Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 08 Decembre 2025 1
Déliberation - 09 Juin 2023
Déliberation - 18 Decembre 2023
Déliberation - 12 Avril 2024
Déliberation - 29 Janvier 2024
Déliberation - 16 Septembre 2024
Déliberation - 25 Octobre 2024
Déliberation - 27 Avril 2026
Déliberation - 12 juillet 2020
Procès Verbal - PROCES du 09 10 2024
Déliberation - 09 Decembre 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Novéant-sur-Moselle.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Decembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
2024/50
COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 09 DÉCEMBRE 2024
Nombre de conseillers
en exercice : 19
présents : 17
pouvoirs : 0
votants : 17
Sous la présidence de M. Philippe RENAULD, Maire
Etaient présents : M. Philippe RENAULD, Mme Stéphanie JACQUEMOT, M. Jean-Louis QUÉTEL, Mme Colette KLAG, M. Daniel LESCASSE, M. Jacky CLERC HENNER, Mme Marie-Claire BOUR, M. Florian BREISCHE, Mme Géraldine DORINGER, M. Sébastien KLEIBER, M. Guy LALLEMAND, Mme Bénédicte MAZY, M. Éric MESSEIN, Mme Christel MEYER, Mme Anne MULLER, Mme Jennifer TREILLARD, M. Serge WINGLER. Se sont excusés : M. Frédéric ROBART, Mme Valérie WANTZ.
Était absent : Néant
Secrétaire de séance : M. Florian BREISCHE, assisté de M. Philippe FRANÇOIS, Secrétaire Général
*****
Droits de place publique
49/2024
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de fixer pour 2025 les droits de place de la fête patronale comme suit :
Autoskooters : 285.00 €
Manèges d’enfants, stand de tir, casino : 95.00 €
Stands de confiseries 82.00 €
Stands de loterie ou fléchettes 65.00 €
Parapluie de jouets – installations diverses 35.00 €
Par ailleurs, les ventes déballage sur les places publiques seront tarifées comme suit à compter du 1er Janvier 2025 :
Vente occasionnelle 45.00 €
Vente régulière 10.00 €
Emplacements brocante et marché de Noël
50/2024
Dans le cadre de l’organisation de la brocante, le Conseil Municipal décide de fixer pour 2025 les droits de place comme suit : 2024/51
COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 09 DÉCEMBRE 2024
Particulier résidant à l’extérieur de la commune : 12 € par emplacement de 4 mètres (limité à 12 mètres)
Particuliers de Novéant : 6 € dans la limite de 4 mètres ; au-delà tarif des personnes extérieures.
Dans le cadre de l’organisation du marché de Noël, le Conseil Municipal fixe les droits de place à compter du marché de Noël 2025 à 6 € la table (dans la limite de 3 tables) et 1 € la grille.
Locations du Centre Socio Culturel
51/2024
Le Conseil Municipal fixe les tarifs de location du centre socio culturel de l’année 2025 comme suit :
Week-end Habitants de la Commune : 480.00 €
Associations subventionnées 480.00 € 1ère utilisation : 220.00 €
Extérieurs : 810.00 €
Journée du lundi au jeudi Habitants de la Commune : 240.00 €
Associations subventionnées 240.00 €
Extérieurs : 455.00 €
Réveillon du Nouvel An 2025/2026 860.00 €
Un mandat de prélèvement SEPA sera signé par chaque locataire avant la location.
Locations de la Salle Polyvalente
52/2024
Le Conseil Municipal, sur avis de la Commission des Finances, décide de fixer les tarifs de location de la salle polyvalente mentionnés ci-après pour 2025, à :
TARIFS JOURNALIERS :
Particuliers de Novéant :
Grande salle : 480.00 €
Associations de Novéant (manifestation à but lucratif) :
Grande salle : 220.00 €
Personnes extérieures à la commune :
Grande salle : 715.00 €
Réveillon du Nouvel An:
Particuliers ou associations de Novéant : 870.00 € 2024/52
COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 09 DÉCEMBRE 2024
TARIFS HORAIRES : (dans la limite de 5 heures)
Particuliers ou associations de Novéant : 30.00 €
Personnes extérieures à la commune : 45.00 €
Locations de la halle du canal
53/2024
M. le Maire informe que la halle située sur le site du canal fait l’objet de demandes récurrentes pour sa mise à disposition à titre particulier pour différentes manifestations familiales ou festives. Il rappelle l'utilisation prioritaire de cette halle pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général.
Une convention de location de cette halle est présentée aux membres du conseil municipal et M. le Maire demande à fixer un tarif de location comprenant la mise à disposition de la halle, les sanitaires et le matériel (tableau électrique, bancs, tables…) dans les conditions prévues au règlement joint à la convention.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, à l’unanimité : 1° – Approuve le principe de la mise à disposition de la halle aux particuliers et associations ;
2° – Approuve les conditions d'utilisation de ladite halle
3° – Fixe le tarif de location à 60.00 €.
Concessions de cimetière et columbarium
54/2024
Sur proposition de la commission de finances, le Conseil Municipal décide de fixer le tarif des concessions de cimetière à compter du 1er Janvier 2025 comme suit :
Concessions trentenaires :
1 mètre x 2 mètres : 200.00 €
2 mètres x 2 mètres : 400.00 €
Concessions cinquantenaires :
1 mètre x 2 mètres : 300.00 €
2 mètres x 2 mètres : 600.00 €
Vente d’un caveau à deux places : 1 300.00 €
Le Conseil Municipal fixe les tarifs des concessions du columbarium comme suit : Case dans la pyramide :
Concession de 15 ans : 400.00 €
Concession de 30 ans : 750.00 €
Concession de 50 ans : 1 200.00 €
Places individuelles :
Concession de 15 ans : 460.00 € 2024/53
COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 09 DÉCEMBRE 2024
Concession de 30 ans : 915.00 €
Concession de 50 ans : 1 530.00 €
Dispersion des cendres (jardin du souvenir): 50.00 €
Mise aux normes sanitaires de la salle polyvalente : demande de
subvention
55/2024
Monsieur le Maire expose que l’espace sanitaires de la salle polyvalente, située rue d’Arnaville, est relativement restreint et date de la construction du bâtiment, soit 1985. Les sanitaires ne répondent plus aux besoins de cette salle qui, outre les activités sportives, sert exceptionnellement à des manifestations regroupant un grand nombre de personnes comme le repas des anciens ou les lotos des associations du village. Le dimensionnement des sanitaires est insuffisant et ne permet pas aux personnes en fauteuil roulant d’y accéder facilement (un seul sanitaire PMR est existant).
Une réhabilitation complète de ceux-ci, avec de plus grands espaces et la création de deux WC pour personnes à mobilité réduite est ainsi envisagée.
Le coût prévisionnel de ces travaux s’élève à la somme de 91 831.73 € H.T.
Cette opération serait susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
Le plan de financement de ces travaux est le suivant :
- Démolition – dépose 8 750,00 € - Maçonnerie – gros œuvre 5 500,00 € - Plâtrerie 13 573,00 € - Menuiserie intérieure 8 285,00 € - Carrelage 21 119,80 € - Plomberie – sanitaires 16 405,43 € - Électricité 14 995,00 € - Peinture 3 203,50 € - Coût total HT : 91 831.73 € - T.V.A. (20 %) : 18 366.35 € - Coût total TTC : 110 198.08 € - DETR (40 %) : 36 732.69 € - Autofinancement communal : 55 099.04 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Arrête le projet tel que défini ci-dessus,
- Adopte le plan de financement exposé ci-dessus,
- Sollicite une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025,
- La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet pour enregistrement. 2024/54
COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 09 DÉCEMBRE 2024
Transfert de la compétence eau potable à la CCMM : Décision
conjointe fixant les modalités de mise à disposition du service
56/2024
Conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), aux dispositions de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2029 Engagement et Proximité, et aux dispositions de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement seront intégralement transférées à la Communauté de communes Mad et Moselle (CCMM), à compter du 1er janvier 2025.
Conformément aux articles L.5211-4-1 et L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales, le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, une commune peut avoir conservé tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
C’est spécifiquement le cas lorsque les agents n’intervenaient qu’en partie sur le service transféré à la communauté, comme en l’espèce pour la commune de Novéant-sur- Moselle.
Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services, ceux-ci sont alors mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci, conformément au II du L.5211-4-1 du CGCT. Ce mécanisme permet alors d’assurer la continuité du service en s’appuyant sur les moyens restés communaux.
Dans le cadre de ces mises à disposition, une convention doit être conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et la commune et en fixer les modalités.
Cette convention doit notamment prévoir les conditions de remboursement par l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service.
Ainsi la commune et la communauté de communes Mad et Moselle ont travaillé à la rédaction d’une telle convention de mise à disposition du service au titre de l’article L.5211- 4-1 précité.
C’est pourquoi, il est proposé d’adopter les principes de la mise à disposition de services de la commune auprès de la communauté de communes Mad et Moselle, ainsi que la convention y afférent.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, 2024/55
COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 09 DÉCEMBRE 2024
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-4-1 du CGCT et L. 1321-1 et suivants du CGCT ;
Vu les statuts de la communauté de communes Mad et Moselle ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2023 entérinant le transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » au 1er janvier 2025 ;
Considérant que les moyens humains de la commune dans le cadre du transfert précité n’étaient pas exclusivement dédiés au service, que dans ces conditions l’article L.5211-4-1 du CGCT précité dispose que les services sont mis à disposition de la communauté ;
Considérant que ce mécanisme permet d’assurer une continuité de service le temps que la communauté structure sa régie ;
Considérant que dans le cadre de cette mise à disposition de service prévue par le législateur, une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune concernée en fixe les modalités.
Considérant que cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service.
Vu le projet de convention annexé à la présente
DÉCIDE :
Article 1 : de constater la nécessité de mettre à disposition des services de la commune de Novéant-sur-Moselle auprès de la communauté de communes permettant d’assurer la continuité des services dans le cadre du transfert des compétences à la communauté au 1er janvier 2025, conformément aux dispositions du II du L.5211-4-1 du CGCT.
Article 2 : d’approuver par conséquent la convention mise à disposition entre la communauté de commune Mad et Moselle et la commune de Novéant-sur-Moselle ayant pour objet d’encadrer l’organisation des mises à disposition les liant, les modalités financières et de remboursement de leur fonctionnement ainsi que les conditions d’emploi des personnels.
Article 3 : d’approuver par conséquent la signature de la convention de mise à disposition de services annexée à la présente et en autorise la signature par l’exécutif.
Article 4 : Le maire de Novéant-sur-Moselle est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
Elle sera notifiée à M. le préfet de département et à la Communauté de communes Mad et Moselle. 2024/56
COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 09 DÉCEMBRE 2024
Transfert de la compétence eau potable à la CCMM :
Approbation du transfert des excédents
57/2024
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), le transfert de la compétence eau potable emporte, de plein droit, la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour leur exercice.
Par ailleurs, un service public dit industriel et commercial se doit d’être voté à l’équilibre. Aussi, les sommes ne peuvent être employées que pour le service. Ces excédents se justifient par les décalages de réalisations sur les opérations projetées et sur la constitution de provisions sur les besoins futurs du service. Les excédents constatés doivent donc, pour la commune concernée, rester affectés à la compétence.
La commune peut donc décider de les transférer à la communauté de communes, notamment pour assurer la continuité des programmes d'investissement comme cela est prévu lors de la prise de compétence.
Néanmoins, ainsi qu’il résulte d’une décision du Conseil d’État (CE, 25 mars 2016, Commune de La Motte Ternant, n° 386623), il ne s'agit que d'une faculté et non d'une obligation.
Les membres du Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 66, 67 et 68 ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 Engagement et Proximité ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17 ;
Considérant que la Communauté de communes Mad et Moselle exercera sur l’ensemble de son périmètre les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement à compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant qu’à ce titre elle sera substituée dans les droits, biens, contrats et obligations de la commune au titre des compétences transférées ;
Considérant que les excédents qui étaient affectés au service eau/assainissement sont liés à la gestion de ce dernier et résultent de sommes affectées à la compétence eau / assainissement, conformément au principe de continuité du service public, il est donc 2024/57
COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 09 DÉCEMBRE 2024
proposé que le solde du compte administratif du budget annexe du service eau / assainissement soit transféré à la communauté de communes ;
Considérant les dépenses à régler en 2025 dans le cadre du reversement des redevances à l’agence de l’eau (modernisation des réseaux et pollution domestique) et à Haganis pour l’assainissement,
Après en avoir délibéré et à 16 voix POUR et une ABSTENTION :
- Décide d’approuver le principe de transfert des excédents 2024 à la CCMM après intégration du résultat dans le budget principal, déductions faites des redevances dues à l’agence de l’eau et à Haganis et des factures concernant l’exercice 2024. - Dit que les montants seront régularisés en 2025 au plus tard lors de l’adoption du compte administratif 2024
- Charge M. le Maire de l’exécution de la présente délibération
CCMM : Transfert de la borne de recharge pour véhicules
électriques
58/2024
Vu l’arrêté rectificatif inter-préfectoral DCL2/2024-03 portant modification de la compétence « Transport - Organisation de la mobilité » et transfert de la compétence « Infrastructures de recharge des véhicules électriques » à la Communauté de Communes Mad et Moselle ;
Vu la délibération n°55/2023 du 23 octobre 2023 acceptant le transfert au profit de la Communauté de Communes Mad et Moselle de la compétence « Infrastructures de recharge des véhicules électriques » à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l’article L.5211-5 III du CGCT qui précise que « le transfert de compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et des services publics nécessaires à leur exercice » ;
Considérant que pour l’exercice de cette compétence, les bornes de recharges doivent être propriétés de la Communauté de Communes Mad et Moselle ;
M. le maire propose donc le transfert de la borne de recharge pour véhicules électriques située sur le parking 64 rue Foch.
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Accepte le transfert de la borne de recharge située sur le parking 64 rue Foch - Autorise M. le Maire ou son représentant à signer le Procès-Verbal de transfert listant les biens transmis dans le cadre de la compétence transférée à la Communauté de Communes Mad et Moselle. 2024/58
COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 09 DÉCEMBRE 2024
Décisions Modificatives Budgétaires
59/2024
Monsieur le Maire expose que la municipalité doit ouvrir des crédits budgétaires au compte 7391112 « Dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants » pour son reversement au centre des impôts.
Dans ce cadre, il convient de prévoir les crédits budgétaires comme suit :
Section de fonctionnement : Dépenses :
Compte 7391112 Autres restitutions au titre de dégrèvements sur contributions directes + 461.00 €
Section de fonctionnement : Dépenses :
Compte 611 Contrats de prestation de services
- 461.00 €
Le montant total du budget en dépenses et en recettes en fonctionnement reste inchangé.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°2 du budget M57.
Admission en non-valeur
60/2024
Monsieur le Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire.
Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.
Le 29 octobre 2024, le comptable du Trésor a présenté à la commune les 5 demandes d’admission en non-valeur suivantes : 2024/59
COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 09 DÉCEMBRE 2024
Nature juridique Exercice Objet RAR Motifs Particulier 2019 Facture eau &
assainissement
156.15 € Personne décédée
Particulier 2022 et
2023
Facture eau &
assainissement
357.27 € Personne décédée
Particulier 2020 Facture eau &
assainissement
28.92 € RAR inférieur au seuil
de poursuites
Particulier 2019 et
2020
Facture eau &
assainissement
336.98 € Personne décédée
Particulier 2020 Facture eau &
assainissement
0.42 € RAR inférieur au seuil
de poursuites
TOTAL 879.74 €
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public ;
Considérant qu’il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées infructueuses,
Considérant qu'il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
Article 1 : Il est accepté que la somme de 879.74 € soit admise en non-valeur. Article 2. Les créances présentées sont irrécouvrables malgré les procédures intentées par le comptable public.
Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses (compte 6541) au budget M49 (92900) de l’exercice en cours de la commune
Afin d’adapter les prévisions budgétaires aux réalisations de l’exercice, le Conseil Municipal décide, de prendre les décisions modificatives suivantes :
Sur le budget M49 :
Section d’exploitation :
Compte 6541 Créances admises en non-valeur + 620.00 € Compte 6071 Compteurs - 620.00 € 2024/60
COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 09 DÉCEMBRE 2024
Subventions aux associations
61/2024
Pour l’accomplissement des missions d’intérêt général présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la commune, les associations qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif peuvent, en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune.
Une demande de la part de l’association est un préalable. Le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 fixe les caractéristiques du formulaire unique de demande, par les associations, de subventions auprès de la commune.
De même, les associations qui demandent une subvention publique doivent s’engager à respecter le caractère laïque et les principes de la laïcité dans un « contrat d’engagement républicain », contrat repris dans le formulaire de demande de subvention.
Les membres de la commission vie associative ont au préalable étudié les demandes de subvention lors d’une réunion en date du 06 Décembre 2024.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de cette réunion par l’adjoint chargé de la vie associative et à 17 voix POUR et une ABSTENTION (M. Guy LALLEMAND étant Président de l’amicale), décide d’attribuer une subvention aux associations figurant dans le tableau suivant :
NOM DE L'ASSOCIATION Subvention 2024
demandée attribuée
Amicale du personnel Val de Moselle 300 € 300 €
Amicale du Personnel municipal 2 300 € 2 300 €
La séance est close à 21h35.
Délibérations n°49/2024 à 61/2024 2024/61
COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 09 DÉCEMBRE 2024
Émargements des membres présents :
Philippe RENAULD,
Maire
Frédéric ROBART EXCUSÉ
Stéphanie JACQUEMOT,
1ère Adjointe
Christel MEYER
Jean-Louis QUÉTEL,
2ème Adjoint
Éric MESSEIN
Colette KLAG,
3ème Adjointe
Bénédicte MAZY
Daniel LESCASSE,
4ème Adjoint
Sébastien KLEIBER
Jacky CLERC
HENNER
Marie-Claire BOUR
Jennifer TREILLARD Serge WINGLER
Anne MULLER Géraldine DORINGER
Guy LALLEMAND Florian BREISCHE
Valérie WANTZ EXCUSÉE