Compte-Rendu - 20221107 CR

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Compte-Rendu - 20221107 CR Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Chédigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20221107 CR)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

République Française

MAIRIE CHEDIGNY

Département

d'Indre-et-Loire

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 novembre 2022

Ordre du Jour :

- Médiation avec le locataire du Presbytère

- Décision modificative n°3 : vente logements 43 rue du Lavoir et médiation avec le locataire du Presbytère

- Demande de subvention des Roses Lochoises

- Groupement de commandes voiries avec Loches Sud Touraine pour 2023

- Association des Maires de France : proposition de motion sur les finances locales - Présélection de Chédigny pour l'émission "le Village Préféré des Français" sur France 3

Questions diverses :

Cérémonie du 11 novembre

Collecte nationale de la banque alimentaire les 25 et 26 novembre

Congrès des maires le 07 décembre

Nombre de membres

en exercice: 14

Présents : 13

Votants: 13

Le 07 novembre 2022 à 20 h 30, l'assemblée régulièrement convoquée le jeudi 03 novembre 2022, s'est réunie sous la présidence de Pascal DUGUÉ.

Sont présents: Pascal DUGUÉ, Isabelle BÉJANIN, François RODE, Laurent FAUVEL, Monique BOITARD, Valéry BOUÉ, Jean-François CHANDELLIER, Guillaume CHEVRÉ, Céline DIERIC, Murielle JACQUES, Claire LEVIEUX, Pierre LOUAULT, Nicole PERRIER

Représentés:

Excuses: Bertrand CARDON

Absents:

Secrétaire de séance: Isabelle BÉJANIN

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du 03 octobre 2022.

Objet: INDEMNITE TRANSACTIONNELLE GLOBALE POUR LA

LOCATAIRE DU PRESBYTERE - DE_2022_069

Vu les articles L2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire expose :

Une médiation a eu lieu le vendredi 30 septembre 2022 à Orléans en présence de la locataire du presbytère, l’EURL JARDIN DES SIMPLES représentée par sa gérante Madame Martine Matard Roussaud, de Monsieur le Maire, de leurs conseils respectifs et du médiateur. Il a été convenu qu'un rendez-vous aurait lieu le vendredi 21 octobre 2022 au presbytère afin que la commune puisse se rendre compte de l'état du mobilier, matériel, électroménager, literie et objets divers en vue de les reprendre. A cet égard, la locataire du presbytère a transmis à la commune les factures correspondantes pour un montant total d'environ 50 000 euros. Après étude des factures communiquées, Monsieur le Maire avait estimé à 15 000 euros (valeur de prix d’achat) le matériel susceptible d'être repris par la commune.

A la suite du rendez-vous du 21 octobre 2022, il est apparu que les parties étaient susceptibles de s’entendre sur un règlement transactionnel, incluant le versement d’une indemnité forfaitaire et définitive à l’EURL JARDIN DES SIMPLES d’un montant de 40.000 €, en contrepartie d’une libération du presbytère au 31/12/2022, d’un désistement d’appel et de l’abandon, au profit de la commune de l’ensemble du mobilier et du matériel garnissant le presbytère, à l’exception de certains meubles et effets à l’usage de Martine Matard Roussaud, qui feront l’objet d’un inventaire.2

Monsieur le Maire précise que cette transaction permettrait de mettre un terme au litige en évitant les aléas et délais en cas de poursuite de la procédure judiciaire. Il ajoute que le mobilier et le matériel permettront au futur repreneur du presbytère de démarrer au plus vite son activité à la saison prochaine.

Monique Boitard demande si le remboursement des frais de justice de 1 500 euros par la partie adverse décidé par le jugement en première instance restera valable. Monsieur le Maire propose que ces frais restent à la charge de la commune en cas d'acceptation de l'offre transactionnelle globale de 40 000 euros.

Laurent Fauvel, Maire adjoint, précise que les 40 000 euros comprennent environ 15 000 euros de mobilier et matériel (valeur de prix d’achat), ce qui ramène à la proposition initiale de transaction de la commune qui était de 30 000 euros.

Monsieur le Maire ajoute que le montant total des indemnités d'occupation versées depuis le mois d'avril 2020 par la locataire du presbytère s'élève au 31/10/2022 à 33 000 euros.

Isabelle Béjanin, Maire adjointe, souligne qu'en raison de la notoriété grandissante de la commune due à la renommée de son fleurissement, elle ne peut pas se permettre de continuer à ne pas proposer un accueil adapté aux nombreux visiteurs demandeurs d'un café ou de petite restauration. De ce fait, elle estime qu’il serait bien d'accepter cet accord. Monique Boitard et Laurent Fauvel, Maire adjoint, ajoutent que les commentaires des visiteurs qui déambulent dans les rues ou au jardin du presbytère portent régulièrement sur ce manque de café. Laurent Fauvel, Maire adjoint, indique que les avis négatifs se multiplient sur les sites tels que Tripadvisor.

Considérant l'intérêt de la commune à clore le plus rapidement possible le litige avec la locataire du presbytère débuté en 2019,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le versement, à l’EURL JARDIN DES SIMPLES, sans reconnaissance du bien-fondé des prétentions de cette dernière, d’une indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive de 40 000 euros, en contrepartie d’une libération du presbytère au 31/12/2022, d’un désistement d’appel et de l’abandon, au profit de la commune, de l’ensemble du mobilier et du matériel garnissant le matériel, à l’exception de certains meubles et effets à l’usage de Martine Matard Roussaud, qui feront l’objet d’un inventaire annexé au protocole transactionnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à transiger avec l’EURL JARDIN DES SIMPLES, représentée par Martine Matard Roussaud, aux conditions suivantes :

 Versement, à l’EURL JARDIN DES SIMPLES, sans reconnaissance du bien-fondé de ses prétentions, d’une indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive de 40 000 euros ;

 Libération du presbytère au 31/12/2022 ;

 Désistement d’appel de Martine Matard Roussaud et de l’EURL JARDIN DES SIMPLES, avec clause de renonciation à tout recours du chef de la convention d’occupation précaire ;

 Abandon, au profit de la commune de CHEDIGNY, de l’ensemble du mobilier et du matériel garnissant le presbytère, à l’exception des meubles et effets à l’usage de Martine Matard Roussaud, qui feront l’objet d’un inventaire annexé au protocole transactionnel ;

DIT que le versement de cette somme de 40 000 euros à la locataire du presbytère, l’EURL JARDIN DES SIMPLES représentée par sa gérante, Madame Martine Matard Roussaud, permettra de clore totalement le litige en mettant fin à la médiation en cours et fixant un départ des lieux au 31/12/2022, sans aucune reconnaissance ni de responsabilité ni du bien-fondé de la demande adverse.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget à l'article 678.

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire au règlement de ce dossier.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr3

Objet: DECISION MODIFICATIVE N°3 : VENTE LOGEMENTS 43

RUE DU LAVOIR, MEDIATION AVEC LE PRESBYTERE ET

DEPENSES D'INVESTISSEMENT - DE_2022_070

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

023 (042) Virement à la section d'investissement -40000.00

678 Autres charges exceptionnelles 40000.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

020 Dépenses imprévues -850.00

10226 Taxe d'aménagement boutique éphémère 850.00

21312 - 87 Bâtiments scolaires isolation école 1000.00

21318 - 99 Autres bâtiments publics -3000.00

2138 - 141 Autres constructions permis de construire hangar associatif 1000.00

2138 - 140 Autres constructions boutique éphémère 1000.00

021 (040) Virement de la section de fonctionnement -40000.00

024 Produits des cessions d'immobilisations vente logements 43

rue du Lavoir

40000.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité ,

VOTE la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr

Objet: DEMANDE DE SUBVENTION DES ROSES LOCHOISES -

DE_2022_071

Vu les articles L2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;

Vu la demande de subvention déposée par les Roses Lochoises en date du 23 septembre 2022 ayant pour projet de participer au Trek Rose Trip du Maroc du 27 octobre au 1er novembre 2022 afin de contribuer à la lutte contre le cancer du sein et à sa prévention ;

Considérant que la participation de la commune au financement de ce projet présente un intérêt public qui se traduirait par le soutien de la lutte contre le cancer du sein et à sa prévention.4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE le versement d'une subvention de 150 euros aux Roses Lochoises pour leur participation au Trek Rose Trip du Maroc du 27 octobre au 1er novembre 2022 afin de contribuer à la lutte contre le cancer du sein et à sa prévention.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget à l'article 6574.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr

Objet: GROUPEMENT DE COMMANDES VOIRIES 2023 AVEC

LOCHES SUD TOURAINE - DE_2022_072

Vu les articles L2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Maire expose que, étant donné l’intérêt de regrouper les achats en matière de voirie afin d’obtenir des prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes, la communauté de communes a proposé de créer un groupement de commande pour confier la préparation et la passation des marchés publics aux services de la communauté de communes dans le cadre des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique. Ce groupement de commandes a été constitué depuis 2018 et il est proposé de le renouveler. Il serait composé de la Communauté de communes Loches Sud Touraine et des communes membres de la communauté de communes qui souhaitent y adhérer.

Le Maire expose que ce groupement de commandes sera constitué pour les travaux de voirie 2023 ainsi que pour les marchés de maîtrise d’œuvre, de fournitures et services liés à la voirie.

Le Maire procède à la lecture du projet de convention constitutive du groupement de commandes annexé à la présente délibération et qui prévoit ses modalités de fonctionnement, notamment que la Communauté de communes soit désignée coordonnateur du groupement et qu’à ce titre, elle se voit confier l’intégralité de la procédure de préparation et de passation des marchés publics, y compris la signature et la notification des marchés. Par contre, chaque adhérent est chargé de l’exécution technique et financière des marchés chacun exécute les marchés en son nom propre et pour son compte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE d’adhérer au groupement de commandes avec les communes membres de la communauté de communes, ayant pour objet la passation des marchés de travaux de voirie ainsi que les marchés de fournitures et de services liés à la voirie, dans le cadre des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique.

DIT que la réfection de la voirie par imprégnation ou en accouche sera étudiée en comparaison à la pose d'enrobé.

DIT que le choix des voies sera fait lors de la réunion de la commission budget.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr

Objet: ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE : PROPOSITION DE MOTION SUR LES FINANCES LOCALES - DE_2022_073

Le Conseil municipal de la commune de Chédigny, à l'unanimité,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et

financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de

services de proximité adaptée aux besoins de la population.5

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

La commune de Chédigny soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à

l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.6

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Chédigny demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Chédigny demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Chédigny demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Chédigny soutient les propositions faites auprès de

la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

 Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

 Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

 Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise à la Préfète et aux parlementaires du département.

Objet: PARTICIPATION A L'EMISSION LE VILLAGE PREFERE

DES FRANCAIS 2023 - DE_2022_074

Vu les articles L2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire expose :

L'émission "Le Village Préféré des Français" présentée par Stéphane Bern et diffusée sur France 3 a présélectionné le village de Chédigny en vue de concourir au titre de Village Préféré des Français pour 2023. La Conseil Municipal doit donc indiquer s'il souhaite participer à cette émission.

Considérant que la diffusion de cette émission génère l'afflux de nombreux visiteurs ;7

Considérant que la commune de Chédigny ne dispose des infrastructures nécessaires pour accueillir un public de masse ;

Considérant que la commune bénéficie chaque année de plusieurs reportages télévisés sur le thème du végétal qui drainent déjà de nombreux visiteurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

REFUSE de participer à l'émission "Le Village Préféré des Français" présentée par Stéphane Bern et diffusée sur France 3.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr

1) Rapport d’activités 2021 de Loches Sud Touraine

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le rapport d’activité 2021 de la Communauté de communes

Loches Sud Touraine est disponible. Le lien de consultation sera adressé aux élus par courriel.

2) Circulation rue Chante l’Indrois

Monsieur le Maire rend compte aux élus du rendez-vous qui s’est déroulé avec Madame Tagbo du Conseil

Départemental pour trouver des solutions afin de réduire la vitesse des automobilistes rue Chante

l’Indrois. Tout d’abord, la mise en place de chicanes n’est pas adaptée car cela entraînerait la perte des

places de stationnement, de même que le stationnement alterné. Ensuite, l’installation d’un dos d’âne

n’est pas retenue car plusieurs habitants n’y sont pas favorables en raison des nuisances sonores qu’il

occasionnerait. La création d’un rond-point a été proposée pour un coût de 10 000 euros avec 30% de

financement possible, ce qui reste très onéreux pour la commune.

Il est finalement décidé de dessiner au sol des zébras pour matérialiser des dos d’âne factices et le

pictogramme zone de rencontre afin d’inciter les automobilistes à lever le pied.

Murielle Jacques demande si un passage piéton sera matérialisé au niveau de l’arrêt de bus. Isabelle

Béjanin, Maire adjointe, lui répond que les piétons sont prioritaires dans cette zone de rencontre, il est

donc contre-productif d’un créer un.

Guillaume Chevré rappelle par ailleurs qu’il avait été convenu de réserver une place de stationnement pour

les personnes à mobilité réduite au Mail Enchanté. Monsieur le Maire lui répond qu’un panneau va être

posé.

3) Utilisation de la boutique éphémère

Valéry Boué demande si la boutique éphémère aura vocation à être utilisée comme salle de réunion

l’hiver. Monsieur le Maire lui répond qu’en raison de la taille du local, au maximum 20 personnes pourront

y être accueillies. A cet égard, François Rode, Maire adjoint, indique qu’il sera nécessaire de prévoir des

chaises pliantes.

Isabelle Béjanin, Maire adjointe, annonce que la commission pour la boutique éphémère se réunira le 21

novembre à 19h00. Laurent Fauvel, Maire adjoint, précise qu’une location de la boutique est envisagée

d’avril à octobre. Le contrat sera préparé par un avocat.8

4) Cérémonie du 11 novembre

Monsieur le Maire rappelle que la cérémonie du 11 novembre débutera à 11h15 avec un départ de la

mairie vers le cimetière où la commémoration aura lieu à 11h30.

Pour la préparation du vin d’honneur sur le parvis de la mairie, le rendez-vous est fixé à 11h00. Monique

Boitard, qui ne sera pas présente, rappelle que des nappes et des serviettes sont disponibles à la salle des

fêtes.

5) Atelier numérique le 15 novembre

Isabelle Béjanin, Maire adjointe, rappelle qu’un café numérique organisé gratuitement par l’association

Puzzle aura lieu le 15 novembre à la mairie. Les habitants sont invités à venir avec leur ordinateur,

téléphone ou même les mains vides s’ils ont besoin d’aide numérique.

6) Collecte nationale de la banque alimentaire les 25 et 26 novembre

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Centre Intercommunal d’Action Sociale recherche des

bénévoles pour assurer la collecte de la banque alimentaire les 25 et 26 novembre. Jean-François

Chandellier s’y est déjà inscrit.

7) Congrès des Maires d’Indre-et-Loire le 07 décembre 2022

Monsieur le Maire informe les élus que le congrès des Maires d’Indre-et-Loire aura lieu le mercredi 07

décembre au palais des congrès Vinci à Tours. Les élus suivants souhaitent y assister : Monsieur le Maire,

Laurent Fauvel, Maire adjoint, Monique Boitard, Murielle Jacques, Valéry Boué (mais il ne restera pas au

déjeuner). Les inscriptions doivent être faites avant le 28 novembre auprès du secrétariat de mairie.

8) Bulletin municipal

Isabelle Béjanin, Maire adjointe, annonce que le bulletin municipal sera imprimé pour le 12 décembre. Elle

incite les conseillers municipaux à assurer leur distribution avant les vacances de Noël. Laurent Fauvel,

Maire adjoint, ajoute que des livrets et stylos de Présence Verte seront en même temps distribués aux

aînés.

9) Projecteurs à la salle des fêtes

Jean-François Chandellier signale que deux projecteurs stockés à la loge sont hors d’usage (vis et douille

cassées) alors que tous les projecteurs ont été vérifiés récemment pour être opérationnels. Il a donc pris

l’initiative de les faire réparer en vue du spectacle à venir de NACEL.

Le Maire, La secrétaire de séance Pascal DUGUÉ Isabelle BÉJANIN

Procès-verbal approuvé le 5 décembre 2022 et publié le 6 décembre 2022.