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Procès Verbal - PV 18.09.2024
Déliberation - Liste votes des delib 05.07
Procès Verbal - pv 18.09.2024
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Matelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 18.09.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LES MATELLES
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 19 juin 2024
KO OX
APPEL DES PRESENTS ET REPRESENTES
ELUS MUNICIPAUX PROCURATIONS/ RETARDS
Christian AMAT
Fabien ANDRE
Alain BARBE
Nadège BENNAÏM ISSERT
Bertrand BONNARD
Sébastien BOURRAIN Arrivé à 18h48
Corine CABANE
Faustine DELAMBRE Sébastien BOURRAIN
Hafida EL-GUERRARI
Jacques FERRER
Gwenaëlle GUERLAVAIS
Martine GALLINE
Emilie GIRARD
Linda KHALDI Martine GALLINE
Nicolas MAURIN Arrivé à 18h49
François MICHAUD
Emmanuel PLA
Marc SOLER
Annie ZABEK-DONNADIEU
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Martine GALLINE
Rappel de l’ordre du jour
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 3 AVRIL 2024
DELIBERATIONS
2024-06-19-01 |Compte de gestion
2024-06-19-02 | Compte administratif
2024-06-19-03 | Affectation des résultats 2023
2024-06-19-04 | Délégations consenties au Maire (L.2122-22 CGCT)
2024-06-19-05 | Contrat Bourg-Centre
2024-06-19-06 | Convention ENT
2024-06-19-07 | Modification du tableau des effectifs
1 2024-06-19-08 | Souscription d’un emprunt
2024-06-19-09 | Groupement de commandes publiques : vérification des points d’eau d'incendie
2024-06-19-10 | Subvention projet scolaire
2024-06-19-11 | Demande de subvention Vidéoprotection (DETR)
Questions orales
INFORMATIONS
Approbation du Procès-Verbal du CM du 8 avril 2024
Y a-t-il des remarques ou des modifications à apporter sur le procès-verbal de la séance du 28 février 2024 et du 3 avril 2024 ?
REGLEMENT INTERIEUR : CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions, et procès-verbaux
Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver les faits (discussions et interventions) et décisions des
séances du conseil municipal. Il est rédigé et signé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal à
chaque séance (article L.2121-15 du CGCT), et approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance lors de la séance suivante.
Le procès-verbal contient les éléments nécessaires à l'information du public ainsi qu’à celle du préfet chargé du
contrôle de légalité. Il comporte notamment le jour et l'heure de la séance, le nom du président de séance, le nom
du secrétaire, les noms des membres présents, des absents, des absents excusés ainsi que les pouvoirs donnés,
l’ordre du jour, les délibérations de chaque séance c’est-à-dire les décisions prises par le conseil municipal, ainsi
que la liste des décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
La communication de ce dernier peut être demandée par toute personne physique ou morale (article L.2121-26
du CGCT).
Le procès-verbal ne constitue pas une mesure de publicité des délibérations.
Les délibérations tirées du procès-verbal sont obligatoirement signées par les conseillers municipaux présents à
la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer (article L 2121-23 du CGCT). Les
délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Les
délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.
Les séances publiques du conseil municipal donnent obligatoirement lieu à l’établissement d’un compte-rendu
établi par le maire.
I contient les points essentiels du procès-verbal de séance. il retrace de manière synthétique les décisions prises
par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l’ordre du jour sans détailler les débats. Il précise notamment le nom des conseillers ayant pris part aux délibérations.
Le compte rendu est obligatoirement affiché sous un délai de huit jours (article L.2121-25 du CGCT), dans la vitrine
de la mairie, mis en ligne sur le site Internet de la commune, et envoyé aux conseillers municipaux par courriel. Cet affichage permet le déclenchement du délai de recours de deux mois.
La transcription des délibérations pourra être faite sur un document unique communicable à toute personne. Le
même document pouvant tenir lieu de compte-rendu et de procès-verbal, u seul et unique document pourra être
rédigé.
Résultat du vote d'approbation du Procès-verbal du 28/02/2024 :
Nombre de suffrages exprimés | 17
Votes pour 13
Votes contre 4
Abstention
Résultat du vote d'approbation du Procès-verbal du 03/04/2024 :
2| Nombre de suffrages exprimés | 17
Votes pour 13
Votes contre 4
Abstention
| Les décisions du Maire prise dans le cadre de ses délégations |
Présentation Alain BARBE
Montant
SE ni ) MA
2024-019 | HORTUS AVOCATS - HONORAIRES
2024-020 | HORTUS AVOCATS - HONORAIRES
2024-021 | HORTUS AVOCATS - HONORAIRES
2024-022 | AMPLITUDES AVOCATS - HONORAIRES
2024-023 | AMPLITUDES AVOCATS - HONORAIRES
2024-024 | ABIS - casques stéréo écoles 950,40 €
2024-025 | ABIS - Remplacement Pc médiathèque + écrans 1 686,00 €
2024-026 | ACROPOSE - Barrière accès parking école 2 757,60 €
2024-027 | PROXIMARK - Marquage au sol 13 049,67 €
2024-028 PACK ETUDE - Etude sol Multi-activité 1 740,00 €
2024-029 LEGALLAIS - Installation serrures 12 418,07 €
2024-030 | LEGALLAIS - Installation serrures 683,12 €
2024-031 LEGALLAIS - Installation serrures 741,97 €
2024-032 | CCGPSL - Demande financement barrières anti-véhicule bélier 15 390,00 €
Questions et remarques
Le groupe Pour l'Avenir des Matelles demande des précisions concernant le coût de la barrière et sa répartition.
Monsieur Le Maire explique que le projet est porté par la commune des Matelles qui a géré le groupement ainsi
que la commande. La commune paiera la facture globale puis les communes associées rembourseront leur part
et ce montant sera donc compensé en recettes.
LES D.I.A
Tableau des déclarations d'intention d'aliener 2024
N° : N° |Superficie| . |Renonciation Date d'enregistrement Adresse terrain Parcelle| (m?) Préemption Ldate
03/01/2024! 341532400001 |1 rue du rempart AA 23 25 non 45 306,00 €
10/01/2024| 341532400002 |Pioch d'Icard C 636 37220 non 15/01/2024
13/02/2024| 341532400003 |68 ch de la tour de vias | AP 305 580 non 26/02/2024
23/02/2024| 341532400004 |Chemin des moulières | AP 39 607 non 26/02/2024
29/02/2024 les rebelles ad 17
341532400005 1412 non 29/02/2024
17/01/2024! 341532400006 | MALPAILLAS AR 53 2356 non 17/01/2024
18/01/2024! 341532400007 |LES REBELLES BD A1 | 4439 non | 19/01/2024 Bch ix d AB 143 11/03/2024 341532400008 120 ch de la croix du 733 non Tribe
20/03/2024! 341532400009 |91 ch de la tour de Vias | AN 254 500 non 21/03/2024
3 Etat civil
Avis de naissance depuis le 01/01/2024 : 4
Décès : 14 (dont 5 hors commune)
Mariages : 3
Urbanisme :
Demandes d'urbanisme déposées entre le
01/01/2024 et le 18/06/2024
TYPES DE DOSSIER NOMBRE
Permis de construire 6
Déclarations préalables 33
Permis modificatifs 3
Déclarations d'intention d'aliéner |13
Certificats d'urbanisme 38
> MrLe Maire propose au conseil municipal de prendre acte de cette communication
> N°1 Compte de gestion :]
Présentation Hafida El GUEDDARI Adjointe au maire en charge des finances
Le compte de gestion, établi par le trésorier municipal, comptable de la commune, comprend l’ensemble des
opérations budgétaires effectuées au cours de l'exercice 2023, auxquelles viennent s'ajouter les opérations liées
à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable. Du point de vue des
opérations budgétaires, le compte de gestion comprend les résultats des exercices précédents, tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiements ordonnancés.
A l'examen du compte de gestion, il apparait que les montants des mandats et titres de recettes pris en charge
durant l'exercice 2023 par le trésorier, sont conformes aux montant du compte administratif établi par l’ordonnateur.
Section de fonctionnement :
Recettes de l’exercice 2023 2 467 704.25€
Dépenses de l'exercice 2023 2 117 640.46€
Solde exercice 2023 350 063.79€
Résultat reporté 2022 713 839.01€
Résultat de clôture au 31/12/2023 1 063 902.80€
Section Investissement :
Recettes de l’exercice 2023 421 092.75€
Dépenses de l'exercice 2023 633 811.44€
Solde exercice 2023 - 212 718.69€
Résultat reporté 2022 446 280.01
Résultat de clôture au 31/12/2023 233 561.32€
Monsieur le Maire propose à L'assemblée délibérante de :
> STATUER sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023
> STATUER sur l'exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
> DECLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le trésorier, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
>. AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Vote :
a Nombre de suffrages exprimés | 19
Votes pour 15
Votes contre
Abstention 4
[2 Compte administratif
Présentation Hafida El GUEDDARI Adjointe au maire en charge des finances
Le compte administratif est la constatation de la réalisation des prévisions budgétaires de l’exécutif local.
Il s’agit d'approuver le compte administratif 2023, résumé dans le tableau ci-après.
Le document annexé est quant à lui présenté par section, par chapitre budgétaire en dépenses et en recettes.
Mairie de LES MATELLES - Budget Communal 07600 - CA - 2023
IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il VUE D'ENSEMBLE Ai
EXECUTION DU BUDGET
DERENSES : RECETTES
REALISATIONS Û : ; “ 2467 70425 Re TORe | section de fonctionnement 2117 640,46
lnandatesel Section d'investissement | # 633 811,44 | 4 421 092,75 titres) . +
Report en section de c 0.00 | 713 839,01 REPORTS DE | ___ fonctionnement (002) {si déficit) {si excédent) NA Report en section o 000 |; 446 280.01
d'investissement (001) (si déficit) {si excédent)
= =
TOTAL {réalisations + | asc 2751 451,90 | - comes 4 048 916,02
RESTES A Section de fonctionnement E 0,00 |K 0,00
REALISER À REPORTER EN Section d'investissement || r 1480 329,07 |L 234 851,50
N#1 (1) TOTAL des restes à réaliser à | 10007 | Ex He reporter en N:1
Section de fonctionnement || - aic+e 217 640,46 | - cuux 3181 543,26 RESULTAT
CUMULE Section d'investissement | -8+0+r 2114 140,51 | emesn 1 10222426
TOTAL CUMULE = AMBIGHDAELF 4231 780,97 | - uma 4 283 767,52
Compte tenu du tableau précédent, on constate :
- En fonctionnement, un résultat excédentaire de 1 063 902.80€ : un résultat de clôture de 350 063.79€ auquel s'ajoute l'excédent 2022 reporté de 713 839.01€ ;
- En investissement, un résultat excédentaire de 233 561.32€ : un résultat de clôture déficitaire de 212
718.69€ auquel s'ajoute l'excédent reporté de l’année 2022 de 446 280.01€.
Le résultat 2023 de clôture (total des recettes moins totales des dépenses) s'établit à 1 297 464.12€
Ilest donc conforme au compte de gestion.
Monsieur le Maire propose à L'assemblée délibérante de :
> PRENDRE ACTE de la présentation du Compte Administratif de l'exercice 2023,
> APPROUVER les résultats de l'exercice et le compte administratif 2023
> AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Votes :
Nombre de suffrages exprimés | 18
Votes pour 14
Votes contre 4
Abstention
5| N° 3- Affectation des résultats 2023
Présentation Hafida EL GUADDARI Adjointe au maire en charge des finances
Résultat de fonctionnement 2023 :
Fonctionnement Dépenses Recettes
Résultat exercice 2117 640.46€| 2 467 704.25€
Report exercice N-1 0,00€ 713 839.01 €
Total 2117 640.46€| 3 181 543.26€
Résultat reporté en 002 1 063 902.80€
Solde d'exécution prévisionnel d'investissement 2023 :
Investissement Dépenses Recettes
Solde d'exécution exercice 633 811.44€ 421 092.75€
Solde d'exécution N-1 0.00€ 446 280.01€
Total 633 811.44€ 867 372.76€
Solde d'exécution cumulé “ .
001 233 561.32€
Monsieur le Maire propose à L'assemblée délibérante :
> D'AFFECTER en recette la somme de 1 063 902.80€ à la section de fonctionnement au chapitre 002
> D'AFFECTER en recette la somme de 233 561.32€ à la section d'investissement au chapitre 001
Votes:
Nombre de suffrages | 19
exprimés
Votes pour 15
Votes contre 4
Abstention
N°4- Délégations consenties au Maire (L.2122-22 CGCT)
Présentation Alain BARBE
Comme annoncé lors de la dernière séance du dernier conseil municipal, Monsieur le Maire a souhaité réinscrire à l’ordre du jour les délégations accordées au maire.
En effet, cette délégation, conforme au CGCT, permet de simplifier le fonctionnement de la commune et évite au conseil municipal d’avoir à délibérer sur toutes les affaires.
Monsieur le Maire a accepté en début du nouveau mandat de novembre 2021, un travail en commun avec les
élus de l'opposition pour proposer une liste amaigrie des délégations accordées au maire.
C'est donc dans un esprit de coopération que Monsieur le Maire a accepté ce travail qui a été mené avec Christian Cayssiols.
Monsieur le Maire regrette aujourd’hui que cette démarche, dite conciliante, n'ait en aucun cas apaisé les relations entre l'opposition et le groupe majoritaire.
L'administration est très souvent sollicitée pour des demandes de documents de toutes sortes, parfois de
manière abusive, ce qui a pour effet de perturber le bon fonctionnement des services par une charge de travail supplémentaire.
Monsieur le Maire soumet donc à la délibération du conseil municipal cette nouvelle liste des délégations
accordées au maire permettant de faciliter le quotidien de l'administration communale tel que le prévoit le
CGCT.
6| Art 1 : D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
Art 2 : De fixer, dans la limite de 1000€ par droit unitaire, l'augmentation des tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits
prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,
faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
Art 3 : De procéder, dans les limites de 100 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au lil de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce
même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Cette délégation prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;
Art 4: De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
Art 5 : De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans;
Art 6 : De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Art 7: De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Art 8 : De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Art 9 : D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Art 10 : De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
Art 11 : De fixer les rémunérations et régler les frais honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice
et experts ;
Art 12 : De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
Art 13: De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
Art 14 : De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
Art 15 : D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer à un EPFL l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article 1.213-3 de ce même Code pour des acquisitions destinées à réaliser des projets d'équipements publics et/ou de logements ;
Art 16: D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants :
- Le maire peut représenter en justice la commune en cas de recours devant toutes les juridictions administratives et judiciaires et le conseil municipal l’autorise à se porter si nécessaire partie civile, - Le maire est autorisé à engager tout recours devant l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires pour que la commune soit maintenue dans ses droits ;
Art 17 : De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, pour un montant maximum de 5 000 euros par sinistre ;
Art 18: De donner, en application de l'article L.324.1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
7| Art 19 : De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du
même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
Art 20 : De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de : 80 000 euros € par ligne de trésorerie ;
Art 21: D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du même code. Le périmètre de cette délégation s'exerce sur la zone urbaine, en particulier la partie commerçante de la Commune, de part et d'autre de l'avenue du Val de Montferrand, étant compris le centre historique, la continuité des routes départementales 102 et 17E3 ;
Art 22 : Article non retenu dans la délibération ;
Art 23 : De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives
à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
Art 24: D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre;
Art 25 : Article non retenu dans la délibération ;
Art 26: De demander à tout organisme financeur, Etat, collectivités territoriales où d'autres partenaires institutionnels, l'attribution de subventions en fonctionnement ou en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Art 27: De procéder, pour les opérations décidées par l'assemblée délibérante d'un maximum de 500 m? de
surface de plancher, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
Art 28 : D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
Art 29 : D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
Art 30: D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à
100€, qui ne peut être supérieur au seuil fixé par le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond
de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président
du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation ;
Art 31 : D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer
dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations accordées au maire par la présente au titre de l'article L 2122-22 du CGCT pourront également
être exercées par le premier adjoint en cas d'absence ou d'empêchement du maire
Questions et remarques
Le groupe Pour l'Avenir des Matelles rappelle le principe des délégations au Maire et indique que ce principe
est dévoyé avec l’équipe majoritaire. Il considère que l’équipe majoritaire veut décider de tout, tout seul pour
priver le conseil de débat et de démocratie participative. Il donne l’exemple de l’article 4 et d'autres exemples :
Trésorerie et salle multi-activités. Il estime ne pas être informé et oppose pouvoir et gouvernance.
8| Monsieur le Maire informe que l’article L2122-22 du CGCT est un texte issu d’un débat parlementaire de
plusieurs années. Toutes les communes de France prennent ces délégations et la Commune des Matelles fait
figure d'exception avec la version 2022 des délégations au maire qui privait l’administration d’une facilité de
fonctionnement. Le groupe majoritaire travaille, partage les projets et tient ses promesses de campagne. Il ajoute que cela permet de travailler au quotidien.
Monsieur le Maire propose à L'assemblée délibérante :
> D’ADOPTER les délégations consenties au Maire
Votes :
Nombre de suffrages exprimés | 19
Votes pour 15
Votes contre 4
Abstention
N°5- Contrat Bourg-centre |
Présentation Alain BARBE
Considérant que :
Dès 2016, la Région a décidé d'engager une nouvelle politique en faveur du développement et de l'attractivité
des « Bourgs-Centres Occitanie / Pyrénées - Méditerranée », afin de contribuer au rééquilibrage territorial en
accompagnant les communes jouant un rôle de centralité vis-à-vis de leur bassin de vie dans les territoires ruraux
ou péri-urbains.
Cette démarche régionale a permis la contractualisation de 372 contrats Bourgs Centres Occitanie, concernant
417 communes, conclus entre 2018 et 2021.
Lors des Assemblées Plénières des 18 mars 2021 (délibération n° 2021/AP-DEC/07) et du 16 Décembre 2021
(délibération n° 2021/AP-DEC/07), la Région a souhaité lancer une 2ème génération de contrats territoriaux
pour la période 2022-2028 et a notamment décidé de proposer aux communes de prolonger jusqu’en 2028 et
d’actualiser les contrats Bourgs centres déjà conclus par avenant, voire de conclure de nouveaux contrats avec les communes candidates.
Les contrats Bourgs-Centres s'inscrivent comme des sous-ensembles des Contrats territoriaux
Occitanie 2022-2028 dont la phase de dialogue territorial, initié courant 2022, conduit actuellement à leur approbation progressive.
La nouvelle politique Bourgs-Centres Occitanie a vocation à décliner dans chaque territoire l'ambition collective du Pacte Vert. A ce titre, les contrats Bourgs-Centres contribuent à :
e Promouvoir un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité,
e Réussir ensemble le rééquilibrage territorial,
e Favoriser l'adaptation et la résilience du territoire face aux impacts du changement climatique.
Les communes et EPCI souhaitant s'engager dans cette démarche, sont invités à se doter d’un Projet de
développement et de valorisation qui identifiera les enjeux et fixera les objectifs spécifiques du Bourg Centre. Il
se traduira par la mise en place d’un programme opérationnel pluriannuel et spatialisé.
Ce Projet de développement et de valorisation doit :
e reposer sur une analyse approfondie « Atouts / Faiblesses / Opportunités / Menaces » du Bourg-Centre et de ses fonctions de centralités vis-à-vis de son territoire environnant,
e s'appuyer sur les orientations définies par les schémas territoriaux tels que les SCOT, PLUI, départementaux
tels que les schémas d'accessibilité aux services, schémas départementaux d'aménagement numérique et les schémas régionaux finalisés ou en cours,
e identifier les enjeux et les leviers indispensables au renforcement de l’attractivité du Bourg-Centre.
9! Monsieur le Maire propose à L'assemblée délibérante
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ces contrat bourgs-centres : la
candidature et les différentes demandes de subvention.
Votes:
Nombre de suffrages exprimés | 19
Votes pour 19
Votes contre
Abstention
N° 6- Convention ENT |
Présentation Alain BARBE
La présente convention concerne la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT) pour
l’année scolaire 2024-25 par la Région Académique Occitanie à la Commune des Matelles.
Elle a pour objet de définir les rôles et engagements des parties, relatifs à la promotion, l'accompagnement, la
formation et l'assistance pour la mise en œuvre de l'ENT-Ecole, la fourniture des données à caractère personnel
nécessaires ainsi qu’un cadre de gouvernance et de pilotage.
Dans le cadre de la mise en place d’un ENT 1er degré pour la région académique Occitanie, projet d'intérêt
général dénomme ENT-école, les parties contractantes, conscientes des enjeux du numérique pour la réussite
des élèves, conviennent de mettre en œuvre un plan de développement des usages du numérique à l’école.
La participation financière de la collectivité a pour seul but de couvrir une part des dépenses engagées par la région académique pour la mise à disposition du logiciel, l’assistance, et l'accompagnement des utilisateurs. La
participation des collectivités est fixée à 45 € TTC par école et par an.
La collectivité a inscrit 2 écoles pour cette année scolaire, pour un montant correspondant à 2 x 45€ soit 90€.
Monsieur le Maire propose à L'assemblée délibérante :
> APPROUVER les modalités de la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un ENT
> D’AUTORISER Monsieur le maire à signer la Convention et les actes nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Votes :
Nombre de suffrages exprimés | 19
Votes pour 19
Votes contre
Abstention
N°07- Modification du tableau des effectifs
Présentation Alain BARBE
Rappel suppression du poste d'ATSEM puis,
Le Maire informe l'assemblée délibérante :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de la Collectivité sont créés par l'organe
délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité
Technique.
10 Si nécessaire, les emplois permanents pourront également être pourvu de manière permanente par des agents
contractuels de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984.
Le Maire propose à l'assemblée délibérante :
La création d’un emploi d'agent d'animation à temps non-complet (90%), pour assurer l'encadrement des
enfants pendant les temps périscolaires et extrascolaires dont le temps de cantine et mettre à jour la situation administrative de l’agent dont le poste a été supprimé.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative aux grades suivants
> Adjoint d'animation territorial
> Adjoint d'animation territorial principal de 2ème classe
> Adjoint d'animation territorial principal de 1ère classe
Pour rappel, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un
contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Monsieur le Maire propose à L'assemblée délibérante:
> ADOPTER la proposition du Maire.
> MODIFIER ainsi le tableau des effectifs.
> INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
Questions et remarques
Le groupe Pour l’Avenir des Matelle informe qu'il vote contre car il s’agit d’une délibération de modification du
tableau des effectifs. Ce n’est pas contre l’agent et il est satisfait qu’une solution ait été trouvée pour lui.
Votes :
Nombre de suffrages | 19
exprimés
Votes pour 15
Votes contre 4
Abstention
| N° 8- Souscription d’un emprunt |
Présentation Alain BARBE
Pour assurer le financement de la rénovation énergétique de l’école Paulette Martin inscrite au budget 2024
(délibération 2024-04-03-06), il convient de contracter un contrat de prêt Transformation Ecologique (GPI Ambre) d’un montant de 400 000€
En conséquence, Monsieur le Maire présente au conseil Municipal l'offre de prêt de la Caisse des Dépôts et
Consignations :
Ligne de prêt : Transformation Ecologique (GPI Ambre)
Montant Total : 400 000€
Date de départ : 2eme semestre 2024
Durée d'amortissement : 25 ans
Amortissement : Prioritaire
Périodicité des échéances : Trimestriel (amortissement et intérêts)
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du La en vigueur à la date d'effet du contrat + 0.4% Révision du taux d'intérêt : En fonction de la variation du LA
11] Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital
restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06% du montant du prêt
Monsieur le Maire propose à L'assemblée délibérante:
> APPROUVER la souscription d’un emprunt
> AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Questions et remarques
Le groupe Pour l'Avenir des Matelles demande si la commune a obtenu la subvention de France relance.
Le Maire informe que la commune n’a pas obtenu cette subvention.
Le groupe Pour l'Avenir des Matelles informe qu'il est favorable aux travaux mais n’est pas associé aux
discussions sur les travaux, alors il vote contre.
Votes:
Nombre de suffrages exprimés | 19
Votes pour 15
Votes contre 4
Abstention
N°9- Groupement de commandes publiques : vérification des points d’eau d'incendie
Présentation Alain BARBE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention constitutive d’un Groupement de
Commandes Publiques qui pourrait intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup et
les communes de Assas, Buzignargues, Cazevieille, Claret, Combaillaux, Ferrières-les-Verreries, Fontanes,
Guzargues, Lauret, Le Triadou, Les Matelles, Mas-de-Londres, Murles, Notre-Dame-de-Londres, Pégairolles-de-
Buèges, Rouet, Saint-André-de-Buèges, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gély-du-
Fesc, Saint-Hilaire-de-Beauvoir, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Jean-de-Cornies, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-
Martin-de-Londres, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Sauteyrargues, Vacquières,
Vailhauquès, Valflaunès, Viols-en-Laval, Viols-Le-Fort, pour la réalisation du programme de vérification des
Points d’eau d'incendie (P.E.I.), conformément aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande
Publique relatif aux groupements de commandes.
La création de ce groupement de commande a été en actée en Commission « Mutualisation et aides aux
communes » qui travaille sur la problématique de la sécurité et la prévention des risques et sera créé pour une
durée de 3 ans (Période 2025-2027).
Sur le fondement l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique cette convention prévoit :
- De désigner en qualité de coordonnateur du groupement de commandes la Communauté de Communes
du Grand Pic St Loup
- De donner mandat à la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup de signer, notifier et exécuter
le marché à intervenir au nom de l’ensemble des membres du groupement sur la base et conformément aux
besoins strictement définis par chacun.
= De reconnaître la commission d’appel d'offres de la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup compétente pour la passation et l'exécution du marché à intervenir, le délai minimum de convocation étant de
cinq jours. Les services du mandataire assureront le secrétariat des séances et l'établissement des procès-
verbaux.
- Que l'organe délibérant du coordonnateur autorisera le Pouvoir Adjudicateur du coordonnateur à signer
le marché avec le titulaire.
Selon l'estimation des services techniques de la Communauté de communes le montant prévisionnel de ces
prestations est de 43 000 € HT maximum pour une période de 3 ans.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
12| > ADOPTER :
-_ Le programme de vérification des Points d’eau d'incendie (P.E.I.) pour la période 2025-2027 présenté.
- Le projet de convention, présentée ci-dessus et annexée à la présente délibération, relative à la
constitution d’un Groupement de Commandes Publiques, d’une durée de 3 ans,
> HABILITER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un Groupement de Commandes
Publiques à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
> PRECISE que le financement de ce programme sera inscrit au Budget de la Commune.
Votes :
Nombre de suffrages exprimés | 19
Votes pour 19
Votes contre
Abstention
[N°10- Subvention projet scolaire il
Présentation Alain BARBE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de subvention présentée par l'école Paulette Martin pour un projet pédagogique lors du Festival de jazz en Pic Saint-Loup,
Considérant que ce projet pédagogique présente un intérêt culturel, artistique et pédagogique certain,
Considérant que la commune souhaite soutenir l'éducation artistique et culturelle des jeunes,
Considérant que la participation de l'école au Festival de Jazz est une occasion unique de valoriser le travail des élèves et de faire rayonner la commune,
Le conseil municipal décide :
> D'ACCORDER une subvention de 1 000 € à l'école Paulette Martin pour leur projet pédagogique.
> D’AUTORISER Le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Questions et remarques
Le groupe Pour l'Avenir des Matelles demande de préciser dans la délibération qu'il s’agit du festival de jazz 2024 et demande le montant de subvention de la coopérative scolaire.
Monsieur Le Maire indique le détail de la subvention de la coopérative scolaire : 85€ par enfant, dont 50€ de fournitures scolaires et 15€ pour les sorties et les projets projet.
Votes :
Nombre de suffrages exprimés 19
Votes pour 19
Votes contre
Abstention
N°11- Demande de subvention Vidéoprotection |
Présentation Alain BARBE
Considérant la nécessité de renforcer la sécurité des biens et des personnes,
Considérant l'éligibilité du projet d'installation d'un système de vidéoprotection au financement DETR,
Le conseil municipal, décide :
> DE SOLLICITER une subvention DETR 2024 pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la
commune
> D'INSCRIRE ces travaux au budget communal 2024.
13 Conformément à la réglementation en vigueur, l'assemblée délibérante sera tenue informée de la signature
de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Questions et remarques
Le groupe "Pour l'Avenir des Matelles" s'interroge sur l'existence d'un réseau de vidéoprotection reliant plusieurs communes, étant donné qu'un maillage est déjà en place au niveau local.
Monsieur le Maire et Monsieur PLA Emmanuel précisent que ce maillage est géré par la gendarmerie, chaque
commune centralisant les informations sur une zone spécifique. Les images ne pourront être consultées que
sur demande par la gendarmerie, qui se charge également des recoupements. La commune met en place ce dispositif, qui est ensuite sous la responsabilité de la gendarmerie.
Par ailleurs, le groupe "Pour l'Avenir des Matelles" souhaite savoir où sera situé le poste central.
Monsieur PLA Emmanuel indique qu'il y a six points de vidéoprotection :
- Route des Cévennes
- Ancien chemin de Tabar
- Route de Saint-Mathieu
- Route des Sources du Lez
- À la sortie en direction de Saint-Gély du Fesc
- Le Tribe
Votes:
Nombre de suffrages exprimés | 19
Votes pour 19
Votes contre
Abstention
[QUESTIONS ORALES
1- LE PIGEONNIER — PROBLEMES SANITAIRES DANS LE VILLAGE
Question : Monsieur Christian AMAT indique que depuis sa construction en 2019 et malgré l'entretien mensuel
effectué par l'entreprise SACPA, il y a encore beaucoup de pigeons qui causent des désagréments et problèmes
sanitaires dans le village (centre historique, place de la Vierge, Avenue Val de Montferrand).
Récemment, des riverains ont contactés la Mairie pour se plaindre de cette situation.
- Cinq ans après, quel bilan tirez-vous de l'implantation du pigeonnier ?
- Envisagez-vous des mesures complémentaires au dispositif actuel (nouveau pigeonnier et/ou alternative) ?
Réponse : Suite aux rapports du technicien de la SACPA, qui passe deux fois par mois, la mairie est en mesure
d'informer que 414 œufs n’ont pas éclos sachant que la période de couvaison est brève (17 à 19 jours) et les femelles peuvent pondre en un an 3 à 6 portées de 2 œufs en moyenne.
La commune peut affirmer que cela a empêché l’éclosion de milliers de pigeons en cinq ans. Pour rappel, il s'agit
d’un pigeonnier contraceptif. Comme son nom l'indique, l'intérêt du dispositif est de réguler afin d'éviter la prolifération des nuisibles de manière éthique et durable.
Les Matelles a noté une diminution non négligeable, une amélioration de la propreté urbaine notamment par la réduction des coûts de nettoyage des rues et des bâtiments du vieux village.
En Cinq ans, la commune a évité une prolifération excessive des nuisibles malgré le fait que le défi soit de taille.
La municipalité à l'écoute des retours des administrés et de leurs demandes de conseils.
Le potentiel de maintien de ces résultats à long terme est très fort. Pour le moment l'installation d’un nouveau
pigeonnier n’est pas en projet (coût élevé : 4000 euros par an + 16 000 euros d'installation). En revanche, la
commune peut renforcer la lutte des nuisibles avec l'accompagnement de la SACPA pour conseiller la population sur les actions qu'ils pourraient mener s'ils en ressentent le besoin.
Monsieur le Maire rappelle qu’il ne faut pas donner à manger aux pigeons sinon ils ne vont plus dans le pigeonnier.
Monsieur informe qu'il y a le même Problème à notre dame des champs et à suggérer de créer un deuxième pigeonnier à la maison de retraite.
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2 — PROJET DE LA SALLE MULTI-ACTIVITES
Question : Le 15 juin dernier, lors de votre visite du quartier Pioch Herbaut, vous auriez dit à des riverains que
votre projet de salle multi-activités n’aurait pas reçu les subventions attendues de l'État et de ce fait, le projet ne pourrait pas se faire.
- _ Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est ? Confirmez-vous ou infirmez-vous ces dires ?
Réponse de Monsieur le Maire
Monsieur Le Maire informe que c’est l'objectif des visites de quartiers que de donner des informations aux riverains.
En effet, la conjoncture notamment financière, la baisse des subventions et l'incertitude des collectivités et de
l'Etat à s'engager financièrement appelle la commune à la prudence.
Au regard de cette situation, le groupe majoritaire réoriente son programme d'investissement et a décidé de
porter son effort sur la réhabilitation du clos st Paul avec en 1°* opération la transformation des ateliers techniques en salle des festivités et associative.
Ce scénario d'aménagement a été présenté à la population au cours de la réunion de présentation de l'étude urbaine.
Monsieur Le Maire ajoute que pour les locaux techniques, la municipalité pourrait saisir l'opportunité de la
libération des locaux de la Direction de l'Eau et de l’Assainissement d'ici 18 mois puisqu'ils ont été transférés sur le nouveau pôle technique intercommunal à st Mathieu de tréviers
| Informations diverses
e Dispositif Village d’avenir
Monsieur Le Maire indique que la commune des Matelles a candidaté au dispositif « Village d’avenir ».
Le rôle de centralité de la commune et l'ambition et la qualité des projets ont été reconnus et notre candidature a été validée.
Les Matelles pourra donc bénéficier d’une ingénierie directe de la Préfecture pour accompagner la commune dans la conduite des projets et des recherches de financements.
37 candidatures : 11 candidatures retenues.
« Ces communes ont été retenues au regard de l'ambition et de la complexité des projets, de l'existence d'une
centralité quand cela était possible et de la prise en compte de grappes. Dans ce dernier cas, une commune
cheffe de file a été désignée. », extrait du courrier adressé au maire par le Préfet.
° Accord de la famille PEPIN pour la vente des parcelles « fonds de l’air »
o Superficie des terrains à acquérir : 7365 m2
Mairie 4982 m2
CCGPSL 2383 m2
104 622€ pour l'acquisition foncière
N° de parcelles : AE 132, AE 133
Les parcelles déjà acquises par la commune : AE 134, AE 135, AE 136, AE 137, AE 138, AE 139,
AE 140, AE 141, AE 142, AE 143, AE 147.
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e Point sur les travaux du Syble (Cours d’eau Le Lirou et le Roucayrol)
Monsieur Christian AMAT informe que La CCGPSL envisage de procéder prochainement aux travaux de
restauration et d'entretien de la ripisylve (végétation des berges des cours d’eau) repris dans le cadre du « Programme d'entretien pluriannuel d'intervention sur les cours d’eau du bassin du Lez ».
Ces travaux visent à dégager le lit mineur du cours d’eau et à réaliser des opérations préventives sur la
végétation des berges afin de contribuer au bon écoulement des cours d’eau.
Les travaux commenceront en début d'été 2024, le cours d’eau— Le Lirou (Tronçons LI01)-— La Déridière (Tronçons DERO2) -Le Roucayrol (Tronçons ROUO1)
° Réunion publique 27/06 : bilan de mi-mandat, point sur les visites de quartiers, les projets, la stratégie,
l'étude urbaine, les priorités pour les prochaines années dont salles associatives dans clos Saint-Paul
e Antenne Bouygues : explication et débat
Antenne-relais 5 G au lieu-dit de la « Plaine de Vias”.
15 La commune des Matelles dispose, depuis plus de 25 ans, d’un relais TDF d’une hauteur de 35 mètres, érigé sur
le Pioch du Lirou, permettant la transmission de la TNT et l'hébergement de trois opérateurs de télécommunications mobiles (Bouygues Telecom, FRE et SFR).
En 2022, prétextant une insuffisance de couverture, Bouygues Telecom a sollicité la mairie pour la mise à
disposition d’une parcelle en face de Notre Dame des Champs, pour l'installation d’une antenne, moyennant une rémunération annuelle proche de 10 000 €.
En substance, la mairie a rapidement manifesté son désaccord à sa création au motif d’une incompatibilité
environnementale et esthétique avec le village médiéval.
"C'est avec surprise que fin 2023, une déclaration préalable est déposée par Cellnex (prestataire de BOUYGUES
TELECOM) pour la construction sur un terrain privé, en point bas du village, d’un pylône treillis de 30 mètres,
équivalent à un immeuble de 12 étages. Ce pylône sera équipé de 6 antennes à son sommet, et installé à
quelques mètres du Pont du Roucayrol et non loin du Pont Roman " précise Alain Barbe, le Maire de la commune.
Confirmant son non-consentement la commune s’est saisi de son droit d'opposition à cette déclaration qui a été débouté au Tribunal Administratif par deux fois.
" La proximité du lieu d'implantation de l’antenne-relais avec des populations vulnérables, des écoles, une
maison de retraite et des habitations n’ont pas été considérés comme un motif d'opposition valable." rajoute le
Maire.
En somme, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, le Maire ne peut donc, ni adopter d'arrêté
s'opposant de manière générale à l'implantation d’antennes-relais sur le territoire communal, ni prendre un
arrêté afin de s'opposer à la déclaration préalable déposée par l’entreprise souhaitant en implanter une.
"Au-delà des interrogations sur l’exposition aux ondes électromagnétiques de la 5G que cela suscite, c'est une
incompréhension totale de la municipalité en ce qui concerne la création de cette antenne dans un espace densément boisé, concerné par le PPRI et PPRIF."
Le juge des référés a considéré que les éléments de droits et de faits mentionnés dans l'arrêté d'opposition ne
permettaient pas de s'opposer au projet et étaient de nature à faire naître un doute quant à la légalité de la décision querellée.
L'arrêté d'opposition est donc suspendu.
Par ailleurs, le tribunal a imparti à la Commune de délivrer une décision de non-opposition à déclaration
préalable dans un délai d’un mois à compter de l'ordonnance (soit jusqu'au 24 mai prochain) et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Enfin, le Tribunal met à la charge de la Commune la somme de 1500 euros de frais de procédure qui devront être versés aux sociétés requérantes.
S'agissant d’une décision défavorable aux intérêts de la Commune, je vous informe que vous disposez d’un délai de quinze jours pour vous pourvoir en cassation auprès du Conseil d'Etat.
A mon sens, l’état du droit est particulièrement fourni et ne permet pas de s'opposer au projet sollicité par les sociétés requérantes.
À présent, les habitants disposent de deux mois, le fameux délai de recours des tiers, pour se manifester. Un
collectif s’est organisé pour argumenter une opposition à la réalisation de cette installation.
Le groupe de l’Avenir des Matelles est intervenu sur le sujet de l'antenne Bouygues, il rappelle l'historique des
recours formulés par l’entreprise et la mairie. Le groupe regrette un manque de communication qui aurait pu
avoir une autre issue.
Monsieur Le Maire souligne la difficulté de cohésion entre la majorité et l'opposition.
Fin du conseil 20h37
Alain BARBE,
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