Procès Verbal - PV seance CM 2018 07 09

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Procès Verbal - PV seance CM 2018 07 09 Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Sillingy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM 2018 07 09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 9 juillet 2018 Page 1 sur 14

Conseil municipal de Sillingy

PROCES-VERBAL – Séance du 9 juillet 2018

L’an deux mille dix-huit, le neuf juillet à dix-neuf heures, le Conseil municipal de SILLINGY, dûment convoqué le trois juillet, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yvan SONNERAT, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents (19) : M. Yvan SONNERAT, Maire – M. Ludovic MONDONGOU, Mme Fabienne DRÊME, M. Guy PONTAROLLO, Mme Nicole HUGON, M. Michel TOURNIER Adjoints – M. Gérard FLUTTAZ, M. Bernard DEMEYRIER, Mme Claude SAINT-ROMAIN, M. Philippe LANGANNE, Mme Pascale ROGNON, M. Eric DAVID, M. Grégoire BALLANSAT, M. Franck PARIS, Mme Christine DALLEVET, M. Bernard SURO, M. Luc DUBOIS, M. François-Eric CARBONNEL, Mme Thérèse BONNET.

Ayant donné pouvoir (5) : Mme Karine FALCONNAT (pouvoir à Mme DRÊME), M. Eric FRULLINO (pouvoir à M. SONNERAT), Mme Carole BERNIGAUD (pouvoir à Mme DALLEVET), M. Jean-Marc STEDILE (pouvoir à M. DUBOIS), Mme Sabrina COLLETTI (pouvoir à M. CARBONNEL).

Absent (3) : M. Christian PLAZIAT, Mme Muriel VIDALE-DUSONCHET, M. François ENCRENAZ.

Secrétaire de séance : Mme Fabienne DRÊME.

M. le Maire souhaite mettre en avant le Conseil municipal jeunes dont le 1er mandat s’achève à l’automne. Il laisse la parole à Clara FROMENT, élue de l’école de Chaumontet, qui présente les projets et les réalisations du Conseil municipal jeunes.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

2. Compte-rendu des décisions du Maire prises sur délégation

3. Subventions aux classes de neige/découverte de l’école élémentaire et de l’école de La Combe 4. Avenant au Contrat enfance jeunesse pour l’ouverture du centre de loisirs le mercredi matin 5. Modification des emplois de la direction de l’enfance et de la vie associative 6. Rémunération des animateurs du centre de loisirs

7. Subventions 2018

8. Charte des bénévoles de la bibliothèque

9. Remboursement des frais de déplacement d’une bénévole de la bibliothèque 10. Mise en compatibilité du PLU pour l’aire d’accueil des Gens du voyage 11. Approbation de la modification n°1 du PLU

12. Attribution du marché de travaux de sécurisation de la traversée de Lugy 13. Motion sur la présence postale sur Sillingy

14. Questions et informations diverses.

M. le Maire demande aux conseillers municipaux de bien vouloir retirer de l’ordre du jour le point n° 9 concernant la création d’un emploi pour accroissement saisonnier d’activité et d’ajouter un point concernant les orientations pour le devenir de la fruitière.

La demande est acceptée à l’unanimité.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du 4 juin 2018 est approuvé à l’unanimité.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 9 juillet 2018 Page 2 sur 14

2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Pas de décision de M. le Maire prises sur délégation du Conseil municipal.

3. SUBVENTIONS AUX CLASSES DE DECOUVERTE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DU CHEF-LIEU ET DE L’ECOLE DE LA COMBE

Délibération 2018-46 SUBVENTIONS AUX CLASSES DE DECOUVERTE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DU CHEF-LIEU ET DE L’ECOLE DE LA COMBE

Session du 3ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 9 JUILLET 2018 Majorité absolue : 13 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 12 juillet 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2016-45 du Conseil municipal du 30 mai 2016 portant modification des crédits scolaires,

ENTENDU l’exposé de Mme l’Adjointe au Maire déléguée aux finances, à l’administration générale et aux jumelages, selon lequel :

Par délibération n° 2016-45 du 30 mai 2016, le Conseil municipal a décidé de fixer le montant des subventions pour les classes de découverte (classe de neige ou classe verte) à 12 € par élève et par jour.

Cette année, 55 élèves de CM1-CM2 de l’école du Chef-Lieu sont allés en classe de neige du 12 au 16 mars à Arrache La Frasse (55 élèves x 5 jours x 12 € = 3 300 €), et 45 enfants de l’école de La Combe se sont rendus à Sommières en Camargue du 11 au 15 juin pour une classe verte (45 enfants x 5 jours x 12 € = 2 700 €).

➢ Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention de 3 300 € à l’Association sportive et culturelle de l’école du Chef-Lieu, et de 2 700 € à l’Association sportive et culturelle de l’école de La Combe pour leurs classes de découverte de l’année 2017-2018 décrites ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

4. AVENANT AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE POUR L’OUVERTURE DU CENTRE DE LOISIRS DU MERCREDI MATIN

Délibération 2018-47 AVENANT AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE POUR L’OUVERTURE DU CENTRE DE LOISIRS DU MERCREDI MATIN

Session du 3ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 9 JUILLET 2018 Majorité absolue : 13 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 12 juillet 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2015-13 du Conseil municipal du 2 mars 2015 portant contrat enfance jeunesse 2015-2018 avec la CAF,

ENTENDU l’exposé de M. le Maire selon lequel :

Les communes de Sillingy et de La Balme de Sillingy ont mis en commun leurs centre de loisirs depuis plusieurs années maintenant. Elles ont signé un contrat enfance jeunesse avec la CaisseCommune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 9 juillet 2018 Page 3 sur 14

d’allocations familiales (CAF) pour la période 2015-2018 qui leur permet notamment de bénéficier du soutien financier de la CAF.

Suite au retour à la semaine de 4 jours de classe, le centre de loisirs mutualisé va ouvrir sur toute la journée du mercredi en période scolaire. Ce changement nécessite de mettre à jour le contrat enfance jeunesse.

➢ Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant au contrat enfance jeunesse avec la Caisse d’allocations familiales pour prendre en compte l’ouverture à la journée du centre de loisirs les mercredi en période scolaire à compter de la rentrée 2018-2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

5. SUBVENTIONS 2018

Délibération 2018-48 SUBVENTIONS 2018

Session du 3ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 9 JUILLET 2018 Majorité absolue : 12 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

P. LANGANNE ne participe pas au vote

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 12 juillet 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2018-27 du Conseil municipal du 3 avril 2018, portant budget primitif 2018, LA Commission de la vie associative entendue,

SUR le rapport de Mme l’Adjointe au Maire déléguée aux finances, aux jumelages et à l’administration générale, qui fait l’exposé suivant :

Cette année, il est proposé de modifier les modalités d’attribution des subventions aux associations sportives.

En effet, les associations sportives qui accueillent des jeunes se structurent en faisant appel à des encadrants diplômés (BE, entraîneur diplômé, BPJEPS, …) rémunérés, ce qui augmente leurs dépenses de fonctionnement. Cela leur permet d’obtenir des labels des fédérations pour l’accueil des jeunes et d’obtenir des aides du CNDS.

Aussi afin d’aider de façon notable les associations sportives qui accueillent des jeunes, il est proposé de prendre en compte les frais de structure via une enveloppe spécifique et de supprimer le bonus lié à l’animation.

En conséquence, les associations sportives qui accueillent des jeunes bénéficieront d’une subvention de fonctionnement (liée aux licenciés de Sillingy) et d’une subvention de structure (liée à l’encadrement diplômé des jeunes).

L’enveloppe globale est de 20 000 € (12 000 € pour le fonctionnement et 8 000 € pour les structures).

Pour les autres associations sportives, il est proposé une subvention de fonctionnement de 300 € complétée par une part animation :

- 100 € pour la participation aux manifestations communales (Marché de Noël, Fête de la musique, 13 juillet, Jumelage)

- 200 € pour la participation aux actions de solidarité (type Octobre Rose) pour lesquelles l’association ne retire aucun bénéfice.

Pour les autres associations, uniformisation de la subvention de fonctionnement fixée à 250 € et subvention de 100 € pour les actions en lien avec les activités communales (Semaine Bleue, Bibliothèque, Jumelage, Marché de Noël, 13 juillet).

Tableau de synthèse des subventions 2018Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 9 juillet 2018 Page 4 sur 14

Budget 50 000,00 € Part

Association sportives jeunes 20 000,00 € 40,00%

Association sportive de Sillingy 9 030 € 18,06%

Association de la Mandallaz 6 765 € 13,53%

Judo Club de la Mandallaz 1 789 € 3,58%

Badminton club de la Mandallaz 1 288 € 2,58%

Les mercredi du ski 1 128 € 2,26%

Autres associations sportives 2 000,00 €

Cyclo-Club de la Mandallaz 600,00 €

Sill'N Run 600,00 €

Sillingy Pétanque 300,00 €

Ski Club de la Mandallaz 500,00 €

Autres associations 16 250,00 € 32,50%

Comité des Fêtes 2 800,00 € 5,60%

Sou des Ecoles 3 500,00 € 7,00%

LEIM 5 000,00 € 10,00%

Comité du personnel 2 800,00 € 5,60%

Autres Associations (7*) 2 150,00 € 4,30%

Subventions exceptionnelles 10 800,00 € 21,60%

Association sportive de Sillingy 2 000,00 €

LEIM Semaine décloisonnée 250,00 €

LEIM (Marché de Noël) 150,00 €

AEPM 400,00 €

Judo Club de la mandallaz 500,00 €

Jeunes agriculteurs 7 500,00 €

Autres associations extérieures 120,00 €

Prévention Routière 120,00 €

Total 49 170,00 €

* Détail pour les autres associations :

Proposition Subvention 2018

Association sportive et culturelle Ecole Elémentaire Chef-Lieu 250 € pour le fonctionnement Association Les Jardins de Sillingy 250 € pour le fonctionnement Association Les Jardins familiaux de Seysolaz 250 € pour le fonctionnement Club Photo 250 € pour le fonctionnement 300 € pour leurs actions

Soit 550 €

UNC – Alpes (ex AFN) 250 € pour le fonctionnement Club des Anciens Jeunes 250 € pour le fonctionnement et 100 € pour leurs actions,

Soit 350 €

Comité de Jumelage 250 € pour le fonctionnement

La commission vie associative du 26 juin 2018 a donné un avis favorable à ces propositions.

Comme chaque année, il est également proposé d’attribuer une subvention aux organismes de formation accueillant des élèves habitant Sillingy :

Organisme Elève Montant subvention 2017-2018

MFR de BONNE François FORESTIER 57 € MFR Le Belvédère (SALLANCHES) Jérémy DEGRAEVE 57 € MFR de CHATTE Jérémy DARCY 57 € MFR de CORMARANCHE-EN-BUGEY Nathan DE NICOLA Corentin FONTAINE

114 €

CFA BTP de BOURG-EN-BRESSE Lucas HUBOUX 57 €Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 9 juillet 2018 Page 5 sur 14

Institut Guillaume BELLUARD (CRAN-GEVRIER) Pierre-Mathis BOMBRE 57 € Total 399 €

Enfin, comme voté au budget 2018, il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement de 18 000 € au Centre communal d’action sociale de Sillingy.

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- d’attribuer, sur proposition de la commission vie associative, les subventions aux associations pour l’année 2018 comme décrit ci-dessus ;

- d’attribuer une subvention de 57 € par enfant de Sillingy scolarisé dans un organisme de formation extérieur au titre de l’année scolaire 2017-2018 (7 élèves) ;

- de verser une subvention au Centre communal d’action sociale d’un montant de 18 000 € comme prévu au budget 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

6. CHARTE DES BENEVOLES DE LA BIBLIOTHEQUE ANDRE LAFARGE

Délibération 2018-49 CHARTE DES BENEVOLES DE LA BIBLIOTHEQUE ANDRE LAFARGE

Session du 3ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 9 JUILLET 2018 Majorité absolue : 13 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 12 juillet 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de Charte de bénévolat de la bibliothèque municipale André LAFARGE, ENTENDU l’exposé de Mme l’Adjointe au Maire déléguée à la culture et à la bibliothèque selon lequel :

La bibliothèque André Lafarge est un service public assuré par la bibliothécaire, agent public communal. Des bénévoles l’accompagnent régulièrement pour le fonctionnement et l’animation de la vie de la bibliothèque : accueil et renseignement du public, prêt de documents, couverture de livres, choix des ouvrages, participation aux animations… Actuellement une dizaine, leur aide représente en moyenne 40 heures par semaine (soit plus d’un équivalent temps plein).

Afin de sécuriser leur intervention et de préciser leurs droits et devoirs, une charte des bénévoles a été établie (envoyée par mail aux conseillers municipaux). Elle prévoit notamment : - que les bénévoles sont sous la responsabilité fonctionnelle de la bibliothécaire - qu’ils seront couverts par l’assurance de la mairie dans le cadre de leurs activités bénévoles - qu’ils pourront bénéficier de formations dans le cadre de leur activité, et que leurs frais de déplacement et de repas seront pris en charge par la commune pour les formations validées par le Maire (sur la base de la grille de remboursement pour les formations du personnel communal)

- qu’ils pourront assurer l’ouverture de la bibliothèque et l’accueil du public en cas d’absence de la bibliothécaire ou d’un agent communal.

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la charte des bénévoles de la bibliothèque municipale - d’autoriser M. le Maire à la signer et à la mettre en œuvre avec les bénévoles identifiés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 9 juillet 2018 Page 6 sur 14

7. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT D’UNE BENEVOLE DE LA BIBLIOTHEQUE

Délibération 2018-50 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT D’UNE BENEVOLE DE LA BIBLIOTHEQUE

Session du 3ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 9 JUILLET 2018 Majorité absolue : 13 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 12 juillet 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l’exposé de Mme l’Adjointe au Maire déléguée à la culture et à la bibliothèque selon lequel :

Une des bénévoles de la bibliothèque municipale André Lafarge a suivi avec l’accord de la commune une formation organisée par Savoie biblio de septembre à décembre 2017. Ses frais de déplacement et de repas s’élèvent à 118,50 €.

La Charte des bénévoles n’ayant pas encore été approuvée à l’époque, il est nécessaire de délibérer pour approuver le remboursement des frais engagés par cette bénévole.

➢ Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le remboursement des frais de déplacement et de repas de 118,50 € à Mme RICHARD pour la formation qu’elle a effectuée avec Savoie Biblio dans le cadre de ses activités de bénévole de la bibliothèque.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

8. MODIFICATION DES EMPLOIS DE LA DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2018-2019

Délibération 2018-51 MODIFICATION DES EMPLOIS DE LA DIRECTION DE L’ENFANCE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2018-2019

Session du 3ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 9 JUILLET 2018 Majorité absolue : 13 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 12 juillet 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le tableau des emplois de la commune,

VU l’avis favorable du Comité technique en date du 28 juin 2018,

SUR le rapport de M. le Maire qui fait l’exposé suivant :

Comme chaque année, pour préparer la rentrée des classes, les emplois du temps de certains agents travaillant dans les écoles sont modifiés. Pour l’année 2018-2019, les modifications de temps de travail sont liées notamment au retour à la semaine de 4 jours et au développement de la politique jeunesse. Les diminutions d’heures concernent (pour les plus gros postes) :

- la diminution d’1/4 h du temps méridien : 864 h - la diminution d’1/2 h du temps de garderie : 1 008 h - la diminution du temps d’ATSEM à Chaumontet: 450 h - la suppression des heures du mercredi : transport : 30 h garderie : 216 h

nettoyage : 1091 h

- les heures de ménage du dojo externalisées 186 h - les prestations traiteur 36 hCommune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 9 juillet 2018 Page 7 sur 14

- les travaux de la SAR 15 h

Les augmentations d’heures concernent (pour les plus gros postes) : - le passage du CLM mercredi à la journée complète :

animation : 657h

préparation : 144h

nettoyage : 54h

- le nettoyage durant le CLM vacances : 75h - le nettoyage hebdomadaire des vestiaires du foot 150h - l’annualisation des heures de formation et de réunion 525h - l’augmentation du nettoyage de la salle des marcassins 32h - la création du poste de responsable périscolaire/jeunesse 1600h

Au global, la différence entre les augmentations et les diminutions d’heures représente une baisse de 388 heures sur l’année (- 0,25 ETP). L’effectif reste quant à lui stable à 29 agents. En conséquence, les temps de travail de plusieurs emplois de la Direction de l’enfance et de la vie associative (DEVA) évoluent comme suit :

Emploi Service Quotité horaire hebdomadaire

actuelle

Quotité horaire

hebdomadaire

au 01/09/2018

Variation

1er agent polyvalent Intendance 20,72 35 68,92% 2ème agent polyvalent Intendance 13,78 10,51 - 23,73% 3ième agent polyvalent Intendance 28,90 28,01 -3,08% 4ième agent polyvalent Intendance 19,50 19,81 1,59% 5ième agent polyvalent Intendance 21,61 21,09 -2,41% 6ème agent polyvalent Intendance 17,24 15,81 -8,29% 7ième agent polyvalent Intendance 25,96 25,85 -0,42% 8ième agent polyvalent Intendance 30,61 28,33 -7,45% 9ième agent polyvalent Intendance 32,30 18,82 -41,73% 10ième agent polyvalent Intendance 24,12 25,45 5,51% 12ième agent polyvalent Intendance 35 30,70 -12,29% 13ième agent polyvalent Intendance 22,48 21,95 -2,36% 14ème agent polyvalent Intendance 22,13 21,89 -1,08% 15ème agent polyvalent Intendance 13,73 0 -100,00% 1er assistant de cuisine Restauration scolaire 35 19,30 -44,86% 2ième assistant de cuisine Restauration scolaire 12,47 9,54 -23,50%

Il est également nécessaire de créer un emploi de Responsable jeunesse à temps plein ouvert aux cadres d’emploi des adjoints territoriaux d’animation (catégorie C) et des animateurs territoriaux (catégorie B) à compter du 1er septembre 2018.

Ces propositions de modifications des emplois de la DEVA ont été présentées au comité technique paritaire du 28 juin qui a émis un avis favorable à l’unanimité.

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les modifications des quotités horaires des emplois de la direction de l’enfance et de la vie associative présentées ci-dessus et les créations/suppressions d’emploi afférentes à compter du 1er septembre 2018 ;

- d’approuver la création d’un emploi de Responsable jeunesse à temps complet (35 heures hebdomadaires annualisées pour un cycle scolaire entier) ouvert aux cadres d’emplois des adjoints territoriaux d’animation (catégorie C, filière animation) et des animateurs territoriaux (catégorie B, filière animation) à compter du 1er septembre 2018 ;

- d’autoriser M. le Maire à pourvoir les postes vacants via le recrutement de fonctionnaires ; à défaut, ils pourront être pourvus temporairement par des agents contractuels de droit public dans l’attente du recrutement desdits fonctionnaires ; - de dire que le tableau des emplois est modifié en conséquence.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 9 juillet 2018 Page 8 sur 14

9. REMUNERATION DES ANIMATEURS EXTERIEURS DU CENTRE DE LOISIRS

Délibération 2018-52 REMUNERATION DES ANIMATEURS EXTERIEURS DU CENTRE DE LOISIRS

Session du 3ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 9 JUILLET 2018 Majorité absolue : 13 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 12 juillet 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la délibération n° 2012-99 du Conseil municipal du 7 décembre 2012 portant mutualisation du Centre de loisirs avec La Balme de Sillingy,

Vu la délibération n° 2014-21 du Conseil municipal du 10 février 2014 portant modification du nombre d’animateurs extérieurs pour le centre de loisirs municipal,

VU l’avis favorable du Comité technique en date du 28 juin 2018,

SUR le rapport de M. le Maire qui fait l’exposé suivant :

Pour faire face à la forte demande pour le centre de loisirs des vacances, Sillingy recrute régulièrement des animateurs extérieurs pour accroissement temporaire d’activité. Leur rémunération avait été fixée de manière forfaitaire à 6 heures par jour, afin de s’aligner sur le mode de rémunération de La Balme de Sillingy.

Il est aujourd’hui proposé de les rémunérer au réel du nombre d’heures effectuées (suite au changement de mode de rémunération de La Balme).

Le montant de leur rémunération horaire reste identique (pour rappel) : - Animateurs sans BAFA ou en cours de validation : indice majoré correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation ;

- Animateurs titulaires du BAFA : indice majoré correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation + 10 points ;

- Animateurs titulaires du BAFA avec spécialité : indice majoré correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation + 20 points.

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- De décider que les animateurs extérieurs du centre de loisirs seront rémunérés au nombre d’heures réel qu’ils auront effectué ;

- De dire que cette modification entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

10. MISE EN COMPATIBILITE DU PLU POUR L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Délibération 2018-53 MISE EN COMPATIBILITE DU PLU POUR L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Session du 3ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 9 JUILLET 2018 Majorité absolue : 12 POUR : 22 CONTRE : 1 G. FLUTTAZ

ABSTENTION : 1

F. PARIS

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 12 juillet 2018

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5214-16, VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 153-54 à 59, L 300-6 et R 153-16, VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Sillingy approuvé le 18 octobre 2013, VU le Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV) de la Haute- Savoie 2012-2017, en cours de révision,Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 9 juillet 2018 Page 9 sur 14

VU la délibération du Conseil de la communauté de communes Fier et Usses (CCFU) du 14 avril 2016 par laquelle il a engagé une procédure de déclaration d'intérêt général du projet d'aire d'accueil des gens du voyage de la CCFU sur la commune de Sillingy, au lieu-dit Sous la Ville, avec mise en compatibilité du PLU de cette dernière,

VU les décisions de l'Autorité environnementale des 16 juin et 13 juillet 2017 ne soumettant à évaluation environnementale ni le projet d'aire d'accueil des gens du voyage, ni le projet de mise en compatibilité du PLU de Sillingy,

VU les avis favorables exprès de la CDPENAF et de l'Etat émis respectivement en date des 14 septembre et 4 décembre 2017 et l'avis favorable tacite de la Chambre d'Agriculture intervenu le 19 octobre 2017,

VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées du 5 décembre 2017,

VU la décision du 3 janvier 2018 de Monsieur le Président du tribunal administratif de Grenoble désignant Monsieur Denis ECARNOT en qualité de commissaire-enquêteur, VU l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2018 de mise à l'enquête publique du projet de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Sillingy, VU les observations formulées à l'occasion de l'enquête publique tenue du 12 mars au 13 avril 2018,

VU le procès-verbal de synthèse des observations du commissaire-enquêteur communiqué à la Communauté de communes Fier et Usses le 24 avril 2018,

VU les réponses apportées par la Communauté de communes le 3 mai 2018 aux observations formulées et questions posées par le commissaire-enquêteur dans son procès-verbal de synthèse, VU les rapport et conclusions en date du 14 mai 2018 du commissaire-enquêteur, VU la délibération du Conseil de la CCFU du 24 mai 2018 décidant, en suite des conclusions du commissaire-enquêteur, de demander à REPLIQUE Etudes et Conseil, le bureau en charge du dossier : - de procéder à l'examen complémentaire des conditions dans lesquelles l'accès depuis la RD 1508 à l'aire d'accueil des gens du voyage se fera, non seulement dans la situation actuelle, mais aussi future, et d'en porter le résultat dans le dossier,

- de porter également au dossier, de façon claire, le maintien du chemin de randonnée permettant d'accéder à la Montagne d'Âge,

- de compléter l'article A11 - clôtures du règlement du PLU de Sillingy par une disposition exigeant une végétalisation en périphérie de l'aire d'accueil assurant l'étanchéité visuelle sur et depuis l'aire, VU la délibération du Conseil de la CCFU du 28 juin 2018 :

- déclarant d'intérêt général le projet d'aire d'accueil des gens du voyage (AAGV) de la CCFU sur la commune de Sillingy, au lieu-dit Sous la Ville,

- complétant le dossier de mise en compatibilité du PLU de Sillingy soumis à l'enquête publique par une disposition à l'article A11 - clôtures du règlement imposant une végétalisation en périphérie de l'aire d'accueil pour assurer l'étanchéité visuelle sur et depuis l'aire,

VU le dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU de Sillingy ainsi modifié, transmis par la CCFU à la commune de Sillingy par courrier en date du 3 juillet 2018, ENTENDU le Maire selon lequel il y a lieu d'approuver la mise en compatibilité du PLU de Sillingy dans la configuration du dossier transmis à la commune par la CCFU, CONSIDERANT qu'il convient, comme le lui propose le Maire, de mettre en compatibilité le PLU de Sillingy avec la déclaration de projet de l'aire d'accueil des gens du voyage de la CCFU du 28 juin 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à la majorité,

APPROUVE le projet de mise en compatibilité du PLU de Sillingy tel qu'au dossier transmis par la CCFU ci-annexé,

PRECISE que :

• l'ensemble du dossier de déclaration de projet de l'aire d'accueil des gens du voyage et de mise en compatibilité du PLU de Sillingy peut être consulté au siège de la CCFU et en mairie de Sillingy à leurs heures habituelles d'ouverture,

• la présente délibération fera l'objet des formalités de publicité prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

o affichage pendant un mois en mairie de Sillingy,Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 9 juillet 2018 Page 10 sur 14

o mention de cet affichage ainsi que des lieux où le dossier de déclaration de projet de l'AAGV et de mise en compatibilité du PLU de Sillingy peut être consulté insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, o publication au registre des actes administratifs mentionné à l'article R 2121-10 du code général des collectivités territoriales,

• la présente délibération sera exécutoire à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

o intervention de la dernière des mesures de publicité ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué, o transmission de la délibération au représentant de l'Etat dans le département.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

11. APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE SILLINGY

Délibération 2018-54 APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE SILLINGY

Session du 3ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 9 JUILLET 2018 Majorité absolue : 13 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 12 juillet 2018

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L 153-36 à 44,

VU le Plan Local d'Urbanisme de Sillingy approuvé le 18 octobre 2013, VU les avis émis par les personnes publiques associées sur le projet de modification n° 1 du PLU,

VU la décision du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 19 janvier 2018 désignant M. Gérard DEMOND comme commissaire-enquêteur,

VU l’arrêté de mise à l’enquête publique en date du 20 mars 2018,

VU les observations formulées lors de l'enquête publique tenue du 16 avril au 18 mai 2018 inclus, VU le procès-verbal de synthèse des observations transmis par le commissaire-enquêteur à la commune le 24 mai 2018 et les observations de la commune,

VU les rapport et conclusions du commissaire-enquêteur en date du 15 juin 2018, ENTENDU le rapport de M. le Maire selon lequel :

• la consultation des personnes publiques associées et consultées a donné lieu à 3 avis favorables de la Chambre de commerce et d'industrie, du syndicat mixte du SCOT du bassin annecien et de la Communauté de communes Fier et Usses au titre de sa compétence en matière de PLH, • l'avis favorable du SCOT est assorti de 2 observations :

- la première au sujet de la faculté de réaliser en zone Ue des logements et hébergements accompagnés de services à destination des personnes âgées qui, au regard du droit positif, ne demande cependant pas d'y réagir,

- la seconde au sujet de la compatibilité du PLU en vigueur avec les dispositions du SCOT qui doit être comprise comme une information parallèle sans objet ni effet dans la présente modification, • la Communauté de communes a pris l'initiative dans son avis de faire 11 suggestions d'ajustements des dispositions réglementaires objets de la modification auxquelles la commune pourrait utilement donner suite comme suit :

- à l'article 8.3.2. du Titre I Dispositions générales : clarifier les ratios de stationnement des logements,

- aux articles Ua7, Ub7, Uc7, Ue7 et A7 : renvoyer au schéma explicatif porté en page 6 du rapport de présentation de la modification s'agissant de l'implantation des annexes en limite séparative, - aux articles Ub7, Uc7 et Ue7 : préciser que l'implantation sur limite est admise sous réserve que le bâtiment voisin soit de même nature et que le mur à y disposer soit aveugle, - aux articles Ua11, Ub11, Uc11, Ue11, Ux11 et A11 - Adaptation au sol et implantation des constructions : ne pas supprimer l'interdiction sur terrains plats des mouvements de sol de plus de 0,60 m résultant d'une mise en sous-sol partielle du garage,

- aux articles Ua11, Ub11, Uc11, A11 et N11 - Configuration de toiture : préciser que les 30 m2 maximum des annexes pouvant présenter une toiture-terrasse végétalisée correspondent à la surface de toiture et que les pergolas, hors zone N, ne sont pas concernées par les dispositions réglementant les toitures-terrasses,Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 9 juillet 2018 Page 11 sur 14

- aux articles Ua11, Ub11 et Uc11 - Clôtures : permettre les palines d'aspect bois horizontales comme verticales et imposer pour au moins 50% à claire-voie.

• Une observation a été formulée dans le registre d'enquête publique (M. BOCQUET) et deux par courrier (Mme VINCENT) et courriel (Mme CROCHET) :

- la première demandant le relèvement à 1,80 m de la hauteur maximale des clôtures, évolution qui en l'état ne semble pas opportune,

- la seconde aux 6 points de laquelle il n'y a pas lieu de donner suite pour les raisons expliquées dans la réponse de la commune au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur, - la troisième demandant le classement en zone constructible de deux terrains à laquelle il n'est pas possible de répondre dans le cadre d'une procédure de modification comme en l'espèce, • le commissaire-enquêteur conclut son rapport par un avis favorable sans réserve ni observation, • le projet de modification n° 1 soumis à l'enquête publique pourrait être utilement approuvé avec les 6 ajustements visés ci-dessus en suite des 11 suggestions de la CCFU, CONSIDERANT qu'il est effectivement opportun d'ajuster le projet de modification n° 1 du PLU soumis à l'enquête publique dans les contenus et organisations proposés par son maire, CONSIDERANT qu'il y a lieu d'approuver le projet de modification n° 1 du PLU ainsi ajusté,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la modification n° 1 du PLU telle qu'au dossier annexé à la présente délibération ;

PRECISE que :

• le dossier de modification n° 1 du PLU approuvée peut être consulté en mairie à ses heures d'ouverture,

• conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du code de l’urbanisme : o la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et publiée au registre des actes administratifs mentionné à l’article R 2121-10 du code général des collectivités territoriales,

o une mention de cet affichage ainsi que du lieu où le dossier de modification peut être consulté sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

• en application des dispositions des articles L 2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales et L 153-44, L 153-23 et R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera exécutoire à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

o intervention de la dernière des mesures de publicité ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué, o transmission de la délibération au représentant de l'Etat dans le département ;

CHARGE son maire de diligenter toutes formalités et actions requises, au nombre desquelles l'actualisation du dossier de PLU avec la modification décidée ce jour.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.

12. ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX DE SECURISATION DE LA RD 17 A LUGY

Délibération 2018-55 ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX DE SECURISATION DE LA RD 17 A LUGY

Session du 3ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 9 JUILLET 2018 Majorité absolue : 12 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 T. BONNET

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 12 juillet 2018

VU le code général des collectivités territoriales,Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 9 juillet 2018 Page 12 sur 14

VU la délibération n° 2018-27 du Conseil municipal du 3 avril 2018 portant budget primitif 2018, VU la délibération n° 2018-29 du Conseil municipal du 3 avril 2018 portant convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien avec le Département pour les travaux d’aménagement et de sécurisation de la RD 17 à Lugy,

VU la délibération n° 2017-73 du Conseil municipal du 16 octobre 217 portant groupement de commandes avec ESS pour le marché de travaux de sécurisation de la RD à Lugy, SUR proposition de la commission d’appel d’offres du vendredi 6 juillet 2018, SUR le rapport de M. l’Adjoint au Maire délégué aux travaux, à la voirie, aux réseaux communaux et aux transports, qui fait l’exposé suivant :

La route de Clermont (RD 17) traverse différents hameaux de Sillingy, depuis le Chef-Lieu jusqu’à La Combe de Sillingy. Elle est fréquentée par un trafic de transit, notamment aux heures de pointe le matin et le soir.

La ligne droite de Lugy est un point posant plusieurs problèmes. L’absence de trottoir et l’existence de passages piétons et d’arrêts de bus peu sécurisés rend en effet difficile le cheminement des piétons et notamment des enfants allant à l’école. La circulation automobile est également dangereuse en raison de la présence de plusieurs carrefours et accès riverains desservant les habitations, de la limitation de vitesse à 50 km/h en pratique peu respectée dans les deux sens de circulation, et des dépassements dangereux des véhicules. Les cycles connaissent pour ces raisons un sentiment d’insécurité important. La commune souhaite donc aménager cet axe pour sécuriser les cheminements et traversées des piétons, sécuriser les cycles dans le sens montant notamment, et faire ralentir la circulation des véhicules.

Les travaux concerneraient donc la ligne droite sur une longueur de 500 m environ, suivie d’une courbe à gauche (dans le sens montant), sur 100 m environ :

o Création d’un cheminement mixte piétons-cycles d’une largeur de 2 m situé côté sens montant

o Création d’un carrefour à feux avec l’accès au lotissement « Les Prés Verts » (avec une fonction déclenchement en cas de vitesse excessive sur la ligne droite) – sous réserve de l’accord du département.

o Réaménagement du carrefour avec la route des Bois Brulés et suppression de l’accès à la route de Lugy

o Aménagement de deux arrêts de car avec quai bus au niveau du lotissement « Les Prés Verts »

o Reprise des enrobés de chaussée (à la demande des services du département) o Identification des carrefours et passages piétons par un revêtement de sol en résine pépite.

Ces travaux ont été estimés à 581 050 € HT.

En parallèle, Energie et services de Seyssel prévoit de réaliser des travaux d’enfouissement des réseaux secs.

Afin de rechercher les meilleures conditions techniques, financières et de délai de réalisation de ces travaux concomitants, un appel d’offres groupé a été lancé avec ESS. Chacun des membres reste responsable de l’attribution et de la signature des marchés qui l’engagent.

La Commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 6 juillet 2018 propose d’attribuer le marché à l’entreprise COLAS (avec sous-traitance d’une partie des travaux à l’entreprise DEGEORGES) pour un montant de 578 691,65 € HT (694 429,98 € TTC).

➢ Il est proposé au Conseil municipal :

- D’attribuer le marché de sécurisation de la traversée de Lugy à l’entreprise COLAS (avec sous-traitance d’une partie des travaux à l’entreprise DEGEORGES) pour un montant de 578 691,65 € HT (694 429,98 € TTC) ;

- D’autoriser M. le Maire à signer les pièces du marché et tout document lié à son exécution.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE ces propositions.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 9 juillet 2018 Page 13 sur 14

13. MOTION SUR LA PRESENCE POSTALE SUR SILLINGY

Délibération 2018-56 MOTION SUR LA PRESENCE POSTALE SUR SILLINGY

Session du 3ème trimestre 2018 1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 9 JUILLET 2018 Majorité absolue : 13 POUR : 23 CONTRE : 1 B. DEMEYRIER

ABSTENTION : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après affichage et télétransmission pour contrôle de sa légalité le 12 juillet 2018

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu les rencontres avec les représentants de La Poste,

VU la réunion des élus du Conseil municipal du 27 juin 2018 relative à la présence de La Poste sur Sillingy et la note de présentation afférente,

SUR le rapport de M. le Maire, qui fait l’exposé suivant :

Suite à une baisse de fréquentation du bureau de Poste de Sillingy ces trois dernières années, les représentants de La Poste ont annoncé à la commune leur intention de faire évoluer la présence de La Poste sur notre territoire. Le cadre réglementaire de ces évolutions est fixé par le contrat de présence postale conclu entre La Poste, l’Association des Maires de France, et l’Etat. Les tenants et aboutissants de ce changement ont été exposés aux conseillers municipaux lors d’une réunion le 27 juin 2018. La note de présentation leur a été transmise par courriel.

Suite à la discussion ayant eu lieu lors de cette réunion préparatoire, il est proposé d’adopter la motion suivante :

• La commune de Sillingy est une des plus dynamiques de la Haute-Savoie en termes de croissance de population (+ 2,5 % par an et + 1 500 habitants de 2011 à 2018) et il en est de même des communes alentour dont les habitants fréquentent le bureau de Poste de Sillingy.

• Ces dernières années, le bureau de Poste de Sillingy a connu un nombre de jours de fermeture excessivement élevé : 42 jours en 2016 et 47 jours en 2017, soit près d’un jour sur cinq (19 %). Ces fermetures sont très souvent inopinées et la commune comme les habitants sont prévenus au dernier moment (au mieux la veille, voire souvent par un mot sur la porte d’entrée). Pour l’été 2018, La Poste a d’ores et déjà annoncé une fermeture du bureau du 30 juillet au 18 août, soit 3 semaines sans remplacement. Cela entraine nécessairement une baisse de fréquentation et une désaffection des usagers pour le bureau de Sillingy qui prennent alors leurs habitudes ailleurs.

• Ces fermetures sont liées au déplacement de l’agent de Sillingy pour remplacer les agents absents dans les autres bureaux du secteur. Sillingy sert donc systématiquement de variable d’ajustement, ce qui n’est pas acceptable. Malgré la baisse de l’activité courrier, la politique de La Poste reste la principale cause de baisse de fréquentation du bureau de Sillingy.

• Il n’est pas souhaitable de laisser ce service aux habitants et aux entreprises continuer à se dégrader ainsi : le maintien du bureau de Poste dans son fonctionnement actuel ou avec des horaires réduits n’est pas une solution satisfaisante.

• Aussi le Conseil municipal de Sillingy demande :

- Qu’en cas de maintien de la politique de La Poste de fermer le bureau de Sillingy (ou à défaut de réduire les heures d’ouverture hebdomadaire à 12h comme le permet le contrat de présence postale), plusieurs relais postaux commerçants répartis sur la commune soient créés ;

- Que le choix des commerçants retenus se fasse sur proposition de la commune ;

- Que le bureau de Poste de La Balme de Sillingy soit en parallèle pérennisé et renforcé en termes de service et d’amplitude horaire d’ouverture, et que la présence d’un conseiller financier y soit maintenue ;

- Qu’une boite aux lettres soit installée dans chaque hameau.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à la majorité,

ADOPTE cette motion.

Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jour, mois et an susdits.Commune de Sillingy – Procès-verbal du Conseil municipal – séance du 9 juillet 2018 Page 14 sur 14

14. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

M. le Maire fait part aux conseillers municipaux des informations suivantes :

- Les chantiers jeunes éducatifs se déroulent en ce moment et les élus sont invités à participer à

la présentation des travaux et au repas de fin de chantier qui aura lieu le vendredi 27 juillet à

11h30 à l’école du Chef-Lieu.

- La fête paysanne de La Combe aura lieu le dimanche 22 juillet.

- La fête paysanne du Chef-Lieu aura lieu les 1er et 2 septembre et fêtera ses 10 ans avec de

nombreuses animations et un feu d’artifice.

M. Philippe LANGANNE, conseiller municipal délégué à la vie locale, en profite pour lancer à

nouveau un appel à bénévolat pour la réussite de ce beau projet.

M. Eric DAVID, Conseiller municipal, évoque les conclusions de l’enquête sur la RD 1508 qui s’est achevée récemment, et notamment les réponses apportées par les services du département aux observations du public. Il souhaite savoir quelle suite sera donnée aux protections sonores demandées par les riverains, car le département a répondu qu’il ne devrait pas y avoir plus de bruit à l’avenir ni davantage de pollution.

M. Michel TOURNIER, Adjoint au Maire délégué aux travaux, à la voirie, aux réseaux communaux et aux transports, répond que la commune avait également demandé dans son avis laissé dans le cadre de l’enquête publique que des protections sonores supplémentaires soient installées et continuera à soutenir cette demande auprès du département.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h.

(Signature en dessous du nom)

Yvan SONNERAT Ludovic MONDONGOU Fabienne DRÊME Guy PONTAROLLO Maire Adjoint Adjointe Adjoint

Nicole HUGON Michel TOURNIER Gérard FLUTTAZ Bernard DEMEYRIER Adjointe Adjoint

Claude SAINT-ROMAIN Philippe LANGANNE Pascale ROGNON Eric DAVID

Grégoire BALLANSAT Franck PARIS Christine DALLEVET Bernard SURO

Luc DUBOIS François-Eric CARBONNEL Thérèse BONNET