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Déliberation - 2023 04 29 DUREE D'Amortissement DES Attributions de Compensation D'INVESTISSEMENT
Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Chapelle-de-la-Tour.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 29 DUREE D'Amortissement DES Attributions de Compensation D'INVESTISSEMENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Handicap et inclusivité,
Date de convocation :
18/04/2023
Membres :
En exercice :
Présents :
Votants :
19
15
17
Pour : 17
Contre : 0
Abstention 0
Ne prend pas part
au vote : 0
Commune de
LA CHAPELLE DE LA TOUR
38110
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAT1ONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du LUNDI 24 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre avril à 20 h, le Conseil Municipal
de La Chapelle de la Tour, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Mme Thérèse TISSERAND.
Présents : Thérèse TISSERAND, Serge MEYRIEUX, Guillaume SAGNES, Marie-Agnès GAGNOUD, Jean GALLIEN, Elisabeth CAMOULES, Carole MILLET, Isabelle GARDIEN, Vincent COTTAZ, Céline DUBOIS FOURNEL, Véronique REGNAULT, Sylvain CHARLOT, Ludovic LOMBARD, Fabienne DE LA ROCHE, Fabrice GENTIL.
Pouvoirs : Catherine PINJON et Eric VANDERWEYEN qui ont respectivement donné procuration à Mme TISSERAND et Mme Carole MILLET.
Absents I Excusés : Laurine LAVERGNE, Alexandre PATTARD
Secrétaire de séance : Mme Céline DUBOIS FOURNEL
DELIBERATION 29-2023: DUREE d'AMORTISSEMENT des ATTRIBUTIONS de COMPENSATION d'INVESTISSESMENT
L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que les subventions d'équipement dont l'attribution de
compensation versée en investissement au chapitre 204, article 2046, doivent faire l'objet d'un amortissement.
La Commune de La Chapelle de la Tour a versé les sommes suivantes à la Communauté de Communes des Vals du Dauphiné au titre de l'attribution de compensation d'investissement au compte 2046:
EXERCICE MONTANT NATURE du PROJET
2023 623.00 € Poteaux incendie - PLUI
Après délibération le conseil municipal décide à l'unanimité de :
• FIXER à 1 an la durée d'amortissement des attributions de compensation d'investissement, article 2046— chapitre 204
• D'INSCRIRE au budget principal chaque année, les crédits nécessaires en dépenses de fonctionnement au chapitre 042 — article 6811 et en recettes d'investissement au chapitre 040 — article 28046 • De PREVOIR sur le budget de l'exercice en cours les crédits nécessaires pour amortir la somme de 623.00€
Fait à La Chapell 6/04/2023 Pour copie conforme.
Mme L
Thérèse
'
Acte rendu exécutoire par.
- télétransmission en Préfecture Le 27/04/2023
27/04/? 23 - publication sur le site Internet de la mairie lachapelledelato