Compte-Rendu - Affichage Compte Rendu du Conseil Municipal du 22 Janvier 2026

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Compte-Rendu - Affichage Compte Rendu du Conseil Municipal du 22 Janvier 2026 Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 par la commune de Basly. Lien du pdf (Compte-Rendu - Affichage Compte Rendu du Conseil Municipal du 22 Janvier 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 janvier 2026 - Compte-Rendu.

I

DEPARTEMENT DU

CALVADOS

Mairie de

BASLY

- 14610 -

1, place Bud Hannam

02 31 80 07 25

mairie.basly@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 22 JANVIER 2026

Affiché le 24 janvier 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-deux janvier, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BASLY, régulièrement convoqués le 17 janvier 2026, se sont réunis, salle municipale André Vauvert, sous la présidence de M. Yves GAUQUELIN, Maire.

Etaient présents : M. Yves GAUQUELIN, M. Michel LEGRAND, Mme Lenaïc HALLUIN, M. Alain BRILLAND, Mme Catherine FOULON, M. Patrice BOURDIN, Mme Yasmina MAUGER et M. Franck LIENART.

Absent(e/s) et excusé(e/s) : M. Denis PENVERN (pouvoir à M. Michel LEGRAND), M. Alain BALLAY (pouvoir à M. Alain BRILLAND), Mme Valérie FERRANDI (pouvoir à Mme Catherine FOULON), M. Janick ACHARD, Mme Marlène PORTIER (pouvoir à M. Franck LIENART) et Mme Camille FERRANDI.

ORDRE DU JOUR :

- Désignation d’un(e) secrétaire de séance,

- Approbation du compte-rendu de la séance du 11 décembre 2025

1°) Délibération n°2026-01-01 : Association Cœur de Nacre Entraide Convention d’adhésion à l’épicerie sociale et solidaire

2°) Délibération n°2026-01-02 : Autorisation d’engagement, liquidation, et mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025)

3°) Délibération n°2026-01-03 : Validation de devis pour l’impression du bulletin communal

4°) Délibération n°2026-01-04 : Bulletin communal 2026 participation demandée aux annonceurs

5°) Délibération n°2026-01-05 : Don de la ligue motocycliste de Normandie

6°) Délibération n°2026-01-06 : Terrain de tennis communal - Tarifs d’inscription pour l’année 2026

7°) Délibération n°2026-01-07 : Salle André Vauvert - Montant des tarifs de location pour l’année 2026

8°) Délibération n° 2023-01-08 : Création d’un poste d’Adjoint technique territorial à temps non complet (11,55 heures – 11 heures 33 minutes hebdomadaires)

9°) Délibération n°2026-01-09 : Projet de délibération sur l’annualisation du temps de travail – Agent affecté à l’entretien des locaux

10°) Délibération n°2026-01-10 : Personnel communal - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

10°) Délibération n°2026-01-11 : Transfert de la compétence « Assainissement non collectif » à la Communauté de Communes Cœur de Nacre

12°) Délibération n°2026-01-12 : Ecoles : Mise à disposition par la Commune au SyndicatSéance du Conseil Municipal du jeudi 22 janvier 2026 - Compte-Rendu.

II

Désignation d’un(e) secrétaire de séance :

M. Alain BRILLAND est désigné secrétaire de séance par douze voix pour.

Approbation du compte-rendu de la séance du 11 décembre 2025 :

Le compte-rendu est approuvé par onze voix pour et une abstention (M. Patrice BOURDIN).

1°) Délibération n°2026-01-01 : Association Cœur de Nacre Entraide Convention d’adhésion à l’épicerie sociale et solidaire

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du courrier du 9 décembre 2025 de l’association « Cœur de Nacre Entraide » sollicitant un soutien financier de la Commune pour l’année civile 2026.

L’association « Cœur de Nacre Entraide » propose de fixer la participation annuelle demandée à quatre-vingt-cinq centimes par habitant – 0,85 € –, (0,75 € en 2024 et 2025).

Monsieur le Maire rappelle le principe de fonctionnement de l’épicerie solidaire et sociale. Les communes orientent les personnes qui y sont éligibles au regard de plafonds de « reste à vivre » définis par l’association « Cœur de Nacre Entraide » en concertation avec ses membres. Les bénéficiaires sont ensuite reçus les jeudis de 10 à 15 heures ; il leur est demandé de s’acquitter de 10 % du prix du panier d’achats.

Monsieur le Maire expose que la population légale de la Commune au 1er janvier 2026 est de 1 047 habitants (calculée au 1er janvier 2023 : population municipale 1 029 habitants et population comptée à part 18 habitants) et que la cotisation pour l’année 2026 s’élève donc à 889,95 € qu’il propose d’arrondir à 890,00 €.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par douze votes favorables,

APPROUVE le renouvellement de l’adhésion à l’épicerie solidaire et sociale de l’association « Cœur de Nacre Entraide »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à faire procéder au

SIVOS ABC de biens mobiliers affectés à la compétence « Ecole »

13°) Délibération n°2026-01-13 : Projet de mise en place de la compétence « Habitat » par la Communauté de Communes Cœur de Nacre - Nouvelle demande suite au rapport de la CLECT

14°) Délibération n°2026-01-14 : SIVOS ABC mise à disposition de personnel pour l’entretien des locaux

15°) Délibération n°2026-01-15 : Validation de devis : Mise à niveau du tableau électrique de l’ancienne école maternelle

16°) Délibération n° 2026-01-16 : Mise à la location et proposition de signature d’un contrat de bail du logement 18 Rue du Temple

17°) Délibération n° 2026-01-17 : Mise à la location et proposition de signature d’un contrat de bail du logement 20 Rue du Temple

18°) Délibération n° 2026-01-18 : Signature d’un avenant au contrat d’assurance communal Multirisques Commune

Questions et informations diverses :

- Décision du bureau municipal n°2025-08 relative au paiement de la facture du traiteur pour le Repas des Anciens du 14 décembre 2025

- Décision du bureau municipal n°2025-09 relative à l’autorisation de signature du devis pour bornage et document d’arpentage d’un terrain bordant le Chemin du RocreuxSéance du Conseil Municipal du jeudi 22 janvier 2026 - Compte-Rendu.

III

mandatement de la cotisation annuelle (année civile 2026) de huit cent quatre-vingt- dix-euros euros.

2°) Délibération n°2026-01-02 : Autorisation d’engagement, liquidation, et mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les dispositions prévues à l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L. 4312-6. »

Après avoir rappelé que le budget primitif 2025 a été adopté au niveau des chapitres, Monsieur le Maire présente les crédits d’investissement pouvant être ouverts avant le vote du budget primitif et permettant de régler les factures des créanciers dans des délais normaux :

BUDGET PRIMITIF 2026

Voté 2025 Report 25 % sur 2026

001 0 Solde d'exécution section investissement

020 0 Dépenses imprévues

1641 0 Emprunts en euros 10 000,00 € 2 500,00 €

165 0 Dépôts et cautionnements reçus 1 500,00 € 375,00 €

203 0 Frais d'études, recherche, développement 20 000,00 € 5 000,00 €

2051 0 Concessions, droits similaires 500,00 € 125,00 €

2111 0 Terrains nus 6 250,00 € 1 562,50 €

2112 0 Terrains de voirie 5 000,00 € 1 250,00 €

2116 0 Cimetières 51 558,00 € 12 889,50 €

2131 0 Bâtiments publics 40 000,00 € 10 000,00 €

2132 0 Bâtiments privés 5 250,00 € 1 312,50 €

2135 0 Installations générales, agencements 45 000,00 € 11 250,00 €

2151 0 Réseaux de voirie 200 000,00 € 50 000,00 €Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 janvier 2026 - Compte-Rendu.

IV

2152 0 Installations de voirie 5 000,00 € 1 250,00 €

2156 0 Matériel et outillage incendie, défense civile 1 000,00 € 250,00 €

2157 0 Matériel et outillage technique 5 000,00 € 1 250,00 €

2158 0 Autres installations, matériel, outil. Techniques 2 500,00 € 625,00 €

2182 0 Matériel de transport 1 000,00 € 250,00 €

2183 0 Matériel informatique 2 500,00 € 625,00 €

2184 0 Matériel de bureau et mobilier

2188 0 Autres immobilisations corporelles 6 513,00 € 1 628,25 €

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par onze votes favorables et une abstention (M. Patrice BOURDIN),

AUTORISE la possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits votés par chapitres au budget 2025 avant le vote du budget primitif de l'exercice 2026, selon le tableau ci-dessus,

DEMANDE à Monsieur le Maire à transmettre ces éléments au Comptable public.

3°) Délibération n°2026-01-03 : Validation de devis pour l’impression du bulletin communal

Monsieur le Maire demande à Monsieur BRILLAND, Maire-Adjoint délégué aux animations, aux associations et à la communication de présenter le devis pressenti pour les travaux d’impression du bulletin communal à paraître pour la fin de mois. Monsieur BRILLAND présente le devis de « La Maison du Document » pour l’impression du bulletin de 32 pages sur papier 135 grammes A3 à 470 exemplaires au prix de 1 061,44 € HT / 1 273,73 € T.T.C. (mille deux cent soixante-treize euros et soixante-treize centimes toutes taxes comprises).

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par onze votes favorables et une abstention (M. Patrice BOURDIN),

VALIDE le devis de LA MAISON DU DOCUMENT pour l’impression du bulletin de 32 pages sur papier 135 grammes A3 à 470 exemplaires au prix de 1 061,44 € HT / 1 273,73 € T.T.C. (mille deux cent soixante-treize euros et soixante-treize centimes toutes taxes comprises),

AUTORISE Monsieur le Maire à faire procéder au mandatement de (s / la) facture (s) correspondante (s).

4°) Délibération n°2026-01-04 : Bulletin communal 2026 participation demandée aux annonceurs

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-21 ;

Considérant l’usage de la Commune de proposer à ses entreprises partenaires de figurer dans le bulletin municipal moyennant une participation financière ;

Considérant l’attribution d’un numéro ISSN (3099-1730) au bulletin municipal de Basly ;

Monsieur le Maire demande à Monsieur BRILLAND, Maire-Adjoint délégué aux animations, de préciser les modalités de cette souscription.

Monsieur BRILLAND explique que cinq annonceurs ont accepté de renouveler la parution relative à leur activité selon les conditions financières des années passées, soit une parution pour l’année 2025 de cinquante euros (50,00 €) par annonceur ;Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 janvier 2026 - Compte-Rendu.

V

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par onze votes favorables et une abstention (M. Patrice BOURDIN),

APPROUVE d’établir à 50,00 € (cinquante euros) le montant de la participation demandée aux entreprises partenaires pour figurer dans le bulletin communal 2026,

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes selon ces conditions.

5°) Délibération n°2026-01-05 : Don de la ligue motocycliste de Normandie

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Ligue Motocycliste de Normandie a fait parvenir un don de trois cents euros à la Commune pour remerciements des prêts de la salle André Vauvert dans le cadre de réunions.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par douze votes favorables,

APPROUVE le don de trois cents euros de la Ligue Motocycliste de Normandie en précisant que cette recette sera inscrite à l’article 756 « Libéralités reçues ».

6°) Délibération n°2026-01-06 : Terrain de tennis communal - Tarifs d’inscription pour l’année 2026

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur l’opportunité de modification(s) à apporter aux tarifs d’inscription au terrain de tennis pour 2026.

TARIFS POUR

L'ANNÉE 2025

TARIFS POUR

L'ANNÉE 2026

Individuels :

Moins de 10 ans 12 € 12 €

De 10 à 18 ans 17 € 17 €

Plus de 18 ans 22 € 22 €

Familles :

Premier adulte 22 € 22 €

Deuxième adulte et plus de 18

ans

17 € 17 €

Premier enfant 12 € 12 €

Deuxième enfant 7 € 7 €

Troisième enfant et plus Gratuit Gratuit

Communes du RPI : Colomby-

Anguerny et Anisy et Bény-

sur-Mer

Plus de 18 ans 35 € 35 €

Moins de 18 ans 25 € 25 €

Tarifs spéciaux :

Carte invités occasionnels 25 € 25 €

Carte gîtes et chambres d'hôtes 100 € 100 €

Clé (nouveaux adhérents ou

duplication)

11 € 11 €

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par onze votes favorables et une abstention (M. Patrice BOURDIN),Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 janvier 2026 - Compte-Rendu.

VI

DÉCIDE de reconduire les tarifs d’inscription au terrain de tennis municipal de l’année 2025 pour l’année 2026 selon le tableau ci-dessus.

7°) Délibération n°2026-01-07 : Salle André Vauvert - Montant des tarifs de location pour l’année 2026

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2025-03-04 du 25 mars 2025 fixant les tarifs de location de la salle André Vauvert au 1er avril 2025 et demande au Conseil municipal s’il convient de faire évoluer la tarification pour l’année 2026.

Pour mémoire, les locations sont proposées :

o à la journée : tous les jours de la semaine de huit heures à vingt heures, sans possibilité de louer deux jours consécutivement (semaine ou week- end complet),

o aux tarifs suivants :

Tarifs au 1er avril 2025 Tarifs 2026 (au 23/01/26)

Habitants

de Basly :

Particuliers

hors Basly :

Habitants

de Basly :

Particuliers

hors Basly :

LOCATION

JOURNEE

(DE 8H A 20 H) :

100,00 €

Cent euros

200,00 €

Deux cent

euros

100,00 €

Cent euros

200,00 €

Deux cent

euros

CHARGES DU

15 MAI AU 30

SEPTEMBRE :

20,00 €

Vingt euros

20,00 €

Vingt euros

20,00 €

Vingt euros

20,00 €

Vingt euros

CHARGES DU

1er OCTOBRE AU 14

MAI :

50,00 €

Cinquante

euros

50,00 €

Cinquante

euros

50,00 €

Cinquante

euros

50,00 €

Cinquante

euros

DEPOT DE

GARANTIE :

500,00 €

Cinq cent

euros

500,00 €

Cinq cent

euros

500,00 €

Cinq cent

euros

500,00 €

Cinq cent

euros

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par onze votes favorables et une abstention (M. Patrice BOURDIN),

DÉCIDE de reconduire les tarifs de l’année 2025 pour les locations de la Salle Communale André Vauvert pour l’année 2026, selon le tableau ci-dessus.

8°) Délibération n° 2023-01-08 : Création d’un poste d’Adjoint technique territorial à temps non complet (11,55 heures – 11 heures 33 minutes hebdomadaires)

Monsieur le Maire rappelle que, selon l’article L.313-1 du Code général de la fonction

publique, les emplois de la Commune sont créés par une délibération du Conseil

Municipal précisant le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.

Monsieur le Maire rappelle qu’actuellement l’agent est mis à disposition par le SIVOS ABC pour l’entretien des locaux communaux et que cette mise à disposition, facturée à

raison de 13 heures hebdomadaires par le SIVOS ABC, est une situation précaire.

Il ajoute que cet agent peut être recruté sur un emploi permanent et qu’il n’y a aucun

motif d’opposition à ce recrutement.

Monsieur le Maire propose que soit créé un poste d’Adjoint technique territorial à temps non complet (11,55 heures – 11 heures 33 minutes hebdomadaires) à compter du 1er avril

2026 afin de respecter les exigences de publication et de consultation des instances paritaires pour la mise en place de l’annualisation (12 heures de présence sur 44

semaines) et pour la modification du régime indemnitaire des agents communaux.Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 janvier 2026 - Compte-Rendu.

VII

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par douze votes favorables,

DÉCIDE la création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à non complet (11,55 heures – 11 heures 33 minutes hebdomadaires) au 1er avril 2026.

PRÉCISE :

▪ que le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er avril 2026 : Filière : Technique / Cadre d’emploi : Adjoints Techniques territoriaux / Grade : Adjoint technique territorial / Ancien effectif : deux / Nouvel effectif : deux temps complets et un temps non complet (11,55 H) ;

▪ que l’agent recruté sera rémunéré selon la grille indiciaire afférente à l’emploi d’Adjoint Technique Territorial et selon les états de service ou l’expérience à retenir ;

▪ que si cet emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-12 du Code général de la fonction publique.

INVITE Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure de recrutement et à l’en tenir informé.

DEMANDE que les crédits correspondants soient inscrits au budget communal : Chapitre globalisé 012 Frais de personnel.

9°) Délibération n°2026-01-09 : Projet de délibération sur l’annualisation du temps de travail – Agent affecté à l’entretien des locaux

Monsieur le Maire rappelle que, selon l’article L. 611-2 du Code général de la fonction publique, la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont déterminés par le Conseil Municipal après avis du comité social territorial du Centre de Gestion de la Fonction publique départemental.

Les Communes sont libres d’organiser les modalités d’accomplissement du temps de travail de leurs agents dans la mesure où elles respectent les règles suivantes :

 la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

 la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;  aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;  l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

 le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

 les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

L’annualisation du temps de travail répond ainsi à un double objectif :

o Donner du temps de travail aux agents pendant les périodes de forte activité et s’adapter aux conditions extérieures,

o Tout en maintenant une rémunération identique tout au long de l’année.

Monsieur le Maire rappelle que l’annualisation a déjà été instaurée par délibération du 25 juillet 2024 pour les agents techniques affectés à l’entretien des voies et espaces publicsSéance du Conseil Municipal du jeudi 22 janvier 2026 - Compte-Rendu.

VIII

pour tenir compte de la saisonnalité.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de saisir le Comité social territorial du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Calvados sur l’organisation en cycles du temps de travail de l’Adjoint technique territorial affecté à l’entretien des locaux communaux en organisant sa présence sur 44 semaines (absence la moitié des vacances scolaires). Ce poste étant un poste à temps non complet de 11,55 heures hebdomadaires, l’agent devra être présent 12 heures par semaine sur son temps de travail de 44 semaines annuelles.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par douze votes favorables,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

DEMANDE l’accord du Comité social territorial du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Calvados pour organiser le temps de travail de l’Adjoint technique territorial chargé de l’entretien des locaux communaux (poste à 11,55 heures hebdomadaires) à raison de 12 heures par semaine sur son temps de travail de 44 semaines annuelles.

RAPPELLE que les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par le Code général de la fonction publique.

10°) Délibération n°2026-01-10 : Personnel communal - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le régime indemnitaire des agents de la Commune de la façon suivante :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du décret précité ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 relatif à la mise en place du RIFSSEP au corps des Rédacteurs ;Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 janvier 2026 - Compte-Rendu.

IX

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 relatif à la mise en place du RIFSSEP au corps des adjoints techniques ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP) ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 05 janvier 2017, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Vu la délibération de la Commune de Basly en date du 11 janvier 2017 instaurant la mise en place du RIFSEEP à compter du 1er février 2017 modifiée par délibération du 17 décembre 2019 ;

Vu la décision QPC n°2018-727 du 13.07.2018 article 88 du Conseil Constitutionnel rendant obligatoire de prévoir une part CIA dans le RIFSEEP,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 23 septembre 2021 relatif à l’actualisation du RIFSEEP ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 octobre 2021 modifiant la délibération du 11 janvier 2017 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel des agents de la Commune de Basly ;

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

LE RIFSEEP COMPREND DEUX PARTS :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

LES BENEFICIAIRES :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

❖ Les rédacteurs territoriaux,

❖ Les adjoints techniques territoriaux.

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) :

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

➢ Responsabilité du poste,

➢ Elaboration et suivi des dossiers,

➢ De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• Du niveau de qualification et des capacités en :

➢ Autonomie,

➢ Initiative,

➢ Diversité des tâches des dossiers,

➢ Simultanéité des tâches,Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 janvier 2026 - Compte-Rendu.

X

➢ Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,

➢ Effort physiques,

➢ Polyvalence

➢ Environnement,

➢ Confidentialité,

➢ Relations externes.

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants pour l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) :

Groupes Fonctions /

Postes de la

collectivité

Montants annuels

Maximums de l’IFSE

Rédacteurs

G1 Services Administratifs 6 000,00 €

Adjoints techniques

G1 Services Techniques et agent de service 8 000,00 € (montant modifié)

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

Monsieur le Maire propose de retenir les critères suivants :

✓ Responsabilité du Poste,

✓ Elaboration et suivi des dossiers,

✓ Maîtrise des logiciels,

✓ Confidentialité,

✓ Simultanéité des tâches,

✓ Autonomie,

✓ Environnement de travail,

✓ Polyvalence

Ce montant est l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

▪ en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

▪ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

▪ au moins tous les deux ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle.

L’IFSE est suspendue en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

La part IFSE est obligatoirement maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé maternité, paternité ou adoption et d’accueil de l’enfant.Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 janvier 2026 - Compte-Rendu.

XI

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Implication dans le travail : assiduité, disponibilité et initiative ;

- Qualité relationnelle.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) sont fixés comme suit :

Groupes

Fonctions /

Postes de la

collectivité

Montants annuels

Maximums fixés par

la collectivité

Attachés

Rédacteurs

G1 Rédacteur chargé du secrétariat 1 000,00 €

Adjoints techniques

G1 Adjoints techniques polyvalents 3 500,00 €

Périodicité du versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé annuellement.

Modalités de versement :

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Le CIA est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle.

Le CIA est suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

La part CIA, lorsqu’elle est versée, est obligatoirement maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé maternité, paternité ou adoption et d’accueil de l’enfant.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par douze votes favorables,

ACTUALISE les montants des Indemnités de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise et des Compléments Indemnitaires Annuels selon les dispositions exposées ci- dessus,Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 janvier 2026 - Compte-Rendu.

XII

PRÉVOIT la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

DÉCIDE d’appliquer la revalorisation automatique de ces indemnités dans les conditions fixées par les textes de référence,

DEMANDE que les crédits correspondants calculés dans les limites fixées par les textes de référence soient inscrits chaque année au budget,

PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération seront appliquées lorsque celle-ci sera exécutoire.

11°) Délibération n°2026-01-11 : Transfert de la compétence « Assainissement Non Collectif » à la Communauté de Communes Cœur de Nacre

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Nacre exerce la

compétence « Eau et Assainissement » depuis le 1er janvier 2026, suite à délibérations

concordantes des conseils municipaux de ses communes membres.

Les statuts de Cœur de Nacre ont été modifiés par arrêté préfectoral en date du 17

octobre 2025 et mentionnent une compétence communautaire eau et assainissement collectif. Néanmoins, même si ce transfert semblait également acté, il apparait nécessaire

de recueillir l’avis des conseils municipaux des communes de Cœur de Nacre pour y faire

figurer la compétence « Assainissement non collectif ».

Il existe en effet des installations d’assainissement non collectif sur le territoire de

l’intercommunalité, « très peu nombreuses », et la compétence du contrôle de ces

installations doit être exercé par la Communauté de Communes.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par douze votes favorables,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17,

Vu la délibération du conseil communautaire n°880 en date du 15 mai 2025 approuvant

le transfert de la compétence eau et assainissement à la communauté de communes Cœur de Nacre,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2025 modifiant les statuts de la communauté

de communes Cœur de Nacre et mentionnant la compétence communautaire eau et

assainissement collectif,

Vu la délibération du conseil communautaire n°945 en date du 18 décembre 2025

approuvant l’intégration du service public de l’assainissement non collectif (SPANC) dans

les statuts de Cœur de Nacre,

Considérant la nécessité de clarifier et compléter la compétence assainissement en

intégrant l’assainissement non collectif, afin d’assurer une gestion cohérente et conforme

aux obligations réglementaires,

APPROUVE le projet de modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Nacre,

DEMANDE à Monsieur le Maire à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12°) Délibération n°2026-01-12 : Ecoles : Mise à disposition par la Commune au Syndicat SIVOS ABC de biens mobiliers affectés à la compétence « Ecole »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le versement à la Commune de Basly par l’Education Nationale de la subvention « Fonds d’innovation pédagogique » pour l’acquisition de mobiliers et matériels pour les classes de maternelle selon convention enSéance du Conseil Municipal du jeudi 22 janvier 2026 - Compte-Rendu.

XIII

date des 17 et 29 mai 2024.

Monsieur le Maire indique que le personnel enseignant a ainsi effectué des acquisitions pour 10 587,38 €.

Monsieur le Maire précise que conformément aux exigences comptables – instruction budgétaire et comptable M57 Tome II (version applicable au 1er janvier 2026), Annexe 4- D). « Opérations de mise à disposition d’immobilisation dans le cadre d’un transfert de compétences » –, les biens ayant fait d’une inscription à l’actif de la Commune de Basly (inventaire) doivent être mis à disposition du Syndicat du SIVOS ABC.

Ces écritures de transfert sont effectuées par le Comptable public après signature d’un procès-verbal de mise à disposition signé par les représentants des deux collectivités ; le montant des biens mobiliers acquis par la Commune de Basly inscrits à son inventaire est de 7 944,71 € et le procès-verbal retrace la liste de ces écritures dans la comptabilité communale.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par douze votes favorables,

DONNE COMPÉTENCE à Monsieur le Maire pour la signature du procès-verbal de mise à disposition par la Commune au Syndicat SIVOS ABC de biens mobiliers affectés à la compétence « Ecole ».

13°) Délibération n°2026-01-13 : Projet de mise en place de la compétence « Habitat » par la Communauté de Communes Cœur de Nacre - Nouvelle demande suite au rapport de la CLECT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal cette question, portée à l’ordre du jour

de la séance du 11 décembre 2025 et que, suite aux incohérences et contradictions

affichées dans les termes de délibération demandés, l’assemblée s’était déclarée

incompétente pour statuer.

Les services de la Communauté de communes demandent à nouveau aux conseils

municipaux d’approuver ce « transfert de la compétence Habitat » suite à cette

délibération du conseil communautaire du 17 novembre 2025 approuvant à l’unanimité

le transfert de la compétence habitat à la communauté de communes Cœur de Nacre et

à l’avis favorable de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées rendu

le 7 janvier 2026.

« Le projet de modification des statuts de Cœur de Nacre est rédigé ainsi :

« Logement : la communauté de communes est compétente pour l’élaboration et la mise en œuvre

d’un programme local de l’habitat.

La communauté de communes pilote et soutient les opérations concourant à améliorer le cadre de

vie et la qualité du parc de logements privés.

Elle mène des actions de prévention et de conseil sur la lutte contre l’habitat indigne et la régulation

des meublés de tourisme.

Elle mène des actions en faveur du logement des personnes défavorisées ou en situation

d’urgence. »

Ce projet est actuellement en cours d’approbation par les conseils municipaux des communes

membres de Cœur de Nacre. Au terme de la procédure prévue au code général des collectivités

territoriales (article L.5211-20), le préfet confirmera cette modification statutaire par arrêté.

Les actions prioritaires identifiées par Cœur de Nacre concernent notamment :

- La rénovation énergétique et adaptation des logements : service France Rénov. - La lutte contre l’habitat indigne : dispositif de permis de louer.Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 janvier 2026 - Compte-Rendu.

XIV

- La régulation des meublés de tourisme : mise en œuvre des dispositions de la loi n°2024- 1039 du 19 novembre 2024 dite Le Meur).

- Les réponses aux besoins des publics spécifiques : saisonniers et jeunes travailleurs… - L’animation de la politique locale de l’habitat : moyens humains et financiers affectés à la compétence.

Conformément aux dispositions du code général des impôts (Article 1609 nonies C), la Commission

Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie afin d’établir le coût de ce

transfert, afin de garantir sa neutralité, tant pour l’intercommunalité que pour les communes

concernées.

Le rapport de la CLECT, approuvé le 7 janvier 2026, a confirmé le montant global de la charge

transférée à 130 000 € (contribution annuelle de 4 485,00 € à reverser par la Commune de

Basly).

Il a été proposé de répartir ce montant entre chaque commune, au prorata de la population dite

« DGF ». La population DGF intègre la population calculée par l’INSEE, ainsi que le nombre de

résidences secondaires.

Le rapport de la CLECT doit être soumis à l’approbation des conseils municipaux des communes

membres de Cœur de Nacre. Le rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la

majorité qualifiée * , au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de sa transmission.

Le montant définitif de l’attribution de compensation sera ensuite fixé par le conseil

communautaire de Cœur de Nacre. (*Article L.5211-5 du Code général des collectivités

territoriales CGCT : l’ « accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux

des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou

par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la

population »)

Les nouvelles attributions de compensation devront s’appliquer à compter du 1er janvier 2026.

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C du code général des impôts

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 17 novembre 2025 approuvant le

transfert de la compétence habitat ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 7 janvier 2026 et transmis le 9 janvier 2026 ;

Considérant la nécessité de garantir la neutralité financière des transferts de compétence, tant

pour les communes que pour l’intercommunalité ; »

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par neuf votes contre et trois abstentions,

S’OPPOSE à la mise en place de la compétence « Habitat » par la Communauté de Communes Cœur de Nacre selon les conditions exposées.

14°) Délibération n°2026-01-14 : SIVOS ABC Mise à disposition de personnel pour l’entretien des locaux

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’entretien des locaux communaux est effectué par un agent mis à disposition par le SIVOS ABC, lequel refacture à la Commune cette mise à disposition à raison de 13 heures hebdomadaires.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir signer une convention provisoire de mise à disposition pour le 1er trimestre 2026 pour permettre la prise en charge des salaires selon état établi par le SIVOS ABC.

Monsieur le Maire rappelle les termes de cette convention au Conseil municipal.Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 janvier 2026 - Compte-Rendu.

XV

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par douze votes favorables,

APPROUVE la mise à disposition pour le 1er trimestre 2026 d’un agent du SIVOS ABC selon les conditions précitées à raison de 13 heures hebdomadaires,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à faire inscrire les crédits correspondants au budget.

15°) Délibération n°2026-01-15 : Validation de devis : Mise à niveau du tableau électrique de l’ancienne école maternelle

Monsieur le Maire demande à Monsieur LEGRAND, Maire-Adjoint délégué aux finances, à l’urbanisme, à la voirie et aux travaux, de présenter les travaux à exécuter sur le tableau électrique de l’ancienne école maternelle.

Monsieur LEGRAND propose au Conseil municipal de retenir l’offre de l’entreprise LUC ELECT. d’un montant de 1 310,54 € HT / 1 572,65 € T.T.C. (mille cinq cent soixante-douze euros et soixante-cinq centimes toutes taxes comprises).

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par douze votes favorables,

VALIDE le devis de l’entreprise LUC ELECT. d’un montant de 1 310,54 € HT / 1 572,65 € T.T.C. (mille cinq cent soixante-douze euros et soixante-cinq centimes toutes taxes comprises) pour misse en sécurité du tableau électrique de l’ancienne école maternelle,

AUTORISE Monsieur le Maire à faire procéder au mandatement de (s / la) facture (s) correspondante (s).

16°) Délibération n° 2026-01-16 : Mise à la location et proposition de signature d’un contrat de bail du logement 18 Rue du Temple

Vu l’article L.2122-22 2°) du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que le logement communal du 18 Rue du Temple est libre à la location et qu’une annonce a été distribuée à tous les habitants de la Commune.

Monsieur le Maire explique que la Commission Communale d’Action Sociale s’est réunie le 13 janvier 2026 pour déterminer les dossiers des candidats correspondant aux critères définis par le Conseil municipal, à savoir :

• famille avec enfants,

• de Basly (attaches avec la Commune),

• revenus et solvabilité,

Monsieur le maire invite Madame HALLUIN, Maire-Adjointe déléguée aux affaires sociales et scolaires, à présenter les dossiers des candidats retenus par la Commission d’action sociale communale.

Le contrat de bail figure en annexe du présent projet de délibération, il prévoit une durée de 6 ans, un loyer mensuel de 610,90 €, un dépôt de garantie de 610,90 €, un congé de trois mois à l’initiative du locataire.

Après avoir entendu cet exposé, procédé au classement des candidatures et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par douze votes favorables,

VALIDE la proposition de location du logement communal 18 Rue du Temple à

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de bail.

17°) Délibération n° 2026-01-17 : Mise à la location et proposition de signature d’un contrat de bail du logement 20 Rue du TempleSéance du Conseil Municipal du jeudi 22 janvier 2026 - Compte-Rendu.

XVI

Vu l’article L.2122-22 2°) du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que le logement communal du 20 Rue du Temple est également libre à la location et qu’il peut être proposé à aux candidats non retenus pour la location du logement du n°18.

Monsieur le Maire explique que la Commission Communale d’Action Sociale s’est réunie le 13 janvier 2026 pour déterminer les dossiers des candidats correspondant aux critères définis par le Conseil municipal, à savoir :

• famille avec enfants,

• de Basly (attaches avec la Commune),

• revenus et solvabilité,

Monsieur le maire invite Madame HALLUIN, Maire-Adjointe déléguée aux affaires sociales et scolaires, à présenter les dossiers des candidats retenus par la Commission d’action sociale communale.

Le contrat de bail figure en annexe du présent projet de délibération, il prévoit une durée de 6 ans, un loyer mensuel de 610,90 €, un dépôt de garantie de 610,90 €, un congé de trois mois à l’initiative du locataire.

Après avoir entendu cet exposé, procédé au classement des candidatures et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par douze votes favorables,

VALIDE la proposition de location du logement communal 20 Rue du Temple à

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de bail.

18°) Délibération n° 2026-01-18 : Signature d’un avenant au contrat d’assurance communal Multirisques Commune

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les assurances AXA (cabinet LERABLE Creully-sur-Seulles) proposent un avenant au contrat de l’assurance multirisques « Compte tenu de votre fidélité et d’une charge sinistre maitrisée, la cotisation a été revue à la baisse (3 922 € au lieu de 4 705€) ».

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par douze votes favorables,

VALIDE la proposition d’avenant au contrat d’assurances Multirisques Commune

d’AXA.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

◼ Décision du bureau municipal n° 2025-08

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Bureau (Maire et Maire-Adjoints) a autorisé la modification du montant de la facture à régler pour le repas du dimanche 14 décembre 2025 de 2 097,20 € TTC pour 49 couverts à 2 054,40 € TTC (48 couverts).

◼ Décision du bureau municipal n° 2025-09

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Bureau (Maire et Maire-Adjoints) a autorisé la signature du devis de l’entreprise GEOMAT pour bornage d’une bande de terrain issue de la parcelle section ZE n°58 pour un montant de 1 120,00 € HT / 1 344,00 € TTC (mille trois cent quarante-quatre euros toutes taxes comprises) ; faisant suite aux travaux d’effacement des réseaux du Rocreux et à la présence de réseaux dans une tranchée ouverte sur le domaine privé.

◼ Travaux dans les locaux occupés par la bibliothèque :Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 janvier 2026 - Compte-Rendu.

XVII

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a signé un devis pour des travaux d’un montant de 509,00 € HT / 610,80 € T.T.C. pour la mise en conformité électrique du chauffage par convecteurs dans la bibliothèque (Entreprise LUC ELECT. / Travaux en semaine 4 ou 5).

◼ Candélabre devant la boulangerie (Route de Saint-Aubin) :

Monsieur LIENART souhaite reposer la question de l’éclairage du passage piéton lotissement des Mutrelles – Route de Caen par un projecteur posé sur le mât du lampadaire.

Monsieur Michel LEGRAND, Maire-Adjoint délégué aux finances, à l’urbanisme, à la voirie et aux travaux, indique qu’un tel dispositif est aussi souhaité au niveau du carrefour avec la Rue de l’Eglise. Les possibilités techniques sont à l’étude.

◼ Travaux de voirie Rue du Bac du Port :

Monsieur LEGRAND informe le Conseil municipal que le cabinet de maîtrise d’œuvre EBAMO transmettra les documents pour lancement de consultation sur les travaux d’aménagement de la Rue du Bac du Port au début du mois de février prochain.

◼ Tracteur-tondeuse :

Monsieur LEGRAND, comme évoqué en réunion de bureau municipal, prévient l’assemblée que le tracteur-tondeuse devra être remplacé dans un avenir proche.

◼ Logement 20 Rue du Temple :

Madame HALLUIN, Maire-Adjointe déléguée aux affaires sociales et scolaires, informe le Conseil que le Bureau municipal a décidé de demander au locataire ayant donné son congé de bien vouloir enlever les éléments, notamment d’électro-ménager, qu’il avait installés. Une lettre recommandée en ce sens lui a été adressée.

◼ Ecoles / SIVOS ABC :

Madame HALLUIN rapporte la décision du directeur de l’école primaire de proposer cette année la formation « permis vélo » aux élèves des classes de CM2 et de CM1 et pour l’année suivante de CM1.

◼ Spectacle, Arbre de Noël et Bibliothèque :

Monsieur BRILLAND, Maire-Adjoint délégué aux animations, aux associations et à la communication, sur la demande de ses collègues, revient sur le succès rencontré par l’Arbre de Noël du 20 décembre et les livres offerts aux jeunes lecteurs de la Commune (26 ouvrages non retirés).

Monsieur BRILLAND explique que l’informatisation de la bibliothèque se poursuit, une deuxième « douchette » pour le référencement des ouvrages a été commandée.

◼ Cérémonie des Vœux :

Monsieur BOURDIN fait part de sa déception de ne pas avoir reçu de calendrier des cérémonies des vœux organisées dans le territoire de Cœur de Nacre.

Monsieur le Maire rappelle que certaines dates n’ont été connues que très tardivement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’organiser la prochaine séance le mercredi 11 février 2026 à 20 heures 30, salle André Vauvert.

La séance est levée à 22 heures 25 minutes.