Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 117 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 117 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 117 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°76-2026-117

PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

(DDETS) /

76-2026-04-07-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne N° SAP781066428 - UNA

SOLIDARITE NORMANDE (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /

Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)

76-2026-04-09-00005 - Arrêté du 9 avril 2026 mettant en demeure la

Métropole Rouen Normandie de respecter les prescriptions relatives à

l'exploitation du système d'assainissement des eaux usées de la Neuville

Chant d'Oisel (6 pages) Page 6

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie /

76-2026-04-07-00006 - Délégation de signature de la responsable du

Service Départemental de Programmation de Seine-Maritime (2 pages) Page 13

Préfecture - DCL / Direction de la citoyenneté et de la légalité

76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec

(14 pages) Page 16

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités (DDETS)

76-2026-04-07-00005

Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un

organisme de services à la personne N°

SAP781066428 - UNA SOLIDARITE NORMANDE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-07-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP781066428 - UNA SOLIDARITE NORMANDE 3PRÉFET Direction Départementale DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités PRAUTRPRE de la Seine-Maritime Égalité Fraternité

Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP781066428

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et

D.7233-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 2 avril 2026, sur l'applicatif NOVA, par

Monsieur DANDU Olivier, en qualité de dirigeant, pour l'organisme UNA SOLIDARITE NORMANDE ;

Vu l'agrément de l'organisme UNA SOLIDARITE NORMANDE précédemment accordé pour une durée

de cinq ans à compter du 21 juin 2021;

Le préfet de la Seine-Maritime

Arrête :

Article 1°

L'agrément de l'organisme UNA SOLIDARITE NORMANDE, N°SAP781066428, dont l'établissement

principal est situé 160 rue du Maréchal Joffre, 76600 LE HAVRE, et dont le SIRET est 781066428 00041,

est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 21 juin 2026.

La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article

R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode

d'intervention Mandataire) - (76)

+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode

d'intervention Mandataire) - (76)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode

d'intervention Mandataire) - (76)

+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à

disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (76)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou

d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter

une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il

devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode

d'intervention.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-07-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP781066428 - UNA SOLIDARITE NORMANDE 4L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour

lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de la

Seine-Maritime.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-

4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du

travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code

du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du

travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités

déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes

dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du

service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard

Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal

administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à

compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Rouen, le 7 avril 2026

Pour le Préfet ot far déléaation,

le Girecteur dépértemerial

de l'e ploi, Gui tra ail Et des solidarités

f,

de la £vife Maritime

Vincent LEPRÉVOST

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-07-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP781066428 - UNA SOLIDARITE NORMANDE 5Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

76-2026-04-09-00005

Arrêté du 9 avril 2026 mettant en demeure la

Métropole Rouen Normandie de respecter les

prescriptions relatives à l'exploitation du

système d'assainissement des eaux usées de la

Neuville Chant d'Oisel

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00005 - Arrêté du 9 avril 2026 mettant en demeure la Métropole Rouen Normandie de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissement des eaux 6Eu PREFET DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Transitions, Ressources et Milieux

Bureau Protection de la Ressource en Eau

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Affaire suivie par : Delphine BERTRAND

Tél. : 02 76 78 32 43

Mél : delphine.bertrand@seine-maritime.gouv.fr

Numéro Licorne : CTRL-76-2026-00041

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

VU

Vu

VU

Arrêté du - 9 AVR. 2026

mettant en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l’environnement la Métropole Rouen Normandie de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissement des eaux usées de la Neuville Chant-d'Oisel

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines DERU ;

la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;

la directive 2024/3019 du Parlement européen et du conseil du 27 novembre 2024, dite DERU 2 ;

le code de l’environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 et suivants ;

le code de la santé publique ;

le code général des collectivités territoriales ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté interpréfectoral du 24 décembre 1996 pris au bénéfice du syndicat rural d'assainissement du plateau (SRAP) de Boos autorisant l'extension de la station d'épuration de la Neuville Chant- d'Oisel pour porter sa capacité à 2500 EH ;

l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2001 pris au bénéfice du SRAP de Boos et définissant des objectifs de réduction de substances polluantes de l’agglomération d'assainissement de la Neuville Chant-d'Oisel ;

Cité administrative, 38 cours Clemenceau,

BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00005 - Arrêté du 9 avril 2026 mettant en demeure la Métropole Rouen Normandie de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissement des eaux 7VU

Vu

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Vu

l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non

collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS ;

l'arrêté du préfet d'Île-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands 2022-2027 en date du 23 mars 2022;

l'arrêté du Premier ministre, ministre d’État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 20285 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;

la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;

les conclusions de l'étude diagnostique du système d'assainissement de la Neuville Chant-d'Oisel de février 2023 ;

le compte-rendu de la réunion de cadrage réglementaire du 23 novembre 2023 pour la création d'une station d'épuration intercommunale à Boos par le bureau d'étude Suez Consulting;

le bilan annuel d'autosurveillance 2024 de l’agglomération d'assainissement de la Neuville Chant- d'Oisel émis par Véolia ;

le manuel d'autosurveillance de l'agglomération d'assainissement de la Neuville Chant-d'Oisel mis à jour en janvier 2025 ;

les fiches ROSEAU sur la conformité réglementaire entre 2016 et 2024 ;

le mail reçu de l'OFB au Bureau Protection de la Ressource en Eau en date du 17 février 2026 relatant le signalement auprès de leur service de M. LACHAMBRE, propriétaire forestier d'une parcelle à proximité de la station d'épuration ;

le rapport de manquement administratif en date du 5 mars 2026 notifié à la Métropole Rouen Normandie (MRN), suite à la visite des parcelles privées impactées et au contrôle sur site de la station d'épuration du 26 février 2026, proposant l'édiction d’une mise en demeure à l'encontre de la MRN ;

les observations et ses documents associés, dont le compte-rendu de visite sur site de la station d'épuration du 11 mars 2026, formulés par la Métropole Rouen Normandie en date du 3 avril 2026 sur le rapport de manquement administratif.

Considérant -

que la MRN exploite la station d'épuration (STEU) de la Neuville Chant-d'Oisel ainsi que son système de collecte ;

que des dépassements récurrents sur les paramètres microbiologiques depuis 2016 ont contraint la MRN à installer en 2024 un traitement UV supplémentaire des eaux épurées ;

que suite à cette installation, les paramètres microbiologiques ont repris des valeurs acceptables ;

que les conclusions de phase 5 du diagnostic assainissement de février 2023 concernaient la réhabilitation des réseaux, la déconnexion de surfaces imperméables publiques, ainsi que la construction d'une station d'épuration commune à la Neuville Chant-d'Oisel, Quévreville-la- Poterie et Boos ;

que les travaux de réhabilitation de réseaux n'ont pas été réalisés ;

Cité administrative, 38 cours Clemenceau,

BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)

http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00005 - Arrêté du 9 avril 2026 mettant en demeure la Métropole Rouen Normandie de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissement des eaux 8qu'aucune information n'a été transmise à la DDTM 76 sur les délais liés au dépôt d'un dossier loi sur l'eau pour la reconstruction de la station d'épuration intercommunale à Boos, depuis la réunion de cadrage du 23 novembre 2023;

que le rejet a lieu en lagune de finition puis en fossé d'infiltration ;

qu'un curage de la lagune a été réalisé en 2013 et en 2018, mais que la DDTM 76 n'a pas reçu les éléments associés au curage de 2018;

qu'il a été réalisé un contrôle sur site le 26 février 2026 ;

qu'il a été constaté la présence de déchets ainsi qu'une partie de clôture manquante autour du site ;

que les eaux épurées non infiltrées dans le fossé rejoignent la parcelle privée forestière limitrophe à la parcelle de la STEU;

que ces dites-eaux, traversent dans Un premier temps un chemin piétonnier créant des ravines ;

que ces dites-eaux rejoignent ensuite une voie empruntée historiquement par des véhicules, creusant les passages des roues et la rendant impraticable sur environ 400 mètres ;

que l'ensemble de ces constats constitue des manquements à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sus-visé pour les articles 3, 6, 7, 8, 10, 16, à l'arrêté interpréfectoral du 24 décembre 1996 sus- visé pour les articles 3.3 et 5, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral du 25 octobre sus-visé pour l'article 3 ;

qu'un rapport de manquement administratif en date du 5 mars 2026 a été notifié à la MRN ;

que la MRN propose de déconnecter le fossé d'infiltration en créant un fossé transversal, mais que les informations transmises demeurent insuffisantes au regard du dimensionnement dudit fossé ;

que la parcelle forestière est également impactée par le ruissellement d'eaux de pluie lors de forts épisodes pluvieux ;

qu'en l'état actuel les intérêts visés à l’article L.2111 du code de l'environnement ne sont pas préservés ;

qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions du code de l’environnement en mettant en demeure, au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement, la Métropole Rouen Normandie, et ce, selon l'échéancier qui est proposé.

Sur proposition du directeur départemental des territoires

et de la mer de la Seine-Maritime .

ARRÊTE

Article 1er - La Métropole Rouen Normandie, dont le siège social est situé au 108 allée François Mitterrand à ROUEN (76006) est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 3, 6, 7, 8,10, 16 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, des articles 3.3 et 5 de l'arrêté interpréfectoral du 24 décembre 1996, ainsi que de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2001. Les mises en conformité sont réalisées en exécutant le programme de travaux dans les délais indiqués en annexe du présent arrêté.

Article 2 - Tout retard pris dans l'exécution de l'échéancier prévu par l'article 1 du présent arrêté fait l'objet d’une information dans les plus brefs délais à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et aux organismes financeurs. Toutes les mesures utiles et envisageables pour combler ce retard sont mises en place par la MRN.

Cité administrative, 38 cours Clemenceau,

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00005 - Arrêté du 9 avril 2026 mettant en demeure la Métropole Rouen Normandie de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissement des eaux 9Article 3 - Le présent arrêté ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites pénales, conformément aux dispositions de l’article L171-8-1 de code de l’environnement ;

Article 4 - En cas de non-respect du présent arrêté, la MRN est passible des sanctions administratives prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l’environnement.

Article 5 - Le présent arrêté est notifié à la MRN, affiché dans la mairie de la commune de la Neuville Chant-d'Oisel pendant une durée minimale d'un mois, publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et le maire de la Neuville Chant-d'Oisel, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.

Article 7 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans les conditions définies aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un

délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyen, accessible par le site :

wwyw.telerecours.fr

Copie du présent arrêté est adressée :

- au chef de service départemental de l'office français de la biodiversité ;

—- au président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;

- au directeur de l'agence régionale de santé de Normandie ;

- à la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ; - au commandant du groupement de gendarmerie.

Fait à Rouen, le QG - AVR. 2026

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par délégation

Le gs eur Départemental adjoint

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00005 - Arrêté du 9 avril 2026 mettant en demeure la Métropole Rouen Normandie de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissement des eaux 10ANNEXE

Echéance Objet

30/04/2026 Transmettre à la DDTM la date exacte du dernier curage de la lagune de finition, et la

quantité de matières curées

Procéder au retrait des déchets laissés sur la parcelle de la STEU, ainsi que des débris végétaux dans le regard de visite entre lagune et fossé; transmettre les photographies après enlèvement

Compléter la proposition de déconnexion entre le fossé d'infiltration en transmettant à la DDTM 76 les dimensions du fossé transversal prévu

31/05/2026 Réaliser une étude bathymétrique de la lagune de finition; transmettre les conclusions à la DDTM 76

30/06/2026 Procéder à la réparation de la clôture autour de la zone du fossé d'infiltration ; procéder à la réalisation des 110 mètres linéaires de clôture en limite de propriété sud ; transmettre les photographies à la DDTM 76 après travaux

Si nécessité de curage de la lagune de finition : transmettre un porter à connaissance à la DDTM 76 présentant les travaux de curage au sens de l’article 16 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé

31/07/2026 Si nécessité de curage de la lagune de finition: réaliser les travaux de curage de la lagune de finition

Réaliser les travaux de déconnexion entre le fossé d'infiltration et les ravines de la parcelle privée juxtaposée par création du fossé transversal

Procéder aux travaux de réaménagement du chemin forestier privé sur les parcelles de MM. AUVRE et LACHAMBRE, par remblaiement de l'ensemble des ornières creusées, avec Un matériau de qualité identique

30/09/2027 Déposer le dossier loi sur l’eau de reconstruction de la station d'épuration commune à la Neuville Chant-d'Oisel, Quévreville-la-Poterie et Boos, suite aux conclusions du diagnostic assainissement.

Cité administrative, 38 cours Clemenceau,

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00005 - Arrêté du 9 avril 2026 mettant en demeure la Métropole Rouen Normandie de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissement des eaux 11Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-09-00005 - Arrêté du 9 avril 2026 mettant en demeure la Métropole Rouen Normandie de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système d'assainissement des eaux 12Direction Régionale des Finances Publiques de

Normandie

76-2026-04-07-00006

Délégation de signature de la responsable du

Service Départemental de Programmation de

Seine-Maritime

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-04-07-00006 - Délégation de signature de la responsable du Service Départemental de Programmation de Seine-Maritime 13RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Fr FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques

de Normandie et du département de la Seine-Maritime

SDP de SEINE-MARITIME

Cité administrative – Cours Clémenceau - Rouen

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SDP DE SEINE-MARITIME

La responsable du service départemental de programmation (SDP) de Seine-Maritime

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu la décision du Directeur régional en date du 1er janvier 2026 d’affectation de la soussignée en

qualité de responsable du SDP de Seine-Maritime

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer dans la limite de 80 000 € à Gwenaëlle

LECONTE, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du SDP :

– en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant

remise, modération ou rejet ;

– en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise de majoration, transaction ou rejet ;

– sans limite de montant, les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses, ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai

prévues à l’article 1594-0 G du CGI, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet.

a) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-04-07-00006 - Délégation de signature de la responsable du Service Départemental de Programmation de Seine-Maritime 14Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

(inférieure ou égale à)

Limite

des décisions

gracieuses

(inférieure ou égale à)

BARKA Moussa Inspecteur 25 000 € 25 000 €

CROISSANT Mathieu Inspecteur 25 000 € 25 000 €

DURAND Manuel Inspecteur 25 000 € 25 000 €

GAZE Thierry Inspecteur 25 000 € 25 000 €

GUILBERT Florian Inspecteur 25 000 € 25 000 €

HELIE Laurence Inspectrice 25 000 € 25 000 €

KHARRAJ Mina Inspectrice 25 000 € 25 000 €

LEVESQUE Hervé Inspecteur 25 000 € 25 000 €

MARSAUD Karine Inspectrice 25 000 € 25 000 €

ROQUIGNY Pascale Inspectrice 25 000 € 25 000 €

ROUXEL Jean-Marc Inspecteur 25 000 € 25 000 €

SOUILLE Yves Inspecteur 25 000 € 25 000 €

UNTERREINER Anne-Sophie Inspectrice 25 000 € 25 000 €

VEROVE Manon Inspectrice 25 000 € 25 000 €

b) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

(inférieure ou égale à)

Limite

des décisions

gracieuses

(inférieure ou égale à)

CARDON Antoine Contrôleur 15 000 € 15 000 €

HOUEL Pascale Contrôleuse principale 15 000 € 15 000 €

LEROY Denis Contrôleur 15 000 € 15 000 €

Article 3

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/02/2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Seine-Maritime.

À Rouen, le 7 avril 2026

La responsable du service départemental de

programmation

Fabienne GRELAUD

Inspectrice principale des Finances Publiques

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-04-07-00006 - Délégation de signature de la responsable du Service Départemental de Programmation de Seine-Maritime 15Préfecture - DCL

76-2026-04-10-00001

Modification des statuts SMBV Cailly Aubette

Robec

Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 16E = | Direction de la citoyenneté

PRÉFET | | et de la légalité DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de l’intercommunalité

et du contrôle de.légalité

Ë 26 Arrêté du 10 AVR. 20

portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants (SMBV) Cailly-Aubette-Robec

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L.5212-27, L.5214-21,

L. 5721-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-

Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir

BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant création du syndicat des bassins versants

Cailly-Aubette-Robec issu de la fusion du syndicat mixte de la Vallée du Cailly, du syndicat

mixte du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants du Cailly,

de l’Aubette et du Robec, et du syndicat de bassin versant (SBV) de Clères-Montville ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté de

communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal

d'adduction d'eau potable et d'assainissement d'Auffay-Tôtes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 portant modification des statuts de la communauté

de communes Inter Caux Vexin (transfert des compétences « Eau potable », « Assainissement

collectif » et « Assainissement non collectif ») à compter du 1° janvier 2026 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant dissolution du SIAEPA de la région de Montville ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant dissolution du SIAEPA de Frichemesnil, Grugny et

la Houssaye-Béranger ;

VU la délibération du comité syndical du SMBV Cailly-Aubette-Robec du 27 février 2026 portant

modification des statuts ;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 |

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 17Considérant qu'il convient de mettre à jour la liste des membres du SMBV Cailly-Aubètte-Robec afin d'en retirer :

- au 1° janvier 2026, le SIAEP de la région de Mont-Cauvaire,

- au 1° janvier 2026, la commune de Bosc-le-Hard,

- au 20 janvier 2026, le SIAEPA de la région de Montville,

— au 20 janvier 2026, le SIAEPA de Frichemesnil, Grugny et la Haussaye-Béranger ;

Considérant que les statuts du SMBV Cailly-Aubette-Robec prévoient que pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les statuts, le CGCT s'applique,

Considérant que les statuts du SMBV prévoient que la composition du. comité syndical et que les tableaux de répartitions financières peuvent être révisés par décision du comité syndical,

Considérant que l'article L. 5721-21 du CGCT prévoit que lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical,

Considérant que le comité syndical du SMBV Cailly-Aubette-Robec a, par délibération du 27 février 2026, décidé de la modification de ses statuts dans les conditions prévues à l'article L. 5721-2-1 du CGCT,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : À compter du 1° janvier 2026, le SIAEP de la région de la région de Mont-Cauvaire est retiré de la liste des membres du SMBV Cailly-Aubette-Robec.

À compter du 1° janvier 2026, la communauté de communes Inter Caux Vexin se substitue au SIAEP de la région de la région de Mont-Cauvaire comme membre du SMBV Cailly-Aubette-Robec.

À compter du 1° janvier 2026, la commune de Bosc-le-Hard est retirée de la liste des membres du SMBV Cailly-Aubette-Robec.

À compter du 1° janvier 2026, la communauté de communes Inter Caux Vexin se substitue à la commune de Bosc-le-Hard comme membre du SMBV Cailly-Aubette-Robec.

À compter du 20 janvier 2026, le SIAEPA de la région de Montville est retiré de la liste des membres du SMBV Cailly-Aubette-Robec.

À compter du 20 janvier 2026, la communauté de communes Inter Caux Vexin se substitue au SIAEPA

de la région de Montville comme membre du SMBV Cailly-Aubette-Robec.

À compter du 20 janvier 2026, le SIAEPA de Frichemesnil, Grugny et la Houssaye-Béranger est retiré de

la liste des membres du SMBV Cailly-Aubette-Robec.

À compter du 20 janvier 2026, la communauté de communes Inter Caux Vexin se substitue au SIAEPA de Frichemesnil, Grugny et la Houssaye-Béranger comme membre du SMBV Cailly-Aubette-Robec.

Article 2 : Les statuts modifiés du SMBV Cailly-Aubette-Robec sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté se substitue à l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant création du syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec issu de la fusion du syndicat mixte de la Vallée du Cailly, du syndicat mixte du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec, et du syndicat de bassin versant (SBV) de Clères-Montville.

2/3

Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 18Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de

l'arrondissement de Dieppe, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le président du SMBV Cailly-Aubette-Robec et les présidents des structures intercommunales ainsi que les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Pour le préfet et par délégation,

le secréfäirelgénéral,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de

sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr.

CIE

Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 19Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 20Statuts du « SYNDICAT DES BASSINS VERSANTS CAILLY-AUBETTE-

ROBEC » (SBV-CAR)

CHAPITRE 1 — CONSTITUTION -— OBJET -— SIEGE SOCIAL — DUREE

Article 1 — Constitution et dénomination

Conformément aux articles L 5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et

suivants, et aux dispositions auxquelles ils renvoient, il est créé un syndicat mixte sur le

périmètre des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec (voir carte en annexe), qui

prend le nom de «Syndicat des Bassins Versants CAILLY-AUBETTE-ROBEC » (SBV CAILLY-

AUBETTE-ROBEC).

Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :

- Les établissements publics à fiscalité propre (EPCI FP) compétents en matière de gestion des

milieux aquatiques et la prévention des inondations pour les seules parties de leurs

territoires s'étendant sur les bassins versants Cailly-Aubette-Robec, suivants :

Ÿ” Métropole Rouen Normandie pour tout ou partie des communes de :

Bihorel Bois-Guillaume Bonsecours

Boos Canteleu Darnétal

Déville-lès-Rouen Fontaine-sous-Préaux Franqueville-Saint-Pierre

Houppeville Isneauville La Neuville-Chant-d'Oisel

Le Houlme Le Mesnil-Esnard Malaunay

Maromme Montmain Mont-Saint-Aignan

Notre-Dame-de-Bondeville Roncherolles-sur-le-Vivier Rouen

Saint-Aubin-Épinay Saint-Jacques-sur-Darnétal Saint-Léger-du-Bourg-Denis

Saint-Martin-du-Vivier

Ÿ” Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin pour tout ou partie des communes de :

Anceaumeville Authieux-Ratieville Auzouville-sur-Ry

Bois-d'Ennebourg Bois-l'Évêque Bosc-Guérard-Saint-Adrien

Bosc-le-Hard Buchy Cailly

Claville-Motteville Clères Eslettes

Esteville Fontaine-le-Bourg Fresne-le-Plan

Fresquiennes Frichemesnil Grugny

La Houssaye-Béranger La Rue-Saint-Pierre La Vieux-Rue

Le Bocasse Martainville-Epreville Mesnil-Raoul

Mont-Cauvaire Montville Morgny-la-Pommeraye

Pierreval Pissy-Pôville Préaux

Quincampoix Saint-André-sur-Cailly Saint-Georges-sur-Fontaine

Saint-Germain-sous-Cailly Saint-Jean-du-Cardonnay Servaville-Salmonville

Sierville Vieux-Manoir Yquebeuf

1/9

Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 21Ÿ Communauté de Communes Bray Eawy pour partie des communes de :

Critot Rocquemont

Ÿ Communauté de Communes Terroir de Caux pour tout ou partie des communes de :

Beautot Etaimpuis Saint-Ouen-du-Breuil

Ÿ Communauté de Communes Plateau de Caux en partie pour la commune de :

Butot

- Les EPCI, syndicats ou communes ayant compétence en assainissement ou en eau potable

pour les seules parties de leur territoire qui desservent les bassins versants du Cailly, de

l’Aubette et du Robec, suivants :

Ÿ

Ÿ

Ÿ

Ÿ

Ÿ

Ÿ

Métropole Rouen Normandie,

Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin,

SIAEPA du Crevon,

SIAEPA les trois sources Cailly, Varenne, Béthune,

SMAEPA de la région de Sierville,

SIAEPA de Grigneuseville et Bellencombre.

- La commune de Butot ayant conservé les compétences dans le domaine de la prévention

des risques environnementaux hors Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations pour la seule partie de son territoire s'étendant sur les bassins versants

Cailly-Aubette-Robec.

Article 2 — Objet et compétences

Dans un objectif de conciliation des usages de l’eau et de protection de milieux aquatiques, le

syndicat est constitué pour assurer une gestion globale du cycle de l’eau à l'échelle

hydrographique des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec.

1- Le syndicat exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations (GeMAPI), telle que définie à l’article L.211-7 du code de l’environnement, qui

recouvre :

Ÿ

Ÿ

L'aménagement des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec (en référence

au 1° du L.211-7du CE);

L'entretien et l'aménagement des cours d’eau Cailly, Aubette et Robec (en référence au

2° du L.211-7du CE);

La défense contre les inondations à l'exclusion des inondations par débordement de la

Seine qui doivent être gérées à une autre échelle hydrographique (en référence au 5°

du L.211-7du CE) ;

La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines (en référence au 8° du L.211-7du

CE).

2- Dans le domaine de la prévention des risques environnementaux, le syndicat est compétent

pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou

installations visant :

2-1. La maîtrise des eaux de ruissellement à l’exclusion de la gestion des eaux pluviales

urbaines, et la lutte contre l'érosion des sols (en référence au 4° du L.211-7du CE),

2/9

Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 222-2. La lutte contre la pollution des masses d’eau superficielles et souterraines (en

référence au 6° du L.211-7du CE).

3- En lien avec les compétences eau et assainissement de ses membres, le syndicat est

compétent pour :

Ÿ Réaliser les études hydrogéologiques et de pollution visant la préservation ou la

restauration de la qualité des eaux brutes à l'échelle de la masse d’eau Cailly-Aubette-

Robec,

Ÿ Etablir et suivre les contrats globaux ou de territoire avec les partenaires techniques et

financiers tel que l'Agence de l'Eau Seine Normandie.

4- De façon transversale à l’ensemble des compétences liées au cycle de l'Eau et en particulier

pour animer et suivre la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eau

(SAGE), le syndicat est compétent pour :

Ÿ” La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et

des milieux aquatiques (en référence au 11° du L.211-7du CE);

Ÿ L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque

d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des

milieux aquatiques (en référence au 12° du L.211-7du CE).

Sont en particulier exclus des compétences du syndicat mixte :

Ÿ La gestion des eaux pluviales urbaines liée à la compétence assainissement et la gestion

des eaux de drainage agricole,

Ÿ” La défense contre les inondations par débordement de la Seine.

Article 3 - Périmètre du syndicat

Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur

territoire comprises au sein des bassins versants Cailly-Aubette-Robec.

La carte du périmètre du syndicat est annexée aux présents statuts.

Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur les aires d'alimentation de captages s'étendant en

dehors des bassins versants Cailly-Aubette-Robec mais desservant des populations des bassins

versants Cailly-Aubette-Robec, par le biais de conventions avec les collectivités en charge de

l'alimentation en eau potable.

Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes,

compris dans le périmètre de son bassin versant de manière à assurer une cohérence des

actions sur le bassin versant.

Article 4 - Durée

Le syndicat des Bassins Versants CAILLY-AUBETTE-ROBEC est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 - Siège de l’établissement

Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : « Immeuble le 108 — 108 allée François

Mitterrand - CS 50589 - 76006 Rouen cedex ».

Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.

Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat où dans tout autre lieu situé sur le

territoire des membres dudit syndicat.

3/9

Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 23Article 6 - Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou

partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les

services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour

l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à

disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5211-4-1, L.5211-56

et L. 5721-9 du CGCT.

CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 7 - Comité syndical

- Composition et vote :

Le syndicat mixte des bassins versants CAILLY-AUBETTE-ROBEC est administré par un comité,

placé sous la présidence de son Président et composé de 34 délégués qui seront élus par les

organes délibérants des membres du syndicat et répartis de la façon suivante en nombre de

délégués, nombre de voix par délégué et nombre de voix par membre :

Nombre de Nombre de Nombre de

Membre délégués voix par voix par

titulaires délégué membre

Métropole Rouen Normandie 15 40 600

Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin 11 30 330.

Communauté de Communes Bray Eawy 1 10 10

Communauté de Communes Terroir de Caux 1 10 10

Communauté de Communes Plateau de Caux 1 5 5

SIAEPA du Crevon 1 10 10

SIAEPA les trois sources Cailly, Varenne, Béthune 1 10 10

SMAEPA de la région de Sierville 1 10 10

SIAEPA de Grigneuseville et Bellencombre 1 10 10

Commune de Butot 1 5 D

TOTAL | 34 1000

En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause,

l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public doit pourvoir à leur

remplacement dans un délai de trois mois. Si l'assemblée délibérante de la collectivité ou de

l'établissement public néglige ou refuse de désigner les délégués, ce sont le président ou les

vice-présidents qui représentent la collectivité territoriale ou l'établissement public dans le

comité syndical. Le comité syndical est alors réputé complet.

La composition du comité syndical en termes de nombre de délégués par membre, de nombre

de voix par délégué et de nombre de voix par membre pourra être révisée par décision du

comité syndical en cas de modification de la composition du syndicat.

Le Président peut inviter au comité syndical des membres de la Commission Locale de l'Eau

(CLE) du SAGE avec voix consultative.

Un délégué empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir, par écrit, à un autre délégué

de son choix.

4/9

Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 24Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum

correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées

à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées. Le quorum

s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical et des pouvoirs

délivrés par les membres représentés.

Article 8 - Bureau syndical

Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau

composé d’un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres

membres. Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical sans excéder

20% des membres du comité syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin à chaque

renouvellement du comité syndical.

Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix. Les règles de quorum sont

identiques à celles du comité syndical.

Article 9 - Commissions

Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.

Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du

comité syndical.

Article 10 - Attributions du comité syndical

Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.

Les séances sont publiques.

Le comité syndical assure notamment :

le vote du budget et des participations des adhérents,

Ÿ”_ l'approbation du compte administratif,

Ÿ les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres,

Ÿ”_ l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.

Il décide également des délégations qu’il confie au Bureau et au Président, dans le cadre de

l’article L.5211-10 du CGCT.

Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte pourra se doter d’un

règlement intérieur.

Article - 11 Attributions du Bureau

Le Bureau assure la gestion et l’administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a

reçu du comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des

décisions du comité syndical.

Article 12 - Attributions du Président

Le Président est l’organe exécutif du syndicat et à ce titre, il:

convoque aux séances du comité syndical et du bureau,

dirige les débats et contrôle les votes,

prépare le budget,

prépare et exécute les délibérations du comité syndical,

est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat, KA

K

5/9

Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 25ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,

accepte les dons et legs,

est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance

et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents, ainsi

que sa signature au directeur et aux responsables des services y compris dans le cadre

de mise à disposition de service par les membres du syndicat,

Ÿ”_ peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à

l'exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du CGCT. Il rend compte à la plus

proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses

délégations. |

représente le syndicat en justice.

SSs

Article 13 - Attribution du ou des vice-président(s)

Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou

d'empêchement.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 14 - Budget du Syndicat mixte

Le Syndicat Mixte des bassins versants CAILLY-AUBETTE-ROBEC pourvoit sur son budget aux

dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l’exercice des compétences

correspondant à son objet.

Les ressources non affectées perçues par le Syndicat lui permettent de pourvoir au financement

des charges des services fonctionnels du Syndicat.

Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT,

notamment :

Ÿ Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,

Ÿ” Les subventions obtenues,

Ÿ Le produit des redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat

mixte,

Ÿ”_ Le produit des dons et legs,

Ÿ”_ Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat.

Et d’une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.

Article 15 - Clé de répartition

La clé de répartition détermine la participation financière de chacun des adhérents. Elle est le

résultat d’un calcul basé sur des critères techniques et de solidarité à l’échelle des bassins

versants CAILLY-AUBETTE-ROBEC (nombre d’habitants corrigé par la proportion de la surface du

territoire inclus dans le périmètre du syndicat, superficie incluse dans le périmètre du syndicat,

linéaire de cours d’eau et potentiel financier) adaptés aux différents groupes de missions

exercés.

Les participations financières des collectivités membres sont fixées ainsi pour l'administration

du syndicat et l’ensemble des actions transversales concourants à l'exercice des compétences

du syndicat hors GeMAP]I :

6/9

Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 26Participations

Membre pe financières

Métropole Rouen Normandie (pour les compétences 1-, 2-, 3- et 4- définies N ue : 79,86%

à l’article 2 des présents statuts)

Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin (pour les compétences 1-, 18 sa

2.1-, 3- et 4- définies à l’article 2 des présents statuts) Ferre

Communauté de Communes Bray Eawy (pour les compétences 1-, 2.1- et 4- bats

définies à l’article 2 des présents statuts) ins

Communauté de Communes Terroir de Caux (pour les compétences 1-, 2.1- ci AB

et 4- définies à l’article 2 des présents statuts) ro

Communauté de Communes Plateau de Caux (pour les compétences 1- nu

définies à l’article 2 des présents statuts) es

SIAEPA du Crevon (pour les compétences 3- définies à l’article 2 des é 0,39%

présents statuts)

SIAEPA les trois sources Cailly, Varenne, Béthune (pour les compétences 3- ss

définies à l’article 2 des présents statuts) ess

SMAEPA de la région de Sierville (pour les compétences 3- définies à l’article : 0,20%

2 des présents statuts)

SIAEPA de Grigneuseville et Bellencombre (pour les compétences 3- définies à NP a ; 0,08%

à l’article 2 des présents statuts)

Commune de Butot (pour les compétences 2.1- et 4- définies à l’article 2 des , 0,01%

présents statuts)

Les participations financières des collectivités membres sont fixées ainsi pour l'exercice des

compétences GeMAP1I :

Participations Membre : Fe

financières

Métropole Rouen Normandie (pour les compétences 1-, 2-, 3- et 4- définies Te ; 77,05%

à l’article 2 des présents statuts)

Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin (pour les compétences 1, 2-, _———.

3- et 4- définies à l’article 2 des présents statuts) NT

Communauté de Communes Bray Eawy (pour les compétences 1-, 2.1- et 4-

définies à l’article 2 des présents statuts) Tr

Communauté de Communes Terroir de Caux (pour les compétences 1-, 2.1- ss

et 4- définies à l’article 2 des présents statuts) Tr

Communauté de Communes Plateau (pour les compétences 1- définies à Int: ; 0,04% l’article 2 des présents statuts)

Les tableaux des répartitions financières pourront être révisés par décision du comité syndical

notamment en cas de modification de la composition du syndicat ou de modification des

compétences transférées par les membres parmi celles que celui-ci est habilité à exercer.

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Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 27CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16 — Fonction de receveur syndical

Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le receveur de Rouen.

Article 17 - Reprise des biens et actifs

L'intégralité de l’actif et du passif du syndicat de bassin versant de Clères-Montville, du syndicat

mixte de la Vallée du Cailly et du syndicat mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, de

l’Aubette et du Robec sera transféré au syndicat mixte des bassins versants CAILLY-AUBETTE-

ROBEC.

L’actif et le passif correspondant aux compétences exercées en propre par la Métropole,

notamment sur le bassin Aubette-Robec, et qui seront transférées au syndicat, feront

également l’objet d’une convention de transfert.

Les résultats d'investissement et de fonctionnement du syndicat de bassin versant de Clères-

Montville, du syndicat mixte de la Vallée du Cailly et du syndicat mixte du SAGE des bassins

versant du Cailly, de l’Aubette et du Robec seront repris par le syndicat mixte des bassins

versants CAILLY-AUBETTE-ROBEC.

Les biens, droits et obligations du syndicat de bassin versant de Clères-Montville, du syndicat

mixte de la Vallée du Cailly et du syndicat mixte du SAGE des bassins versant du Cailly, de

l’Aubette et du Robec seront transférés au syndicat mixte des bassins versants CAILLY-AUBETTE-

ROBEC.

Article 18 - Dispositions finales

Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application

des dispositions prévues par le CGCT.

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Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 28Annexe : Carte du territoire du « SYNDICAT DES BASSINS VERSANTS CAILLY-AUBETTE-ROBEC » (SBV-CAR)

La Houssaye. Béranger .

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Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 29Préfecture - DCL - 76-2026-04-10-00001 - Modification des statuts SMBV Cailly Aubette Robec 30