Procès Verbal - PV CM du 11 04 2023

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Procès Verbal - PV CM du 11 04 2023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Maurs. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 11 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

Du mardi 11 avril 2023 à 18h30 Salle Veyre, Mairie de Maurs

Monsieur Florian MORELLE, Maire de Maurs, préside la séance

Etaient présents : Florian MORELLE, François SOURNAC, Françoise CAYROU, Patrice LAVERGNE, Claudine FEL, Michel GOUTEL, Régine FONTANEL, Emmanuel GRIMAL, Muriel COMBRET, Jean-Paul BARDET, Bernard GASTON, Cédric CANET, Jean-François CABEZON, Nadine TEULLET, Gilles PICARROUGNE, Monique DELORT.

Etaient absents et avaient donné procuration : Audrey FORESTIER-GRAMOND donne procuration à Régine FONTANEL, Marion TABOURNEL donne procuration à Jean-Paul BARDET, Florence CAMPERGUE donne procuration à Cédric CANET, .

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Françoise CAYROU

1) APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 MARS 2023

Gilles Picarrougne demande une modification (dernière page, point 15) : remplacer « Gilles PICARROUGNE indique toutefois qu’il votera contre l’échange de terrain concernant Mr Hurriez » par « Gilles PICARROUGNE indique qu’il est contre l’échange de terrain concernant Mr Hurriez ». En effet Gilles Picarrougne souligne qu’il s’est abstenu lors du vote mais il n’a pas voté « contre ». Florian Morelle rappelle qu’il a bien tenu ces propos lors des débats sur ces échanges de parcelles mais que l’on veut bien modifier le PV en ce sens afin de faire correspondre la tenue de ses propos avec son vote.  ADOPTE A L’UNANIMITE

2) TABLEAU D.I.A. ET DECISION DU MAIRE

 POUR INFORMATION DU CONSEIL

3) APPROBATION REGULARISATION FONCIERE AVEC CD15 POUR AMENAGEMENT RUE DE LA GARE – RD N°245

DEL – 21/03/2023/11/04

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’aménagement du quartier de la Gare le long de la Route Départementale n°245, nécessite l’acquisition par le Département du Cantal de parties de parcelles appartenant à la Commune. Aussi, la Mission Affaires Foncières du Conseil Départemental propose de rédiger un acte en la forme administrative afin de régulariser cette affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De régulariser cette affaire sous forme d’un acte en la forme administrative ; - De vendre au Conseil Départemental du Cantal conformément au plan joint : • Une partie de la parcelle cadastrée AD n°345 d’une surface de 19 ca,

• Une partie de la parcelle cadastrée AD n°971 d’une surface de 10 ca,

• Deux parties de la parcelle cadastrée AD n°1153 de 30 ca et 25 ca

Pour un montant toutes indemnités comprises de 1.00 € non remis à l’encaissement. - D’autoriser M le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette vente.

 ADOPTE A L’UNANIMITE

4) APPROBATION SDEC AFFAIRE 88 122 284 EP A LES BARTHES – O 108

DEL – 22/03/2023/11/04

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par la Syndicat Départemental d’Energies du Cantal.

Pour les travaux EP, le montant total HT de l’opération s’élève à 1880 €.

En application de la délibération du Comité Syndical en date du 07/12/2009, les travaux EP ne seront entrepris qu’après acceptation par la commune d’un versement d’un fond de concours égal à 50% du montant HT de l’opération EP, soit : 940 € 1 versement au décompte des travaux.

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l’assiette de la contribution, en application des règles du Syndicat.

Après avoir pris connaissance du programme et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité : • De donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, • D’autoriser Monsieur le Maire à verser le fonds de concours,

• De procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux, • de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires.

 ADOPTE A L’UNANIMITE 5) APPROBATION CONFIRMATION SUBVENTION PRESELECTIONNEE AU TITRE DU FONDS CANTAL SOLIDAIRE

DEL – 23/03/2023/11/04

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le dossier de travaux de voirie programme 2023 a été retenu au titre de la pré - programmation du Fonds Cantal Solidaire 2023.

Il convient aujourd’hui de confirmer cette sollicitation auprès du Conseil Départemental. Le projet estimé à 125 000€ HT s’est vu pré-attribuer une subvention de 15 000€, soit 15% d’une dépense éligible de 100 000€ HT. En voici le plan de financement :

- Subvention CD15 FCS 2023 15 000 €

- DETR Etat 50 000 €

- Auto-financement 60 000 €

TOTAL HT 125 000 €

TOTAL TTC 150 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De confirmer la sollicitation du Conseil Départemental pour une aide financière de 15 000 €, soit 15% d’une dépense éligible de 100 000 € HT, pour les travaux du programme voirie 2023 ;

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires.

 ADOPTE A L’UNANIMITE

6) APPROBATION DONATION SUITE SUCCESSION PAGES

DEL-24/03/2023/11/04

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal le souhait de la Famille PAGES de faire une donation dans le cadre de la succession de leur père, Yves PAGES (voir annexes).

Cette donation comprend :

- La parcelle AC n°521 de 49 m² sur laquelle est située au 9 rue Figeagaise à MAURS qui comprend une maison avec 2 façades ; - La parcelle F n°843 de 2 710 m², située à Latapie en bordure de la RN122, classée en terre, parcelle pentue avec des arbres. Il faudra mentionner une clause d’acceptation sous réserve d’un diagnostic, DPE qui permette de ne pas générer des frais de travaux.

De même il est souhaitable que la valeur des biens soit inférieure à celle de l’avis de valeur de 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’accepter la donation de la Famille PAGES sous réserve d’un diagnostic, DPE qui permette de ne pas générer des frais de travaux ;

- D’approuver le choix du Notaire : Me MANHES-BLONDEAU ;

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires.

 ADOPTE A L’UNANIMITE

7) VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE CAMP

DEL-25/03/2023/11/04

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement "Le Camp". Il précise que le budget est voté au chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d’investissement. Le budget primitif 2023 s’équilibre :

 En section de fonctionnement à : 25 139.45 €

 En section d’investissement à : 25 139.45 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’adopter le budget primitif 2023 pour le budget du lotissement « Le Camp ».  De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires.

 ADOPTE A L’UNANIMITE

8) VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE CONTE

DEL-26/03/2023/11/04

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement "Le Conte". Il précise que le budget est voté au chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d’investissement. Le budget primitif 2023 s’équilibre :

 En section de fonctionnement à : 71 000.00 €

 En section d’investissement à : 68 775.45 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’adopter le budget primitif 2023 pour le budget du lotissement « Le Conte ».  De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires.  ADOPTE A L’UNANIMITE

9) VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 BUDGET ANNEXE AEP

DEL-27/03/2023/11/04

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif de l’exercice 2023 du budget annexe A.E.P.. Il précise que le budget est voté au chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d’investissement.

Le budget primitif 2023 s’équilibre :

 En section de fonctionnement à : 687 000.00 € HT

 En section d’investissement à : 706 800.26 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’adopter le budget primitif 2023 pour le budget annexe AEP ;

 De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires.

 ADOPTE A L’UNANIMITE

10) VOTE DU PRODUIT FISCAL ATTENDU ET DES TAUX D’IMPOSITION 2023

DEL-28/03/2023/11/04

En application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, et à l’allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels.

Les bases d’imposition du foncier bâti ont augmenté de 6.86% et celles du foncier non bâti de 6.67%.

Au vu de l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 (voir en annexe), Monsieur le Maire propose de maintenir les mêmes taux des deux taxes (foncier bâti et foncier non bâti) comme suit pour l’année 2023 :

• Taxe sur le foncier bâti 44.44%

• Taxe sur le foncier non bâti 99.79 %

Le produit fiscal prévisionnel attendu pour 2023 serait le suivant :

BASES PREVISIONNELLES 2023 TAUX PRODUIT

Taxe / foncier bâti 2 282 000 44.44% 1 014 121 €

Taxe / foncier non bâti 40 900 99.79% 40 814 €

Taxe / d’habitation 569 436 10.14% 57 741 €

Total Produits attendus 1 112 676 €

Allocations Compensatrices 19 679 €

Effet coefficient correcteur - 270 368 €

Montant total prévisionnel 2023 861 987 €

Le Conseil Municipal, à la majorité (3 abstentions) décide :

• D’établir les taux des trois taxes (habitation, foncier bâti et foncier non bâti) inchangés comme suit pour l’année 2023 pour un produit fiscal attendu de : 1 112 676 € :

 Taxe sur le foncier bâti 44.44%

 Taxe sur le foncier non bâti 99.79%

 Taxe d’Habitation 10.14%

• De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires.

Monique Delort demande des précisions au sujet de la taxe foncière (chiffres de l’année précédente). Une fois les chiffres précisés, Monique DELORT appuyée par Gilles Picarrougne demande s’il ne serait pas judicieux de baisser le taux communal. Florian Morelle avait rappelé auparavant que les bases de la Taxe Foncière et de la Taxe Foncière Non Bâtie allaient augmenter cette année 2023 par décision de l’Etat ce qui va avoir une petite incidence sur les recettes de la commune mais que la Municipalité et pour la 3ème année consécutive n’a pas voulu augmenter les taux. En effet, Monsieur le Maire répond que nous ne voulons pas dans un contexte financiers difficiles pour les ménages (inflation coût énergies, inflation forte sur les produits alimentaires...) augmenter les taux et de les geler, alors que le besoin de financement pour la commune est important au vu de la situation économique, c’est responsable mais délicat pour le budget de la commune. Aussi il est rappelé avec chiffres à l’appui que la commune de Maurs se situe en dessous de la moyenne départementale, régionale et nationale pour cette même strate (catégorie par taille de commune).

 ADOPTE A LA MAJORITE

14) VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET GENERAL

DEL-29/03/2023/11/04

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif de l’exercice 2023 du budget Général (voir annexe). Il précise que le budget est voté au chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d’investissement. Le budget primitif 2023 s’équilibre :

 En section de fonctionnement à : 2 733 000 €

 En section d’investissement à : 1 331 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (3 abstentions) :  D’adopter le budget primitif 2023 pour le budget Général ;

 De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires.

Au sujet du budget prévu pour une campagne de stérilisation des chats errants (obligation pour une commune), Jean-François Cabezon demande si cela ne pourrait pas être porté par la Communauté de Communes. Selon Florian Morelle le sujet n’a jamais été abordé en CCCC mais il est judicieux de travailler ce sujet à l’échelle d’un bassin de vie, les animaux errants ne respectant pas les limites administratives d’une commune.

Un dernier débat s’instaure au sujet de la maigre dotation de l’Etat concernant l’établissement des titres sécurisés (carte d’identité et passeport). L’ensemble des Elus s’accordent pour dire que nos agents administratifs fournissent de gros efforts pour honorer un maximum de rendez-vous et comme le souligne Gilles Picarrougne deviennent moins disponibles pour les maursois.

 ADOPTE A LA MAJORITE

La séance est levée à 21h.