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Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Chédigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220314 CR)
Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Fiscalité,
1
MAIRIE CHEDIGNY
Compte rendu de la séance du lundi 14 mars 2022
Date de convocation : jeudi 10 mars 2022
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents : 14 votants : 14
Secrétaire de la séance : Isabelle BÉJANIN
Présents : Pascal DUGUÉ, Isabelle BÉJANIN, François RODE, Laurent FAUVEL, Monique BOITARD, Valéry BOUÉ, Bertrand CARDON, Jean-François CHANDELLIER, Guillaume CHEVRÉ, Céline DIERIC, Murielle JACQUES, Claire LEVIEUX, Pierre LOUAULT, Nicole PERRIER
Représentés :
Excusés :
Absents :
Ordre du jour:
Budget communal :
- approbation du compte de gestion 2021
- approbation du compte administratif 2021
- approbation de l'affectation du résultat 2021
- vote des taux des taxes communales
- vote du budget principal communal 2022
Budget du SPIC Café Municipal :
- approbation du compte de gestion 2021
- approbation du compte administratif 2021
- approbation de l'affectation du résultat 2021
- vote du budget annexe de SPIC "Café Municipal" 2022
- Classement des chemins ruraux et de la voirie communale
- Extension du réseau électrique au 1, le Canal
- Boutique éphémère : projet de buvette pour cet été
- Remboursement de frais à André Boitard : achat d'étagère métalliques
Questions diverses :
- Organisation des élections présidentielles les 10 et 24 avril 2
- Litige avec le presbytère
- Guerre en Ukraine
- Participation à la 4e édition des Écrivains chez Gonzague Saint Bris
Délibérations du conseil:
AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE CREDITS
D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET (
DE_2022_010)
Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire expose que vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de
25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16
« Remboursement d’emprunts » 2021 et Restes à réaliser 2020) est de 313 308.18 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet
article à hauteur maximale de 78 327.05 €, soit 25 % de 313 308.18 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans
la limite des crédits suivants :
Chapitre Article Opération Objet Montant
21 – Immobilisations 21318 100 - Presbytère Accès 45 000,00 €
TOTAL 45 000,00 €
PRECISE que les crédits votés seront repris au budget primitif 2022. 3
VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE LOCALE 2022 (
DE_2022_011)
Le Maire expose les dispositions de l’article 1636 B sexies du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de fixer chaque année les taux de la fiscalité directe locale.
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies, 1636 B septies, 1639 A
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’exercice 2022 à 34.68 % FIXE le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’exercice 2022 à 39.24 % DIT que cette hausse des taux doit être assortie d'une étude menée par la commission finances pour faire des économies sur les dépenses de la commune.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services de la préfecture.
EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE AU 1 RUE DU
CANAL ( DE_2022_012)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. COURSET Jean-Marc, propriétaire des parcelles
ZB91 et ZB 94 au 1, rue le Canal a demandé le raccordement de celles-ci au réseau électrique.
Ces parcelles sont situées en zone Ni, de ce fait la commune a indiqué dans un certificat d'urbanisme
informatif que les frais de réseaux (électricité, eau potable, téléphone, assainissement) ne seraient pas
pris en charge par cette dernière.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose que le raccordement au réseau électrique soit réalisé aux
frais du bénéficiaire, sous réserve :
a) de l'accord préalable du bénéficiaire sur la prise en charge du réseau d'électricité (lettre
d'engagement),
b) de la délibération favorable du Conseil Municipal pour pouvoir donner suite à ce dossier,
Les travaux de raccordement au réseau de distribution d'énergie électrique, dimensionnés pour
correspondre exclusivement aux besoins de ce projet représenteraient un coût total estimatif de
9007.20€ net pour une extension souterraine de 139 mètres (branchement non compris et sous
réserve de la conclusion d'une convention entre la commune et le bénéficiaire). Le financement de ces
frais serait donc intégralement pris en charge par le bénéficiaire.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention de financement d'un raccordement individuel au
réseau d'électricité et du devis établi à cette occasion par le SIEIL.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE de donner suite à ce dossier selon le principe énoncé d'une desserte unique, et autorise ainsi
une installation qui prévoit un raccordement au réseau électrique empruntant tout ou partie des voies
ou emprises publiques, 4
ACCEPTE ce devis d'un montant de 9 007.20 euros net et la convention correspondante stipulant que
la totalité de ces frais de travaux d'extension seront à la charge du bénéficiaire (qui en réglera le
montant directement à la commune à réception des titres exécutoires),
DIT que le paiement des 9007.20 euros net sera effectué en deux fois par Monsieur COURSET Jean-
Marc : le versement d'un acompte de 30% à la signature du devis soit 2702.16 euros et le solde à la fin
des travaux soit 6305.04 euros.
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer cette convention avec le bénéficiaire ainsi que tous
les documents qui s'y rattachent.
REMBOURSEMENT DE FRAIS A ANDRE BOITARD (
DE_2022_013)
Monsieur le Maire informe les membres de l'Assemblée que Monsieur André BOITARD a engagé pour 38 euros de dépenses afin d'acheter des étagères métalliques pour l'atelier communal. Monsieur André BOITARD a réglé cet achat le 01 mars 2022 chez Moulé Epagri.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VOTE le remboursement de l'achat effectué par Monsieur André BOITARD d'un montant total de 38 euros.
DIT que les crédits seront inscrits au budget chapitre 011 article 60632 Fournitures de petit équipement.