Procès Verbal - PV seance CM 2019 11 18

Documents similaires

Procès Verbal - PV seance CM 2019 12 16

Procès Verbal - PV 2019 03 11

Procès Verbal - PV seance CM du 2021 10 18

Procès Verbal - PV seance du 16 septembre 2019

Procès Verbal - PV seance du 2022 07 18

Procès Verbal - Proces verbal seance 2024 11 18

Procès Verbal - PV seance CM du 2020 07 16

Procès Verbal - PV seance CM du 2021 03 29

Procès Verbal - PV CM 2023 12 11

Procès Verbal - PV seance du 1er juillet 2019

Procès Verbal - PV seance CM 2019 11 18 Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Sillingy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM 2019 11 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 novembre 2019 Page 1 sur 20

Conseil municipal de Sillingy

PROCES-VERBAL – Séance du 18 novembre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le dix-huit novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de SILLINGY, dûment convoqué le douze novembre, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yvan SONNERAT, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents (19) : M. Yvan SONNERAT, Maire – Mme Karine FALCONNAT, M. Ludovic MONDONGOU, Mme Fabienne DRÊME, M. Guy PONTAROLLO, Mme Nicole HUGON, M. Eric FRULLINO, Mme Carole BERNIGAUD, M. Michel TOURNIER, Adjoints – M. Gérard FLUTTAZ, M. Bernard DEMEYRIER, Mme Pascale ROGNON, M. Eric DAVID, M. Bernard SURO, M. Luc DUBOIS, M. François-Eric CARBONNEL, M. Jean-Marc STEDILE, Mme Thérèse BONNET, Mme Sabrina COLLETTI.

Ayant donné pouvoir (5) : M. Philippe LANGANNE (pouvoir à M. MONDONGOU), M. Grégoire BALLANSAT (pouvoir à M. FRULLINO), Mme Muriel VIDALE-DUSONCHET (pouvoir à M. PONTAROLLO), M. Franck PARIS (pouvoir à M. SONNERAT), Mme Christine DALLEVET (pouvoir à Mme HUGON).

Absents (3) : M. Christian PLAZIAT, Mme Claude SAINT-ROMAIN, M. François ENCRENAZ.

Secrétaire de séance : Mme Fabienne DRÊME.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

2. Ouverture des commerces le dimanche pour 2020

3. Marché de fournitures alimentaires 2020

4. Demande de subventions pour les travaux d’aménagement du Geneva 5. Attribution d’une subvention à l’association Opération Nez-Rouge 6. Provisions pour créances douteuses

7. Budget supplémentaire 2019

8. Echange de terrains avec la SCI Le Bouleau route des Marais de Culas 9. Acquisition des parcelles C 3715, 3717 et 122 au marais de la Bellène et C 278 à Chaumontet 10. Autorisation de constitution de servitude de passage de canalisation d’eau usée au profit du SILA sur la parcelle C 123 au Marais de La Bellène

11. Renouvellement de la convention de mise à disposition réciproque de la police municipale mutualisée d’Epagny Metz-Tessy / Argonay avec la police municipale de Poisy et la police municipale mutualisée Fier et Usses

12. Présentation des rapports d’activité 2018 de la CCFU

13. Questions et informations diverses.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2019 est approuvé à l’unanimité.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 novembre 2019 Page 2 sur 20

2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire rend compte des décisions prises sur délégation du Conseil municipal :

Décision 2019-60 DROIT DE PREEMPTION

Session du 3ème TRIMESTRE 2019

17 septembre 2019

Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 18 septembre 2019

LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant approbation du projet de plan local d’urbanisme de Sillingy,

VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d’urbanisme, VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 approuvant l’instauration par le département d’une zone de préemption sur l’espace naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption afférent à la commune,

VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil général de la Haute-Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d’une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandallaz et sites associés, VU la délibération n° 2014-82 du Conseil municipal du 7 juillet 2014 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de préemption urbain,

VU les déclarations d’intention d’aliéner reçues et enregistrées en mairie, SUR proposition de la municipalité,

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :

Section Références cadastrales Contenance Situation, Lieu-dit

AB 194 25 m² La Bouchère

B 2445, 2444, 1696 3 705 m² 69 impasse de La Croix

B 1155, 1156 et 2404 829 m² 75 route des Crêts

A 1499, 1500, 1503, et 1504 2 104 m² 39 Impasse de la Rippe

C 4 090 et 4101 718 m² 99 Allée du Meunier

C 3044 992 m² 85 Impasse des Fées

C 2271, 2807, et 2866 940 m² 136 route de Sous la Ville

AE 225 et 262 831 m² 292 Allée de l’Eau Vive

DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le dix-sept septembre deux mille dix-neuf.

Décision 2019-61 DROIT DE PREEMPTION

Session du 3ème TRIMESTRE 2019

24 septembre 2019

Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 26 septembre 2019

LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant approbation du projet de plan local d’urbanisme de Sillingy,

VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d’urbanisme, VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 approuvant l’instauration par le département d’une zone de préemption sur l’espace naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption afférent à la commune,

VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil général de la Haute-Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d’une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandallaz et sites associés,Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 novembre 2019 Page 3 sur 20

VU la délibération n° 2014-82 du Conseil municipal du 7 juillet 2014 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de préemption urbain,

VU les déclarations d’intention d’aliéner reçues et enregistrées en mairie, SUR proposition de la municipalité,

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :

Section Références cadastrales Contenance Situation, Lieu-dit

AD 50 et 51 4 408 m² 251 route des Bauches

A 2080 831 m² 57 passage des Claves

AC 86p 185 m² 225 route des Prés Rollier

AD 50 et 51 4 408 m² 251 route des Bauches

C 3326p 2 353 m² 200 route de Seysolaz

DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf.

Décision 2019-62 DROIT DE PREEMPTION

Session du 4ème TRIMESTRE 2019

14 octobre 2019

Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 15 octobre 2019

LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant approbation du projet de plan local d’urbanisme de Sillingy,

VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d’urbanisme, VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 approuvant l’instauration par le département d’une zone de préemption sur l’espace naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption afférent à la commune,

VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil général de la Haute-Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d’une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandallaz et sites associés, VU la délibération n° 2014-82 du Conseil municipal du 7 juillet 2014 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de préemption urbain,

VU les déclarations d’intention d’aliéner reçues et enregistrées en mairie, SUR proposition de la municipalité,

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :

Section Références cadastrales Contenance Situation, Lieu-dit

C 2694, 2695 et 3784 5 010 m² 230 route du Pont du Trésor

C 1300, 1302, 1305, 1306, 2011, 2012, 4402 et 4404 5 813 m² 148 route des Marais de Culas

C 1300, 1302, 1305, 1306, 2011, 2012, 4402 et 4404 4 814 m² 148 route des Marais de Culas

DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le quatorze octobre deux mille dix-neuf.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 novembre 2019 Page 4 sur 20

Décision 2019-63 ATTRIBUTION DU MARCHE D’ASSURANCES DE LA COMMUNE POUR LA PERIODE 2020-2022

Session du 4ème TRIMESTRE 2019

5 novembre 2019

Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 5 novembre 2019

LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des marchés publics,

VU la délibération n° 2014-82 du Conseil municipal du 7 juillet 2014 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

VU la procédure de consultation des entreprises sous la forme d’un marché à procédure adaptée, VU les offres des entreprises,

CONSIDERANT que la commune a lancé une nouvelle consultation pour ses contrats d’assurances pour la période 2020-2022, avec l’aide du cabinet de courtage AURFASS. Plusieurs entreprises ont répondu pour chacun des quatre lots proposés. L’analyse des offres fait apparaitre une meilleure garantie et une meilleure couverture des risques que pour la période précédente à un cout inférieur. Le coût total annuel des assurances de la commune s’élèverait ainsi à 12 462,61 €, contre 23 708 € en 2019, soit une économie de 11 246 € par an (- 47,5 %).

Depuis 2014, date des premières renégociations des contrats d’assurances, le coût de nos assurances a été divisé par trois (coût annuel 2014 : 38 712 €).

DECIDE d’attribuer les lots du marché d’assurance de la commune pour la période 2020-2022 aux entreprises suivantes :

Lot Assureur proposé Montant annuel TTC Lot 1 : dommages aux biens Cabinet PILLIOT -VHV 5 969,29 € Lot 2 : responsabilité civile Assurances des Vallées - MMA 1 677,09 € Lot 3 : flotte automobile et auto-mission SMACL 3 623,42 € Lot 4 : protection juridique et défense pénale

des agents et des élus

SMACL 1 192,81 €

Total 12 462,61 €

DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le cinq novembre deux mille dix-neuf.

Décision 2019-64 DROIT DE PREEMPTION

Session du 4ème TRIMESTRE 2019

12 novembre 2019

Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 12 novembre 2019

LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant approbation du projet de plan local d’urbanisme de Sillingy,

VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d’urbanisme, VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 approuvant l’instauration par le département d’une zone de préemption sur l’espace naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption afférent à la commune,

VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil général de la Haute-Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d’une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandallaz et sites associés, VU la délibération n° 2014-82 du Conseil municipal du 7 juillet 2014 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de préemption urbain,

VU les déclarations d’intention d’aliéner reçues et enregistrées en mairie, SUR proposition de la municipalité,

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 novembre 2019 Page 5 sur 20

Section Références cadastrales Contenance Situation, Lieu-dit

C 4414 30 m² Impasse des Rainettes

C 4411 et 4413 61 m² Impasse des Rainettes

AH 227 167 m² 20 allée de la Prêle

B 1334 et 3136 243 m² 891 route de Vaulx

A 2265 432 m² 305 route de Sublessy

AD 50 et 51 4 408 m² 251 route des Bauches

C 1599 2 892 m² 67 allée des Rainettes

C 4209 875 m² 17 et 31 allée des Libellules bleues

C 254, 2178, 2180, 3050 et 3843 3 010 m² 700 route de La Petite Balme, Chateau des Fées

DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le douze novembre deux mille dix-neuf.

M. le Maire fait également part de l’engagement des travaux de création d’une aire de pétanque de 940 m² au stade René Gaillard, avec l’entreprise SAEV pour un montant de 39 555 € HT (45 600 € TTC) suite à une consultation sous forme de marché à procédure adaptée.

Les travaux devraient débuter avant la fin de l’année 2019 et durer environ un mois.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 novembre 2019 Page 6 sur 20

3. AVIS SUR L’OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR 2020

Délibération 2019-65 AVIS SUR L’OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR 2020

Session du 4ème trimestre 2019 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 NOVEMBRE 2019 Majorité absolue : 13 POUR : 22 CONTRE : 2 B. DEMEYRIER, E. DAVID

ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 26 novembre 2019

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code du travail,

VU la délibération n° 2019-91 du Conseil de la communauté de communes Fier et Usses du 19 septembre 2019 portant avis de la CCFU pour l’ouverture des commerces le dimanche en 2020, ENTENDU le rapport de M. le Maire selon lequel :

Les maires des communes peuvent accorder des autorisations d’ouverture aux commerces de leur territoire jusqu’à 12 dimanches par an. Cependant, au-delà de 5 dimanches, ils doivent préalablement obtenir un avis favorable de l’intercommunalité à laquelle la commune appartient.

Pour une cohérence sur le territoire intercommunal et sur la zone commerciale du Grand Epagny, le Conseil communautaire a décidé le 19 septembre 2019, après concertation avec les communes de la CCFU et d’Epagny-Metz-Tessy, de permettre aux maires d’autoriser l’ouverture des commerces les 7 dimanches suivants pour 2020 :

- 12 janvier 2020 (premier dimanche de la période des soldes d’hiver) - 28 juin 2020 (premier dimanche de la période des soldes d’été)

- 29 novembre 2020

- 06 décembre 2020

- 13 décembre 2020

- 20 décembre 2020

- 27 décembre 2020

Pour les commerces de détails d’ameublement et d’électroménager l’ouverture à ces dates reste par ailleurs conditionnée à la suspension par le préfet de ses deux arrêtés n°5/1976 et n°697/2000 leur faisant obligation de fermeture.

Le Conseil municipal doit être consulté pour avis sur ces propositions d’ouverture. Il appartient ensuite au Maire de prendre la décision finale par arrêté.

➢ En cohérence avec les autres communes de la CCFU et la commune d’Epagny-Metz-Tessy, il est proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable à l’autorisation d’ouverture des commerces les sept dimanches proposés ci-dessus pour l’année 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à la majorité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 novembre 2019 Page 7 sur 20

4. MARCHE DE FOURNITURES ALIMENTAIRES POUR 2020

Délibération 2019-66 MARCHE DE FOURNITURES ALIMENTAIRES POUR 2020

Session du 4ème trimestre 2019 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 NOVEMBRE 2019 Majorité absolue : 13 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 S. COLLETTI

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 26 novembre 2019

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

ENTENDU le rapport de M. le Maire selon lequel :

Depuis novembre 2013, la commune passe par la centrale de référencement Pro Club pour la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration scolaire municipale.

Pour 2020, Pro Club a lancé un appel d’offres pour la fourniture de denrées alimentaires, auquel Sillingy a adhéré pour un montant annuel de commandes d’environ 100 000 €. Suite à l’analyse des offres, il est proposé de retenir les fournisseurs suivants pour les lots ayant fait l’objet d’une consultation en circuits conventionnels et en circuits locaux de proximité :

Lots « circuits conventionnels » Fournisseurs retenus Montant maxi HT par lot

1 Epicerie – appertisée et produits

déshydratés – eaux

1. EPISAVEURS Groupe POMONA 20 000 €

2 Boissons alcoolisées 1. FRANCE BOISSONS 2. EPISAVEURS Groupe POMONA

1 500 €

3 Produits surgelés – traiteur surgelés –

boulangerie surgelée

1. RESEAU KRILL

2. PASSION FROID Groupe POMONA

25 000 €

4. Produits laitiers et ovo-produits 1. PASSION FROID Groupe POMONA 15 000 € 5 Viande fraîche de bœuf veau agneau 1. RESEAU KRILL 2. PASSION FROID Groupe POMONA

10 000 €

6 Viande fraîche de porc, salaisons et

charcuterie

1. RESEAU KRILL

2. PASSION FROID Groupe POMONA

10 000 €

7 Volaille fraîche 1. GUILLET - LDC RESTAURATION 2. PASSION FROID Groupe POMONA

10 000 €

8 Viande cuite et élaborée 1. PASSION FROID Groupe POMONA 3 000 € 9. Légumes et fruits frais 1ère gamme -

4/5ème gammes

1. TERRE AZUR Groupe POMONA

2. VIVALYA (adhérents coopérateurs)

18 000 €

11 Produits traiteurs frais 1. TERRE AZUR Groupe POMONA 2. RESEAU KRILL

5 000 €

21 Crêperie – biscuiterie 1. BDG + 3 000 € Total 120 500 €

Lots « circuits locaux de proximité » Fournisseurs retenus Montant maxi HT par lot

24 Viande fraîche de bœuf – veau- agneau

circuit local de proximité

Lot infructueux 3 000 €

25 Viande fraîche de porc – salaisons –

charcuterie circuit local de proximité

Lot infructueux 3 000 €

26 Volaille fraîche circuit local de proximité 1. GUILLET - LDC RESTAURATION 3 000 € Total 9 000 €

Les lots produits laitiers et légumes et fruits en circuits locaux de proximité, ainsi que l’ensemble des lots circuits courts ont été sortis du marché pour pouvoir traiter directement avec les entreprises locales.

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

• d’attribuer les différents lots du marché de fournitures alimentaires de Sillingy pour 2020 suite à l’analyse des offres comme détaillé ci-dessus ;

• de dire que des contrats de gré à gré pourront être passés avec des producteurs locaux ou non référencés auprès de Pro Club, dans la limite de 20 % du total du marché pour les commandes n’entrant pas dans le cadre des lots ci-dessus, notamment pour les circuits courts ou biologiques ;

• d’autoriser M. le Maire à signer les documents relatifs à la passation et à l’exécution du marché.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 novembre 2019 Page 8 sur 20

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 novembre 2019 Page 9 sur 20

5. DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU GENEVA

Délibération 2019-67 DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU GENEVA

Session du 4ème trimestre 2019 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 NOVEMBRE 2019 Majorité absolue : 13 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 26 novembre 2019

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l’exposé de M. l’Adjoint au Maire délégué aux travaux, à la voirie, aux réseaux communaux et aux transports selon lequel :

Le secteur du Geneva est aujourd’hui constitué d’espaces très disparates, zone de logements et de commerces non aménagée, nombreux délaissés de l’ancienne route de Bellegarde, voirie elle-même passée d’un classement en route nationale, puis départementale et enfin communale sans être aménagée en conséquence, corridor biologique entre la Mandallaz et les marais de la Cour à conforter.

La Commune souhaite ainsi requalifier ce secteur avec pour objectifs : • De créer du « maillon manquant » de liaison douce pour cycles et piétons, entre l’impasse du Geneva en provenance de La Petite Balme sur Sillingy et l’entrée de la commune de La Balme ; cette liaison sera également connectée à la véloroute en cours de réalisation par la Communauté de communes Fier et Usses ;

• De favoriser l’accès aux commerces et aux services (maison médicale, gendarmerie) pour les cycles et les piétons ;

• De sécuriser l’ensemble en aménageant la voie pour les automobilistes au gabarit d’une voie communale et non plus d’une ancienne voie nationale à grande circulation ; • De conforter le corridor biologique existant entre la montagne de la Mandallaz et les marais de la Cour, en cohérence avec les mesures compensatoires aux travaux de la RD 1508 prévus par le Département de la Haute-Savoie le long du Nant de Calvi.

La Commune a recruté le groupement de maitrise d’œuvre BERAUD/FONTAINE pour leurs compétences complémentaires en vue de l’établissement d’un avant-projet. Elle a également sollicité l’accompagnement du groupement ASTERS/CAUE pour une bonne prise en compte des enjeux de paysage, de biodiversité et de fonctionnalité du corridor biologique pour la faune.

Le plan de financement du projet est le suivant :

Coût prévisionnel du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant

HT

Nature des recettes Taux Montant

Travaux et études 740 765 € DETR (Etat) 27 % 200 000 €

CDAS (Département) 8,1 % 60 000 €

Produit des amendes de police (Département) 1,2 % 9 000 €

Autofinancement de la commune 63,7 % 471 765 €

TOTAL 740 765 € TOTAL 740 765 €

Nota bene : L’avant-projet porte également sur l’aménagement de voirie lié à l’urbanisation future du secteur, côté gauche de la voie en provenance d’ANNECY ; ces travaux ne sont pas programmés par la Commune à ce stade et ne font donc pas partie des coûts retenus pour la demande de subvention.

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

• D’approuver la réalisation de travaux d’aménagement du secteur du Geneva comme présenté ci-dessus pour un montant estimé à 740 765 € HT (888 918 € TTC) ; • D’approuver le plan de financement du projet tel que détaillé ci-dessus ; • D’autoriser M. le Maire à solliciter des subventions auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, et de M. le Président du Département au titre du contrat départemental d’avenir et de solidarité et de la répartition du produit des amendes de police.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 novembre 2019 Page 10 sur 20

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 novembre 2019 Page 11 sur 20

6. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION OPERATION NEZ-ROUGE

Délibération 2019-68 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION OPERATION NEZ-ROUGE

Session du 4ème trimestre 2019 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 NOVEMBRE 2019 Majorité absolue : 13 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 26 novembre 2019

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le budget communal,

ENTENDU l’exposé de Mme l’Adjointe à l’action sociale et à la jeunesse, selon lequel :

L’association Opération Nez Rouge organise depuis plusieurs années une mobilisation le soir du réveillon du 1er de l’an pour raccompagner chez elles les personnes qui ne sont pas en état de conduire en sécurité. Une subvention de 150 € lui est habituellement versée par le CCAS, mais suite à sa forte mobilisation lors de la manifestation octobre rose, il est proposé de lui attribuer une subvention de 250 € financée sur le budget principal de la commune.

➢ Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention de fonctionnement de 250 € à l’association Opération Nez-Rouge au titre de l’année 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 novembre 2019 Page 12 sur 20

7. PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES

Délibération 2019-69 PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES

Session du 4ème trimestre 2019 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 NOVEMBRE 2019 Majorité absolue : 13 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 26 novembre 2019

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le budget communal,

ENTENDU l’exposé de M. le Maire, selon lequel :

Chaque année, la commune prévoit une enveloppe pour faire face à des impayés ou des dépenses qui restent incertaines. 50 000 € ont ainsi été réservés au budget 2019 à cet effet. Il convient désormais de les affecter en tout ou partie pour qu’elles ne soient pas perdues, en constituant des provisions (premier tableau ci- dessous).

A l’inverse, certaines recettes qui étaient incertaines et pour lesquelles la commune avait constitué des provisions antérieures ont finalement été encaissées. Il est dès lors possible de reprendre ces provisions (second tableau ci-dessous).

PROVISIONS A CONSTITUER

Objet Montant restant à recouvrer Motif

Redevances périscolaires

2018/2019 impayées 5 000,00 € Impayés restauration, garderie, centre de loisirs

Contentieux "La Corbette" 30 000,00 €

35 000,00 €

REPRISES DE PROVISIONS

Constitution Reprise

Objet Date Montant Montant Motif

TLPE - Contestations 13/12/2013 15 773,01 € 15 773,01 € TLPE payée suite jugement

Impayés périscolaires 2013-2016 17/10/2016 700,00 € 700,00 € Dette soldée

16 473,01 €

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- d’inscrire 35 000 € de provisions nouvelles au budget pour les motifs présentés ci-dessus (tableau 1) et de les reporter dans le budget supplémentaire à suivre ; - de reprendre 16 473,01 € de provisions constituées antérieurement selon le tableau n°2 et de les reporter dans le budget supplémentaire à suivre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 novembre 2019 Page 13 sur 20

8. BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2019

Délibération 2019-70 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2019

Session du 4ème trimestre 2019 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 NOVEMBRE 2019 Majorité absolue : 13 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 26 novembre 2019

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2019-19 du Conseil municipal du 11 mars 2019 portant budget primitif 2019, ENTENDU la commission des finances réunie le 4 novembre 2019,

SUR l’exposé de Mme l’Adjointe aux finances, à l’administration générale et aux jumelages, selon lequel :

Chaque année au mois de mars/avril, le budget primitif prévoit les dépenses et recettes pour toute l’année. Mais compte tenu des aléas inhérents à cette prévision, il est nécessaire de procéder aux ajustements de crédits ouverts au budget primitif, afin de permettre le règlement des dernières factures sur des chapitres qui ont été insuffisamment provisionnés et d’ajuster les recettes en fonction de ce qui sera réellement perçu. En 2019, le budget primitif a été voté un peu plus tôt que d’habitude pour permettre d’engager sans tarder le marché de travaux de la salle d’animation. La certification du compte administratif 2018 par le trésorier n’ayant pu avoir lieu avant le vote du budget, nous sommes donc obligés de voter aujourd’hui un budget supplémentaire (au lieu d’une décision budgétaire modificative).

Le budget étant voté par chapitres (et non par articles), les ajustements présentés ne concernent que les mouvements d’un chapitre à un autre, et seuls les chapitres modifiés apparaissent. Les virements nécessaires sont présentés dans les tableaux ci-dessous :

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2019

Section de fonctionnement

RECETTES DEPENSES

Chap. Libellé VOTE en € Chap. Libellé VOTE en €

011 Charges à caractère général 16 000

013 Atténuations de charges 21 000 012 Frais de personnel 20 000

75 Autres produits de gestion courante 8 000 65 Autres charges de gestion courante 0

022 Dépenses imprévues de fonctionnement -20 000

TOTAL RECETTES REELLES 29 000 TOTAL DEPENSES REELLES 16 000

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections -13 000 023 Virement à la secton d'investissement 0

TOTAL 16 000 TOTAL 16 000

Section d'investissement

RECETTES DEPENSES

Chap. Libellé VOTE en € Chap. Libellé VOTE en €

13 Subvention d'investissement 33 050 20 Immobilisations incorporelles 121 680

23 Immobilisations incorporelles 500 000 204 Subventions d'équipement versées 322 330

TOTAL RECETTES D'EQUIPEMENT 533 050 21 Immobilisations corporelles 498 950

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 165 23 Immobilisation en cours 332 320

10 Dotations, fonds divers et réserves 205 300 TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT 1 275 280

024 Produits des cessions 16 490 27 Autres immobilisations financières -456 275

TOTAL RECETTES REELLES 755 005 020 Dépenses imprévues -50 000

001 Reprise Excédent d'investissement 1 000 TOTAL DEPENSES REELLES 769 005

021 Virement de la section de fonctionnement 040 Opérations d'ordre entre sections (trav en régie) -13 000

041 Opérations patrimoniales 120 045 041 Opérations patrimoniales 120 045

TOTAL 876 050 TOTAL 876 050

Le détail des modifications sur le budget d’investissement est également présenté par programme pour une meilleure compréhension :

Programmes DEPENSES RECETTES BS Prévu au BP

099 - Provisions annuelles -66 800 167 118Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 novembre 2019 Page 14 sur 20

999 - Sinistre GS de Chaumontet 551 000 9 773

117 - Informatique (dans sinistre Chaumontet) -3 500 125 646

132 - Participation Logts sociaux -102 000 382 500

Foncier Terrains "Balleydier" 565 500 0

Provision pour acquisitions -73 000 100 000

198 - Sécurisation ancienne fruitière 6 500 256 140

100 - Trav. Voirie (enrobés Rte Sublessy) -30 000 30 000

135 - Glissière de sécurité -20 000 60 000

Bromines Sécu Rte des Crottes/ch des Teppes -30 000 30 000

138 - Eclairage public (horloges) -20 000 20 000

139 - Eclairage public 5 000 38 179 2 000

Lugy Abribus 4 725 3 500

149 - Accès montagne d'Age (annul report) -675 675

157 - Aire de jeux de Chaumontet (WC) -50 000 50 000

163 - Aménag. espaces verts + câblage manifestations 8 330

174 - Aménag centre de La Combe Enfouissement réseaux + Eclairage pub la Combe 102 500 6 767

182 - Trait. Légionelle + chaufferie nouveaux vestiaires 50 000

196 - Véhicules techniques Remplacement saxo + tracteur 45 000 2 040

201 - Eglise du Chef-Lieu (moteur de cloche) 2 500

231 - Travaux à l'Ecole Maternelle (PPMS) -16 000

330 - Salle d'Animation (enrobé place + signalétique) 34 000

801 - Travaux à Arzy -85 000 330 000

813 - Route de Nonglard (abribus) -3 500 3 500

822 - Liaisons douces (Trav dans les chemins) 17 500 26 600 120+126 - Equipements pour écoles 700 Total 892 780 10 807

➢ Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les modifications de crédits par chapitres

comme présenté ci-dessus pour l’année 2019 et de voter le budget supplémentaire reprenant

ces modifications.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 novembre 2019 Page 15 sur 20

9. ECHANGE DE TERRAINS ROUTE DES MARAIS DE CULAS

Délibération 2019-71 ECHANGE DE TERRAINS ROUTE DES MARAIS DE CULAS

Session du 4ème trimestre 2019 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 NOVEMBRE 2019 Majorité absolue : 13 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 26 novembre 2019

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de France Domaine en date du 24 septembre 2019,

SUR l’exposé de M. le Maire, selon lequel :

Suite au passage du géomètre dans le cadre de la vente de la SCI le Bouleau (bâtiment GCS) à M. NAVARRO (ou aux sociétés qu’il représente), plusieurs modifications cadastrales apparaissent utiles (voir plan joint par courriel) :

• Cession à M. NAVARRO d’une bande de terrain communal d’une superficie de 255 m² en zone N côté Sud-Ouest de sa parcelle (le long du Nant de Calvi) pour pouvoir faire le tour du bâtiment (parcelle ZH 68p figurant en hachuré rose sur le plan) ;

• Cession par M. NAVARRO à la commune d’une bande de terrain d’une superficie de 132 m² en zone Ux le long de la route des Marais de Culas pour régulariser l’emprise de cette voie (parcelle figurant en jaune fluo sur le plan).

Au regard de la faible superficie et de la faible valeur de ces parcelles, il est proposé de procéder à un échange sans soulte. Ce projet a été soumis à l’avis préalable de France Domaine, qui a donné son accord pour un échange sans soulte.

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les termes de l’échange de parcelles tels que décrits ci-dessus ; - de dispenser le propriétaire de rapporter mainlevée totale ou partielle et de fournir le certificat de radiation des inscriptions ou mentions pouvant grever les parcelles reçues par la commune ;

- de dire que la rédaction des actes aura lieu soit par acte administratif soit par acte notarié et que les frais d’acte seront partagés par moitié entre les échangistes ; - d’autoriser M. le Maire à signer l’acte correspondant ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 novembre 2019 Page 16 sur 20

10. ACQUISITION DES PARCELLES C 3715, 3717 ET 122 AU MARAIS DE LA BELLENE ET C 278 A CHAUMONTET

Délibération 2019-72 ACQUISITION DES PARCELLES C 3715, 3717 ET 122 AU MARAIS DE LA BELLENE ET C 278 A CHAUMONTET

Session du 4ème trimestre 2019 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 NOVEMBRE 2019 Majorité absolue : 13 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 26 novembre 2019

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de France Domaine en date du 2 août 2019,

SUR l’exposé de M. le Maire, selon lequel :

A l’entrée du Chef-Lieu, au lieudit Marais de la Bellène, se trouvent des terrains dont une partie est classée en zone à vocation de bureaux, de commerces et d’activités artisanales (Ux-bca) au PLU. La commune est intéressée par ces terrains pour développer la zone économique et réaménager ce secteur. Les Consorts Balleydier, propriétaires d’une partie des terrains concernés (parcelles C 3715, C 3717 et C 122) pour une surface de 12 571 m² sont disposés à vendre.

Ils sont également d’accord de vendre un terrain leur appartenant à Chaumontet, derrière l’aire de jeux, sur lequel la piste cyclable chemine en partie : la parcelle C 278 d’une superficie de 1 967 m² classée en zone naturelle (N) au PLU.

Le prix de vente a été négocié à 565 000 € pour l’ensemble de ces quatre terrains, conformément à l’avis de France Domaine.

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l’acquisition des parcelles C 122, 3715 et 3717 au Marais de La Bellène, et C 278 à Chaumontet pour un montant total de 565 000 € ;

- de dispenser le propriétaire de rapporter mainlevée totale ou partielle et de fournir le certificat de radiation des inscriptions ou mentions pouvant grever les parcelles reçues par la commune ;

- de dire que la rédaction des actes aura lieu soit par acte administratif soit par acte notarié et que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur ;

- d’autoriser M. le Maire à signer l’acte correspondant ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 novembre 2019 Page 17 sur 20

11. CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION D’EAUX USEES AU PROFIT DU SILA SUR LA PARCELLE C 123 AU MARAIS DE LA BELLENE

Délibération 2019-73 CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION D’EAUX USEES AU PROFIT DU SILA SUR LA PARCELLE C 123 AU MARAIS DE LA BELLENE

Session du 4ème trimestre 2019 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 NOVEMBRE 2019 Majorité absolue : 13 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 26 novembre 2019

VU le code général des collectivités territoriales,

SUR l’exposé de M. le Maire, selon lequel :

En parallèle des travaux d’aménagement de la véloroute V 62 sur le tronçon reliant Bromines à La Balme de Sillingy, le SILA a renouvelé une partie de son réseau d’eaux usées sur le secteur entre la fruitière et le collège de Sillingy.

Afin de régulariser le nouvel emplacement de cette canalisation derrière le local des pompiers, il est nécessaire d’autoriser la constitution d’une servitude de passage de réseaux sur la parcelle communale C 123 (voir plan joint).

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la constitution d’une servitude de passage de canalisation d’eaux usées au profit du SILA sur la parcelle communale C 123 au lieudit Marais de la Bellène ; - De dire que la rédaction des actes aura lieu soit par acte administratif soit par acte notarié et que les frais d’acte seront à la charge du bénéficiaire de la servitude ; - D’autoriser M. le Maire à signer l’acte correspondant ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 novembre 2019 Page 18 sur 20

12. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION RECIRPOQUE DE LA POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE D'EPAGNY-METZ-TESSY/ARGONAY, DE LA POLICE MUNICIPALE DE POISY ET DE LA POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE FIER ET USSES

Délibération 2019-74 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION RECIRPOQUE DE LA POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE D'EPAGNY-METZ- TESSY/ARGONAY, DE LA POLICE MUNICIPALE DE POISY ET DE LA POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE FIER ET USSES

Session du 4ème trimestre 2019 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 18 NOVEMBRE 2019 Majorité absolue : 13 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 26 novembre 2019

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-1 permettant aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun compétents sur le territoire de chacune d’entre elles,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L511-1 et suivants relatifs aux missions, recrutement et modalités d’exercice des agents de police municipale, VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 511-5 relatif aux demandes de port d’armes ainsi qu’à l’acquisition et à la détention de celles-ci,

VU la loi n° 99-21 du 16 avril 1999 relative aux polices municipales définissant les compétences des agents de police municipale,

VU les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et n°2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de police municipale,

VU le décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et leurs équipements,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux, VU la précédente convention de mise à disposition pour la période 2017-2019, VU le projet de convention de mise à disposition pour la période 2020-2026, SUR l’exposé de M. le Maire, selon lequel :

Par convention en date du 16 mai 2017, les communes d’Epagny Metz-Tessy, Argonay, Poisy, La-Balme- de-Sillingy, Sillingy, Choisy, Mésigny, Sallenôves, Lovagny, Nonglard se sont prononcées pour une mise à disposition réciproque de leur police municipale, du 1er mai 2017 au 31 décembre 2019. Le but est de pouvoir intervenir en appui pour renforcer les services sur des évènements ou manifestations importantes ou sur des interventions nécessitant un effectif plus important que celui dont dispose individuellement chaque police (contrôles radars par exemple).

Cette convention est consentie à titre gracieux entre les communes signataires, étant considéré que les interventions des agents de cette police municipale "pluri-communale" se font, avec l’accord préalable des Maires, de manière ponctuelle et d’une façon équitable entre les différentes parties. L’année dernière, il n’y a pas eu d’intervention commune, mais du prêt de matériel et un échange régulier d’informations, notamment sur les véhicules recherchés ou les individus suspects. Pour 2020, l’objectif est de mettre en place des entrainements communs et de procéder à des contrôles sur des points où les limites de communes se touchent.

Cette convention prenant fin au 31 décembre 2019, il est envisagé de la renouveler pour une durée de six ans.

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition réciproque précitée pour une durée de six ans ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette mise à disposition, notamment la convention avec les Maires des communes d’Argonay, La-Balme-de-Sillingy, Sillingy, Choisy, Mésigny, Sallenôves, Lovagny, Nonglard et Poisy.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 novembre 2019 Page 19 sur 20

13. PRÉSENTATION DES RAPPORTS D’ACTIVITÉ 2018 DE LA CCFU

La Communauté de communes Fier et Usses produit chaque année des rapports d’activité sur le fonctionnement de ses services, sur le prix et la qualité du service de l’eau et sur le prix Ces rapports sont présentés au Conseil municipal pour information.

La discussion ne donne pas lieu à un vote.

Le rapport sur le prix et la qualité du service déchets sera présenté ultérieurement.

14. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

M. le Maire fait part aux conseillers municipaux des informations suivantes : - Le prochain Conseil municipal aura lieu le lundi 16 décembre 2019 à 19h - L’enquête publique concernant les futurs travaux de la RD 1508 entre Gillon et Sillingy est ouverte du 18 novembre au 3 décembre 2019. Le commissaire enquêteur tiendra des permanences les lundi 18 novembre de 9h à 11h, mardi 26 novembre de 15h à 18h et le mardi 3 décembre de 15h à 18h. - Concernant les maisons fissurées de La Corbette, trois procédures sont toujours en cours : ▪ Maison SANSON : par ordonnance du 17 mai 2019, le juge a condamné la SMABTP à verser une provision au regard de la certitude du préjudice dans l’attente du règlement du contentieux au fond ▪ Maison AUGELLO : pas d’évolution depuis la remise du rapport d’expertise en juillet 2017 ▪ Maison HARDIAL : après avoir été à l’arrêt pendant longtemps, la prochaine réunion d’expertise est fixée le 25 novembre 2019.

- Le repas des Aînés s’est tenu hier et s’est très bien passé. Les enfants du Conseil municipal jeunes ont participé au service et à l’animation de cet évènement, dans une ambiance conviviale. - M. BRUCHET aura 100 ans le 16 décembre 2019 et il est proposé d’organiser une fête à cette occasion avec les conseillers municipaux et les membres du CCAS avant la séance du Conseil municipal.

Mme Nicole HUGON, Adjointe à la culture et aux manifestations fait part des évènements à venir suivants : - Le marché de Noël aura lieu du 29 novembre au 1er décembre sur la place de la mairie au Chef-Lieu - Dans le cadre du mois du film documentaire, le film « Le temps des forêts » sera projeté en présence du réalisateur le lundi 25 novembre à 20h30 à l’auditorium de la bibliothèque.

Mme Sabrina COLLETTI, conseillère municipale, signale que le nouveau feu de Lugy ne passe pas au vert à la sortie du lotissement. D’autres conseillers ajoutent que le feu détecte les véhicules trop tard sur la route de Clermont et oblige les véhicules à ralentir de manière excessive.

M. Michel TOURNIER, Adjoint au maire délégué aux travaux, à la voirie et aux transports, fait savoir que le feu est en phase d’essai et que les réglages sont en cours.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h30.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 18 novembre 2019 Page 20 sur 20

(Signature en dessous du nom)

Yvan SONNERAT Karine FALCONNAT Ludovic MONDONGOU Fabienne DRÊME Maire Adjointe Adjoint Adjointe

Guy PONTAROLLO Nicole HUGON Eric FRULLINO Carole BERNIGAUD Adjoint Adjointe Adjoint Adjointe

Michel TOURNIER Gérard FLUTTAZ Bernard DEMEYRIER Pascale ROGNON

Eric DAVID Bernard SURO Luc DUBOIS François-Eric CARBONNEL

Jean-Marc STEDILE Thérèse BONNET Sabrina COLLETTI