Procès Verbal - réunion du 28 septembre 2026

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Procès Verbal - réunion du 28 septembre 2026 Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Misson. Lien du pdf (Procès Verbal - réunion du 28 septembre 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Procès verbal réunion du 28 septembre 2026

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REUNION du 28 SEPTEMBRE 2026

L'an deux mil vingt-six et le 28 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Céline BACQUÉ, Maire.

Etaient présents : BARANGON Dominique, GRESSIN Patrick, SAGUEZ Nicole, adjoints, SAGET Marie- Hélène, CHEVALIER LABORDE Jennifer, LARTIGAU Lilian, CAZENAVE Marc, GUICHEMERRE Stéphanie, LAFOURCADE Jean-Jacques, DARRIGADE Hervé, HONTARRÈDE Sébastien, LOURENÇO Selio

Procurations : BADETS Franck à BACQUÉ Céline – CLAVÉ Charline à BARANGON Dominique

Conformément à la loi, il a été désigné un secrétaire pris au sein de l'assemblée. Monsieur DARRIGADE Hervé a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées

Le conseil municipal valide (15 voix pour) et signe le procès-verbal du conseil municipal du 02 juillet 2026.

SOLIDARITE LOCALE DES COMMUNES ET DES COMMUNAUTES DE COMMUNES ET D’AGGLOMERATION AU PROFIT DES COMMUNES LANDAISES CONCERNEES PAR LES INCENDIES DE BISCARROSSE ET DE LUGLON/GAREIN

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Des incendies d’une intensité exceptionnelle se sont déclarés en France et dans notre département des Landes. Ces sinistres ont nécessité l’évacuation de communes, provoquant de grandes difficultés humaines, sociales, environnementales et économiques.

Suite aux incendies de Biscarrosse et de Luglon/Garein, l’association des maires et des présidents de communautés des Landes (AML) décide d’une action solidaire de recueil de dons financiers par l’ouverture d’un fonds de soutien.

L’association des maires des Landes recueille spécifiquement les dons financiers provenant des communes et des communautés de communes et d’agglomération dans le cadre d’une action de solidarité vis-à-vis des communes landaises concernées.

Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Misson tient à apporter son soutien et sa solidarité aux communes landaises et à la population victimes de ces sinistres.

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Misson contribue à soutenir les communes landaises concernées dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

Faire un don d’un montant de 1000 € (mille €uros) à l’association des maires des Landes pour l’action de soutien aux communes landaises impactées par les incendies,

Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l’assemblée d’approuver ce soutien financier, d’habiliter Madame la maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE PROMESSE UNILATERALE D’ACHAT AVEC LA SAFER POUR LA PARCELLE C84

Madame la Maire expose au Conseil Municipal que par notification par mail en date du 08 juin 2026 la SAFER nous a informé d’une vente par Monsieur LABAIGT Jean et Mesdames DESTUGUES Elisabeth et Marie de la parcelle cadastrée section C n° 84 sise l’Eglise d’une superficie totale de 1 733 m². Il s’agit d’une parcelle en nature boisée située en zone N du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal des Arrigans.

Madame la Maire précise que cette parcelle se situe en continuité du cimetière communal.Procès verbal réunion du 28 septembre 2026

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Madame la Maire informe le Conseil Municipal que la commune a fait acte de candidature auprès de la SAFER par mail en date du 12 juin 2026. Suite à l’examen des candidatures lors du comité technique SAFER qui s’est tenu le mercredi 08 juillet 2026, la parcelle boisée de 1 733 m² cadastrée C84 a été attribuée à la commune de MISSON.

Le prix d’achat de cette parcelle est de 876.00 € hors frais de notaire et se décompose comme suit :

- Prix de vente H.T. 380.00 €

- TVA 76.00 €

- Frais SAFER H.T. 350.00 €

- TVA sur frais SAFER 70.00 €

La SAFER estime les frais de notaire à 500 €, soit un montant total estimé à 1 376.00 € Suite à la candidature de la Commune, il est maintenant nécessaire de signer une promesse unilatérale d’achat avec la SAFER pour l’acquisition de la parcelle cadastrée C 84 afin de formaliser l’engagement de la Commune.

Madame la Maire demande au Conseil Municipal

- De l’autoriser à signer la promesse unilatérale d’achat avec la SAFER pour l’acquisition de la parcelle cadastrée C 84 au prix de 876.00 € (huit cent soixante seize €uros) hors frais de notaire.

- De l’autoriser à signer l’acte authentique qui sera établi par Maitre LARRAN Laure – notaire à Pouillon (Landes)

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article L.141-1 et suivants du Code Rural

Vu la notification par mail de la SAFER en date du 08 juin 2026

Vu le mail adressé par la Commune à la SAFER en date du 12 juin 2026 Vu la promesse unilatérale d’achat de la SAFER reçue en Mairie le 11 juillet 2026 Vu le plan cadastral

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- D’autoriser Madame la Maire à signer la promesse unilatérale d’achat avec la SAFER pour l’acquisition de la parcelle cadastrée C 84

- D’autoriser Madame la Maire à signer l’acte authentique d’achat qui sera établi par Maître LARRAN Laure – notaire à Pouillon (Landes)

- Dit que les crédits sont inscrits au BP 2026 à l’article 2111

Délibération d’adhésion aux missions de médiation préalable obligatoire (MPO), de médiation à l’initiative du juge (MIJ) ou de médiation à l’initiative des parties (MIP) proposées par le Centre de Gestion des Landes

Madame la Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire (MPO) prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du jugeProcès verbal réunion du 28 septembre 2026

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(MIJ) ou à l’initiative des parties (MIP) prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions peuvent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.

L’objectif de la médiation est de permettre aux parties de parvenir, avec l’aide d’un « tiers de confiance », indépendant, neutre et impartial, le médiateur, à une solution amiable fondée en droit et en équité, favorisant, dans un contexte budgétaire contraint, un traitement plus rapide et moins onéreux qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Les procédures amiables sont, en effet, un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public,

- des agents publics, qui peuvent ainsi trouver une solution négociée, acceptée et équitable à la résolution de leurs différends avec leurs employeurs, de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

Le CDG40 a ainsi adopté, par délibération du 6 juillet 2026, une nouvelle convention- cadre relative aux missions de médiation préalable obligatoire (MPO), de médiation à l’initiative du juge (MIJ) ou à l’initiative des parties (MIP), par laquelle il propose d’intervenir comme médiateur sur l’ensemble des litiges relatifs au statut de la fonction publique territoriale concernant les fonctionnaires territoriaux et agents contractuels de droit public.

En adhérant à la mission médiation du CDG40, la collectivité (ou l’établissement) choisit de bénéficier et de faire bénéficier à ses agents d'une médiation à l'initiative des parties, ou de recourir à un médiateur du CDG40 dans le cadre d'une médiation à l'initiative du juge, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. Elle prend acte, également que dans le cadre de la MPO, les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels,

refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17

janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisé ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue

d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au

réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à

l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu

par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle tout au long de la vie;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées

prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des

articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;Procès verbal réunion du 28 septembre 2026

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7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des

conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions

dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054

du 30 septembre 1985.

Le CDG 40 a fixé un tarif de 60 euros de l’heure par médiation engagée. Ce tarif horaire sera applicable au temps passé par le médiateur à l’étude du dossier, à la réalisation des entretiens individuels préalables et des séances de médiation.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 40.

Cette délibération permettra, dans l’hypothèse d’un conflit, de privilégier une phase de dialogue afin d’éviter un contentieux devant le tribunal, de parvenir à une résolution rapide et durable du différend et de préserver un climat social de qualité, propice à des relations de travail constructives et à des conditions de travail apaisées.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,

L’organe délibérant,

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Considérant que le CDG40 est habilité par délibération du 28 mars 2022 à intervenir pour assurer des médiations ;

Considérant la délibération du 6 juillet 2026 modifiant la convention-cadre relative aux missions de médiation préalable obligatoire (MPO), de médiation à l’initiative du juge (MIJ) ou à l’initiative des parties (MIP) mises en œuvre par le CDG40.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré

Décide d’adhérer aux missions de médiation préalable obligatoire (MPO), de médiation à l’initiative du juge administratif (MIJ) et de médiation à l’initiative des parties (MIP) mises en œuvre par le CDG40.

- Prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

- Précise qu’en dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

- Précise que la collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 60 euros de l’heure. Ce tarif horaire sera applicable au temps passé par le médiateur à l’étude du dossier, à la réalisation des entretiens individuels préalables et des séances de médiation.

- Autorise la Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 40 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

- Précise que les crédits correspondants seront prévus au budget de la collectivitéProcès verbal réunion du 28 septembre 2026

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Madame la Maire informe le conseil municipal :

À la suite de l’audit réalisé par le Centre de Gestion des Landes, l’ancien Conseil municipal avait décidé d’observer, sur une période d’un an, la nécessité éventuelle de recruter un agent afin de pallier le départ à la retraite de M. PREUILH.

Au terme de cette période, il apparaît que la charge de travail au sein des services techniques demeure importante, notamment en matière de voirie, d’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux.

Madame la Maire informe donc les élus que la commission du personnel, réunie au cours du mois de septembre, propose au Conseil municipal la création d’un poste permanent à temps non complet, afin de répondre aux besoins des services techniques de la commune.

DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Madame la Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison du départ à la retraite d’un agent et suite à un surcroit de travail, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent d’adjoint technique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section I,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de créer un poste permanent d’adjoint technique

- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 17.50 heures annualisées réparties comme suit :

- 14h00 réparties sur 2 jours durant une période de 6 mois

- 21h00 réparties sur 3 jours durant une période de 6 mois

- il sera chargé des fonctions d’agent technique dans les services bâtiments et espaces verts

- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

Madame la Maire est chargée de recruter le responsable de ce poste,

- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

- la présente délibération prendra effet à compter du 01 janvier 2027Procès verbal réunion du 28 septembre 2026

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Madame la Maire informe le Conseil municipal :

Lors du vote du budget primitif 2026, la transaction avec la SAFER ainsi que le don à l’AML n’avaient pas été inscrits au budget.

Afin de pouvoir mandater ces dépenses, qui n’étaient pas prévues au budget initial, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits.

VIREMENT DE CREDITS N° 1 – SAFER (achat terrain)

DEPENSES MONTANT

2131 – Immobilisations corporelles – bâtiments privés - 1 500.00 € 2111 – Immobilisations corporelles – terrains nus 1 500.00 € Total dépenses 0.00 €

VIREMENT DE CREDITS N° 3 – AML (don)

DEPENSES MONTANT

615221 – entretien, réparations bâtiments publics -100.00 €

65748 - subv .fonct. autres personnes droit privé 100.00 €

Total dépenses 0.00 €

Madame la Maire informe le Conseil municipal :

Lors du vote du budget primitif 2026, le montant de la contribution complémentaire au financement des investissements du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Landes, à la charge des communes landaises, avait été évalué à 1 680,00 €.

Il apparaît toutefois que le montant définitif de cette contribution au titre de l’année 2026 s’élève à 2 099,39 €, soit une différence de 419,39 € par rapport aux crédits initialement prévus au budget. Afin de permettre le mandatement de cette dépense, il est donc nécessaire de procéder à un virement de crédits.

VIREMENT DE CREDITS N° 2 – SDIS

DEPENSES MONTANT

2132 – Immobilisations corporelles – bâtiments privés - 420.00 €

204181 – Subvention d’Equip. Versée – autres org.pub.biens

mo.matériel 420.00 €

Total dépenses 0.00 €

INFORMATIONS DIVERSES

✓ Installation d’un carport

Madame la Maire informe le Conseil municipal qu’un locataire occupant un logement communal a formulé une demande par mail en date du 01 septembre dernier, sollicitant l’autorisation d’installer un carport entre son habitation et celle de sa voisine.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal émet un avis favorable à cette demande, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Le coût d’acquisition et d’installation du carport sera intégralement à sa charge. • Il devra adresser à la mairie une demande écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, confirmant son souhait de procéder à cette installation.Procès verbal réunion du 28 septembre 2026

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• la demande devra préciser que les frais liés à l’installation et à l’entretien du carport seront entièrement à sa charge.

En cas de départ du logement, deux possibilités lui seront offertes :

• Soit il procède à l’enlèvement du carport et à la remise en état initial des lieux, à ses frais

• Soit il choisit de laisser le carport en place, sans qu’aucun rachat ni aucune indemnisation ne puisse être réclamé à la commune.

De plus il lui sera signifié que l’installation du carport est soumise au dépôt préalable d’une déclaration préalable de travaux, qui devra être transmise au service instructeur.

✓ Logement situé 102 impasse du Presbytère – 40290 MISSON

Monsieur GRESSIN informe le Conseil municipal que les travaux du logement débuteront au cours du mois de janvier 2027. Comme pour les travaux réalisés dans le premier logement, Monsieur Patrick LEFRETEUR sera recruté afin de seconder Denis.

✓ Affaires scolaires / cantine

Madame SAGET Marie-Hélène présente le compte rendu de la réunion de pré-rentrée, qui s’est tenue le 31 août dernier en présence des élus, des enseignantes et du personnel communal.

Elle rappelle que chaque élu a été destinataire du compte rendu de la réunion de la commission « Affaires scolaires / Cantine », qui a eu lieu le 8 septembre dernier. L’ordre du jour portait notamment sur les points suivants : la rentrée scolaire, l’aide aux devoirs et la cantine (projet intergénérationnel et labellisation Ecocert).

Elle informe ensuite le Conseil municipal que des situations liées à des troubles du comportement chez certains élèves ont été constatées. Ces situations peuvent s’avérer difficiles à gérer pour les agents communaux et peuvent également avoir des répercussions sur les autres enfants durant les temps périscolaires.

Les élus restent attentifs à ces situations et demeurent particulièrement à l’écoute des agents.

Concernant la cantine intergénérationnelle elle précise que 4 personnes se sont inscrites pour le repas du jeudi 15 octobre prochain.

✓ Environnement

Madame SAGET Marie-Hélène rappelle que chaque élu a été destinataire du compte-rendu de la réunion de la commission environnement, fleurissement et patrimoine qui s’est déroulée le 10 septembre dernier dont l’ordre du jour était : sentiers pédestres, espaces verts et parc (entretien et projets), projets environnement aire de jeux et city stade. Elle précise, que la commission demande le remplacement d’une dizaine arbres abattus et/ou tombés lors du dernier gros coup de vent. Des devis vont être demandés. Cela concernera le budget 2027.

Elle rappelle qu’une sortie sur les sentiers pédestres aura lieu le DIMANCHE 4 OCTOBRE à 8h00.

✓ Voirie

Monsieur GRESSIN Patrick informe le Conseil municipal que les travaux d’enrobé ont été réalisés.

Concernant la route de Labatut, réalisée en ECF, il a été constaté l’apparition de plusieurs affaissements à différents endroits. Monsieur GRESSIN précise qu’il prendra contact avec la CCPOA afin que le responsable de la voirie puisse venir constater ces désordres et déterminer les éventuelles interventions à réaliser.

S’agissant du chemin de Mirande, réalisé en enrobé, aucune remarque particulière n’a été formulée. Les travaux sont donc validés.Procès verbal réunion du 28 septembre 2026

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Monsieur GRESSIN informe également le Conseil municipal que le troisième passage complet de l’épareuse, assuré par la CCPOA, est prévu à la mi-octobre. Le passage d’épareuse hors CCPOA sera également réalisé au cours du mois d’octobre.

✓ Voyages scolaires

Monsieur CAZENAVE Marc demande aux élus si la commune prévoit une aide financière pour les voyages scolaires.

Madame la Maire rappelle que l’ancien Conseil municipal avait délibéré en faveur de l’attribution d’une participation financière selon les modalités suivantes :

• la participation est réservée aux élèves scolarisés au collège Rosa Parks de Pouillon ; • une participation forfaitaire de 30,00 € par enfant est accordée ;

• cette participation est accordée sans condition de ressources ;

• le montant de la participation est versé directement aux familles.

Madame la Maire précise qu’une demande sera adressée au collège afin d’obtenir la liste des élèves concernés pour l’année scolaire 2026-2027 et qu’un courrier sera ensuite adressé à chaque famille concernée afin de l’informer des modalités de versement de cette participation.

Monsieur LOURENÇO Selio sollicite la parole afin d’apporter des précisions et de répondre aux éléments le concernant, notamment s’agissant de sa démission intervenue au cours du mandat municipal 2020-2026.

À ce titre, Monsieur LOURENÇO Selio expose les différents éléments et circonstances qui l’ont conduit à présenter sa démission de ses fonctions en novembre 2021. Cette démission a été officiellement acceptée par les services de la Préfecture le 1er décembre 2021.

REUNIONS A VENIR

DATE et HEURE

C.C.A.S. Lundi 19 octobre 2026 à 20h30

Conseil Municipal En novembre (date et heure à définir)

Fin de la séance du Conseil Municipal à 22h40