Procès Verbal - PV seance du 16 septembre 2019

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Procès Verbal - PV seance du 16 septembre 2019 Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Sillingy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 16 septembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Famille, Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er juillet 2019 Page 1 sur 13

Conseil municipal de Sillingy

PROCES-VERBAL – Séance du 16 septembre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le seize septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de SILLINGY, dûment convoqué le dix septembre, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yvan SONNERAT, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents (20) : M. Yvan SONNERAT, Maire – Mme Karine FALCONNAT, M. Ludovic MONDONGOU, Mme Fabienne DRÊME, Mme Nicole HUGON, M. Eric FRULLINO, Mme Carole BERNIGAUD, M. Michel TOURNIER, Adjoints – M. Gérard FLUTTAZ, M. Bernard DEMEYRIER, M. Philippe LANGANNE, Mme Pascale ROGNON, Mme Muriel VIDALE-DUSONCHET, M. Franck PARIS, Mme Christine DALLEVET, M. Bernard SURO, M. Luc DUBOIS, M. François-Eric CARBONNEL, Mme Thérèse BONNET, Mme Sabrina COLLETTI.

Ayant donné pouvoir (5) : M. Guy PONTAROLLO (pouvoir à M. FLUTTAZ), Mme Claude SAINT-ROMAIN (pouvoir à Mme HUGON), M. Eric DAVID (pouvoir à M. DEMEYRIER), M. Grégoire BALLANSAT (pouvoir à M. MONDONGOU), M. Jean-Marc STEDILE (pouvoir à M. DUBOIS).

Absents (2) : M. Christian PLAZIAT, M. François ENCRENAZ.

Secrétaire de séance : Mme Fabienne DRÊME.

En introduction de la séance, M. le Maire tient à présenter aux conseillers municipaux Monsieur Patrice VINATIER, Directeur de l’enfance et de la jeunesse depuis le 1er août 2019, et Monsieur Didier COUPEAU, Adjoint à la Directrice des services techniques depuis le 1er juillet 2019. Il leur souhaite la bienvenue au sein des services municipaux.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

2. Compte-rendu des décisions du Maire prises sur délégation

3. Présentation de la modification n°2 du plan local d’urbanisme

4. Autorisation de cession par l’EPF d’une partie de la parcelle ZC 49 au Geneva au département 5. Echange de terrains avec la SCI Le Bouleau route des Marais de Culas 6. Demande de subvention exceptionnelle pour la fête paysanne organisée par AACS 7. Tarifs de renouvellement des concessions funéraires

8. Tarifs des animations jeunes

9. Avenant au marché de travaux de rénovation de la salle d’animation rurale 10. Questions et informations diverses.

M. le Maire informe les conseillers municipaux du retrait du point n°5 de l’ordre du jour de la présente séance, dans l’attente de la réception d’un avis préalable obligatoire de France Domaine. Ce point sera présenté à la prochaine séance.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du 1er juillet 2019 est approuvé à l’unanimité.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er juillet 2019 Page 2 sur 13

2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire rend compte des décisions prises sur délégation du Conseil municipal :

Décision 2019-51 DROIT DE PREEMPTION

Session du 3ème TRIMESTRE 2019

4 juillet 2019

Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 5 juillet 2019

LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant approbation du projet de plan local d’urbanisme de Sillingy,

VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d’urbanisme, VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 approuvant l’instauration par le département d’une zone de préemption sur l’espace naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption afférent à la commune,

VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil général de la Haute-Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d’une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandallaz et sites associés, VU la délibération n° 2014-82 du Conseil municipal du 7 juillet 2014 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de préemption urbain,

VU les déclarations d’intention d’aliéner reçues et enregistrées en mairie, SUR proposition de la municipalité,

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :

Section Références cadastrales Contenance Situation, Lieu-dit

AH 110 261 m² 23 route des Chamois

AE 266, 269 et 315 1 001 m² 152 allée de l’eau vive

A 1892 et 2217 866 m² 5342 route de Clermont

C 3326p 31 m² 200 route de Seysolaz

C 4079 et 4043 697 m² 60 allée du Meunier

B 2173 1 005 m² 503 route de Chenavy

AE 103 1 108 m² 104 route de la Pommeraie

B 1583, 1586, 1598, 1811, 1815 et 1816 426 m² 154 route de Bois Brulés

DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le quatre juillet deux mille dix-neuf. Au Registre suit la signature.

Décision 2019-52 DROIT DE PREEMPTION

Session du 3ème TRIMESTRE 2019

22 juillet 2019

Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 23 juillet 2019

LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant approbation du projet de plan local d’urbanisme de Sillingy,

VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d’urbanisme, VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 approuvant l’instauration par le département d’une zone de préemption sur l’espace naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption afférent à la commune,Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er juillet 2019 Page 3 sur 13

VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil général de la Haute-Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d’une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandallaz et sites associés, VU la délibération n° 2014-82 du Conseil municipal du 7 juillet 2014 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de préemption urbain,

VU les déclarations d’intention d’aliéner reçues et enregistrées en mairie, SUR proposition de la municipalité,

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :

Section Références cadastrales Contenance Situation, Lieu-dit

C 3937 et 3940 875 m² 442 route de Seysolaz

AH 82 1 934 m² 93 impasse Clair matin

B 3142, 3144 et 3146 1 266 m² 166 route d’Arzy

B 3142, 3144 et 3146 1 266 m² 166 route d’Arzy

B 3142, 3144 et 3146 1 266 m² 166 route d’Arzy

A 2274 513 m² Route de Sublessy

A 2272 594 m² Route de Sublessy

A 2275 635 m² Route de Sublessy

A 2273 500 m² Route de Sublessy

DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le vingt-deux juillet deux mille dix-neuf. Au Registre suit la signature.

Décision 2019-53 DROIT DE PREEMPTION

Session du 3ème TRIMESTRE 2019

22 juillet 2019

Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 23 juillet 2019

LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant approbation du projet de plan local d’urbanisme de Sillingy,

VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d’urbanisme, VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 approuvant l’instauration par le département d’une zone de préemption sur l’espace naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption afférent à la commune,

VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil général de la Haute-Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d’une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandallaz et sites associés, VU la délibération n° 2014-82 du Conseil municipal du 7 juillet 2014 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de préemption urbain,

VU les déclarations d’intention d’aliéner reçues et enregistrées en mairie, SUR proposition de la municipalité,

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :

Section Références cadastrales Contenance Situation, Lieu-dit

AE 262 et 226 740 m² 292 Allée de l’Eau Vive

AC 40 1 000 m² 66 clos des Vignes

AC 40 1 000 m² 66 clos des Vignes

C 4471, 4472, 4473 et 4474 139 m² Marais de la commune

DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er juillet 2019 Page 4 sur 13

Décidé à SILLINGY le trente août deux mille dix-neuf. Au Registre suit la signature.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er juillet 2019 Page 5 sur 13

3. PRESENTATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLU

Le contenu de la modification n°2 du PLU, qui sera soumise à enquête publique du 30 septembre au 5 novembre 2019, est présenté aux conseillers municipaux le soir de la séance.

Le dossier d’enquête publique a été adressé aux conseillers municipaux par courrier électronique en complément de la présente note.

Ce point ne donne pas lieu à un vote, ni à une délibération.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er juillet 2019 Page 6 sur 13

4. AUTORISATION DE CESSION PAR L'EPF D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE ZC49 AU GENEVA AU DEPARTEMENT

Délibération 2019-54 AUTORISATION DE CESSION PAR L'EPF D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE ZC49 AU GENEVA AU DEPARTEMENT

Session du 3ème trimestre 2019 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 16 SEPTEMBRE 2019 Majorité absolue : 13 POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 23 septembre 2019

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’estimation de France Domaine,

ENTENDU le rapport de M. le Maire, selon lequel :

Dans le cadre des futurs travaux d’aménagement de la RD 1508, le département va devoir empiéter sur des zones naturelles humides, notamment à Chaumontet par le busage du Nant de Gillon. La loi sur l’eau prévoit que des mesures compensatoires doivent être trouvées à hauteur du double des surfaces impactées pour restaurer le milieu naturel. Les compensations prévues consistent à rendre le Nant de Calvi à son cours naturel au niveau des Malladières avec un reméandrage du ruisseau (actuellement le cours d’eau a été canalisé) et la plantation de ripisylves.

Pour ce faire, le département doit se rendre propriétaire d’un certain nombre de parcelles, dont certaines appartenant à la commune et ayant déjà fait l’objet d’un accord lors du Conseil municipal précédent.

Le département souhaite également acquérir un morceau de la parcelle ZC 49 située au Geneva et que l’EPF a achetée pour le compte de la commune :

Lieu-dit Zonage au PLU de

l’emprise vendue

Section du

cadastre

Ancien N°

cadastral

Nouveau N°

cadastral

Surface

vendue (m²)

Marais de la Cour Nzh ZC 49 49 938

La proposition d’achat du département s’élève à 1 970 € (auxquels l’EPF appliquera la TVA), soit 2 € du m² majorés d’une indemnité de remploi de 94 €.

France Domaine a estimé la valeur de ces parcelles à 1 €/m² majorés d’une indemnité de remploi de 46,90 €, soit 984,90 €. La commune peut néanmoins s’écarter de l’estimation de France Domaine. L’EPF demande donc l’autorisation de la commune pour cette cession.

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la cession des parcelles désignées ci-dessus par l’Etablissement public foncier de la Haute-Savoie au département de la Haute-Savoie au prix mentionné ci-dessus ; - De dire que les frais d’acte seront à la charge du bénéficiaire ; - D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er juillet 2019 Page 7 sur 13

5. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A AACS POUR L’ORGANISATION DE LA FETE PAYSANNE

Délibération 2019-55 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A AACS POUR L’ORGANISATION DE LA FETE PAYSANNE

Session du 3ème trimestre 2019 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 16 SEPTEMBRE 2019 Majorité absolue : 13 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

P. LANGANNE ne participe pas au vote

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 23 septembre 2019

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2019-19 du Conseil municipal du 11 mars 2019 portant budget primitif 2019, VU la délibération n° 2019-40 du Conseil municipal du 1er juillet 2019 portant subventions 2019, ENTENDU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire déléguée aux finances, aux jumelages et à l’administration générale, selon lequel :

L’association d’activités communales de Sillingy (AACS – comité des fêtes) a coordonné l’organisation de la fête paysanne qui s’est déroulée le week end des 24 et 25 août 2019. Elle a notamment financé le feu d’artifice qui a été tiré à cette occasion et la rémunération des groupes de musique suite au report de la fête de la musique.

L’AACS sollicite la commune pour lui attribuer une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2019 pour ces actions.

➢ Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention de 6 500 € à l’Association d’activités communales de Sillingy pour l’organisation de la fête paysanne des 24 et 25 août 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er juillet 2019 Page 8 sur 13

6. TARIFS DE RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS FUNERAIRES

Délibération 2019-56 TARIFS DE RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS FUNERAIRES

Session du 3ème trimestre 2019 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 16 SEPTEMBRE 2019 Majorité absolue : 13 POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 23 septembre 2019

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2018-43 du Conseil municipal du 4 juin 2018 portant modification des tarifs communaux,

ENTENDU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire déléguée aux finances, aux jumelages et à l’administration générale, selon lequel :

Les concessions funéraires sont établies pour une durée déterminée : à Sillingy, trente ans pour le columbarium et cinquante ans pour les concessions en pleine terre avec ou sans caveau. Lorsque cette durée est terminée, la concession est dite échue, mais peut être renouvelée. C’est le cas actuellement pour deux concessions.

Or, il apparaît que la commune n’a pas établi de tarif spécifique de renouvellement de concession. Il n’y a pas d’obligation d’établir de tarif différencié. Cependant, dans la mesure où le coût de la construction du caveau ou de la case du columbarium est amorti, il peut être envisagé d’établir un tarif moins élevé que le tarif de base d’achat.

Il est proposé que le renouvellement soit basé sur le tarif d’achat d’une concession pleine terre, ce qui correspondrait à un montant plus symbolique de mise à disposition d’un espace et non plus de construction d’une sépulture.

Les tarifs pourraient ainsi s’élever à :

- 100 € pour le renouvellement d’une concession simple sans caveau ou avec caveau et pour le renouvellement d’une case columbarium

- 200 € pour le renouvellement d’une concession double sans caveau ou avec caveau.

Pour rappel, les tarifs en vigueur pour l’attribution initiale d’une concession sont les suivants : - Concession simple sans caveau : 100 €

- Concession double sans caveau : 200 €

- Concession caveau simple au Chef-lieu : 1000 €

- Concession caveau simple à La Combe : 1 000 €

- Concession caveau double au Chef-lieu : 1 500 €

- Concession caveau double à La Combe : 1 500 €

- Case columbarium : 1 300 €

- Inscription jardin du souvenir : 50 €

➢ Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les tarifs proposés ci-dessus pour le renouvellement des concessions funéraires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er juillet 2019 Page 9 sur 13

7. TARIFS DES ANIMATIONS JEUNES

Délibération 2019-57 TARIFS DES ANIMATIONS JEUNES

Session du 3ème trimestre 2019 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 16 SEPTEMBRE 2019 Majorité absolue : 13 POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 2 octobre 2019

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2019-33 du Conseil municipal du 13 mai 2019 portant modification des tarifs périscolaires,

ENTENDU le rapport de Mme l’Adjointe à l’action sociale et à la jeunesse, selon lequel : La commune de Sillingy souhaite développer les actions en direction des jeunes (ados de 11 à 15 ans) et travaille actuellement sur un programme d’activités pour les petites vacances (Toussaint si possible). Afin d’anticiper sur les inscriptions, il est proposé d’adopter les tarifs de ces animations jeunesse, en se calquant sur ceux de La Balme de Sillingy qui a déjà mis en place ce service.

Les tarifs journaliers seraient les mêmes que ceux du Centre de loisirs des vacances scolaires. Pour rappel : Régime général :

Quotient familial Vacances scolaires 0 à 800 € et enfants placés en famille d’accueil 9 € (après déduction des bons CAF ou d’une

compensation d’un montant équivalent par le CCAS)

801 € à 1500 € 14 € 1501 € à 2500 € 20 € > à 2500 € 25 €

Régime agricole :

Quotient familial Vacances scolaires 0 à 642 € et enfants placés en famille d’accueil 8 € (après déduction des bons CAF ou d’une

compensation d’un montant équivalent par le CCAS)

643 € à 834 € 8 € (après déduction des bons CAF ou d’une

compensation d’un montant équivalent par le CCAS)

835 € à 1500 € 14 € 1501 € à 2500 € 20 € > à 2500 € 25 €

Les bons CAF/MSA ne fonctionnent pas pour les mercredis.

Pour les quotients familiaux inférieurs à 801 pour le régime général et 835 pour le régime agricole, les tarifs ci-dessus seront revalorisés de la valeur de l’augmentation des bons de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) le cas échéant.

Les bons de la caisse d’allocations familiales et de la mutualité sociale agricole (MSA) sont acceptés comme moyens de paiement.

Les Centres communaux d’action sociale de Sillingy et de La Balme ont accepté de participer respectivement à hauteur du montant des bons CAF ou MSA pour les familles dont le quotient familial est compris entre 0 et 800 € pour le régime général et 0 et 834 € pour le régime agricole, et qui ne sont pas éligibles à ces bons au moment du paiement de l’inscription.

Des mini-séjours seraient également prévus sur un ou plusieurs jours. Dans ce cas les tarifs sont ceux du centre de loisirs auxquels il faut ajouter 10 € par jour.

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les tarifs proposés ci-dessus ;

- de dire que les tarifs périscolaires et extrascolaires sont mis à jour en conséquence.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er juillet 2019 Page 10 sur 13

8. AVENANTS AU MARCHE DE TRAVAUX DE RENOVATION DE LA SALLE D’ANIMATION RURALE

Délibération 2019-58 AVENANTS AU MARCHE DE TRAVAUX DE RENOVATION DE LA SALLE D’ANIMATION RURALE

Session du 3ème trimestre 2019 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 16 SEPTEMBRE 2019 Majorité absolue : 13 POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 23 septembre 2019

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la réglementation sur les marchés publics,

VU la délibération n° 2019-20 du Conseil municipal du 11 mars 2019 portant attribution du marché de travaux de modernisation de la SAR,

ENTENDU le rapport de M. l’Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme et au patrimoine, selon lequel :

Dans le cadre des travaux de rénovation de la salle d’animation rurale, plusieurs modifications et ajustements mineurs ont eu lieu par rapport au programme initial.

Le récapitulatif de ces modifications est le suivant :

Il est nécessaire de régulariser les marchés conclus avec les entreprises par la signature d’avenants.

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver les travaux complémentaires ou les modifications tels que présentés ci-avant ; - D’autoriser M. le Maire à signer les avenants correspondants et tout document afférent à leur exécution.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

86 688,22 €

479 473,30 € TOTAL

43 872,61 €

21 525,60 €

4 819,04 €

23 385,60 €

53 057,92 €

NOUVEAU

MONTANT T.T.C

35 051,28 €

59 400,00 €

124 313,52 €

27 359,51 €

399 561,08 €

NOUVEAU

MONTANT H.T

29 209,40 €

49 500,00 €

103 594,60 €

22 799,59 €

36 560,51 €

17 938,00 €

4 015,87 €

19 488,00 €

44 214,93 €

72 240,18 €

7 886,04 €

PLUS VALUE OU

MOINS VALUE

755,00 €

- €

- €

1 199,59 €

- €

1 188,00 €

- €

- €

992,00 €

3 751,45 €

470 010,05 €

MONTANT

T.T.C INITIAL

34 145,28 €

59 400,00 €

124 313,52 €

25 920,00 €

43 872,61 €

20 100,00 €

4 819,04 €

23 385,60 €

51 867,52 €

82 186,48 €

391 675,04 €

EMP

ISER SOL

ALMA

POISSON

ELM

16 750,00 €

4 015,87 €

19 488,00 €

43 222,93 €

68 488,73 €

PEINTURE INTERIEUR ET EXTERIEURE

SOLS SOUPLES

ESCALIER ESCAMOTABE PMR

CHAUFFAGE/VENTILATION/SANITAIRES

ELECTRICITE COURANTS FAIBLES

LOT 06

LOT 07

LOT 08

LOT 09

LOT 10

LOT 01

LOT 02

LOT 03

LOT 04

VRD/REPRISE

ENROBES/DEMOLITIONS/MACONNERIE

MENUISERIES EXTERIEURES/VOLETS

ROULANT/STORES/SERRURERIE

MENUISERIES INTERIEURES

DOUBLAGES/CLOISONS/FAUX-

PLAFONDS/FLOCAGES

DEGEORGES CBTP

MARGAIRAZ

AK FRUCHARD

PONCET CONFORT

DECOR

28 454,40 €

49 500,00 €

103 594,60 €

LOT 05

MONTANT H.T

INITIAL ENTREPRISE LOT

CARRELAGE/FAIENCE IMPOCO CATANIA

21 600,00 €

36 560,51 €Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er juillet 2019 Page 11 sur 13

9. NOUVELLE DENOMINATION DE LA SALLE D’ANIMATION RURALE

Délibération 2019-59 NOUVELLE DENOMINATION DE LA SALLE D’ANIMATION RURALE

Session du 3ème trimestre 2019 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 16 SEPTEMBRE 2019 Majorité absolue : 13 POUR : 19 CONTRE : 6 N. HUGON, G. PONTAROLLO, G.

FLUTTAZ, C. SAINT-ROMAIN, P.

ROGNON, F. PARIS

ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 23 septembre 2019

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU le rapport de M. l’Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme et au patrimoine, selon lequel :

Suite aux travaux de rénovation et de modernisation de la salle d’animation rurale de Sillingy qui sont en train de se terminer, il est proposé de modifier le nom de cette salle, notamment pour qu’elle soit plus facilement identifiable.

➢ Il est proposé au Conseil municipal de dénommer cette salle : « salle d’animation ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à la majorité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er juillet 2019 Page 12 sur 13

15. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

M. le Maire fait part aux conseillers municipaux des informations suivantes : - Le prochain Conseil communautaire aura lieu le jeudi 19 septembre à 19h30 à Sillingy, dans la salle des Choucas

- Le repas rassemblant les élus et le personnel se tiendra le mardi 17 septembre à 19h au restaurant Beaujour-Bonsoir

- Plusieurs agents ont été recrutés cet été et à la rentrée : Mme Aurélia PREVOST à l’accueil de la mairie depuis le 1er août, Mme Anna DI GENOVA, agent polyvalent aux écoles de La Combe et de Chaumontet, M. Alban ROSSET, agent polyvalent à l’école de La Combe, M. Mamadou FAYE, animateur, et M. Axel PEYROUZERE, animateur en alternance

- Une réunion avec les présidents d’association aura lieu le vendredi 4 octobre à 19h - Une lettre numérique d’information mensuelle a été lancée fin juillet. N’hésitez pas à vous abonner sur le site de la commune et à faire circuler l’information.

- Une réunion d’expertise s’est tenue le 5 septembre. Les parties ont estimé à 4 mois la durée des travaux, pour un montant de 500 000 €, auxquels il convient d’ajouter environ 150 000 € déjà engagés par la commune pour les dépenses conservatoires ou incidentes (bâchage de la toiture, transport des élèves en car…etc.). L’idéal serait de lancer rapidement l’appel d’offres pour un démarrage des travaux au printemps et une réouverture en septembre 2020.

- Comme évoqué au cours de la séance, l’enquête publique pour la modification n°2 du PLU sera ouverte du 30 septembre au 5 novembre 2019. Le commissaire enquêteur tiendra des permanences les lundi 7 octobre de 8h30 à 11h30, mercredi 23 octobre de 8h30 à 11h30 et le mardi 5 novembre de 14h à 18h. Le dossier d’enquête sera également consultable sur le site internet de la commune. - Les travaux de construction du nouveau siège de la CCFU viennent de débuter. - Le marché de travaux de construction de l’aire des Gens du voyage de la CCFU devrait être attribué au prochain Conseil communautaire pour un montant d’environ 1 million d’euros. - Un exemplaire des éco-cups confectionnés par la CCFU est distribué à chaque conseiller municipal.

Mme Carole BERNIGAUD, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, fait un bilan de rentrée : il y a 527 élèves cette année au total. A l’école de Chaumontet, 123 élèves sont répartis dans 5 classes, avec le retour de la classe de Stéphane WILLER (délocalisée au Chef-Lieu suite à l’incendie). A l’école de La Combe il y a 77 élèves répartis dans 3 classes, la Directrice Aurélie GUYOT est partie et a été remplacée par Julie CHANUT. Au Chef-Lieu 327 élèves sont répartis dans 12 classes. Plusieurs nouveaux agents ont été recrutés dans les écoles (voir plus haut), comme à chaque rentrée, avec l’arrivée en plus d’un animateur en alternance. Le logiciel périscolaire a également évolué vers la nouvelle version, avec quelques adaptations à prévoir.

Mme Karine FALCONNAT, Adjointe au Maire déléguée à l’action sociale et à la jeunesse, informe les conseillers qu’une course et une marche seront organisés le dimanche 7 octobre dans le cadre d’« octobre rose » pour promouvoir le dépistage du cancer du sein.

Elle fait également savoir que la CCFU et la commune participent à la semaine bleue en faveur des personnes âgées et qu’un forum sur le bien vieillir est prévu le samedi 19 octobre à 13h30 à la MFR de la Catie en présence des différents partenaires. La Chorale Trois p’tites notes cloturera ces deux semaines d’animation à l’église de La Balme de Sillingy le dimanche 20 octobre.

M. Philippe LANGANNE, conseiller municipal délégué, informe les élus que le repas des Anciens se tiendra le 17 novembre cette année et fait circuler une fiche d’inscription pour leur participation à cette manifestation.

M. Bernard DEMEYRIER, Conseiller municipal, fait remarquer que l’enrobé qui a été réalisé sur la route de Clermont entre la fruitière et le rond-point des pompiers est de mauvaise qualité et voudrait savoir si les travaux seront repris.

M. le Maire répond que les travaux ont été réalisés pour le compte du SILA et déplore également les problèmes de chaussée. Il précise néanmoins que des travaux vont avoir lieu sur cette voie dans le cadre du projet de vélo route et de création d’une voie pour le BHNS. Si l’affaissement de chaussée s’aggrave entre temps, le département reprendra sans doute les parties endommagées en attendant.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h30.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 1er juillet 2019 Page 13 sur 13

(Signature en dessous du nom)

Yvan SONNERAT Karine FALCONNAT Ludovic MONDONGOU Fabienne DRÊME Maire Adjointe Adjoint Adjointe

Nicole HUGON Eric FRULLINO Carole BERNIGAUD Michel TOURNIER Adjointe Adjoint Adjointe Adjoint

Gérard FLUTTAZ Bernard DEMEYRIER Philippe LANGANNE Pascale ROGNON

Muriel VIDALE-DUSONCHET Franck PARIS Christine DALLEVET Bernard SURO

Luc DUBOIS François-Eric CARBONNEL Thérèse BONNET Sabrina COLLETTI