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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 16 decembre 2025
Déliberation - 08 Decembre 2025 1
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Novéant-sur-Moselle.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Decembre 2025 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
2025/48
COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 08 DÉCEMBRE 2025
Nombre de conseillers
en exercice : 19
présents : 12
pouvoirs : 2
votants : 14
Sous la présidence de Mme Stéphanie JACQUEMOT, Maire
Etaient présents : Mme Stéphanie JACQUEMOT, M. Jean-Louis QUÉTEL, Mme Colette KLAG, M. Daniel LESCASSE, M. Jacky CLERC HENNER, Mme Marie-Claire BOUR, Mme Géraldine DORINGER, M. Sébastien KLEIBER, M. Guy LALLEMAND, Mme Bénédicte MAZY, Mme Christel MEYER, Mme Jennifer TREILLARD.
Se sont excusés : M. Frédéric ROBART, M. Serge WINGLER (procuration de vote à M. Jacky CLERC-HENNER), Mme Valérie WANTZ, Mme Anne MULLER, M. Éric MESSEIN, Mme Aurélie CAMMI (procuration de vote à M. Jean-Louis QUÉTEL). Était absent : M. Florian BREISCHE.
Secrétaire de séance : M. Sébastien KLEIBER, assisté de M. Philippe FRANÇOIS, Secrétaire Général
PROPOSITION D’ADJONCTION D’UNE DÉLIBÉRATION :
- Approbation du programme de travaux sylvicoles pour 2026
Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, d’ajouter cette délibération à l’ordre du jour.
*****
Droits de place publique
46/2025
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de fixer pour 2026 les droits de place de la fête patronale comme suit :
Autoskooters : 285.00 €
Manèges d’enfants, stand de tir, casino : 95.00 €
Stands de confiseries 82.00 €
Stands de loterie ou fléchettes 65.00 €
Parapluie de jouets – installations diverses 35.00 €
Par ailleurs, les ventes déballage sur les places publiques seront tarifées comme suit à compter du 1er Janvier 2026 :
Vente occasionnelle 45.00 €
Vente régulière 10.00 € 2025/49
COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 08 DÉCEMBRE 2025
Emplacements brocante et marché de Noël
47/2025
Dans le cadre de l’organisation de la brocante, le Conseil Municipal décide de fixer pour 2026 les droits de place comme suit :
Particulier résidant à l’extérieur de la commune : 12 € par emplacement de 4 mètres (limité à 12 mètres)
Particuliers de Novéant : 6 € dans la limite de 4 mètres ; au-delà tarif des personnes extérieures.
Dans le cadre de l’organisation du marché de Noël, le Conseil Municipal fixe les droits de place à compter du marché de Noël 2026 à 6 € la table (dans la limite de 3 tables) et 1 € la grille.
Locations du Centre Socio Culturel
48/2025
Le Conseil Municipal fixe les tarifs de location du centre socio culturel de l’année 2026 comme suit :
Week-end Habitants de la Commune : 480.00 €
Associations subventionnées 480.00 € 1ère utilisation : 220.00 €
Extérieurs : 810.00 €
Journée du lundi au jeudi Habitants de la Commune : 240.00 €
Associations subventionnées 240.00 €
Extérieurs : 455.00 €
Réveillon du Nouvel An 2026/2027 860.00 €
Un mandat de prélèvement SEPA sera signé par chaque locataire avant la location.
Locations de la Salle Polyvalente
49/2025
Le Conseil Municipal, sur avis de la Commission des Finances, décide de fixer les tarifs de location de la salle polyvalente mentionnés ci-après pour 2026, à :
TARIFS JOURNALIERS :
Particuliers de Novéant : 2025/50
COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 08 DÉCEMBRE 2025
Grande salle : 480.00 €
Associations de Novéant (manifestation à but lucratif) :
Grande salle : 220.00 €
Personnes extérieures à la commune :
Grande salle : 715.00 €
Réveillon du Nouvel An:
Particuliers ou associations de Novéant : 870.00 €
TARIFS HORAIRES : (dans la limite de 5 heures)
Particuliers ou associations de Novéant : 30.00 €
Personnes extérieures à la commune : 45.00 €
Concessions de cimetière et columbarium
50/2025
Sur proposition de la commission de finances, le Conseil Municipal décide de fixer le tarif des concessions de cimetière à compter du 1er Janvier 2026 comme suit :
Concessions trentenaires :
1 mètre x 2 mètres : 200.00 €
2 mètres x 2 mètres : 400.00 €
Concessions cinquantenaires :
1 mètre x 2 mètres : 300.00 €
2 mètres x 2 mètres : 600.00 €
Vente d’un caveau à deux places : 1 300.00 €
Le Conseil Municipal fixe les tarifs des concessions du columbarium comme suit : Case dans la pyramide :
Concession de 15 ans : 400.00 €
Concession de 30 ans : 750.00 €
Concession de 50 ans : 1 200.00 €
Places individuelles :
Concession de 15 ans : 460.00 €
Concession de 30 ans : 915.00 €
Concession de 50 ans : 1 530.00 €
Dispersion des cendres (jardin du souvenir): 50.00 €
Décisions Modificatives Budgétaires
51/2025
Madame le Maire expose que la municipalité doit ouvrir des crédits budgétaires au compte 7391112 « Dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants » pour son reversement au centre des impôts. 2025/51
COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 08 DÉCEMBRE 2025
Dans ce cadre, il convient de prévoir les crédits budgétaires comme suit :
Section de fonctionnement : Dépenses :
Compte 7391112 Autres restitutions au titre de dégrèvements sur contributions directes + 1 329.00 €
Section de fonctionnement : Dépenses :
Compte 6411 Personnel titulaire
- 1 329.00 €
Le montant total du budget en dépenses et en recettes en fonctionnement reste inchangé.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°3 du budget M57.
Amortissement pour immobilisations incorporelles : fixation des
seuils et durées d'amortissement des immobilisations pour la
commune
52/2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants, Vu le Plan Comptable M57 applicable aux communes,
Vu la nécessité de définir des règles claires et adaptées à la taille de la commune pour l'amortissement des immobilisations,
Considérant que la commune de Novéant-sur-Moselle, de moins de 3 500 habitants, doit disposer d'une politique d'amortissement simple, transparente et adaptée à sa taille et à ses moyens,
Considérant que l'amortissement permet de répartir le coût des immobilisations sur leur durée d'utilisation, conformément aux principes de la comptabilité publique. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (compte 28...) et un débit en dépense de fonctionnement (compte 681).
Délibère :
Article 1 : Principes généraux
Les immobilisations incorporelles de la commune (article 202, 203, 204xxx et 205x) sont amorties selon les règles suivantes, en fonction de leur valeur d'acquisition ou de production : 2025/52
COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 08 DÉCEMBRE 2025
Tranche de dépenses (HT) Durée d'amortissement
Moins de 1 000 € 1 an
De 1 000 € à 4 999 € 3 ans
De 5 000 € à 9 999 € 5 ans
Plus de 10 000 € 10 ans
Article 2 : Modalités d'application
Les immobilisations d'une valeur inférieure à 500 € HT peuvent être comptabilisées en charges dès leur acquisition, conformément aux dispositions du plan comptable M57 abrégé.
L'amortissement commence en N+1 par rapport à la date de mise en service de l'immobilisation.
Article 3 : Révision
La présente délibération pourra être révisée en fonction de l'évolution des besoins de la commune ou des modifications réglementaires.
Article 4 : Publication et exécution
La présente délibération sera publiée et exécutée conformément à la réglementation en vigueur.
VOTE : Adoptée à l’unanimité.
CCMM — Autorisation de signature des procès-verbaux de mise
à disposition par la commune des biens affectés à l’exercice de la
compétence EAU POTABLE par la Communauté de Communes
Mad et Moselle
53/2025
Conformément aux dispositions de l’article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales, le transfert de la compétence EAU POTABLE de la commune à la Communauté de Communes Mad et Moselle entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, les subventions et emprunts liés à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence. La mise à disposition desdits biens est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune et ceux de la Communauté de Communes, précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de leur remise en état.
Le conseil municipal est donc invité à autoriser Madame le Maire à signer le procès- verbal de mise à disposition des biens affectés à l’exercice de la compétence EAU POTABLE joint en annexe, conformément à la réglementation en vigueur. 2025/53
COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 08 DÉCEMBRE 2025
En conséquence,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants,
Vu la délibération transférant la compétence EAU POTABLE à la Communauté de Communes Mad et Moselle,
Vu la liste des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence EAU POTABLE,
Vu le projet de procès-verbal de mise à disposition établi contradictoirement entre les parties,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :
- D’approuver la mise à disposition, au profit de la Communauté de
Communes Mad et Moselle, des biens meubles et immeubles de la commune de Novéant-sur-Moselle affectés à l’exercice de la compétence EAU POTABLE, conformément à l’article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales ; - D’autoriser Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à
disposition, précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de leur remise en état, ainsi qu’à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
CCMM — Autorisation de signature des procès-verbaux de mise
à disposition par la commune des biens affectés à l’exercice de la
compétence ASSAINISSEMENT par la Communauté de
Communes Mad et Moselle
54/2025
Conformément aux dispositions de l’article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales, le transfert de la compétence ASSAINISSEMENT de la commune à la Communauté de Communes Mad et Moselle entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, les subventions et emprunts liés à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence. La mise à disposition desdits biens est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune et ceux de la Communauté de Communes, précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de leur remise en état.
Le conseil municipal est donc invité à autoriser Madame le Maire à signer le procès- verbal de mise à disposition des biens affectés à l’exercice de la compétence ASSAINISSEMENT joint en annexe, conformément à la réglementation en vigueur.
En conséquence, 2025/54
COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 08 DÉCEMBRE 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants,
Vu la délibération transférant la compétence ASSAINISSEMENT à la Communauté de Communes Mad et Moselle,
Vu la liste des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence ASSAINISSEMENT,
Vu le projet de procès-verbal de mise à disposition établi contradictoirement entre les parties,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :
- D’approuver la mise à disposition, au profit de la Communauté de
Communes Mad et Moselle, des biens meubles et immeubles de la commune de Novéant-sur-Moselle affectés à l’exercice de la compétence ASSAINISSEMENT, conformément à l’article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales ; - D’autoriser Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à
disposition, précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de leur remise en état, ainsi qu’à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Remplacement du système de chauffage de la salle polyvalente :
demande de subvention
55/2025
La commune de Novéant-sur-Moselle a un projet de modifier le système de chauffage de la Salle Polyvalente devenu trop vétuste et sujet à des pannes récurrentes. Ce système date en effet de la création de la salle au début des années 80. La commune aimerait obtenir un chauffage plus moderne et performant dans l’optique de réduire la consommation énergétique du bâtiment.
Il est proposé de changer les 4 aérothermes électriques actuels de la salle par des pompes à chaleur au nombre de 6 et 3 déstratificateurs.
Le coût prévisionnel de ces travaux s’élève à la somme de 61 249.93€ H.T.
Cette opération serait susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
Le plan de financement de ces travaux est le suivant :
- Fourniture 6 pompes à chaleurs 23 699.00 € - Installation des unités 19 530.80 € - Protection mécanique des groupes extérieurs 3 056.00 € - Fourniture et pose des 3 déstratificateurs 4 794.03 € - Installation des alimentations électriques 10 170.10 € 2025/55
COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 08 DÉCEMBRE 2025
- Coût total HT : 61 249.93 € - T.V.A. (20 %) : 12 249.99 € - Coût total TTC : 73 499.92 € - DETR (40 %) : 24 499.97 € - Autofinancement communal : 36 749.96 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Arrête le projet tel que défini ci-dessus,
- Adopte le plan de financement exposé ci-dessus,
- Sollicite une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2026,
- Les dépenses seront inscrites à la section investissement du budget de la commune - S’engage à ne pas commencer les travaux avant l’attribution de la subvention - La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet pour enregistrement.
Pose de cavurnes au cimetière : demande de subvention
56/2025
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’un espace cinéraire existe dans la partie cimetière la plus récente avec un aménagement réservé aux cavurnes situé à côté du columbarium pyramidal. Elle explique qu’une cavurne est un petit caveau individuel aménagé en sous-sol et équipé d’une dalle de fermeture. Chaque cavurne est recouverte d’un monument cinéraire et peut recevoir une à quatre urnes.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal un devis pour la fourniture et pose de 4 cavurnes supplémentaire au cimetière communal. Ce dernier est équipé actuellement de 24 cavurnes mais plus que 3 sont disponibles. Il y a lieu d’augmenter cette capacité pour se conformer aux dispositions de l’article L2223-2 du code général des collectivités territoriales.
Pour la programmation 2026 de la DETR, les opérations d’acquisition, construction, extension de bâtiments communaux (mairies, sièges intercommunaux, locaux techniques, cimetières/columbarium…) ont été définies dans les catégories éligibles.
Le plan de financement de ces travaux est le suivant :
- Fourniture de 4 cavurnes : 3 256.00 €
- Aménagement paysager autour des cavurnes : 1 264.00 €
- Coût total HT : 4 520.00 €
- T.V.A. (20 %) : 904.00 €
- Coût total TTC : 5 424.00 €
- DETR (40 %) : 1 808.00 €
- Autofinancement communal : 2 712.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Arrête le projet tel que défini ci-dessus,
- Adopte le plan de financement exposé ci-dessus, 2025/56
COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 08 DÉCEMBRE 2025
- Autorise le Maire à solliciter une subvention auprès du dispositif DETR de l’Etat - La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet pour enregistrement.
Délibération portant création d'emplois d'agents recenseurs
57/2025
Madame le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement qui se tiendra du 15 janvier au 14 février 2026.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels ;
Sur le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents la création de 4 emplois d'agents recenseurs non titulaires ou vacataires pour la période allant de mi-janvier à mi-février.
Les agents seront payés à raison de :
- 1.70 € brut par feuille de logement remplie
- 1.00 € brut par bulletin individuel rempli.
Les agents recenseurs recevront 20,00 € pour chaque séance de formation.
Mise en place du compte épargne temps
58/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale
VU l’avis du comité social territorial en date du 17 octobre 2025,
Le Maire expose que les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial. 2025/57
COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 08 DÉCEMBRE 2025
Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les enseignants artistiques sont exclus du dispositif. Le compte épargne temps est ouvert à la demande expresse et individuelle de l’agent. Le Maire propose à l’assemblée de fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps (CET) prévu au bénéfice des agents territoriaux
Alimentation du CET :
Le compte peut être alimenté par le report de :
o congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet),
o jours RTT (récupération du temps de travail),
A l’exception des jours acquis en qualité de stagiaire.
L’agent peut épargner jusqu’à 60 jours maximum sur son compte épargne-temps.
Procédure d’ouverture et alimentation :
L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.
Le conseil fixe au 31 janvier la date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T.
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.
Utilisation du CET :
L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité et d’accueil de l’enfant ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ou d’un congé de proche aidant.
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu’il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.
Clôture du CET
La clôture du CET intervient soit à la date à laquelle l’agent est radié des cadres ou licencié ou arrivé au terme de son engagement, soit à la date de son décès.
A noter que la consommation du CET sous forme de congés n’est plus de droit pour les agents qui cessent définitivement leurs fonctions.
Maintien des droits 2025/58
COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 08 DÉCEMBRE 2025
En cas de mobilité au sein d’une autre collectivité ou auprès de la FPE ou de la FPH l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne- temps.
L’utilisation des droits ouverts sur le CET est régie par les règles applicables dans l’administration ou l’établissement d’accueil.
La collectivité ou l’établissement d’origine adresse à l’agent et à l’administration ou à l’établissement d’accueil, au plus tard à la date d’affectation de l’agent, une attestation des droits à congés existant à cette date. Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou établissement d’origine, l’administration ou l’établissement public d’accueil lui adresse, ainsi qu’à la collectivité ou l’établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité.
Convention financière en cas de changement d’employeur :
L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE
D’adopter les modalités ainsi proposées. Celles-ci complètent la réglementation fixée par les textes relatifs aux congés annuels et au temps de travail. Des formulaires type (demande d’ouverture, alimentation, …) seront élaborés.
Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2026.
Z.A.E. : autorisation donnée au Maire à signer la promesse de
vente d’une parcelle
59/2025
Madame le Maire rappelle que suite à la délibération du 14 avril 2025, la municipalité a fait acte de candidature à l’appel à projets ZAE lancé par la communauté de communes Mad et Moselle dans le but de se rendre acquéreur d’une parcelle en vue de la construction d’un centre technique municipal.
Après audition du 05 juin 2025, les services de la communauté de communes Mad et Moselle ont retenu la proposition de la municipalité et s’engagent à vendre la parcelle n°7, d’une surface totale de 439 m² au prix proposé de 75 €/m², soit 32 925 € H.T.
Un projet de promesse de vente a été établi par Maître Bernard HEHN, Notaire à Nancy. Ce projet est proposé en annexe. 2025/59
COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 08 DÉCEMBRE 2025
Le Conseil Municipal,
Considérant que la parcelle concernée par la cession est la parcelle cadastrée section 3 n°156/122j « Chemin de fer » d’une superficie de 4 ares 39 centiares,
Considérant l’accord sur le prix de vente par la communauté de communes Mad et Moselle et la commune de Novéant-sur-Moselle pour un montant de 32 925.00 € H.T. + 6 585.00 € de TVA,
Considérant les conditions suspensives suivantes :
- Aucun droit de préemption, quel qu'il soit, résultant de dispositions légales ne doit être exercé sur l'immeuble concerné
- Que le promettant justifie d'un droit de propriété régulier et trentenaire
- Que le promettant dispose de la capacité ou des pouvoirs nécessaires à une vente amiable
- Que les documents d'urbanisme ne révèlent aucun projet ou servitudes de nature à déprécier la valeur du bien
- Que le bien ne soit grevé d'aucune servitude conventionnelle.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Décide d’autoriser le Maire à signer la promesse de vente de la parcelle cadastrée section 03 n°156/122j pour un montant de 39 510.00 € TTC auquel s’ajoute : o 1 000.00 € de dépôt de garantie
o La provision sur les frais de vente de 350.00 € comprenant les honoraires de 156.00 € et les droits d’enregistrement de 125.00 €
o L’indemnité d’immobilisation de 1 900.00 €
o Les frais de la vente estimés à 2 400.00 €
- Décide d’autoriser le Maire à signer tout autre acte complémentaire ou convention concourant à la bonne exécution du projet.
Modification du règlement intérieur de la bibliothèque
60/2025
Mme l’Adjointe au Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée délibérante a compétence pour établir ou modifier le règlement intérieur des services municipaux.
Celui de la bibliothèque de Novéant-sur-Moselle avait déjà subi une modification suivant délibération du 16 Décembre 2022 portant sur la modification des horaires d’ouverture de la bibliothèque et les conditions de prêt de la nouvelles conteuse Boukinou aux adhérents.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de valider le règlement concernant la gratuité d’abonnement pour les bénévoles de la bibliothèque dont un projet est joint à la présente délibération. 2025/60
COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 08 DÉCEMBRE 2025
Cette proposition de règlement est soumise à l’assemblée délibérante.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de règlement intérieur modifié de la bibliothèque municipale,
DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents,
- de se prononcer favorablement sur la modification du règlement intérieur de la bibliothèque - d’autoriser Mme le Maire à signer ce nouveau règlement
- de fixer l’entrée en vigueur de ce document à compter de ce jour.
Approbation du programme de travaux sylvicoles pour 2026
61/2025
L’Adjoint chargé de la gestion de la forêt présente à l’assemblée le programme d’actions prévues pour l’année 2026 par l’O.N.F. Le dégagement manuel des régénérations naturelles pour lutter contre la clématite sera à effectuer sur les parcelles 46a, 47a, 48a, 49a. Le dépressage avec nettoiement de jeune peuplement est prévu les parcelles 15u, 17b et 54b.
Des travaux de mise en peinture des arbres objectifs seront réalisés sur les parcelles 15u, 17b et 54b. Une maintenance au chenillard pour du cloisonnement sylvicole dans le peuplement de plus de 3 mètres sera réalisé sur ces mêmes parcelles.
Enfin, des travaux d’entretien des accotements et talus sur les 3 Fontaines et la Fraze seront réalisés.
L’ensemble de ces travaux s’élève à 15 830.00 € H.T. (9 430.00 € HT en investissement et 6 400.00 € HT en fonctionnement).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le programme des travaux présentés et autorise M. le Maire à signer le devis proposé par l’Office National des Forêts.
La séance est close à 22h35.
Délibérations n°46/2025 à 61/2025 2025/61
COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 08 DÉCEMBRE 2025
Émargements des membres présents :
Stéphanie JACQUEMOT,
Maire
Christel MEYER
Jean-Louis QUÉTEL,
1er Adjoint
Éric MESSEIN EXCUSÉ
Colette KLAG,
2ème Adjointe
Bénédicte MAZY
Daniel LESCASSE,
3ème Adjoint
Sébastien KLEIBER
Jacky CLERC
HENNER
Marie-Claire BOUR
Jennifer TREILLARD Serge WINGLER EXCUSÉ
Anne MULLER EXCUSÉE Géraldine DORINGER
Guy LALLEMAND Florian BREISCHE ABSENT
Valérie WANTZ EXCUSÉE Aurélie CAMMI EXCUSÉE
Frédéric ROBART EXCUSÉ