Procès Verbal - PV seance du 2020 09 28

Documents similaires

Procès Verbal - PV seance CM 2018 07 09

Procès Verbal - PV seance du 8 juin 2020

Procès Verbal - PV seance du 26 mai 2020

Procès Verbal - PV seance CM du 2020 12 7

Procès Verbal - PV seance CM du 2020 07 16

Procès Verbal - PV seance CM 2018 09 24

Procès Verbal - PV seance CM du 2021 02 1

Procès Verbal - PV seance du 10 fevrier 2020

Procès Verbal - PV seance du 2022 11 14

Procès Verbal - PV seance CM du 2020 11 2

Procès Verbal - PV seance du 2020 09 28 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Sillingy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 2020 09 28)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 28 septembre 2020 Page 1 sur 17

Conseil municipal de Sillingy

PROCES-VERBAL – Séance du 28 septembre 2020

L’an deux mille vingt, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de SILLINGY, dûment convoqué le vingt-deux septembre, s’est réuni en session ordinaire à la salle d’animation au Chef-Lieu, sous la présidence de Monsieur Yvan SONNERAT, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents (23) : M. Yvan SONNERAT, Maire – Mme Karine FALCONNAT, M. Ludovic MONDONGOU, Mme Fabienne DRÊME, Mme Carole BERNIGAUD, M. Eric FRULLINO, Mme Yolande BAUDIN, M. Philippe LANGANNE, Adjoints – Mme Christine PEPIN, M. Alain GIMENEZ, M. Pierre AGERON, Mme Liliane BORTOLUZZI, Mme Isabelle RAVIER, Mme Isabelle DUMONT, M. Jérôme CHAMOSSET, Mme Nathalie DAVIET, Mme Guillemette SCHALBURG, Mme Vanessa LEBAILLY, M. Grégoire BALLANSAT, M. Luc DUBOIS, Mme Séverine CARTIER, Mme Corinne BRUCHE, M. David DEVULDER.

Ayant donné pouvoir (5) : M. Guy PONTAROLLO (pouvoir à M. LANGANNE), M. Gérard FLUTTAZ (pouvoir à Mme BORTOLUZZI), M. Roger DALLEVET (pouvoir à M. FRULLINO), M. Jean-Marc STEDILE (pouvoir à M. DEVULDER), Mme Sophie FORNUTO (pouvoir à M. DUBOIS).

Absent (1) : M. Jean-Claude PERCEVAL.

Secrétaire de séance : M. Philippe LANGANNE.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

2. Compte-rendu des décisions du Maire prises sur délégation

3. Désignation du délégué sécurité routière de la commune

4. Désignation du délégué de la commune au conseil d’administration du collège 5. Désignation du délégué de la commune au comité de jumelage

6. Création des commissions municipales

7. Attribution d’une subvention pour la classe de neige de l’école du Chef-Lieu 8. Attribution du marché de travaux d’aménagement d’une liaison douce à La Combe 9. Acquisition d’un bien sans maître aux Utins

10. Acquisition de la parcelle AH 36p1 route des Combes

11. Création d’un emploi de gestionnaire des affaires sociales partagé avec La Balme de Sillingy 12. Questions et informations diverses

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du 16 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 28 septembre 2020 Page 2 sur 17

2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire rend compte des décisions prises sur délégation du Conseil municipal :

Décision 2020-60 DROIT DE PREEMPTION

Session du 3ème TRIMESTRE 2020

6 août 2020

Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 7 août 2020

LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant approbation du projet de plan local d’urbanisme de Sillingy,

VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d’urbanisme, VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 approuvant l’instauration par le département d’une zone de préemption sur l’espace naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption afférent à la commune,

VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil général de la Haute-Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d’une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandallaz et sites associés, VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de préemption urbain,

VU la délibération n° 2020-33 du Conseil municipal du 8 juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

VU les déclarations d’intention d’aliéner reçues et enregistrées en mairie, SUR proposition de la municipalité,

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :

Section Références cadastrales Contenance Situation, Lieu-dit

A 12, 511, 252 et 259 12 750 m² Sublessy nord

AD 149 (partie de AD 79) 109 m² 119 route des Prés Rollier

B 436, 438 et 1755 305 m² 1462 route de Clermont

B 436, 438 et 1755 305 m² 1462 route de Clermont

C 2018 921 m² 230 route de la Corbette

AB 185 et 187 780 m² 326 chemin du Noyer

A 1946 1 073 m² 125 passage des Claves

AH 146 et 170 907 m² 820 route de Bellegarde

C 340 385 m² 653 route de la Petite Balme

DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le six août deux mille vingt. Au Registre suit la signature.

Décision 2020-61 DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX DE CREATION D’UNE LIAISON DOUCE A LA COMBE DE SILLINGY

Session du 3ème TRIMESTRE 2020

7 août 2020

Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 11 août 2020

LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des marchés publics,

VU la délibération n° 2020-33 du Conseil municipal du 8 juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

VU l’obligation de réaliser 25 % de logements sociaux sur Sillingy à l’horizon 2025 et le contrat de mixité sociale qui en découle,Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 28 septembre 2020 Page 3 sur 17

VU l’opération de 33 logements sociaux (100 % de logements sociaux) en cours de construction au chemin de Verveny,

CONSIDERANT que la Commune souhaite relier de façon sécurisée cette opération, située chemin de Verveny, à l’entrée de La Combe, aux commerces et services existants au centre du hameau, et en particulier à l’école, afin de favoriser les déplacements doux dans un but environnemental, de qualité de vie et social, CONSIDERANT que la commune a ainsi pour projet la création d’un trottoir le long de la route départementale, entre le chemin de Verveny et les aménagements doux déjà en place, afin de réaliser un cheminement sécurisé complet entre la future opération et l’école,

CONSIDERANT que l’étude de ce projet a été confiée au cabinet LONGERAY, CONSIDERANT que la réalisation de ce trottoir aux normes accessibilité pour les personnes à mobilité réduite suppose la mise en place d’un mur de soutènement d’un talus existant afin d’avoir les largeurs suffisantes, ainsi que la reprise du réseau de gestion des eaux pluviales, CONSIDERANT que ce projet est évalué à 147 617 € HT de travaux, soit 177 140 € TTC, auxquels s’ajoutent 13 943 € HT de frais de maitrise d’œuvre (maitre d’œuvre et coordonnateur SPS), soit 16 732 € TTC, pour un cout total du projet estimé à 161 560 € HT, soit 193 872 € TTC. CONSIDERANT que le dossier de consultation est prêt et que le démarrage des travaux est prévu à l’automne 2020,

CONSIDERANT qu’afin de pouvoir financer ces travaux, il est nécessaire de solliciter des subventions auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) et de M. le Président du département de la Haute-Savoie dans le cadre des aides au titre de la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière,

APPROUVE le plan de financement suivant du projet de création d’une liaison douce à La Combe de Sillingy :

Coût prévisionnel du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant

Etudes et maitrise d’œuvre 13 943 € DSIL (Etat) 20 % 32 312 €

Travaux 147 617 € Amendes de police (Département) 6,2 % 10 000 €

Autofinancement de la commune 73,8 % 119 248 €

TOTAL 161 560 € TOTAL 100 % 161 560 €

SOLLICITE des subventions auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) et de M. le Président du département de la Haute-Savoie dans le cadre des aides au titre de la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière ;

DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le sept août deux mille vingt. Au Registre suit la signature.

Décision 2020-62 DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX DE CREATION D’UNE LIAISON DOUCE A ARZY

Session du 3ème TRIMESTRE 2020

7 août 2020

Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 11 août 2020

LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des marchés publics,

VU la délibération n° 2020-33 du Conseil municipal du 8 juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

CONSIDERANT que la traversée du hameau d’Arzy sur la commune de Sillingy est un point posant plusieurs problèmes pour le cheminement des piétons, notamment des enfants allant à l’école, et la circulation des cycles en l’absence de trottoirs ou de piste cylcable ; Le stationnement des cars et des transports collectifs est enfin peu pratique en l’absence d’arrêts dédiés et identifiés ;

CONSIDERANT que la commune souhaite donc aménager cet axe au sein de ce hameau pour favoriser les déplacements en mode doux, notamment des piétons et des cycles en créant un trottoir, en sécurisant lesCommune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 28 septembre 2020 Page 4 sur 17

traversées de voirie, et en facilitant la circulation et le stationnement des transports collectifs par l’aménagement d’arrêts de car avec quai-bus,

CONSIDERANT que ces travaux sont estimés à 280 000 € HT, auxquels s’ajoutent les coûts de maîtrise d’œuvre de 9 953 € HT, soit un total estimatif de 289 953 € ;

CONSIDERANT que le démarrage des travaux est prévu à l’automne 2020 ; CONSIDERANT qu’afin de pouvoir financer ces travaux, il est nécessaire de solliciter des subventions auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL),

APPROUVE le plan de financement suivant du projet de création d’une liaison douce pour la traversée du hameau d’Arzy sur Sillingy :

Coût prévisionnel du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant

Etudes et maitrise d’œuvre 9 953 € DSIL (Etat) 20 % 58 000 €

Travaux 279 200 € Autofinancement de la commune 80 % 231 153 €

TOTAL 289 153 € TOTAL 100 % 289 153 €

SOLLICITE des subventions auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) ;

DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le sept août deux mille vingt.

Décision 2020-63 DROIT DE PREEMPTION

Session du 3ème TRIMESTRE 2020

17 septembre 2020

Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 21 septembre 2020.

LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement, modifiée le 17 juillet 1986, 23 décembre 1986, 17 juillet 1987 et 2 août 1989, VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants et L.211-1 et suivants prévoyant qu’un droit de préemption urbain peut être institué pour réaliser les opérations et actions d’urbanisme définies à l’article L 300-1 du même code et L.213-3 prévoyant la délégation de ce droit, VU l’article L 2122-22 15è du code général des collectivités territoriales, VU les articles L 324-1 et suivants et les articles R 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, VU le décret n°92-967 du 10 septembre 1992 et l’article R 213-8 du code de l’urbanisme, VU l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, VU le plan local d’urbanisme de la commune de Sillingy, approuvé par délibération en date du 18 octobre 2013,

VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Sillingy, en date du 18 octobre 2013 instituant un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du territoire communal, VU la délibération n°2020-33 du Conseil municipal du 8 juin 2020, donnant délégation à Monsieur le Maire de la commune de Sillingy pour exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme et pour en déléguer leur exercice,

VU la déclaration d’intention d’aliéner adressée par Maître Laurence GIRAUD, Notaire à Annecy, reçue et enregistrée en mairie de SILLINGY le 4 août 2020 et concernant la vente d’un bien non bâti situé Vers l’Oratoire, route de l’Oratoire, sur la commune de Sillingy, cadastré AD 87 pour une emprise de 28a 12ca, et AD 15 pour une emprise de 4a 86ca représentant le chemin d’accès pour un tiers indivis, le tout appartenant aux Consorts DIOT et MASSON au prix de 175 000,00 € HT (cent soixante-quinze mille euros),Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 28 septembre 2020 Page 5 sur 17

VU le projet d’aménagement de la RD 1508 avec la création du giratoire de Chaumontet tel que défini dans le dossier de déclaration d’utilité publique approuvé par l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2019- 0070 du 8 octobre 2019,

CONSIDERANT les importantes difficultés de circulation entre Sillingy et l’agglomération d’Annecy et plus largement sur toute la partie Nord-Ouest de l’agglomération, qui sont principalement liées aux déplacements pendulaires domicile-travail sur la RD 1508,

CONSIDERANT que l’emplacement et la configuration dudit terrain, à proximité de la RD 1508, du futur giratoire de Chaumontet et du passage des lignes de transport en commun serait très adapté pour aménager un parking relai destiné à favoriser le covoiturage et le report sur les transports publics, CONSIDERANT que le droit de préemption urbain est un instrument foncier institué pour permettre la réalisation des actions ou opérations d’aménagements visées par l’article L300-1 du Code de l’urbanisme et notamment la réalisation d’équipements collectifs,

CONSIDERANT qu’il est opportun pour la Commune de maîtriser le foncier pour conduire l’opération définie et que cette maîtrise foncière nécessite l’acquisition du bien objet de la DIA susmentionnée, SUR proposition de la municipalité,

DECIDE d’exercer le droit de préemption dont dispose la commune, pour les causes susmentionnées, à l’occasion de l’aliénation ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner précitée, concernant les parcelles suivantes :

Section Références cadastrales Contenance Situation, Lieu-dit

AD 87 2812 m² Vers l’Oratoire

AD 15 486 m² Vers l’Oratoire

ACCEPTE le prix de 175 000,00 € HT (cent soixante-quinze mille euros), conformément à l’article R213- 8, alinéa b du Code de l’Urbanisme ;

DIT que le prix sera payé au plus tard dans les quatre mois à compter de la présente notification (article L213-14 du Code de l’Urbanisme) ;

DIT que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits à son budget ;

DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le dix-sept septembre deux mille vingt.

Décision 2020-64 DROIT DE PREEMPTION

Session du 3ème TRIMESTRE 2020

24 septembre 2020

Décision rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après télétransmission pour contrôle de sa légalité le 25 septembre 2020.

LE MAIRE DE SILLINGY, par délégation du Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la délibération n° 2013-97 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant approbation du projet de plan local d’urbanisme de Sillingy,

VU la délibération n° 2013-98 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 portant mise en adéquation du droit de préemption urbain avec le zonage du nouveau plan local d’urbanisme, VU la délibération n° 2013-99 du Conseil municipal du 18 octobre 2013 approuvant l’instauration par le département d’une zone de préemption sur l’espace naturel sensible de la Mandallaz et acceptant la délégation du droit de préemption afférent à la commune,

VU la délibération n° CG 2014-395 du Conseil général de la Haute-Savoie du 12 mai 2014 portant instauration d’une zone de préemption espaces naturels sensibles sur la Mandallaz et sites associés, VU la délibération n° 2016-02 du Conseil municipal du 25 janvier 2016 portant autorisation de subdéléguer le droit de préemption urbain,

VU la délibération n° 2020-33 du Conseil municipal du 8 juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

VU les déclarations d’intention d’aliéner reçues et enregistrées en mairie, SUR proposition de la municipalité,

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur l’aliénation des parcelles suivantes :Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 28 septembre 2020 Page 6 sur 17

Section Références cadastrales Contenance Situation, Lieu-dit

AD 50 et 51 608 m² 251 route des Bauches

B 2659 732 m² 1385 route de Clermont

AS 132 990 m² Lotissement Champs Pâlis lot n°5

AH 270 1551 m² 121 impasse sous Mandallaz

AE 46 1 427 m² 147 l'Ensoleilla

AP 119 et

1/4 de la 121

782 m² et

1/4 de 926 m²

104 impasse des Lilas

AA

AB

90,

1, 2 et 87

2 154 m² 529 route de Ferrières

DIT qu’il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil municipal.

Décidé à SILLINGY le vingt-quatre septembre deux mille vingt.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 28 septembre 2020 Page 7 sur 17

3. DESIGNATION DU DELEGUE DE LA COMMUNE A LA SECURITE ROUTIERE

Délibération 2020-65 DESIGNATION DU DELEGUE DE LA COMMUNE A LA SECURITE ROUTIERE

Session du 3ème trimestre 2020 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 28 SEPTEMBRE 2020 Majorité absolue : 14 POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 1er octobre 2020.

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU le rapport de M. le Maire, selon lequel :

De par sa proximité, la commune est l’interlocutrice privilégiée des habitants concernant les questions relatives à la sécurité routière.

La Direction départementale des territoires (DDT) de Haute-Savoie propose à la commune de désigner au sein du Conseil municipal un élu référent sécurité routière, dont les rôles seraient de : - Être le correspondant privilégié des services de l’Etat et des acteurs locaux sur la sécurité routière ; - Diffuser les informations relatives à ces questions ;

- Contribuer à la prise en compte de la sécurité routière dans les projets portés par la commune ou l’intercommunalité ;

- Piloter ou participer aux actions de prévention menées sur le territoire de la commune ; - Participer à la mise en œuvre des programmes de la politique départementale.

Des réunions régulières d’information et de partage d’expérience seront organisées par la coordination sécurité routière de la DDT afin d’accompagner les élus référents dans l’accomplissement de leurs missions. Une réunion plénière réunissant l’ensemble de ces élus se tiendra également à l’automne 2020.

➢ Il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Jean-Claude PERCEVAL comme élu référent sécurité routière de la commune de Sillingy.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 28 septembre 2020 Page 8 sur 17

4. DESIGNATION DU DELEGUE DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE

Délibération 2020-66 DESIGNATION DU DELEGUE DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE

Session du 3ème trimestre 2020 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 28 SEPTEMBRE 2020 Majorité absolue : 14 POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 1er octobre 2020.

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU le rapport de M. le Maire, selon lequel :

La commune de Sillingy dispose d’un représentant au sein du conseil d’administration du collège de La Mandallaz situé sur son territoire.

Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner un élu pour siéger au conseil d’administration du collège.

➢ Il est proposé au conseil municipal de désigner Mme Karine FALCONNAT pour représenter la commune au conseil d’administration du collège de La Mandallaz.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 28 septembre 2020 Page 9 sur 17

5. DESIGNATION DU DELEGUE DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COMITE DE JUMELAGE

Délibération 2020-67 DESIGNATION DU DELEGUE DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COMITE DE JUMELAGE

Session du 3ème trimestre 2020 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 28 SEPTEMBRE 2020 Majorité absolue : 14 POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 1er octobre 2020.

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU le rapport de M. le Maire, selon lequel :

Le comité de jumelage, dont le siège social est fixé en mairie, est une association régie par la loi 1901 qui permet de développer des relations avec les communes de Reconvilier en Suisse depuis 1993, commune du Jura Bernois (Suisse), Paularo en Italie depuis 2000, commune de la province d'Udine (Italie), et Sainte-Hermine en Vendée depuis 2012, commune de Vendée (France).

Ces jumelages ont été mis en place afin de développer les échanges (touristiques, scolaires, culturels...), favoriser l’organisation de rencontres ou visites, renforcer les liens entre les citoyens des communes partenaires.

Les statuts de l’association prévoient que la commune dispose de deux représentants de droit au sein du conseil d’administration : le Maire et un membre du conseil municipal élu par lui. Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner en son sein un élu pour siéger au conseil d’administration du comité de jumelage.

➢ Il est proposé au conseil municipal de désigner Mme Isabelle DUMONT pour représenter la commune au conseil d’administration du comité de jumelage de Sillingy.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 28 septembre 2020 Page 10 sur 17

6. CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Délibération 2020-68 CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Session du 3ème trimestre 2020 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 28 SEPTEMBRE 2020 Majorité absolue : 14 POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 1er octobre 2020.

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU le rapport de M. le Maire, selon lequel :

L’article L 2121-22 du CGCT permet au conseil municipal de constituer des commissions composées de conseillers municipaux afin de préparer et d’instruire les dossiers qui devront être délibérés par le Conseil municipal (elles n’ont qu’un pouvoir consultatif).

Les commissions peuvent être formées au cours de chaque séance du conseil municipal ou avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat. Le conseil municipal peut fixer librement le nombre de membres et peut créer en parallèle des comités consultatifs comprenant des habitants ou représentants d’associations.

Il est proposé de créer les commissions municipales permanentes suivantes pour le mandat 2020-2026 : - Commission du personnel

- Commission des finances

- Commission culture et manifestations

- Commission communication

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- de créer les commissions municipales présentées ci-dessus ; - de procéder à l’élection de leurs membres.

VU la liste unique de candidats composée de six membres de la majorité et de la minorité, CONSIDERANT qu’il n’y a donc pas lieu de procéder à un vote et que les nominations prennent effet immédiatement conformément à l’article L. 2121-21 CGCT,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 28 septembre 2020 Page 11 sur 17

7. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LA CLASSE DE NEIGE DE L’ECOLE DU CHEF-LIEU

Délibération 2020-69 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LA CLASSE DE NEIGE DE L’ECOLE DU CHEF-LIEU

Session du 3ème trimestre 2020 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 28 SEPTEMBRE 2020 Majorité absolue : 14 POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 1er octobre 2020.

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU le rapport de Mme Karine FALCONNAT, Adjointe déléguée à l’enfance et la jeunesse, et au personnel, selon lequel :

Par délibération n° 2016-45 du 30 mai 2016, le conseil municipal a décidé de fixer le montant des subventions pour les classes de découverte (classe de neige ou classe verte) à 12 € par élève et par jour.

Cette année, 33 élèves de l’école du Chef-Lieu sont partis en classe de neige du 10 au 14 février au plateau des Glières (33 élèves x 5 jours x 12 € = 1 980 €).

➢ Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention de 1 980 € à l’association de l’école du Chef-Lieu pour leur classe de neige de l’année 2020 au plateau des Glières.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 28 septembre 2020 Page 12 sur 17

8. ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UNE LIAISON DOUCE A LA COMBE DE SILLINGY

Délibération 2020-70 ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UNE LIAISON DOUCE A LA COMBE DE SILLINGY

Session du 3ème trimestre 2020 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 28 SEPTEMBRE 2020 Majorité absolue : 14 POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 1er octobre 2020.

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU le rapport de M. Philippe LANGANNE, Adjoint délégué aux travaux, à la voirie et aux réseaux communaux, selon lequel :

Le bailleur social Sollar réalise actuellement une importante opération de construction de 33 logements sociaux, à l’entrée du hameau de La Combe, chemin de Verveny. La commune souhaite relier de façon sécurisée cette opération, aux commerces et services existants au centre du hameau, et en particulier à l’école. Elle a ainsi pour projet la création d’un trottoir le long de la route départementale de Clermont (RD17), entre le chemin de Verveny et les aménagements doux déjà en place, afin de réaliser un cheminement sécurisé complet entre la future opération et l’école.

L’étude de ce projet a été confiée au cabinet LONGERAY.

La réalisation de ce trottoir aux normes accessibilité suppose la mise en place d’un mur de soutènement d’un talus existant afin d’avoir les largeurs suffisantes, ainsi que la reprise du réseau de gestion des eaux pluviales.

Ce projet avait été évalué à 147 617 € HT de travaux, soit 177 140 € TTC, auxquels s’ajoutent 13 943 € HT de frais de maitrise d’œuvre (maitre d’œuvre et coordonnateur SPS), soit 16 732 € TTC, pour un coût total estimé à 161 560 € HT, soit 193 872 € TTC.

La commune a lancé la consultation des entreprises en vue de ces travaux dans le cadre d’un groupement de commandes avec ESS et la CCFU qui réalisent aussi respectivement des travaux d’enfouissement des réseaux d’électricité et de reprise du réseau d’eau potable. Le dossier de consultation a été mis sur la plateforme de dématérialisation.

Après analyse des offres, la commission des marchés propose au Conseil municipal de retenir l’entreprise COLAS/DEGEORGES TP pour un montant de travaux de 143 808,40 € HT (172 570 € TTC).

Le démarrage des travaux est prévu en octobre 2020.

Des subventions ont été sollicitées auprès de la préfecture au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) et du département dans le cadre des aides au titre de la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

• d’attribuer le marché pour les travaux d’aménagement d’une liaison douce à La Combe de Sillingy l’entreprise COLAS/DEGEORGES TP pour un montant de travaux de 143 808,40 € HT (172 570 € TTC) ;

• d’autoriser M. le Maire à signer les pièces du marché ainsi que tout document relatif à son exécution.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 28 septembre 2020 Page 13 sur 17

9. ACQUISITION D’UN BIEN SANS MAITRE AUX UTINS A CHAUMONTET

Délibération 2020-71 ACQUISITION D’UN BIEN SANS MAITRE AUX UTINS A CHAUMONTET

Session du 3ème trimestre 2020 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 28 SEPTEMBRE 2020 Majorité absolue : 14 POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 1er octobre 2020.

VU les articles L 1123-1 et L 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques, VU l’article 713 du code civil,

VU l’article L 2131 du code général des collectivités territoriales,

ENTENDU le rapport de M. le Maire, selon lequel :

Suite aux recherches effectuées auprès du service du cadastre et du service de la publicité foncière d’Annecy, la parcelle cadastrée section C n° 2760, située au lieudit « Les Utins », au hameau de Chaumontet, d’une superficie de 5 ares 79 centiares, est identifiée comme un bien sans maître car faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. En effet, cette parcelle dépend de la succession ouverte depuis plus de trente ans et non réglée de Monsieur Albert Léon Marcel GRUMEAUD, né le 15 avril 1912 à Annecy, décédé le 10 mars 1984 à Doué-La-Fontaine (Maine-et-Loire), dont le dernier domicile connu était « Résidence des Feuillants », 17 rue du Pré l’Abbesse à Poitiers (Vienne).

France Domaine ayant confirmé, par courrier du 26 août 2020, que l’Etat n’est pas entré en possession de ce bien, cette parcelle revient donc à la commune si elle ne renonce pas à ce droit.

➢ Il est proposé au conseil municipal :

• d’acquérir la parcelle cadastrée section C n° 2760, dépendant de la succession de Monsieur Albert Léon Marcel GRUMEAUD, bien sans maître revenant de droit à la commune, conformément aux dispositions de l’article 713 du code civil ;

• de demander à Monsieur le Maire de constater la prise de possession de cette parcelle par procès-verbal ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette prise de possession.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 28 septembre 2020 Page 14 sur 17

10. ACQUISITION DE LA PARCELLE AH 36P1 ROUTE DES COMBES

Délibération 2020-72 ACQUISITION DE LA PARCELLE AH 36P1 ROUTE DES COMBES

Session du 3ème trimestre 2020 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 28 SEPTEMBRE 2020 Majorité absolue : 14 POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 1er octobre 2020.

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU le rapport de M. le Maire, selon lequel :

M. et Mme MICHELET sont propriétaires de la parcelle AH 36 située aux Combes Sud à Chaumontet (voir plan joint) sur laquelle la commune a empiété avec leur accord pour élargir la route des Combes et réaliser un enrochement. Cette parcelle est en effet en partie grevée au PLU d’un emplacement réservé en vue de l’aménagement de la route sur une largeur totale de 6,5 m.

Il est aujourd’hui proposé de régulariser la limite avec la route communale pour élargir son assiette en leur achetant une bande de 69 m² (parcelle AH 36p1) au prix de 30 €/m², soit 2 070 €. Les frais d’acte reviendraient à la commune.

➢ Il est donc proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l’acquisition par la commune de la parcelle AH 36p1, située aux Combes Sud à Chaumontet, d’une surface de 69 m² comme figurant au plan de bornage joint, vendue par M. et Mme MICHELET au prix de 30 €/m², soit 2 070 € ;

- de dispenser le propriétaire de rapporter mainlevée totale ou partielle et de fournir le certificat de radiation des inscriptions ou mentions pouvant grever les parcelles reçues par la commune ;

- de dire que la rédaction des actes aura lieu soit par acte administratif soit par acte notarié et que les frais d’acte seront à la charge de la commune ;

- d’autoriser M. le Maire à signer l’acte correspondant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 28 septembre 2020 Page 15 sur 17

11. CREATION D’UN EMPLOI DE GESTIONNAIRE DES AFFAIRES SOCIALES PARTAGE AVEC LA COMMUNE DE LA BALME DE SILLINGY

Délibération 2020-73 CREATION D’UN EMPLOI DE GESTIONNAIRE DES AFFAIRES SOCIALES PARTAGE AVEC LA COMMUNE DE LA BALME DE SILLINGY

Session du 3ème trimestre 2020 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 28 SEPTEMBRE 2020 Majorité absolue : 14 POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 1er octobre 2020.

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU le rapport de Mme Yolande BAUDIN, Adjointe déléguée aux affaires sociales et au logement, selon lequel :

Les affaires sociales de la commune de Sillingy sont actuellement traitées en partie par le service de l’administration générale (notamment concernant le CCAS et les manifestations liées au social) et en partie par Claudia SCHEMANN, agent de la CCFU mis à disposition de Sillingy pour 5 % de son temps (demandes de logement, aides sociales, suivi des personnes en difficulté en lien avec le pôle médico-social). Mme SCHEMANN gère également l’ensemble des affaires sociales de La Balme pour 15 % de son temps, et occupe le reste des 80 % sur la gestion du relai d’assistantes maternelles.

Le temps dédié par l’agent de la CCFU est largement insuffisant pour gérer l’ensemble des demandes de Sillingy (et de La Balme) et pouvoir répondre dans de bonnes conditions aux habitants en difficulté. Elle a d’ailleurs fait part de son souhait de ne pas renouveler sa mise à disposition qui se termine au 31 décembre 2020.

Dans ces conditions et afin de pouvoir développer un service social de qualité répondant au besoin des communes de Sillingy et de La Balme de Sillingy, il est proposé de créer un emploi de gestionnaire des affaires sociales partagé entre les deux communes : chacune créerait un emploi permanent à temps non complet (50 %) afin de former ensemble un emploi à temps complet. L’agent recruté bénéficierait d’une carrière normale et d’une affiliation à la caisse de retraite des fonctionnaires (CNRACL), comme c’est le cas pour les agents dont le temps de travail dépasse 28h hebdomadaires.

➢ Il est donc proposé au Conseil municipal :

- De créer à compter du 1er janvier 2021 un emploi inter-communal permanent à temps non complet à hauteur de 17h30 hebdomadaires de gestionnaire des affaires sociales, relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs (catégorie C) ou des rédacteurs administratifs (catégorie B).

- De dire que ce poste sera géré en coordination avec la commune de La Balme de Sillingy qui créera un emploi équivalent.

- D’inscrire les crédits correspondants au budget et d’autoriser M. le Maire à pourvoir le poste ainsi créé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 28 septembre 2020 Page 16 sur 17

12. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

M. le Maire informe les conseillers municipaux des points suivants :

- Le juge administratif a annulé les élections municipales de La Balme de Sillingy le 15 septembre. La

municipalité en place peut faire appel de la décision jusqu’au 16 octobre devant le Conseil d’Etat. A

défaut, la commune passera sous administration de la préfecture qui sera chargée d’organiser de

nouvelles élections dans les trois mois.

La Balme de Sillingy dispose de 9 conseillers communautaires, soit plus de 20 % de l’effectif du conseil

communautaire, ce qui aura pour conséquence de n’autoriser la CCFU à gérer que les affaires

courantes dans l’attente de la désignation des nouveaux élus de La Balme. Le Président et le bureau

communautaire resteront néanmoins en place et seuls les deux vice-présidents issus de la commune

de La Balme de Sillingy seront à réélire.

- Jean-Claude PERCEVAL sera désigné conseil municipal délégué à la police municipale et à la sécurité.

- Les élections sénatoriales viennent d’avoir lieu et ont reconduit les trois sénateurs sortants pour la

Haute-Savoie : Sylviane NOËL, Loïc HERVE et Cyril PELLEVAT.

- la situation sanitaire liée au covid-19 conduit à l’annulation de la vogue du 19 septembre organisée par

le Comité des fêtes, du repas des Anciens organisé initialement le 8 novembre par le CCAS, et du

marché de Noël qui devait se tenir fin novembre en partenariat entre la commune et les commerçants

et associations de Sillingy.

- La manifestation « octobre rose » en soutien au dépistage du cancer du sein aura bien lieu sur Sillingy

le 4 octobre, dans un format aménagé pour tenir compte des mesures sanitaires.

- Le prochain Conseil municipal aura lieu le lundi 2 novembre 2020.

M. Pierre AGERON, conseiller municipal, et vice-président de la communauté de communes Fier et Usses, sollicite les conseillers municipaux de Sillingy pour participer aux commissions intercommunales en charge de la communication, des déchets et de l’eau potable.

M. David DEVULDER, conseiller municipal, demande à être informé sur les projets de véloroute et de BHNS. M. le Maire répond que la véloroute est un projet relevant de la compétence de la CCFU en lien avec le département. Les entreprises ont été retenues depuis deux ans et attendent le feu vert pour poursuivre les travaux sur Sillingy. Le tronçon entre le stade de La Balme de Sillingy et l’entreprise GCS devrait être terminé d’ici l’été prochain.

Concernant le bus à haut niveau de service (BHNS), il s’agit d’une voie de bus dédiée aux transports collectifs aménagée par le département dans le cadre des travaux de la RD 1508. Cette voie s’arrête pour l’instant au rond-point du Must (en venant d’Annecy), mais la commune demande depuis longtemps au département de prolonger son tracé jusqu’au collège de La Mandallaz et au parking relai voisin.

M. Ludovic MONDONGOU, Adjoint au Maire, rappelle aux conseillers que le groupe de travail sur la reconversion de la porcherie se réunira le mardi 29 septembre à 19h30. Il propose également à la commission communication de se réunir le jeudi 1er octobre à 19h.

M. David DEVULDER, conseiller municipal, revient sur l’accident de la circulation qui a eu lieu devant le restaurant Le rendez-vous des Chasseurs pour signaler qu’apparemment un des éclairages du passage piéton ne marchait plus et l’autre a été balayé par la voiture en cause.

M. le Maire répond que le lampadaire qui ne marchait plus (coté parking) avait déjà été enlevé suite à un accident précédent, tandis que l’autre sera à réparer.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h.

(Signature en dessous du nom)

Yvan SONNERAT Karine FALCONNAT Ludovic MONDONGOU Fabienne DRÊME Maire Adjointe Adjoint Adjointe

Carole BERNIGAUD Eric FRULLINO Yolande BAUDIN Philippe LANGANNE Adjointe Adjoint Adjointe AdjointCommune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 28 septembre 2020 Page 17 sur 17

Christine PEPIN Alain GIMENEZ Pierre AGERON Liliane BORTOLUZZI

Isabelle RAVIER Isabelle DUMONT Jérôme CHAMOSSET Nathalie DAVIET

Guillemette SCHALBURG Vanessa LEBAILLY Grégoire BALLANSAT Luc DUBOIS

Séverine CARTIER Corinne BRUCHE David DEVULDER