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Arrêté - AP2023 021 Interdiction de consommation d'alcool aux abords des groupes scolaires EXECUTOIRE
Document publié le Vendredi 19 mai 2023 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Arrêté - AP2023 021 Interdiction de consommation d'alcool aux abords des groupes scolaires EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/05/2023 és" | VS
Reçu en préfecture le 23/05/2023 \ ae &
© Publié le 23/05/2023 |
ID : 040-214002842-20230519-AP2023_21-AR
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EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire
Arrêté n° AP2023_21
OBJET: PORTANT INTERDICTION DE CONSOMMATION D’ALCOOL SUR LES ESPACES OUVERTS AU PUBLIC
Le Maire de SAINT VINCENT DE TYROSSE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2122-24, L 2212- 1, L 2212-2 et
L 2213-4, relatifs à la police municipale,
VU le Code Pénal et notamment son article 610-5, qui dispose que « violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 2°" classe,
VU le Code de la Santé Publique notamment dans son livre 3, titre 4 relatif à la répression de l'ivresse
publique et la protection des mineurs, et titre 5 concernant les dispositions pénales,
VU le Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l’Alcoolisme et son chapitre ler du titre IV relatif à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme,
VU le règlement sanitaire départemental, notamment les dispositions générales de propreté et de salubrité,
CONSIDERANT que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus seuls ou en
réunion sur les voies, places, jardins et parcs publics de la ville est source de désordres et de nuisances
sonores, surtout en période nocturne,
CONSIDERANT que le comportement agressif sur les espaces ouverts au public des personnes seules ou en
réunion, en état d’ébriété porte atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique,
CONSIDERANT le risque que la consommation excessive de boissons alcoolisées fait peser sur la santé des adolescents et adultes s’y adonnant,
CONSIDERANT l'augmentation du ramassage des verres et canettes dans certains endroits de la commune,
notamment dans des endroits ouverts aux enfants,
CONSIDERANT le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des piétons et des enfants,
CONSIDERANT les doléances des riverains,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le respect de l’ordre public sur le territoire
de la commune et de prescrire les mesures portant réglementation de la consommation des boissons alcoolisées,
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
www.ville-tyrosse.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :
www.telerecours.fr.
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Reçu en préfecture le 23/05/2023 \ NZ
Publié le 23/05/2023 |
ID : 040-214002842-20230519-AP2023_21-AR
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 19 mai 2023 la consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les
espaces communaux ouverts au public suivants :
- Enceinte et abords de l’école de la Lande (parcelle AV77)
- Enceinte et abords de l’école de la Souque (parcelle AL23)
- Enceinte et abords de l’école des arènes (parcelle AK295)
ARTICLE 2 : Cette interdiction pour un lieu considéré ne s'applique pas dans les cas de manifestations
locales culturelles, folkloriques, sportives ou autres, dans la mesure où la consommation d'alcool a été autorisée dans un délai limité.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police
judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
M. le Maire est chargé de l'application du présent arrêté dont une copie sera transmise à :
- M. le Procureur de la République de DAX
- Mme la Préfète de Mont de Marsan
- M. le Sous-Préfet de Dax
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SAINT VINCENT DE TYROSSE, - M. le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de SAINT VINCENT DE TYROSSE, - M. le Responsable de la Police Municipale,
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 19 mai 2023.
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