Arrêté - AT2024 238 fêtes 14 Arrêté interdisant la consommation d'alcool et l'usage du verre EXECUTOIRE

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Arrêté - AT2024 238 fêtes 14 Arrêté interdisant la consommation d'alcool et l'usage du verre EXECUTOIRE Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Lien du pdf (Arrêté - AT2024 238 fêtes 14 Arrêté interdisant la consommation d'alcool et l'usage du verre EXECUTOIRE)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 12/07/2024

Reçu en préfecture le 12/07/2024

© Publié le 15/07/2024

ID : 040-214002842-20240712-AT2024_238-AR

St-Vincent de

Tyrosse Entre terre et mer, la vie

EXTRAIT

du Registre des Arrêtés du Maire

Arrêté n° AT2024 238

N° 14

OBJET : FETES LOCALES 2024 - ARRETE MUNICIPAL DELIMITANT LES ZONES OÙ LA CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE EST AUTORISEE ET INTERDISANT L'USAGE DU VERRE SUR LE DOMAINE PUBLIC ET PRIVE ACCESSIBLE AU PUBLIC.

Le Maire de la Ville de SAINT VINCENT DE TYROSSE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code de Santé Publique,

VU le Code des Débits de Boissons,

VU le Code Civil,

VU le Code Pénal,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions,

VU la circulaire NOR/INT/b/05/00044/C du 4 avril 2005 relative à la prévention des atteintes à l’ordre et à la tranquilité publics liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d'alcool,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

CONSIDERANT les dates des fêtes patronales de la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse du jeudi 25 juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024 inclus,

CONSIDERANT la nécessité de prévenir l'ivresse sur la voie publique et le domaine public pendant la durée des fêtes patronales,

CONSIDERANT les risques que l'emploi du verre représente pour la sécurité des personnes, tant par les risques de coupures que par l’usage détourné en arme par destination qu’il peut en être fait,

CONSIDERANT la nécessité de prévenir l’ivresse des mineurs,

CONSIDERANT que la consommation excessive de boissons alcoolisées peut être source de désordres,

qu’elle peut occasionner des troubles à l’ordre et à la tranquilité publics, ainsi que des risques accrus d'atteinte aux biens et aux personnes,

Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse

24 Avenue Nationale

40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com

www.ville-tyrosse.fr

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à

compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :

www. telerecours.fr.

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Reçu en préfecture le 12/07/2024

Publié le 15/07/2024

ID : 040-214002842-20240712-AT2024 238-AR

CONSIDERANT que des mesures de préventions renforcées doivent être prescrites en matière de transport

et de consommation de boissons alcoolisées durant les fêtes patronales,

CONSIDERANT la nécessité de faciliter les contrôles et la répression des forces de Police, de Gendarmerie et des Douanes en matière de transport et de consommation de boissons alcooliques et alcoolisées à l'occasion des fêtes patronales qui drainent un public nombreux,

CONSIDERANT toute l'utilité de réglementer la consommation d'alcool et l’usage du verre sur certaines voies et places publiques de la commune de Saint-Vincent de Tyrosse à l’occasion des fêtes patronales 2024,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'élargir les consignes prévues à l'alinéa précédent aux propriétés privées ouvertes au public,

CONSIDERANT qu'il est necessaire de règlementer la vente par les épiceries, superettes et tout commerce autre que les débits de boissons distribuant des liquides et boissons en contenant verres,

CONSIDERANT les mesures préconisées par la Préfecture des Landes et les services du Parquet en la matière,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Durant les 4 jours de fêtes, du jeudi 25 juillet 2024 à 6h00 au lundi 29 juillet 2024 à 8h00, la consommation d'alcool est interdite, sur la voie publique et sur le domaine privé ouvert au public, à l'extérieur d’un périmètre formé par la rue de Mounsempes, la rue d’Estirebéou, l’Avenue côte d'Argent sur sa partie comprise entre la Place des Landais et la Rue d’Albret, la rue d’Albret, la rue des Ecoles sur sa partie comprise entre la rue de Gascogne et la rue des Arènes, la rue des Arènes, l’Avenue Nationale sur sa partie comprise entre la rue des Arènes et l’Avenue du Parc, l’Avenue du Parc, la rue du Bardot, la Rue des Pyrénées, l’Avenue Nationale sur sa partie comprise entre la rue des Pyrénées et l’Avenue de la Côte d'Argent, l’Avenue Côte d'Argent sur sa partie comprise entre l’Avenue Nationale et la Rue de Mounsempès.

ARTICLE 2 :

Cette interdiction ne s’applique pas aux terrasses des débits de boissons situées à l'extérieur du périmètre précité, uniquement pendant leurs horaires d'ouverture.

ARTICLE 3 :

Du jeudi 25 juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024 à 8h00, la vente, la distribution et l'usage de contenant

en verre sont strictement interdits sur la voie publique et sur le domaine privé accessible au public.

ARTICLE 4 :

Durant la même période, les épiceries, superettes et tous commerces autres que les débits de boissons distribuant des liquides et boissons en contenant verres ne pourront y procéder entre 20h00 et 9h00 le lendemain matin.

Soit ils ne pourront procéder à la vente du produit, soit ils se trouveront dans l'obligation de procéder au transvasement du liquide dans un contenant en matière plastique.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à

compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :

www.telerecours.fr.

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Reçu en préfecture le 12/07/2024 K L)

Publié le 15/07/2024 Du

ID : 040-214002842-20240712-AT2024_238-AR

ARTICLE 5 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 6 :

Monsieur le Maire transmettra une copie du présent arrêté à

- M. le Sous-Préfet de DAX,

- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Vincent de Tyrosse,

- M. le Chef de Centre des Sapeurs Pompiers de Saint-Vincent de Tyrosse, - M. le Directeur des Services Généraux de la Mairie,

- M. le Directeur des Services Techniques de la Mairie,

- M. le Responsable de Police Municipale,

- Mme Stéphanie MORA DAUGAREIL, Adjointe au Maire en charge des fêtes, - Mmes et MM. les tenanciers de débits de boissons,

- Mmes et MM. les gérants d’épiceries, supérettes et autres,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 12 juillet 2024

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :

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