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Déliberation - 2025+n°
Document publié le Mercredi 3 septembre 2025 par la commune de Rougegoutte.
Lien du pdf (Déliberation - 2025+n°)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
TERRITOIRE DE BELFORT
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation :
26/08/2025
Date d'affichage :
08/09/2025
Objet de la
délibération
N° 61
Adhésion à la
prestation de
secrétaire de Mairie
itinérante et
nouvelle convention
de services
EXTRAIT DU REGISTRE DE:
du CONSEIL M
DE LA COMMUNE DE f Fi 3-DELIB2025081-DE
]
SÉANCE DU 03 SEPTEMBRE 2025
ARR RRN
L'an deux mil vingt-cinq, le trois septembre, à vingt heures, en
application du IIl de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mai
2020 des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal
de la Commune de ROUGEGOUTTE.
Membres présents : M. Guy MICLO - Mme Mélanie BLEICHER
— Mme Alexanne CANAL - M. Nicolas CHARNOT- Francis
COURBOT - Mme Sarah GROSCLAUDE - Quentin GUYOD -
Sylvain HEIDET - Jean KARLE- M. Florent MONCHABLON -
Gabrielle VENCK-MILLET
‘’Absénts excusés: :: ‘.:") Procuration à: ©.
Florence FIMBEL Guy MICLO
Mickaël RONDON Sarah GROSCLAUDE
Michel TEREBUS Jean KARLE
Florent MONCHABLON a été nommé secrétaire de séance.
Le Maire expose à l'assemblée délibérante un rapport tendant à adhérer à la prestation de secrétaire de mairie itinérante, créée par le Centre de Gestion depuis le 1er juillet 2019.
Ce service est destiné à permettre aux communes de moins de 2 000 habitants de pouvoir disposer très rapidement d'un secrétaire général de mairie en cas d'indisponibilité du titulaire, pour lui confier tout ou partie des missions traditionnellement dévolues à ces professionnels ; qu'il s'agisse de la comptabilité, des finances, de la gestion des assemblées délibérantes, de l'état civil, de l'urbanisme etc.
À l'exception toutefois de l'accueil du public, des cérémonies d'état-civil et du secrétariat des conseils municipaux qui ne sont pas pris en charge sauf cas très exceptionnel et moyennant une tarification complémentaire.
À noter que depuis une délibération du 13 octobre 2023, un secrétaire général de mairie itinérant peut être utilisé également pour former un secrétaire de mairie débutant dans tout domaine afférent à la fonction.
Ce service peut également être souscrit par des communes de plus de 2 000 habitants, des Établissements Publics de Coopération intercommunale ou des syndicats mixtes pour des besoins administratifs plus spécifiques.
La Commune adhère à ce service en signant une convention de trois ans pendant la durée de laquelle elle peut commander une intervention à tout moment au moyen d'une demande de mise à disposition, sous réserve naturellement de la disponibilité de l'agent. Envoyé en préfecture le 11/09/2025
Reçu en préfecture le 11/09/2025
La demande de mise à disposition fail syst EM
fondée SUR le coût défini par. une ID : 090-219000882-20250903-DELIB2025061-DE d'administration du centre de gestion demo ter
de l'heure à compter du 1er juillet 2025.
En cas de demande exceptionnelle opérée pour de l'accueil du public, une cérémonie d'état civil ou le secrétariat d'un conseil municipal, la tarification à l'heure définie ci-dessus est doublée.
Ce coût peut naturellement évoluer au gré des évolutions tarifaires
de l'établissement.
En dehors de ces périodes, le service est totalement gratuit. La Commune ne délibère donc qu'une fois tous les trois ans pour autant de mises dispositions qu'elle souhaite sur cette période.
Les temps de trajet de la secrétaire de mairie ne font désormais plus partie du temps d'activité décompté au demandeur et apparaîtront sur la facture mensuelle de façon séparée.
Il est à noter sur ce point qu'il est possible de réduire ce
coût en demandant la prise en charge dématérialisée
(télétravail) de tout ou partie de l'intervention.
Le paiement est opéré en fin de mois sur présentation d'une
facture émanant du Centre de Gestion.
Le Maire considère qu'il s'agit d'une prestation très intéressante compte tenu des difficultés pour recruter des agents ayant un minimum d'expérience dans la gestion des collectivités locales. Il faut du temps.
Et c'est exactement ce que cette prestation permet d'obtenir en garantissant que l'essentiel des besoins administratifs de la commune seront servis.
Le service n'étant payant qu'en cas de demande de mise à disposition, il n'existe pas de raisons de ne pas le souscrire, d'autant que cette dernière peut être réglée à l'heure près pour tenir compte des moyens financiers disponibles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
1. Signer la convention d'adhésion au service de secrétaire de
mairie itinérante dans les conditions stipulées ci-dessus ;
2. Autoriser l'autorité exécutive à procéder aux demandes de
mise à disposition en cas de besoins, au coût stipulé par le Centre de Gestion soit 30 euros de l'heure à compter du 1er juillet 2025. 3. Prévoir les crédits afférents à cette adhésion.
Fait et délibéré à ROUGEGOWTTE
dessus.
Ont signé au registre tous les mÉmb
Extrait certifié conforme.
jours, mois et an ci-
Le Maire,
Guy MIC