les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
. les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
le demandeur tient le registre de police défini au chapitre I® du titre II du livre IT de la partie réglementaire du code pénal.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-03-26-006 - Société SV2A à St Vit Agrément centre VHU 28 8/8
11° En application du 12° de l’article R.543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5% de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l’article R.543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R.543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R.543-160 du code de l’environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe IT du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R.543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001, ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants », déposée par SGS QUALICERT ;
. certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage, déposé par le Bureau Véritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-03-26-006 - Société SV2A à St Vit Agrément centre VHU 29 Maison d'arrêt de Besançon
25-2020-04-01-002
Annexe à la délégation de signature du directeur de la
maison d'arrêt de Besançon
Tableau récapitulatif des délégations accordées par corps d'appartenance
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2020-04-01-002 - Annexe à la délégation de signature du directeur de la maison d'arrêt de Besançon 30 0TOC
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2020-04-01-002 - Annexe à la délégation de signature du directeur de la maison d'arrêt de Besançon 36 Maison d'arrêt de Besançon
25-2020-04-01-001
Délégation de signature du directeur de la maison d'arrêt
de Besançon
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2020-04-01-001 - Délégation de signature du directeur de la maison d'arrêt de Besançon 37 Liberté » Liberté» Été + Fraterat » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DIJON
LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT DE LA MAISON D’ARRÊT DE BESAN CON
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24.
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 25 Juillet 2017 nommant MonsIEUR JEAN-MICHEL
LAURENT en qualité de chef d’établissement de la Maison d'Arrêt de BESANÇON.
Monsieur Jean-Michel LAURENT, Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de BESANÇON
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Véronica GISCON, Directrice Adjointe, aux fins de signer au nom
du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Christelle PITTION, Attachée d'Administration, Responsable des
services administratifs et financiers, aux fins de signer au nom du Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier SCHELL, Capitaine Pénitentiaire, Chef de Détention,
aux fins de signer au nom du Chef d'EÉtablissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Frédéric BLANC, Lieutenant Pénitentiaire, aux fins de signer au
nom du Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick MOUCHOT, Lieutenant Pénitentiaire, Chef de l'Unité Sécurité à la DISP de DIJON aux fins de signer au nom du Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à Madame HAUTEFAYE Christelle, Major, aux fins de signer au nom du Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci- joint.
1/3
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2020-04-01-001 - Délégation de signature du directeur de la maison d'arrêt de Besançon 38 Article 7 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Stéphane MAZUYER, Major, aux fins de signer au nom du Chef
d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 08 :
Délégation permanente est donnée à Madame Lætitia DUMUR, Première Surveillante, aux fins de signer au nom du Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Besançon toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 09 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONTI, Premier Surveillant, aux fins de signer au
nom du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Michel GARCIA, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Damien BRIEY, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom
du Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe HAUTEFAYE, Premier Surveïllant à la Maison
d'arrêt de Vesoul, aux fins de signer au nom du Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les
décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente est donnée Monsieur Denis DEVARREWAERE, Premier Surveillant, aux fins de signer
au nom du Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Ludovic BERT, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Sébastien MOUREY, Premier Surveillant, aux fins de
signer au nom du Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick PETIT, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 17 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Ludovic PIOTTE, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom
du Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 19 :
Délégation permanente est donnée à Madame Cindy DE CAPRIO, Première Surveillante, aux fins de signer au
nom du Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
2/3
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2020-04-01-001 - Délégation de signature du directeur de la maison d'arrêt de Besançon 39 Article 19 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas MUNIER, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom
du Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Blaise REPP, Premier surveillant, aux fins de signer au nom
du Chef d’établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Fait à Besançon, le 01 avril 2020
Le Chef-d'Etablissement
3/3
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2020-04-01-001 - Délégation de signature du directeur de la maison d'arrêt de Besançon 40 Préfecture du Doubs
25-2020-04-03-004
030420 Arrêté portant délégation M
portant délégation de signature à
M. Didier CHAPUIS, Directeur départemental des territoires du Doubs par intérim
à compter du 10 avril 2020
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-03-004 - 030420 Arrêté portant délégation M 41 1/16
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ n°
portant délégation de signature à
M. Didier CHAPUIS, Directeur départemental des territoires du Doubs par intérim à compter du 10 avril 2020
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU:
notamment le code des marchés publics, le code de l'environnement, le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation, le code du patrimoine, le code de la route, le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet ;
l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du II! de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-03-004 - 030420 Arrêté portant délégation M 42 2/16
le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat :
+ le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité :
le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale :
le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs :
* l'arrêté du 31 mars 2011 du Premier ministre portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérieiles
l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
l'arrêté préfectoral n° 25-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
l'arrêté du premier ministre du 13 juin 2018 nommant M. Didier CHAPUIS directeur départemental adjoint des territoires du Doubs à compter du 25 juin 2018 :
Parrêté n° 25-2020-04-03-002 du 3 avril 2020 nommant M. Didier CHAPUIS directeur départemental des territoires du Doubs par intérim à compter du 10 avril 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRET E :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Didier CHAPUIS, directeur par intérim, pour tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité, à la gestion déconcentrée des personnels de la Direction départementale des territoires du Doubs, selon les règles de chaque ministère, ainsi que la gestion des locaux affectés à la direction, et l'engagement juridique des dépenses de fonctionnement.
1 —AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I-1. Actes de destion :
Délégation de signature est en particulier donnée à M. Didier CHAPUIS, directeur par intérim, pour toutes les décisions déconcentrées suivantes relatives à l'organisation et au fonctionnement de la DDT, et à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires relevant de sa direction :
111 tous actes relatifs aux comités de la DDT, et notamment le comité technique, le comité hygiène, sécurité
et conditions de travail, le comité local d'action sociale.
112 l'octroi des congés annuels,
113 l'octroi des congés maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié,
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-03-004 - 030420 Arrêté portant délégation M 43 3/16
114 l'octroi et le renouvellement des congés maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée,
115 l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel,
116 le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,
117 l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne temps,
118 l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical qui relève de chaque ministère,
119 les sanctions disciplinaires du premier groupe,
120 les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et de maintien en cas de poursuite pénale,
121 l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité,
122 l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département,
123 le licenciement pour insuffisance professionnelle où pour inaptitude physique et la cessation définitive de fonctions (retraite, démission, abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire) pour les corps à gestion déconcentrée du ministère chargé du développement durable.
Les décisions prises sur le fondement du 115 qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles prises sur le fondement du 116 sont soumises pour avis au directeur régional des ministères concernés.
1-2, Responsabilité civile :
124 Les règlements amiables des dommages matériels causés à des tiers ne dépassant pas 7622,45 € (Circulaire n° 96-94 du 30 décembre 1996)
|-3. Dépenses immobilières de la DDI
131 Délégation de signature est également accordée au directeur départemental des territoires, en tant que responsable de service programmeur, centre de coût, en vue de signer les expressions de besoins relatives aux dépenses immobilières de l'Etat occupant, à hauteur des crédits alloués à son centre de coût sur les programmes 333 Action 2, dépenses immobilières des DDI et 309 entretien des bâtiments de l'Etat, d'assurer les traitements des engagements juridiques et demandes de paiements, ainsi que leur validation par le Centre de Service Partagé (CSP) Chorus habilité.
Une délégation de gestion entre le Directeur départemental et le CSP, visée par le Préfet, précise parallèlement les modalités de réalisation de l'ordonnancement .
1-4. Pré-contentieux et Contentieux
141 Les accusés de réception des recours administratifs formés dans le cadre des affaires relevant des attributions de la DDT.
142 Les actes de procédure devant les juridictions, à l'exception des mémoires, pour les affaires relevant des attributions de la DDT.
La présentation des observations orales devant les juridictions, pour les affaires relevant des attributions de la DDT, ainsi que les observations écrites devant les juridictions répressives dans le cadre de la poursuite des infractions aux législations relevant des attributions de la DDT.
143 Réclamation auprès des maires ou des présidents d'établissement public de coopération intercommunale des dossiers et pièces d'instruction ayant servi à la délivrance des actes individuels d'urbanisme ou ressortant à l'élaboration ou l'approbation des documents d'urbanisme. Lettres d'observations ne valant pas recours gracieux, dans le domaine du contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme.
1 - AU TITRE DES TRANSPORTS:
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il-1. Réglementation des transports :
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Sécurité des transports publics guidés (Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les accusés de réception, actes d'instructions, avis et approbation des dossiers relatifs à la procédure d'autorisation d'un système de transport public guidé urbain (Art. 25 à 34 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions sur les modifications et dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation (Art. 23 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les demandes d'établissement du diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 en cas de défaut de remise du dossier de récolement (Art. 40 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions et avis relatifs aux systèmes mixtes (Art. 56 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les accusés de réception, actes d'instructions, avis et approbation des dossiers et décisions sur les
modifications du règlement de sécurité de l'exploitation relatifs aux systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique (Art. 61 à 73 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions relatives aux contrôles en exploitation (Art. 79 à 95 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions de faire procéder à des visites de contrôle (Art. 84 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions de faire remédier à tout défaut ou à toute insuffisance du système de transport ou de son exploitation en matière de sécurité, les décisions de mesures restrictives d'exploitation (Art. 85 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions de faire procéder à un diagnostic de la sécurité du système par un organisme qualifié (Art. 86 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les mises en demeure, décisions de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation, les
autorisations de reprise de l'exploitation, les décisions de levée de restrictions (Art. 87 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions suite à un accident, à un incident grave ou à tout autre événement affectant la sécurité de
l'exploitation d'un système de transport public guidé (Art. 89 et 90 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les demandes d'établissement du diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 en cas d'insuffisance du rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système (Art. 92 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les demandes d'éléments complémentaires d'information (Art. 94 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne (Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016).
Les avis conformes du représentant de l'État au titre de la procédure d'autorisation d'exécution des travaux des remontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-16 à L. 342-17-1 du code du tourisme ;Art. L. 472-2 du code de l'urbanisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du code
de l'urbanisme).
Les avis conformes du représentant de l'État au titre de la procédure d'exploitation des remontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-16 à L. 342-17-1 du code du
tourisme ; Art. R. 342-11 et R. 342-17 du code du tourisme ; Art. L. 472-4 du code de l'urbanisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du code de l'urbanisme).
Les avis conformes du représentant de l’État de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter des
remontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-16 à L. 342-17-1 du code du tourisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du code de l'urbanisme).
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-03-004 - 030420 Arrêté portant délégation M 45 5/16
229 Les décisions de mise en place d'une enquête technique suite à un accident où incident survenu lors de l'exploitation d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant (Art. R. 342-10 du code du tourisme).
230 Les décisions motivées d'interrompre l'exploitation d'appareils de remontées mécaniques ou de tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-147 à L. 342-17-1 du code du tourisme ; Art. R. 342-18 du
code du tourisme).
231 Les décisions autorisant la reprise de l'exploitation d'appareils de remontées mécaniques où de tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-17 à L. 342-17-1 du code du tourisme ; Art. R. 342-18 du code du tourisme).
232 Les décisions relatives aux systèmes de gestion de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques (Art. R. 342-12 à R. 342-12-4 du code du tourisme, décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 ; Art. 2 de l'arrêté du 12 avril 2016).
233 Les avis conformes du représentant de l'État relatifs aux règlements d'exploitation et de police d'appareils de remontées mécaniques ou de tapis roulants de station de montagne, approbations des plans de sauvetage des appareils de remontées mécaniques téléportés (Art. R. 472-1 à R. 472-21 du code de l'urbanisme).
1-2. Organisation du dépannage / remorquage sur le réseau routier du Doubs (hors autoroutes) :
234 Les décisions et arrêtés relatifs à l'organisation du dépannage — remorquage sur le réseau routier du département du Doubs (hors autoroutes) et pris après avis de la commission départementale relative à l'organisation du dépannage — remorquage dont la composition et le rôle sont définis dans l'arrêté n° 2012173-0015 du 21 juin 2012.
Il — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION :
ill-1. Amélioration des logements locatifs sociaux :
311 Les décisions de subvention PALULOS (Art R 323-5 du Code de la construction et de l'habitation).
312 Les dérogations au taux de subvention PALULOS (Art R 323-6 du Code de la construction et de l'habitation).
313 Les dérogations au montant de travaux pris en compte pour le calcul de la subvention (Art R 323-7 du Code de la construction et de l'habitation).
314 Les dérogations pour bénéficier d'un financement PALULOS sur estimation des prix (Circulaire n° 88-01 du 6 janvier 1988 — Annexe 1).
315 Les dérogations à la date d'achèvement d'une construction pouvant bénéficier d'une subvention PALULOS (Art R 323-3 (1°) du Code de la construction et de l'habitation).
316 Les dérogations pour commencer les travaux avant obtention de la décision de subvention (Art R.323-8 du Code de la construction et de l'habitation).
317 Les dérogations en matière de délais pour l'exécution des travaux (Art R 328-8 du Code de la construction et de l'habitation).
318 Les attestations d'exécution conforme de travaux d'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (Art R 353-22 du Code de la construction et de l'habitation).
319 Les paiements des subventions PALULOS et fiches de fin d'opération.
320 Les financements des opérations d'amélioration de la qualité de service dans le logement locatif social (Décret 99-1060 du 12 décembre 1999 modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003).
321 Les financements des opérations d'urgence (logements et foyers) (Décret 99-1060 du 12 décembre 1999 modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003).
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Au titre du FEDER, pour la mesure 3.6 du DOCAP, les certificats de service fait avant paiement des aides FEDER.
ill-2. Construction, acquisition, acquisition-amélioration et vente des logements locatifs aidés
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Les dérogations aux normes minimales d'habitabilité (Art R 331-8 du Code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations à la quotité minimale de travaux prévue pour les opérations d'acquisition-amélioration
(Art R 331-8 du Code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations à la date d'achèvement de l'immeuble pour les opérations d'acquisition et d'acquisition- amélioration (2ème arrêté du 10 juin 1996 — art. 9).
Les dérogations aux caractéristiques techniques, dimensionnelles et aux normes minimales d'habitabilité des logements-foyers (2ème arrêté du 10 juin 1996 (art. 11-1 et 11-11).
Les dérogations pour modifier le taux de subvention des différentes opérations (Art R 331-15 du Code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations en matière de délais pour l'exécution des travaux (Art R 331-7 du Code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations aux plafonds de ressources dans le logement pour les plus défavorisés Art R 331-12 du Code de la construction et de l'habitation).
Les paiements des subventions et fiches de fin d'opération (Art R 331-16 du Code de la construction et de l'habitation).
Les autorisations d'aliénation du patrimoine des organismes HLM (articles L443-7 et L 443-11 du Code de la Construction et de l'Habitation)
Les autorisations de changement d'usage de logements locatifs sociaux (article L 443-11 du Code de la Construction et de l'Habitation)
1Hi-3. Accessibilité :
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Dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public, les installations ouvertes au public et les bâtiments d'habitation (articles L 111-7-2, L 111-7-3, R 111-18-10, R 111-18-11, R 111-19-10, R 1114-19-23 et R 111-19-24 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décision d'approbation ou de refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Article R 111-19-31 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décision d'approbation ou de refus d'une prorogation du délai de dépôt ou du délai de mise en œuvre d'un agenda d'accessibilité programmée (Article R 111-19-31 du Code de la Construction et de FHabitation).
Décision d'approbation ou de refus du document tenant lieu d’agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1° janvier 2015 et le 27 septembre 2015
(Article R 111-19-47 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décisions relatives aux sanctions prévues par les articles L 111-7-10 et L 111-7-11 du Code de la Construction et de l'Habitation ainsi qu'à la procédure de carence prévue par l’article L 111-7-11 du Code de la Construction et de l'Habitation pour un agenda d'accessibilité programmée (Articles L 111-7-10 et L
111-7-11 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décision d'approbation ou de refus d'un schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité
programmée (Article R 1112-11 du Code des Transports).
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Décision d'approbation ou de refus d’une prorogation du délai de dépôt ou du délai de mise en œuvre d'un schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée (Articles R 1112-11 et R 1112-21 du Code des Transports).
Décision d'approbation ou de refus d'une dérogation motivée par une impossibilité technique avérée relative à un schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée (Articles L 1112-4 et R 1112-11 du Code des Transports).
Décision relative aux sanctions prévues par l'article L 1112-2-4 du Code des Transports ainsi qu'à la procédure de carence prévue par l'article L 1112-2-4 du Code des Transports pour un schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée (Article L 1112-2-4 du Code des Transports). Décision d'approbation ou de refus des mesures prises pour le respect des exigences prévues à l'article L 111-7-1 du Code de la Construction et de l'Habitation pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière (Articles L 111-7-1 et R 111-18-6 du Code de la Construction et de
l'Habitation).
IH-4. Politiques sociales du logement :
343 Les conventions avec les services enregistreurs définissant les conditions et modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement dans le cadre d’un système particulier de traitement automatisé de la demande de logement locatif social et de mise en œuvre du dossier unique (articles L. 441-2-1 et R. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation).
344 les demandes d'agrément départemental des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (articles L. 365-2 à L. 365-4 et articles R. 365-1 à R. 365-9 du code de la construction et de l'habitation).
345 les conventions de réservation conclue en application du décret n° 2011-176 du 15 février 2011 et de l'article R. 444-5 du code de la construction et de l'habitation entre l'État et le bailleur social.
Hl-5, Divers :
350 Décisions Pass Foncier en application du décret n°2009-577 du 20 mai 2009 et de la circulaire du 11 juin 2009 relative au versement des subventions aux collectivités territoriales et leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété dans le cadre du Pass Foncier.
351 Le conventionnement des logements, à l'exclusion de ceux qui mentionnent le contingent préfectoral (Art R 353-1, R 353-25, R 353-32, R 353-118, R 353-126 et R 353-165 du Code de la construction et de l'habitation).
352 Les certificats administratifs modifiant les plans prévisionnels de financement des logements aidés.
353 Les décisions en matière de changement d'usage d'un local d'habitation appartenant à un propriétaire privé (Art L631-7, L631-7-1 et L 631-7-2 du Code de la construction et de l'habitation).
354 Les décisions d'octroi des subventions pour l'aménagement de terrains familiaux pour les gens du voyage.
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME :
IV-1. Règles d'urbanisme :
411 Les lettres adressées au Ministre chargé de l'urbanisme pour l'informer de l'avancement des études des documents d'urbanisme (SIDU) (Lettre circulaire DUP/SP du 24 octobre 1993).
IV-2. Certificats d'urbanisme :
421 Les certificats d'urbanisme de la compétence du préfet, sauf en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme (Art .R.410.11, L.422.2, R.422.2 du code de l'urbanisme).
IV-3. Lotissement soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager :
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-03-004 - 030420 Arrêté portant délégation M 48 431
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Les lettres de majoration du délai d'instruction de droit commun, lorsque le préfet est compétent pour
délivrer l'autorisation (Art. L 422.1, R 422.2, R 423.42 du code de l'urbanisme }).
Les notifications de la liste des pièces manquantes, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.1 ou de l'article R.422.2 (Aït. R.423.38, L.422.1 et R.422.2 du code de l'urbanisme).
Les arrêtés de permis d'aménager ou de déclaration préalable autorisant un lotissement, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.2 ou de l'article R 422.2, sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui du Directeur départemental des
territoires (Art. L 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
Les arrêtés de permis d'aménager ou de déclaration préalable modifiant tout ou partie des documents du lotissement, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 4222 ou de l'article R 422.2 , sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui du
Directeur départemental des territoires (L 422.2 - R 422.2 du code de l'urbanisme).
Les arrêtés autorisant la vente des lots avant l'exécution des travaux de finition, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.1 ou de l'article R 422.2 (Art. R 442.13.a, L 422.1 et R 422.2 du code de l'urbanisme)
Les arrêtés autorisant la vente des lots par anticipation, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.2 ou de l'article R 422.2 (Art. R 442.13.b, L 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
IV-4. Permis de construire — Permis d'aménager — Permis de démolir —- Déclarations préalables :
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Les lettres de majoration du délai d'instruction de droit commun, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation(Art. R 423.42, E 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme),
Les notifications de la liste des pièces manquantes lorsque le préfet est compétent pour délivrer lautorisation(Art. R 423.38, L 422.2 et R 422.2du code de l'urbanisme).
Les avis sur demande ayant pour effet la création ou la modification d'un accès à une route nationale (Art. R 423.53 du code de l'urbanisme).
Les consultations du préfet lorsque le projet est concerné par un plan de surfaces submersibles (PSS) valant plan de prévention d'un risque naturel prévisible (PPRNP) (Art L 562.6 du code de
l'environnement et R 425.21 du code de l'urbanisme).
Les arrêtés d'autorisation lorsque les constructions sont édifiées pour le compte de l'État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale (L 422.2.a et R 422.2.a du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires (Art. L 422.2 et
R 422.2 du code de l'urbanisme).
Ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement à une utilisation directe par le demandeur (toutes communes) (Art. L 422.2.b et R 422.2.b du code de l'urbanisme).
Nota : cette délégation ne concerne pas les éoliennes de plus de 12 mètres produisant de l'énergie en vue de la vente, ni les cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la DDT.
Les décisions de la compétence du préfet pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre chargé des sites (site classé-site en instance de classement) dans une commune non dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme opposable (Art. R 422.24 du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires.
Les décisions de la compétence du préfet pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense dans une commune non dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme opposable (Art. R 422.2.d du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis
divergent de celui de la direction départementale des territoires.
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-03-004 - 030420 Arrêté portant délégation M 49 9/16
449 Après accord du préfet, les décisions de la compétence de celui-ci en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature où par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés, dans une commune non dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme opposable (Art R 422.2.d du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires.
450 Les avis conformes du préfet pour les projets situés dans les parties du territoire non couvertes par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable aux tiers (communes compétentes) (Art. L 422.5 du code de l'urbanisme).
IV-5. Plan local d'urbanisme :
451 La définition des modalités d'association des services de l'État à l'élaboration du PLU (Loi n° 2000-1208 du 43 décembre 2000).
452 Les courriers de consultation des services de l'État dans le cadre des procédures relatives aux PLU et les transmissions de leurs avis à la commune ou à l'établissement public compétent (Loi n° 2000-1208 du 13.12.2000, loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et art. L 123.9 du code de l'urbanisme).
V.-. AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT :
V-1. Prévention des risques naturels et technologiques :
511 Les arrêtés précisant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur les communes concernées (Art. L 125-8 du code de l'environnement, créé par la loi du 30 juillet 2003, dite loi Risques, instituant cette obligation d'information - articles R 125-23 à R 125-27 du code de l'environnement définissant les modalités d'application de l'article L 125-5 - circulaire METATTM/MEDD du 27 mai 2005 (champ d'application de cette obligation d'information et rôle des services de l'État, sous autorité du préfet).
512 Les actes liés à l'instruction des dossiers relevant du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
V-2. Protection du cadre de vie :
521 Publicité, enseignes et préenseignes
522 Les autorisations de publicité lumineuse (Art L581-9 du Code de l'Environnement) et les autorisations d'enseignes visées à l'article L581-18 du Code de l'Environnement.
523 L'amende visée à l'article L 581-26 du Code de l'Environnement
524 Les arrêtés visés aux articles L 581-27 et L 581-28 du Code de l'Environnement
525 La remise ou le reversement partiel visés à l'article L 581-30 du Code de l'Environnement
V-3 Prévention des nuisances sonores
531 Signature des conventions entre les particuliers et l'État pour le versement des subventions État dans le cadre de la réduction des points noirs bruits (articles D571-53 à 57 du code de l’environnement).
532 L'attribution des subventions dans le cadre de la réduction des points noirs bruits (maîtrise d'œuvre et travaux).
VL.-. AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE :
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Les arrêtés et les avis relatifs aux dérogations à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transports de marchandises ou levant les interdictions de circuler, pris en application de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015.
Les arrêtés délimitant les zones de rencontre sur une route départementale ou une voie communale
classée à grande circulation (Art. R. 411-3-1 du code de la route).
Les arrêtés délimitant les zones 30 sur une route départementale où une voie communale classée à
grande circulation (Art. R. 411-4 du code de la route),
Les arrêtés réglementant une intersection avec une route départementale ou une voie communale
classée à grande circulation (Art. R. 411-7 et R. 415-8 du code de la route).
Les arrêtés relevant la limitation de vitesse à 70 km/h en agglomération sur une route départementale
où une voie communale classée à grande circulation (Art. R. 413-3 du code de la route).
Les avis préalables aux arrêtés du président du conseil départemental ou d'un maire réglementant temporairement la circulation sur une route départementale où une voie communale classée à grande circulation (Art. R. 411-8 du code de la route).
Les avis sur les projets de modification des caractéristiques techniques des routes départementales ou voies communales classées à grande circulation {Art. L. 110-3 et R. 411-8-1 du code de la route).
La réglementation de la circulation sur les ponts pour les routes départementales ou les voies
communales classées à grande circulation (Art. R. 422-4 du code de la route).
L'interdiction ou la réglementation de la circulation sur l'autoroute A 36, hors arrêté permanent (Art. R. 411-9 du code de la route).
Les dérogations pour la circulation de véhicules équipés de pneus à crampons (Art. R. 314-3 et R. 413- 7 du code de la route).
Les arrêtés portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation d'enquêtes de trafic au
bord des routes (Art. L. 111-1, D. 111-2 et D. 111-3 du code de la voirie routière).
VIL.-, AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE :
701
702
703
Tous actes, décisions, conventions relatifs au nouveau conseil au territoire fourni par l'Etat.
Les certificats de projet relevant de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 susvisée.
Tous actes ou courriers relatifs à l'instruction des demandes de certificat de projet (accusé réception,
courrier de non éligibilité, notification du certificat de projet, informations, transmissions, consultations).
VIL.-. AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTÉRIELLE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE L'ÉDUCATION
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ROUTIÈRE :
Tous les arrêtés et conventions attributifs de subvention pour les crédits de la sécurité routière, dans la limite d'un montant de 60 000 € en fonctionnement.
Les conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre de l'opération « Permis à un euro par jour ».
L'attribution des places d'examen du permis de conduire aux établissements d'enseignement de la conduite.
La mise en place et la présidence du comité local de suivi de l'attribution des places d'examen du permis de conduire.
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Tous les actes relatifs aux autorisations d'enseigner et aux agréments des établissements d'enseignement de la conduite, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres psychotechniques.
Tous les actes relatifs à l'adhésion au label « qualité de formation au sein des écoles de conduite » ainsi que les contrats de labellisation.
IX.-. AU TITRE DE L'ESPACE RURAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET :
IX-4. Aménagement foncier :
911 Pour tous les modes d'aménagement foncier, les actes clôturant les opérations (art. L.121-19 à L.121- 21du code rural.
IX-2. Police des eaux :
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Tous les actes relatifs à la police et la conservation des eaux (art. L.215-7 et L.215-10 du code de
l'environnement).
Les demandes d'autorisation et de déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités sur les eaux superficielles ou souterraines (art. L.214-1 à L.214-11, L. 181-1 à L181-31, R181-1 à R181-53, et R.214-1 à R.214-60 du code de l'environnement),
L'ensemble des actes liés à l'instruction des demandes d'autorisation, y compris les arrêtés complémentaires, et à l'exception de ceux liés à l'enquête publique et de la signature de l'arrêté d'autorisation ou de refus.
Les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du Il de l’article L. 211-3, ainsi que les projets mentionnés au deuxième alinéa du | de l'article L. 122-1 lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation est le préfet, ainsi que les projets mentionnés au troisième alinéa de ce I;
L'ensemble des actes liés à l'instruction des dossiers de déclaration, y compris la prise d'arrêté de prescription spécifique et d'arrêté portant opposition à déclaration.
L.211-7 et R.214-88 à 214-103 : les déclarations d'intérêt général.
R.214-110 : les obligations liées à l'inscription sur les listes prévues par l'article L.214-17. R.214-111-2 : les obligations liées au débit réservé.
Les actes relatifs à l'entretien des cours d'eau et des ouvrages qui s'y rattachent (art. L. 215-14 à L.215-18 du code de l'environnement)
Les transactions pénales : art. L. 173-12 — R.216-15 à R.216-17 du code de l'environnement.
Les contrôles administratifs et mesures de police administrative prévus aux articles L.170-1 à L.171-10 du code de l'environnement.
Les mises en demeure de mettre en conformité les dispositifs d'assainissement des communes au titre de la directive « Eaux résiduaires urbaines ».
Tous les actes relatifs à la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux (art. L214-12 du code de l'environnement)
Tous les actes relatifs à la circulation des embarcations à moteur sur un cours d'eau non domanial, ou sur une section de ce cours d'eau, pouvant être interdite ou réglementée par arrêté préfectoral, sur avis du service chargé de la police de ce cours d'eau, soit pour un motif de sécurité ou de salubrité, soit à la demande du riverain lorsque cette circulation entraîne un trouble grave dans la jouissance de ses droits (art. L. 4243-1 du code des transports) .
L'instruction et la signature des arrêtés d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (arrêté ministériel du 7 septembre 2009).
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IX-3. Forêts :
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Les certificats d'origine pour les bois bruts (convention franco-suisse Traité de Berne du 31 janvier 1964, art. 22).
Tous les actes relatifs à la coupe et l'abattage d'arbres (avis prévu à l'art. R.130.4 du code de l'urbanisme).
Tous les actes relatifs à l'application du régime forestier (art L.141-1 et R.141-1 à R.141-6 du code
forestier) et à la distraction (circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03/04/2003), ainsi que la
procédure relative à l'application du droit de préférence de l'Etat prévu à l'article L.331-23 dudit code.
Les autorisations et refus des défrichements non soumis à enquête publique : bois des particuliers (Art L.311-1 à L.311-5) et bois des collectivités (art L.312-1 à L.312-2 et art R.311-1, R.312-1, 312-2, 312-4 et 312-6 du code forestier).
Les mises en demeure pour la conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires (application de l'art. 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 01/07/2004).
IX-4. Chasse :
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Tous les actes relatifs aux procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement (arrêté du 1er août 1986).
Les actes portant sur les battues générales ou particulières aux animaux nuisibles, (art. L.427-6, L.427-7 et R.427-1 du code de l’environnement).
Tous les actes permettant l'introduction dans le milieu naturel, de grand gibier et de lapins, et le prélèvement d'espèces dont la chasse est autorisée (art. L.424-11 du code de l'environnement).
Les autorisations d'entraînement de chiens, de concours et d'épreuves de chiens de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005).
Tous les actes permettant la mise en œuvre des articles L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-20 relatifs au plan de chasse et des articles R.426-1 à R.426-29 du code de l'environnement relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibier.
Tous les actes permettant la mise en œuvre des articles L.422-2 à L.422-26 du code de
Penvironnement relatifs à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, et de ses textes d'application, notamment les articles R.422-1 à R.422-80 du code de l’environnement.
Tous les actes relatifs aux réserves de chasse et de faune sauvage (art. L.422-27 et R.422-82 à
R.422-91 du code de l’environnement).
Tous les actes concernant l'agrément des piégeurs des populations animales et les déclarations des opérations de piégeage (art R.427-14 du code de l'environnement).
Tous les actes portant sur la destruction des animaux nuisibles :
Lâcher des animaux classés nuisibles (art. R.427-26 du code de l’environnement), Autorisation individuelle de destruction à tir (art 427-20 et R.427-22 du code de l'environnement), Emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel (art. R.427-23 du code de l'environnement), Autorisation de destruction avec utilisation des oiseaux de chasse au vol (art. R.427-25 du code de l'environnement).
Les interdictions relatives aux possibilités d'agrainage inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé le 2 août 2011.
Les autorisations de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté ministériel du 10 août 2004).
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Les autorisations de naturalisation, de transport, d'exposition d'espèces de faune sauvage du patrimoine national (art. R.411-6 et R.411-10 à R.411-14 du code de l'environnement et circulaire n° 00-02 du 15/02/00).
Tous les actes portant sur la définition des périodes de chasse (art. R424-1 à R.424-9 du code de
l'environnement).
IX-5 Pêche dans tous les cas où son service assure la police de la pêche :
954 Les autorisations, interdictions et tous actes prévus au livre 4, titre 3 du code de l'environnement pour les actions ou dispositifs suivants :
- les conditions d'exercice du droit de pêche: temps et heures d'interdiction — taille minimale des poissons et des écrevisses — nombre de captures autorisées — conditions de capture — procédés et mode de pêche autorisés et prohibés (articles L436-5 et R436-6 à R436-42 du code de l'environnement).
- la capture, le transport ou la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (art. L436-9 du code de l'environnement).
- la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs (art. R.434-25 à R.434-36 du code de
l'environnement).
- la pêche en eau douce pratiquée par des professionnels (art. R.434-38 à R.434-47 du code de l'environnement).
- les plans d'eau existants mentionnés à l'article R.431-1 du code de l'environnement. - les réserves et interdictions temporaires de pêche — les réserves et interdictions permanentes de pêche (art. R.436-73 à R.436-76 du code de l'environnement).
- les concours de pêche dans les cours d'eau de la première catégorie (art. R.436-22 du code de l'environnement).
- les autorisations à titre dérogatoire de pêche où de capture (art. R.432-6 à R.432-9 du code de
l'environnement).
- les autorisations de production de grenouilles rousses (arrêtés ministériels du 5 juin 1985 et du 22 juillet 1993).
- le renouvellement des membres du conseil d'administration et du bureau de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique (arrêté ministériel du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales).
- les transactions pénales (art. R.437-6 à R.437-9 du code de l'environnement).
IX-6. Mesures forestières en agriculture :
961 Les subventions et les aides forestières à l'investissement.
IX-7. Protection des végétaux :
971 Tous les actes portant sur l'application du statut des groupements de défense contre les ennemis des cultures : agréments, retraits, modifications statutaires.
IX-8. Natura 2000 :
981
982
Tous les actes relatifs à l'attribution d'aide financière, au titre des axes 2 et 3 du DRDR:
- Pour les contrats Natura 2000 en milieu forestier, où en milieu non agricole et non forestier (Art. L.414-3, R.414-13 et suivants du code de l'environnement)
- Dans le cadre des conventions entre l'Etat et les collectivités territoriales (ou les groupements) chargées de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre des documents d'objectifs des sites Natura
2000, relatives aux modalités et moyens d'accompagnement nécessaires (art. L.414-2, paragraphe V du code l'environnement).
Les mises en demeure de remettre un site dans son état antérieur, lorsqu'un programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ou lorsqu'une manifestation ou une intervention entrant dans les prévisions de l'article L. 414-4 est réalisé sans évaluation préalable, sans l'accord requis où en méconnaissance de l'accord délivré ; la consignation de somme correspondant au montant des travaux à réaliser ; l'exécution d'office de la remise en état (Art L414-5 du code de l'environnement)
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IX-9. Aides au développement rural :
991 Au titre du FEDER, pour la mesure 3.5 du DOCAP : les certificats de service fait avant paiement des
aides FEDER.
IX-10. Protection de la faune et de la flore :
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Tous les actes relatifs aux dérogations aux mesures de protection (art L411-2 et R411-6 du CE) - modalités de destruction de Grand Cormoran, phalacrocorax carbo sinensis, - autorisations de naturalisation d'animaux appartenant à des espèces de faune sauvage du patrimoine national,
- autorisations exceptionnelles d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à des espèces de faune sauvage du patrimoine national,
- autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation, de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages.
Autorisations dérogatoires prévues à l'article 11 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope de lécrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées du 19 août 2009, pris en
application des articles L411-1 à 6 et R411-15 et 16 du code de l'environnement.
X.-. AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE :
1001 Tous les actes concernant l'attribution des aides financières de l'Etat aux exploitants agricoles (art L.341-1 à L.341-3 du code rural et textes subséquents) relatives :
- à l'installation des jeunes agriculteurs et le parcours professionnel personnalisé (PPP) (décret n°88- 176 du 23 février 1998 modifié et arrêté du 9 janvier 2009),
- à la diversification agricole et non agricole des exploitations agricoles, - au programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL — règlement (CE)
n°1857/2006 du 15 décembre 2006 et art. 343-3 et suivants du code rural), - au programme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AÏTA — arrêté préfectoral DRAAF/SRE/2017-08)
- aux prêts bonifiés à l'agriculture (décret n° 2004-1283 du 26 novembre 2004), - aux plans d'amélioration matérielle des exploitations agricoles (décret n° 85-1144 du 30 octobre
1985) et les plans d'investissements (décret n° 2004-1283 du 26 novembre 2004), - à la tenue des comptabilités de gestion des exploitations agricoles (décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985),
- aux groupements agricoles d'exploitation en commun et aux groupements pastoraux, - à la transmission des exploitations (décret n° 2000-963 du 28 septembre 2000), - aux agriculteurs en difficulté (reconversions professionnelles, plans de redressement, analyse et suivi des exploitations, allégements des charges sociales),
- aux contrats d'agriculture durable (notamment art. L 341-1 du code rural), - aux aides agri-environnementales (règlements CEE n° 2072/92 et n° 1257/99 modifié, règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005) et les aides à l'amélioration des terres (mesurej du Plan de Développement rural national),
- à la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (décret 2002-26 du 4 janvier 2002), - aux bâtiments d'élevage en zone de montagne et les aides du plan de modernisation des bâtiments d'élevage (arrêté du 18 août 2009),
- au plan de performance énergétique (arrêté du 4 février 2009) des entreprises agricoles, - au plan végétal pour l'environnement (arrêté du 11 septembre 2006), - à l'achat de certains matériels agricoles en zone de montagne (arrêté du 23 novembre 2004), - aux indemnités du fonds national de garantie contre les calamités agricoles (art L 361-1 et R.361-1 à R.361-6 du code rural),
- à la définition des dispositions locales spécifiques prévues par les textes généraux relatifs à toutes les aides et primes aux agriculteurs (notamment: droit à paiement unique, aides couplées, prime herbagère agro-environnementale et autres mesures agro-environnementales, aides ovines et caprines, prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, prime à l'abattage, indemnité compensatoire de handicap naturel),
- à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 (tous les actes, décisions et documents pris en application de l'art. D 615-65 du code rural créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (art. 7),
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- au paiement de toutes aides et primes aux agriculteurs (notamment : droit à paiement unique, aides couplées, prime herbagère agro-environnementale et autres mesures agro-environnementales, aides ovines et caprines, prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, prime à l'abattage, indemnité compensatoire de handicap naturel, et toutes aides liées aux dispositifs de crise),
- aux contrôles administratifs et sur place concernant aussi bien l'éligibilité que le respect des engagements (notamment la conditionnalité) de toutes les aides et primes aux agriculteurs (notamment: droit à paiement unique, aides couplées, prime herbagère agro-environnementale et autres mesures agro-environnementales, aides ovines et caprines, prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, , prime à l'abattage, indemnité compensatoire de handicap naturel),
- à la modulation des paiements accordés aux exploitants agricoles au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (règlement CE 1782-2003),
- aux droits à primes animales (décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993),
- aux échanges de droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes contre des
références laitières supplémentaires.
Tous les actes portant sur le contrôle des structures agricoles (notamment art. L.312-5, L.331-1 à L.331-11 du code rural), dont les demandes de communication de données à caractère personnel formulées auprès de la MSA (art. L. 331-5 et L. 723-438 du code rural).
Les autorisations et refus d'exploiter des parcelles en France par des ressortissants de la Confédération Helvétique (décret n° 54-72 du 20 janvier 1954).
Tous les actes relatifs aux agriculteurs retraités qui demandent à poursuivre exceptionnellement la mise en valeur de leur exploitation (art L.732-39 du code rural).
Tous les actes portant sur les formes sociétaires notamment les groupements agricoles d'exploitation en commun {notamment art R.323-1 à R.323-24), les sociétés civiles laitières (décret n° 2005-1414 du 16 novembre 2005).
Les actes relatifs à la gestion des références laitières-:
- les propositions d'attribution de quantités de référence laitières supplémentaires (art D.654-61 à 63 et D.654-72 à 74 du code rural),
- le transfert de quantités de références laitières (art D.654-101 à 114 du code rural), - les indemnités à la cessation d'activité laitière (décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002 modifié).
Tous les actes portant sur le statut du fermage (notamment art. L.411-3, L.411-11, L.41-32, L.411-57 du code rural).
Tous les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de l'établissement interdépartemental de l'élevage 25- 39-90 (dispositions de l'article R. * 653-43 du code rural, précise les modalités d'exercice des missions confiées aux établissements de l'élevage (EdE) par les articles L. 212-7 et L. 653-7 du code rural),
Tous les actes portant sur l'organisation de concours chevalins (arrêté du 10 janvier 2001 relatif à l'élevage des équidés),
Les autorisations temporaires ou les refus de regroupement de cheptel (art L.654-28 du code rural),
Tous les actes relatifs aux organisations de producteurs (art L.151-1 et suivants du code rural),
Les autorisations de plantation de vigne (art.R.661-27, R.664-2 et suivants).
Tous les actes portant sur l'agrément administratif des groupements pastoraux (art L113-2 à 5 et R113- 1 à 12 du Code Rural).
Les attestations relatives à la vocation agricole des bâtiments support d'une installation photovoltaïque
Tous les actes relatifs à l'exercice du secrétariat de la Commission Départementale de la
Consommation des Espaces Agricoles
Tous les actes relatifs à l'attribution des aides au développement rural prévues dans l'axe 3 du DRDR et notamment les aides au pastoralisme, à la promotion des activités touristique, à la protection des troupeaux contre les grands prédateurs, aux services de base pour l'économie et la population rurale et aux stratégies locales de développement.
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-03-004 - 030420 Arrêté portant délégation M 56 16/16
XI.-. AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT :
1101 Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au
sens du code des marchés publics et à la personne responsable des marchés au sens des cahiers des clauses administratives générales.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés.
Délégation de signature est donnée à M. Didier CHAPUIS, directeur par intérim, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics et à la personne responsable des marchés au sens des cahiers des clauses administratives générales.
Article 2 : Délégation est en outre donnée à M. Didier CHAPUIS pour signer les expéditions.
Article 3 : M. Didier CHAPUIS pourra subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pour information — à la préfecture du Doubs (Bureau de la Coordination, de l'Environnement et des Enquêtes Publiques) à chaque changement de responsable concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Sont exceptées de la délégation ci-dessus les correspondances au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, au Président du Conseil Régional de Franche Comté, au Président du Conseil Général du Doubs ainsi que les suspensions de l'exercice de chasse en cas de calamité, incendie, inondation, gel prolongé.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires du Doubs par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le Q 5 AVR, 2UAU
Le Préfet,
S \ Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-03-004 - 030420 Arrêté portant délégation M 57 Préfecture du Doubs
25-2020-04-03-003
030420 portant délégation de signature à M. Didier
CHAPUIS ordonnancement secondaire
portant délégation de signature à M. Didier CHAPUIS, Directeur départemental des territoires du
Doubs par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l’État à compter du 10 avril 2020
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-03-003 - 030420 portant délégation de signature à M. Didier CHAPUIS ordonnancement secondaire 58 1/2
DE ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE essences
portant délégation de signature à M. Didier CHAPUIS, Directeur départemental des territoires du Doubs par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l'Etat à compter du 10 avril 2020
LE PRÉFET DU DOUBS |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU :
- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
- la loïn° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
- le décret n° 2012-779 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;
- le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
- le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
- l'arrêté ministériel du 18 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant
règlement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité du ministère de l'environnement
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement de la comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de légalité des territoires et du logement, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- l'arrêté préfectoral n° 25-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Doubs ;
- l'arrêté du premier ministre du 13 juin 2018 nommant M. Didier CHAPUIS directeur départemental
adjoint des territoires du Doubs à compter du 25 juin 2018 ;
-_ l'arrêté n° 25-2020-04-03-002 du 3 avril 2020 nommant M. Didier CHAPUIS directeur départemental des territoires du Doubs par intérim à compter du 10 avril 2020
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-03-003 - 030420 portant délégation de signature à M. Didier CHAPUIS ordonnancement secondaire 59 2/2
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, à Didier CHAPUIS, directeur par intérim, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat relevant des budgets opérationnels de programme suivants :
programme 354 : administration territoriale de l'État
programme 113 : paysages, eau et biodiversité
programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
programme 149 : compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
programme 181 : prévention des risques
programme 207 : sécurité et circulation routières
programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durable
programme 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation
spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »;
- pour les recettes relatives à l'activité de son service :
- pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Didier CHAPUIS pourra subdéléguer tout où partie de sa signature à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pour information — à la préfecture du Doubs (Bureau de la Coordination, de l'Environnement et des Enquêtes Publiques) à chaque changement de responsable concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Sont soumis à ma signature les ordres de réquisition du comptable public prévus à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé à chaque comte rendu de gestion.
Article 5: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Faità Besançon, le Ü 3 AVR. 2020
Le Préfet, al
f
TT
Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-03-003 - 030420 portant délégation de signature à M. Didier CHAPUIS ordonnancement secondaire 60 Préfecture du Doubs
25-2020-03-30-005
AP DOUBS
Arrêté sursis à statuer de la demande de la société BOONE COMENOR METALIMPEX à
Vieucx-Charmont
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-30-005 - AP DOUBS 61 Liberté * Liberté + Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale Territoire de Belfort - Nord Doubs
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
------
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant sursis à statuer d’une
demande d’enregistrement présentée sous forme de
demande d’autorisation environnementale
ARRETE N°
Société BOONE COMENOR
METALIMPEX
à
VIEUX-CHARMONT
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment le 4° de son article R.181-17 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration ;
VU le Code de justice administrative, notamment son Livre IV ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant délégation du Préfet du Doubs à M. Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne - Franche-Comté ;
VU la décision n° 25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du Préfet du département du Doubs ;
VU la demande d'enregistrement présentée sous forme d’une autorisation environnementale en date du 29 juin 2018 et complétée le 18 février 2019 pour son projet d’augmentation de la capacité de transit et de regroupement de déchets métalliques sur son site implanté sur le territoire de la commune de VIEUX-CHARMONT (adresse postale sur la commune d’ÉTUPES) ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier – 25035 BESANÇON CEDEX – STANDARD TEL : 03 81 25 10 00 – FAX : 03 81 83 21 82 site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-30-005 - AP DOUBS 62 VU l’arrêté préfectoral n° Préfecture-SCPPAT-BCEEP-2019-03-28-001 du 28 mars 2019 prescrivant une enquête publique du 6 au 24 mai 2019 ;
VU l’avis du service prévision du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Doubs en date du 3 juin 2019 ;
VU le dossier d'enquête publique et les conclusions du Commissaire Enquêteur parvenues en Préfecture le 25 juin 2019 ;
VU la lettre datée du 16 juillet 2019 par laquelle la Société BOONE COMENOR METALIMPEX sollicite, afin de pouvoir apporter les éléments demandés par le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Doubs, un délai supplémentaire jusqu’à fin décembre 2019 pour pouvoir contacter les entreprises, évaluer les coûts des différentes solutions et, le cas échéant, reprendre les discussions avec le propriétaire du bâtiment ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2019-09-16-041 du 16 septembre 2019 prolongeant la durée d'instruction du dossier susvisé jusqu'au 31 mars 2020 ;
VU la lettre reçue à l’Unité Départementale Territoire de Belfort – Nord Doubs de la DREAL le 10 février 2020 par laquelle la Société BOONE COMENOR METALIMPEX apporte des éléments complémentaires sollicités par le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Doubs ;
VU le courriel du 28 mars 2020 demandant au pétitionnaire son accord pour la prorogation jusqu’au 30 juin 2020 du délai prévu par l’article R.181-41 du Code de l’environnement relatif à sa demande ;
VU le courriel daté du 30 mars 2020 du pétitionnaire indiquant son accord pour la prorogation du délai précité ;
CONSIDÉRANT que le Préfet doit, en application de l’article R.181-41 du Code de l’environnement, statuer dans un délai de 3 mois à compter du jour de l’envoi par le Préfet du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur au pétitionnaire, en application de l’article R.123-21 du Code de l’environnement, soit avant le 25 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le Préfet, conformément aux dispositions de ce même article, peut proroger ce délai avec l’accord du pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a donné son accord pour une prorogation de délai jusqu’au 30 juin 2020 pour tenir compte notamment de la situation d’urgence sanitaire liée au coronavirus ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne - Franche-Comté ;
2
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-30-005 - AP DOUBS 63 3
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-30-005 - AP DOUBS 64 me Besançon, le 2cy/e2/20?e
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l’Environnement, de 1°’ Aménagement et du Logement Bourgogne - Franche-Comté par subdélégation,
Le Chef du service régional Prévention des Risques
Z
ARRETE
ARTICLE 1 – Sursis à statuer
Le délai visé à l’article R.181-41 du Code de l’environnement dans lequel le Préfet doit statuer sur la demande d’enregistrement à instruire, selon la procédure d’autorisation environnementale déposée par la Société BOONE COMENOR METALIMPEX pour son projet d’augmentation de la capacité de transit et de regroupement de déchets métalliques sur son site implanté sur le territoire de la commune de VIEUX-CHARMONT, est prorogé jusqu’au 30 juin 2020.
ARTICLE 2 – Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la Société BOONE COMENOR METALIMPEX – 213 rue Pierre Marti – 25460 ÉTUPES.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture du Doubs pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 - Voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de BESANÇON :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 - Exécution et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Maire de VIEUX-CHARMONT, ainsi que le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bourgogne - Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Flavien SIMON
4
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-30-005 - AP DOUBS 65 Préfecture du Doubs
25-2020-02-24-006
APS EUROFITTING Sochaux
Arrêté complémentaire de prescriptions spéciales EURO FITTING à Sochaux
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-24-006 - APS EUROFITTING Sochaux 66 EE = ECÉ
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Bourgogne Franche-Comté
Unité Départementale Territoire de Belfort — Nord Doubs
ARRETE N°
Société EURO FITTING
Arrêté préfectoral complémentaire de
prescriptions spéciales
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le titre premier du Livre V du Code de l'environnement relatif aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et notamment ses articles L.511-1, R.512-52 et R.512-54 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 : Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) et notamment ses articles 2.1, 2.4 et 2.11 :
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande présentée en date du 26 juillet 2018 par l’exploitant et modifiée le 03 juillet 2019 en application de l’article R.512-54 du Code de l’environnement informant l’inspection des ICPE ;
VU l'étude ingénierie incendie référencée 16-000002b-Amat/PJG/OZB réalisé par la société EFECTIS, et notamment les conclusions concernant les bâtiments S10 et S79 ;
VU le rapport et les propositions de l’inspection des ICPE en date du 18 décembre 2019 ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX — STANDARD TEL : 03 81 25 10 00 - FAX : 03 81 83 21 82 site Internet : www.doubs.gouv fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-24-006 - APS EUROFITTING Sochaux 67 VU le projet d’arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 31 décembre 2019 ;
VU les observations présentées par l’exploitant dans son courriel du 4 février 2020 ;
CONSIDERANT que la société EURO FITTING dispose d’un arrêté de prescriptions spéciales du 28 juillet 2015 aménageant les prescriptions générales applicables à ses installations de stockage de matières plastiques relevant de la rubrique 2663 sous le régime déclaratif :
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article R.512-54 du Code de l’environnement, l’exploitant a porté à la connaissance de l’inspection des ICPE la modification des conditions d'exploitation de son site de Sochaux et notamment d’un nouveau bâtiment, extension du bâtiment S79, également destiné au stockage de matières plastiques ;
CONSIDERANT les conclusions de l’étude ingénierie incendie au droit des bâtiments S10 et S79 afin d’éviter :
* Ja ruine de la structure vers l’extérieur ;
+ la propagation de l’incendie aux bâtiments voisins ;
+ la propagation de l’incendie d’une zone d’exploitation à une autre ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout danger ou inconvénient mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement et que les objectifs ci-dessus sont atteints seulement si l’exploitant met en œuvre les protections prévues par l’étude d’ingénierie incendie ;
LE pétitionnaire entendu,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-24-006 - APS EUROFITTING Sochaux 68 ARRÊTE
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 0728-089 du 28 juillet 2015, sont remplacées par les dispositions suivantes :
La Société EURO FITTING, dont le siège social est situé avenue du Général Leclerc, Quart Nord- Est Fournisseurs PSA, sur la commune de SOCHAUX, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires spéciales du présent arrêté pour le site qu’elle exploite d’une part dans les bâtiments S10 et S79 et l’extension au bâtiment S79 d’autre part situé à la même adresse que le siège social.
ARTICLE 2 - MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Les prescriptions suivantes de l'arrêté préfectoral n° 0728-089 du 28 juillet 2015 sont modifiés par le présent arrêté :
OS monte a ——— —
je . Nature des modifications eve: 5 nue Références des articles dont les cer . Références de l’arrêté sd Ta Références des articles prescriptions sont supprimées
préfectoral ou modifices correspondants du présent | | arrêté - y
ae _ DE Article 1 : modification
Article 2 — Liste des
| installations concernées par une
rubrique de la nomenclature des
Arrêté préfectoral n° 0728-089 installations classées
du 28 juillet 2015
Article 3 : modification
Article 3 — Prescriptions
applicables
Article 6.4. — Aménagement et
organisation des stockages
||
|Article 10 — Étude d’ingénierie | Article 6 : modification |
Article 4 : modification
Article 5 : modification
ARTICLE 3 — LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Le tableau figurant à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 0728-089 du 28 juillet 2015 susvisé est remplacé par le suivant :
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-24-006 - APS EUROFITTING Sochaux 69 —— ne
Classe- Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation | Volume ——
|
| 2663-2 Stockage de pneumatiques et produitsStockage de pneus nus : | composés d’au moins 50 % de polymères : 34992 pneus |
2 — Dans les autres cas et pour lesCorrespondant à 3855 m°
pneumatiques, le volume susceptible d'être
stocké étant : Stockage d'éléments) 59 m
a) supérieur ou égal à 80 000 m°': A montés (produits finis) :
b) supérieur ou égal à 10 000 m’, mais 23304 éléments
inférieur à 80 000 m° : E correspondant à 5315 m°
c) supérieur ou égal à 1 000 m°, mais
inférieur à 10 000 m° : D |
Volume: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Les installations sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
À ce titre, un plan de situation est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 — PRESCRIPTIONS APPLICABLES
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 0728-089 du 28 juillet 2015, sont complétées par les dispositions suivantes :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 16 juin 2015 et du dossier d’information des modifications des conditions d’exploiter déposé le 26 juillet 2018 complété le 3 juillet 2019.
Les installations de stockage de matières plastiques implantées dans le bâtiment d’extension au bâtiment S79 sont soumises aux seules dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations de stockage de matières plastiques relevant de la rubrique 2663 (cf. l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000).
ARTICLE 5 - AMÉNAGEMENT ET ORGANISATION DES STOCKAGES
Les dispositions de l'article 6.4 de l'arrêté préfectoral n° 0728-089 du 28 juillet 2015, sont modifiées par les dispositions suivantes :
Outre le respect des dispositions constructives et les conditions de désenfumage prévues aux articles 6.2 et 6.3, l’exploitant met en œuvre les dispositions du présent article.
L'article 2.11 de l’arrêté ministériel est renforcé par les mesures suivantes :
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-24-006 - APS EUROFITTING Sochaux 70 Les bâtiments abritant les installations sont dotés d'un système d'extinction automatique d'incendie de type sprinklage sur la totalité des 3 bâtiments.
Les surfaces des « cellules d’exploitation » sont les suivantes :
| | | Surfacæenm |
S10 8 000 F |
sm | 8 000
Extension S79| 4906
TOTAL | 20906
L’exploitant respecte les règles d’organisation des stockages suivantes :
+ En fonction du risque, l’exploitant divise son stockage en plusieurs volumes unitaires (îlots). Dans tous les cas, le stockage est organisé de telle façon qu'au minimum le tiers de la surface au sol n'est en aucun cas utilisé à des fins de stockage.
+ La hauteur maximale de stockage est limitée à 5,6 m.
* Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de soufflage ou d'aspiration d'air. Cette distance doit respecter la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie.
* Des passages libres, d'au moins 6 mètres de largeur, entretenus en état de propreté, sont réservés latéralement autour de chaque îlot, de façon à faciliter l'intervention des services de sécurité en cas d'incendie.
+ Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de soufflage ou d'aspiration d'air. Cette distance respecte la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie.
Dans le bâtiment S10, les stockages sont organisés de manière à ce que les effets irréversibles (3kW/m2) soient contenus à l’intérieur du bâtiment.
Dans le bâtiment S79, les stockages sont organisés de manière à ce que les effets irréversibles soient contenus à l’intérieur du bâtiment, à l’exception de la façade Nord du S79 pour lesquels les effets irréversibles dépassent d’une distance d’au maximum 10 m et les effets létaux d’une distance de 5 mètres. L'absence totale d’activités dans ces zones d’effets doit être assurée en toutes circonstances. Dans les zones d’effets précitées, l’exploitant assure et s’assure de l’absence totale d’activité.
Les stockages sont éloignés du mur de séparation d’une distance permettant de conserver au maximum l’intégrité du mur séparatif en cas d’incendie, en vue de ne pas altérer sa fonction coupe- feu et d'empêcher la propagation de l’incendie de part et d’autre. Cette distance est au minimum celle correspondant à la distance des effets thermiques aux seuils des dégâts très graves sur les structures au sens de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005. En tout état de cause, l’étude d'ingénierie prévue à l’article 10 du présent arrêté devra permettre d’évaluer la suffisance des distances adoptées par l’exploitant.
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-24-006 - APS EUROFITTING Sochaux 71 Les stockages situés à l'extérieur des locaux abritant des installations relevant des rubriques 2661, 2662, 2663 de la nomenclature des installations classées sont séparés des murs extérieurs de ces locaux par un espace libre d'au moins 5 mètres.
L'exploitant doit tenir à jour un plan de l'aménagement et de l'organisation du stockage. Ce plan doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, et il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6 — ÉTUDE D'INGÉNIERIE
Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 0728-089 du 28 juillet 2015, sont complétées par les dispositions suivantes :
L’étude ingénierie incendie visée dans l’arrêté préfectoral n° 0728-089 du 28 juillet 2015 a conclu à la mise en œuvre de mesures de protection afin d’éviter les points suivants :
* la ruine de la structure vers l’extérieur ;
+ la propagation de l’incendie aux bâtiments voisins ;
+ la propagation de l’incendie d’une zone d’exploitation à une autre.
L'exploitant met en œuvre les préconisations de protection définies ci-après afin de pouvoir satisfaire aux exigences énoncées ci-avant.
+ Bâtiment S10:
Les figures en annexe synthétisent les préconisations de protection définies par calcul. La protection peut être dimensionnée sur la base d’une température d’échauffement maximale de 500°C au bout de 1 heure d’exposition au feu ISO.
La protection de degré 1 h des poteaux proches des murs doit être réalisée comme suit :
* Dans le sens transversal, protection à appliquer sur la membrure du poteau proche du mur séparatif S10/S79 jusqu’au niveau de la jonction avec la partie supérieure (poteau en I) ;
+ Dans le sens longitudinal, protection à appliquer sur les poteaux en file 13 jusqu’au niveau de la jonction avec la partie supérieure (poteau en D).
+ __ Bâtiment S79 :
La figure en annexe synthétise les préconisations de protection définies par calcul. La protection peut être dimensionnée sur la base d’une température d’échauffement maximale de 500°C au bout de 1 heure d’exposition au feu ISO.
La protection de degré 1 h au droit des poteaux de rive doit être réalisée,
L’exploitant tient à la disposition de l’Inspection des installations classées les procès-verbaux de réception de travaux.
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-24-006 - APS EUROFITTING Sochaux 72 ARTICLE 7 - SANCTIONS
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre ler du livre V du Code de l'Environnement.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la Société EURO FITTING, dont le siège social est situé avenue du Général Leclerc, Quart Nord-Est Fournisseurs PSA sur la commune de SOCHAUX.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 9 - DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif de Besançon. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Le délai de recours est de un an pour les tiers à compter de la publication et de l’affichage de cet arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Sous-Préfet de l'Arrondissement de
MONTBELIARD), le Maire de SOCHAUX ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
+ au Sous-Préfet de l'Arrondissement de MONTBELIARD,
+ au Maire de SOCHAUX,
+ à la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours,
+ à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Franche-Comté :
Unité Départementale Territoire de Belfort — Nord Doubs — 8 rue du Peintre Heim — CS 70201 — 90004 BELFORT Cedex.
Besançon, le À 4 FEV. 220
LE PREFET
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-24-006 - APS EUROFITTING Sochaux 73 * 000000
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CA
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-24-006 - APS EUROFITTING Sochaux 74 Annexe 2 : Figures de synthèse des nrotection à appliquer aux poteaux
Bâtiment S10 :
Sens transversal
Lake Eele Role “+
EI É 4 ;
4 4 = ;
Sens longitudinal
LUE ELU ELLE EU ELLE EN |]LUN
a -e iL
Li | |.
Bâtiment S79 :
Protection au feu 1h au
droit des poteaux de
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-24-006 - APS EUROFITTING Sochaux 75 Préfecture du Doubs
25-2020-03-30-002
Arrêté habilitation CDAC - Implantaction
Arrêté habilitation CDAC - Implantaction
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-30-002 - Arrêté habilitation CDAC - Implantaction 76 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement,
et des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
Besançon, le 3 {] MARS 2020
ARRETE PREFECTORAL N°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
portant habilitation d’un organisme
en application de Particle L752-23 du code de commerce
(certificat de conformité dans le cadre des procédures
de demande d’autorisation d’exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles R752-44-2 à R752-44-6 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
le décret du 27 novembre 2014, portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
le décret du 24 septembre 2018, portant nomitation de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
l'arrêté n°25-2020-01-30-005 en date du 30 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;
la demande d’habilitation déposée le 27 mars 2020, par la SARL IMPLANTACTION, domiciliée 31, rue de la fonderie 59200 TOURCOING, pour établir des certificats de conformité dans le cadre des autorisations d’exploitation commerciale délivrée dans le département du Doubs ;
proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-30-002 - Arrêté habilitation CDAC - Implantaction 77 ARRÊTE
Article 1 :
L’habilitation de la SARL IMPLANTACTION, domiciliée 31, rue de la fonderie 59200 tourcoing. et représentée par M.Dimitri DELANNOY, est accordée sur le territoire du département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Le numéro d’identification du présent arrêté correspond au numéro d’habilitation, qui doit figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
L’habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l’activité ayant fait l’objet de la présente demande d’habilitation, à savoir :
- M Dimitri DELANNOY
- M.Geoffrey ROLLAND
- M.Julien GASSE
Article 2 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance de la présente habilitation.
Article 3 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs.
Article
Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l’État dans le département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximum de deux mois, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-44-2 du code du commerce.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal adminsitratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal adminsitratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes admimstratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Doubs.
Pour le Préfet et par délégation
e Secrétaire Général,
an-Philippe SETBON
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-30-002 - Arrêté habilitation CDAC - Implantaction 78 Préfecture du Doubs
25-2020-04-02-004
Arrêté habilitation CDAC 02042020
Arrêté habilitation CDAC société TR Optima Conseil
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-02-004 - Arrêté habilitation CDAC 02042020 79 Liberté Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
et des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
ErE
Besançon, le { 2 AVR. ! 178]
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation d’un organisme
en application de l’article L752-23 du code de commerce
(certificat de conformité dans le cadre des procédures
de demande d’autorisation d’exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles R752-44-2 à R752-44-6 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 27 novembre 2014, portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
le décret du 24 septembre 2018, portant nomitation de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
l'arrêté n°25-2020-01-30-005 en date du 30 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;
la demande d’habilitation déposée le 1% avril 2020, par la SARL TR OPTIMA CONSEIL,
domiciliée 4, place du beau verger 44120 VERTOU, pour établir des certificats de conformité
dans le cadre des autorisations d’exploitation commerciale délivrée dans le département du
Doubs ;
proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : $ bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : wavw.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-02-004 - Arrêté habilitation CDAC 02042020 80 ARRÊTE
Article Ï :
L’habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4, place du beau verger 44120 VERTOU et représentée par Mme Elise TELEGA, est accordée sur le territoire du département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Le numéro d’identification du présent arrêté correspond au numéro d’habilitation, qui doit figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
L’habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l’activité ayant fait l’objet de la présente demande d’habilitation, à savoir :
- Mme Manon GODIOT
- Mme Aurélie GOUBIN
Article 2 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance de la présente habilitation.
Article 3 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs.
Article 4:
Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l’État dans le département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximum de deux mois, si Porganisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-44-2 du code du commerce.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Doubs.
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-02-004 - Arrêté habilitation CDAC 02042020 81 Préfecture du Doubs
25-2020-04-03-002
arrêté nommant M. Didier CHAPUIS Directeur
départemental des territoires du Doubs par intérim
arrêté nommant M. Didier CHAPUIS Directeur départemental des territoires du Doubs par
intérim
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-03-002 - arrêté nommant M. Didier CHAPUIS Directeur départemental des territoires du Doubs par intérim 82 1/2
DE © LT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ n°
nommant M. Didier CHAPUIS Directeur départemental des territoires du Doubs par intérim
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
l'arrêté du premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 10 avril 2012 ;
l'arrêté du premier ministre du 13 juin 2018 nommant M. Didier CHAPUIS directeur départemental adjoint des territoires du Doubs à compter du 25 juin 2018 ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-03-002 - arrêté nommant M. Didier CHAPUIS Directeur départemental des territoires du Doubs par intérim 83 2/2
l'arrêté du premier ministre en date du 7 mars 2019 renouvelant dans ses fonctions, pour une
période d'un an, M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 10 avril 2019 ;
CONSIDERANT la cessation de fonctions de M. Christian SCHWARTZ à compter du 10 avril 2020 et l’absence de nomination d’un successeur à cette même date ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRET E :
Article 1 : M. Didier CHAPUIS est nommé directeur départemental des territoires par intérim à
compter du 10 avril 2020.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le {} ? AVR 2U2Ù
Le Préfet,
AT | ——
Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-03-002 - arrêté nommant M. Didier CHAPUIS Directeur départemental des territoires du Doubs par intérim 84 Préfecture du Doubs
25-2020-04-07-003
Arrêté préfectoral portant autorisation du marché de
Palente sur la commune de Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-07-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation du marché de Palente sur la commune de Besançon 85 = À
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° du
portant autorisation du marché de Palente
sur la commune de Besançon
Le Préfet du Doubs,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire de Besançon en date du 7 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire de plein air de Palente sur la Place des Tilleuls;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Besançon – Palente répond au besoin d’approvisionnement de la population ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
1
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-07-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation du marché de Palente sur la commune de Besançon 86 A R R E T E
Article 1er : Le marché alimentaire de la commune de Besançon – Palente est autorisé à compter du 7 avril 2020 et jusqu’à la levée des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ou à la prise de mesures nationales ou locales plus restrictives.
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients. Ils veilleront à l’application stricte du principe de distanciation sociale d’un mètre minimum entre chaque client dans les files d’attente.
Article 3 : Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Article 4 : Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Article 5 : Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses – argent…) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Doubs, le Maire de Besançon, M. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Besançon, le
Le Préfet,
Joël MATHURIN
2
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-07-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation du marché de Palente sur la commune de Besançon 87 Préfecture du Doubs
25-2020-04-07-002
Arrêté préfectoral portant autorisation du marché de
Tarragnoz sur la commune de Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-07-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du marché de Tarragnoz sur la commune de Besançon 88 = À
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° du
portant autorisation du marché de Tarragnoz
sur la commune de Besançon
Le Préfet du Doubs,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire de Besançon en date du 7 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire de plein air de Tarragnoz sur l’Esplanade des Droits de l’Homme ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Besançon – Tarragnoz répond au besoin d’approvisionnement de la population ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
1
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-07-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du marché de Tarragnoz sur la commune de Besançon 89 A R R E T E
Article 1er : Le marché alimentaire de la commune de Besançon – Tarragnoz est autorisé à compter du 7 avril 2020 et jusqu’à la levée des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ou à la prise de mesures nationales ou locales plus restrictives.
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients. Ils veilleront à l’application stricte du principe de distanciation sociale d’un mètre minimum entre chaque client dans les files d’attente.
Article 3 : Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Article 4 : Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Article 5 : Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses – argent…) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Doubs, le Maire de Besançon, M. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Besançon, le
Le Préfet,
Joël MATHURIN
2
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-07-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du marché de Tarragnoz sur la commune de Besançon 90 Préfecture du Doubs
25-2020-04-07-001
Arrêté préfectoral portant autorisation du marché sur la
commune de Vaire-le-Petit
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-07-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du marché sur la commune de Vaire-le-Petit 91 = À
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et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° du
portant autorisation du marché
sur la commune de Vaire-Le-Petit
Le Préfet du Doubs,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L 3131-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande de l’adjointe au maire de Vaire-Le-Petit en date du 6 avril sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune le 15 avril sur le parking de la Tuilerie, de 17h à 19h ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Vaire-Le-Petit répond au besoin d’approvisionnement de la population ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
1
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-07-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du marché sur la commune de Vaire-le-Petit 92 A R R E T E
Article 1er : Le marché alimentaire de la commune de Vaire-Le-Petit est autorisé le 15 avril 2020 sur le parking de la Tuilerie.
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients. Ils veilleront à l’application stricte du principe de distanciation sociale d’un mètre minimum entre chaque client dans les files d’attente.
Article 3 : Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Article 4 : Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Article 5 : Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses – argent…) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Doubs, Mme l’adjointe au Maire de Vaire-Le-Petit, M. le général commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs, M. le sous préfet de l’arrondissement de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Besançon, le
Le Préfet,
Joël MATHURIN
2
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-07-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du marché sur la commune de Vaire-le-Petit 93 Préfecture du Doubs
25-2020-04-03-005
Arrêté préfectoral portant autorisation du marché sur la
commune de Valentigney
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-03-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation du marché sur la commune de Valentigney 94 = À
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Arrêté préfectoral n° du 3 avril 2020
portant autorisation du marché
sur la commune de Valentigney
Le Préfet du Doubs,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L 3131-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire de Valentigney en date du 3 avril sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune le mardi de 8h00 à 12h00 – place de la République ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Valentigney répond au besoin d’approvisionnement de la population ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
1
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-03-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation du marché sur la commune de Valentigney 95 A R R E T E
Article 1er : Le marché alimentaire de la commune de Valentigney est autorisé le mardi de 8h00 à 12h00 – place de la République et jusqu’à la levée des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ou à la prise de mesures nationales ou locales plus restrictives.
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients. Ils veilleront à l’application stricte du principe de distanciation sociale d’un mètre minimum entre chaque client dans les files d’attente.
Article 3 : Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Article 4 : Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Article 5 : Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses – argent…) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Doubs, le Maire de Valentigney, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le sous préfet de l’arrondissement de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Besançon, le 3 avril 2020
Le Préfet,
Joël MATHURIN
2
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-03-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation du marché sur la commune de Valentigney 96 Préfecture du Doubs
25-2020-03-31-001
Autorisation ouverture marché Arcey
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-31-001 - Autorisation ouverture marché Arcey 97 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Éalté e Fraternité
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Arrêté préfectoral n°25 -L9, - WU3'2A _ ©0 À du 31 mars 2020
portant autorisation d’un marché
sur la commune d’Arcey
Le Préfet du Doubs,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la
population ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire d’Arcey en date du 31 mars sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire en extérieur sur sa commune ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite; que toutefois le représentant de l? État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la
santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire en extérieur d’Arcey répond au besoin d’approvisionnement de la population compte tenu de la rareté de l’offre alimentaire ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-31-001 - Autorisation ouverture marché Arcey 98 ARRETE
Article 1” : Le marché alimentaire exterieur de la commune d’Arcey est autorisé à compter du 31 mars et jusqu’à la levée des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ou à la prise de mesures nationales ou locales plus restrictives, les mardi matins de 08h00 à 13h00.
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients. Ils veilleront à l’application stricte du principe de distanciation sociale d’un mètre minimum entre chaque client dans les files d’attente.
Article 3 : Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Article 4 : Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Article 5 : Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Doubs, le Maire d’Arcey, M. le général commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Besançon, le 31 mars 2020
Le Préfet,
SN Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-31-001 - Autorisation ouverture marché Arcey 99 Préfecture du Doubs
25-2020-04-02-001
Autorisation ouverture marché Dasle
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-02-001 - Autorisation ouverture marché Dasle 100 2
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Arrêté préfectoral n°25 470 - o4 02 - &o À du 2 avril 2020 P
portant autorisation du marché
sur la commune de Dasle
Le Préfet du Doubs,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L 3131-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire de Dasle en date du 2 avril sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa commune le jeudi de 7h00 à 13h00 sur le parking de la salle des fêtes ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Dasle répond au besoin d’approvisionnement de la population ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-02-001 - Autorisation ouverture marché Dasle 101 ARRETE
Article 1° : Le marché alimentaire de la commune de Dasle est autorisé le le jeudi de 7h00 à 13h00 sur le parking de la salle des fêtes et jusqu’à la levée des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ou à la prise de mesures nationales ou locales plus restrictives.
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients. Ils veilleront à l’application stricte du principe de distanciation sociale d’un mètre minimum entre chaque client dans les files d’attente.
Article 3 : Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Article 4 : Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Article 5 : Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Doubs, le Maire de Dasle, M. le général
commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs, M. le sous préfet de l’arrondissement de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Besançon, le 2 avril 2020
Le re it
Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-02-001 - Autorisation ouverture marché Dasle 102 Préfecture du Doubs
25-2020-04-02-003
Autorisation ouverture marché Gennes
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-02-003 - Autorisation ouverture marché Gennes 103 7
Fe b
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Arrêté préfectoral n%5 90 0h07 00 2. du 2 avril 2020
portant autorisation du marché
sur la commune de Gennes
Le Préfet du Doubs,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L 3131-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la
population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire de Gennes en date du 1° avril sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché
alimentaire sur sa commune le 10 avril sur le parking de la salle polyvalente ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Gennes répond au besoin d’approvisionnement de la population ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-02-003 - Autorisation ouverture marché Gennes 104 ARRETE
Article 1°” : Le marché alimentaire de la commune de Gennes est autorisé le 10 avril 2020 sur le parking de la salle polyvalente.
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients. Ils veilleront à l’application stricte du principe de distanciation sociale d’un mètre minimum entre chaque client dans les files d’attente.
Article 3 : Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Article 4 : Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Article 5 : Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Doubs, Mme le Maire de Gennes, M. le général commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs, M. le sous préfet de l’arrondissement de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Besançon, le 2 avril 2020
Le Préfet, re)
N
ae
Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-02-003 - Autorisation ouverture marché Gennes 105 Préfecture du Doubs
25-2020-04-02-002
Autorisation ouverture marché Novillars
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-02-002 - Autorisation ouverture marché Novillars 106 EE =
Liherté »* Egalité + Fraternité
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Arrêté préfectoral n° 29-2010 ol OZ - 002 du 2 avril 2020
portant autorisation du marché
sur la commune de Novillars
Le Préfet du Doubs,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L 3131-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la
population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire de Novillars en date du 27 mars sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché
alimentaire sur sa commune les jeudis de 6h30 à 13h45, vendredis de 10h00 à 19h00 et les dimanches de 6h30 à 13h45 sur le parking du dojo ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la
santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Novillars répond au besoin d’approvisionnement de la population ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-02-002 - Autorisation ouverture marché Novillars 107 ARRETE
Article 1° : Le marché alimentaire de la commune de Novillars est autorisé les jeudis de 6h30 à 13h45, vendredis de 10h00 à 19h00, et les dimanches de 6h30 à 13h45 sur le parking du dojo, et jusqu’à la levée des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ou à la prise de mesures nationales ou locales plus restrictives.
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients. Ils veilleront à l’application stricte du principe de distanciation sociale d’un mètre minimum entre chaque client dans les files d’attente.
Article 3 : Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Article 4 : Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Article 5 : Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Doubs, le Maire de Novillars, M. le général commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs, M. le sous préfet de l’arrondissement de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Besançon, le 2 avril 2020
Le Préfet, PT?
EN Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-02-002 - Autorisation ouverture marché Novillars 108 Préfecture du Doubs
25-2020-04-02-005
Dérogation ouverture marché Seloncourt
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-02-005 - Dérogation ouverture marché Seloncourt 109 DX |. =
Liherté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté préfectoral n°25 .20o10 001.006 qu 2 avril 2020
portant autorisation du marché
sur la commune de Seloncourt
Le Préfet du Doubs,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L 3131-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la
population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la demande du maire de Seloncourt sollicitant l’autorisation d’ouverture du marché alimentaire sur sa
commune le vendredi de 7h00 à 12h30 sur la place Croizat ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Seloncourt répond au besoin d’approvisionnement de la population ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-02-005 - Dérogation ouverture marché Seloncourt 110 ARRETE
Article 1° : Le marché alimentaire de la commune de Seloncourt est autorisé le vendredi de 7h00 à 12h30 sur la place Croizat et jusqu’à la levée des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ou à la prise de mesures nationales ou locales plus restrictives.
Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance (affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients. Ils veilleront à l’application stricte du principe de distanciation sociale d’un mètre minimum entre chaque client dans les files d’attente.
Article 3 : Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains.
Article 4 : Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Article 5: Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 7: Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Doubs, le Maire de Seloncourt, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le sous préfet de l’arrondissement de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Besançon, le 2 avril 2020
Le Préfet,
N
a
Joël MATHURIN
cs
D
Préfecture du Doubs - 25-2020-04-02-005 - Dérogation ouverture marché Seloncourt 111 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2020-03-24-013
Arrêté modificatif accordant la médaille d'honneur du
Travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020
Arrêté modificatif accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2020
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-03-24-013 - Arrêté modificatif accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 112 PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°
Modifiant l'arrêté n° 25-2019-12-09-003 du 9 décembre 2019 portant attribution de la médaille d’honneur du Travail
au titre de la promotion du 1er janvier 2020
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d’honneur du travail ;
VU le décret 74-229 du 6 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de l’emploi et de la population ;
VU le décret n°75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du Travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l’arrêté du 7 février 1957 de M. le Secrétaire d’État au Travail et à la Sécurité Sociale
VU l’arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Travail
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
VU le décret du 24 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-03-24-013 - Arrêté modificatif accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 113 VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier;
A R R Ê T E
Article 1 : l'arrêté n° 25-2019-12-09-003 du 9 décembre 2019 est modifié ainsi qu'il suit :
Le nom des salariés suivants est rectifié dans l'article 1 :
- Monsieur HAMZAOUI Acene
Opérateur polyvalent UEP ferrage, PSA AUTOMOBILES SA, SOCHAUX. demeurant à AUDINCOURT
- Monsieur BENSASSI Nomane
Technicien de méthodes, PSA AUTOMOBILES SA, SOCHAUX.
demeurant à SAINTE-SUZANNE
Le prénom du salarié suivant est rectifié dans l'article 1 :
- Madame FOURNIER Véronique
Infirmière, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES.
demeurant à SAINT-POINT-LAC
La commune de résidence du salarié suivant est rectifiée dans l'article 1 :
- Madame STROBEL Nadège
Ouvrière, ADAPEI DU DOUBS - Pays de Montbéliard, ETUPES.
demeurant à MONTBELIARD
Le nom de l'entreprise du salarié suivant est rectifié dans l'article 1 :
- Madame BLANCHET Lucile
Responsable de magasin, IKKS RETAIL, SEVREMOINE.
demeurant à MISEREY-SALINES
L'entreprise des salariés suivants est rectifiée dans l'article 1 :
- Monsieur PAULIN Frédéric
Ingénieur, GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC, BELFORT.
demeurant à BART
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-03-24-013 - Arrêté modificatif accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 114 - Monsieur CARIGNANO Christophe
Responsable planning avant ventes, GE ENERGY PRODUCTS FRANCE
SNC, BELFORT.
demeurant à ECHENANS
- Monsieur TETARD Fabien
Moniteur, PSA AUTOMOBILES SA, SOCHAUX.
demeurant à SELONCOURT
Le nom du salarié suivant est retiré dans l'article 1 :
- Monsieur MOUGEY Pierre
Technicien de lancement, PSA AUTOMOBILES SA, SOCHAUX.
demeurant à LOMONT-SUR-CRETE
Le salarié suivant est ajouté dans l'article 1 :
- Monsieur DA SILVA GOIS Daniel
Conducteur d'installation, PSA AUTOMOBILES SA, SOCHAUX.
demeurant à AUDINCOURT
Le nom des salariés suivants est rectifié dans l'article 2 :
- Monsieur MORINO Thierry
Opérateur polyvalent UEP emboutissage, PSA AUTOMOBILES SA,
SOCHAUX.
demeurant à BETHONCOURT
- Madame CESTONARO Francine
Cariste, PSA AUTOMOBILES SA, SOCHAUX.
demeurant à EXINCOURT
- Monsieur Monsieur ALIBAY Patrick
Technicien d'Ordonnancement, PSA AUTOMOBILES SA, SOCHAUX.
demeurant à MONTBELIARD
L'entreprise des salariés suivants est rectifiée dans l'article 2 :
- Monsieur BARBIER Thierry
Ingénieur structure, GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC, BELFORT. demeurant à L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
- Monsieur HOLL Pascal
Responsable de fabrication, GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC,
BELFORT.
demeurant à MONTBELIARD
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-03-24-013 - Arrêté modificatif accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 115 - Monsieur BOUTOUTA Rachid
Chef de groupe automatisme et robotique, FABRICOM SYSTEMES
D'ASSEMBLAGE, BESANCON.
demeurant à BESANCON
- Monsieur TREPPO Michel
Tolier retoucheur, PSA AUTOMOBILES SA, SOCHAUX.
demeurant à VALENTIGNEY
- Monsieur URBAIN Tony
Outilleur mise au point emboutissage, PSA AUTOMOBILES SA, SOCHAUX. demeurant à VOUJEAUCOURT
- Monsieur VALLET Pascal
Conducteur d'installation, PSA AUTOMOBILES SA, SOCHAUX.
demeurant à GRAND-CHARMONT
- Monsieur VANNIER Marc
Technicien de méthodes, PSA AUTOMOBILES SA, SOCHAUX.
demeurant à SOCHAUX
- Monsieur VARNIER Bruno
Technicien d'études, PSA AUTOMOBILES SA, SOCHAUX.
demeurant à FESCHES-LE-CHATEL
- Monsieur VAUTRIN Benoît
Ingénieur - cadre, PSA AUTOMOBILES SA, SOCHAUX.
demeurant à VOUJEAUCOURT
- Monsieur VERNEREY Pascal
Responsable d'unité, PSA AUTOMOBILES SA, SOCHAUX.
demeurant à BAUME-LES-DAMES
- Monsieur VIEILLE Bruno
Pilote d'application informatique, PSA AUTOMOBILES SA, SOCHAUX.
demeurant à LES FINS
- Monsieur TRIDANT Vincent
Mécanicien retoucheur, PSA AUTOMOBILES SA, SOCHAUX.
demeurant à MONTBELIARD
- Monsieur SCALABRINI Thierry
Responsable méthode, PSA AUTOMOBILES SA, SOCHAUX.
demeurant à VOUJEAUCOURT
Le salarié suivant est ajouté dans l'article 2 :
- Monsieur MOUGEY Pierre
Technicien de lancement, PSA AUTOMOBILES SA, SOCHAUX.
demeurant à LOMONT-SUR-CRETE
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-03-24-013 - Arrêté modificatif accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 116 L'entreprise des salariés suivants est rectifiée dans l'article 3 :
- Monsieur BARBIER Thierry
Ingénieur structure, GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC, BELFORT. demeurant à L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
- Monsieur GIRARDET Jacques
Electricien plombier chauffagiste, L'EST ELECTRIQUE, ROCHE-LEZ-
BEAUPRÉ.
demeurant à ARGUEL
- Monsieur MONAMY Eric
Technicien de logistique - approvisionnement, PSA AUTOMOBILES SA,
SOCHAUX.
demeurant à RAYNANS
- Monsieur VERCEY Pascal
Technicien d'essai-mise au point, PSA AUTOMOBILES SA, SOCHAUX.
demeurant à ETUPES
- Monsieur SCHWARTZ Jean-Pierre
Technicien de lancement, PSA AUTOMOBILES SA, SOCHAUX.
demeurant à EXINCOURT
- Monsieur PETIT Pascal
Mécanicien véhicules prototypes, PSA AUTOMOBILES SA, SOCHAUX.
demeurant à SAINTE-SUZANNE
- Madame PETITHORY Christine
Professionnelle logistique, PSA AUTOMOBILES SA, SOCHAUX.
demeurant à SOCHAUX
- Monsieur PONCEY James
Professionnel des services, PSA AUTOMOBILES SA, SOCHAUX.
demeurant à EXINCOURT
Les salariés suivants sont ajoutés dans l'article 3 :
- Madame EMONIN Corinne
Cadre comptable client, COLAS NORD-EST - Agence de Besançon,
DANNEMARIE-SUR-CRETE.
demeurant à SAINT-VIT
- Madame GASTINEAU Isabelle
Infirmière de santé au travail, PSA AUTOMOBILES SA, SOCHAUX.
demeurant à AUDINCOURT
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-03-24-013 - Arrêté modificatif accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 117 L'entreprise du salarié suivant est rectifiée dans l'article 4 :
- Monsieur GIRARDET Jacques
Electricien plombier chauffagiste, L'EST ELECTRIQUE, ROCHE-LEZ-
BEAUPRÉ.
demeurant à ARGUEL
Le reste sans changement.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Besançon, le
Le Préfet
Joël MATHURIN
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2020-03-24-013 - Arrêté modificatif accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 118