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Compte-Rendu - 2025 10 06 CR CM Document publié le Lundi 6 octobre 2025 par la commune de Saint-Georges-de-Reintembault. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 10 06 CR CM)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Page - 1 - sur 11

COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-REINTEMBAULT

Compte rendu du Conseil Municipal de Saint-Georges-de-Reintembault

Convocation régulière transmise à tous les membres le 1/10/2025

Séance du Lundi 6 octobre 2025

Présidente de séance : Madame Marie-Claire Boucher, Maire.

Etaient présents : MC BOUCHER - R BORDET - P DONNINI – N PHILIPPEAUX - E OGER - E CHALOPIN - LP CHAUVIN - N REBILLON – MP PATIN - ML GALOPIN – A AIME – D BARON – P MOUBECHE.

Secrétaire de séance : LP CHAUVIN

Séance ouverte à 20h30

ORDRE DU JOUR :

Administration générale :

- Approbation du CR de conseil municipal du 18.09.2025

- Démission du premier adjoint

- Détermination du nombre d’adjoints

- Election du premier adjoint

- Actualisation du tableau du conseil municipal

- Remplacement du conseiller communautaire suppléant

- Remplacement de l’adjoint démissionnaire dans les commissions et structures extérieures - Adhésion de la commune à l’Agence Locale Energie du Pays de Fougères (nouveaux statuts) - Convention partenariat avec la Région pour la mise en œuvre de la gestion groupée des certificats d’énergie

- Rapport de la CLETC (compétence voirie)

- Décision du SMICTOM pour la déchetterie

- Choix de 3 photos animalières

Finances

- Admissions en non-valeur

- Décisions modificatives

Personnel

-Renfort ALSH vacances Toussaint

Questions diverses

-------------------------------------------------------------------------------------------------------Page - 2 - sur 11

ADMINISTRATION GENERALE

1- Approbation du compte rendu de conseil municipal du 18.09.25

Le conseil municipal, approuve, à la majorité des membres présents le compte rendu du conseil municipal du 18.09.2025. (1 contre R. Bordet, 2 abstentions D. Baron et P Moubêche).

R Bordet demande que les raisons de son vote contre l’adoption du compte-rendu soient spécifiées. Elles sont liées notamment au fait qu’il n’est pas fait mention dans le compte- rendu, que son vote « contre » lors du point n°3/ Référé préventif est lié au fait de la non- adjonction d’un devis lors de sa présentation.

Il est rappelé que le Tribunal d’Instance n’établit pas de devis, c’est pourquoi seul un coût indicatif de 1500 à 3000 € avait pu être annoncé.

Ces éléments sont ajoutés au compte-rendu du conseil municipal du 18/09/2025.

2 Démission du premier adjoint

Vu l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoyant que la démission du maire ou d’un adjoint doit être adressée au préfet et faire l’objet d’une acceptation de sa part,

Vu le courrier du Préfet en date du 19 septembre 2025 acceptant la démission de M. Jean- Bernard BOISMARTEL de ses fonctions d’adjoint au Maire et de conseiller municipal de la commune de Saint-Georges-de-Reintembault,

Vu la notification de l’acceptation du Préfet à M. Jean-Bernard BOISMARTEL en date du 24 septembre 2025,

Madame la Maire informe le conseil municipal de la démission du premier adjoint, M. Jean- Bernard BOISMARTEL, en date du 24 septembre 2025,

Madame la Maire propose de prendre acte de la démission de M. Jean-Bernard BOISMARTEL, de ses fonctions de premier adjoint et conseiller municipal, en date du 24 septembre 2025,

Délibération : Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Prend acte de la démission de M. Jean-Bernard BOISMARTEL, de ses fonctions de premier adjoint et de conseiller municipal, en date du 24 septembre 2025.

3- Détermination du nombre d’adjoints

Madame la Maire indique qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 4 adjoints au maire au maximum.

Madame la Maire rappelle qu’en application du procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints du 25 mai 2020, la commune disposait, à ce jour, de 4 adjoints.Page - 3 - sur 11

Vu le laps de temps qui nous sépare des prochaines élections (5 mois) Madame la Maire propose de fixer à 3, le nombre d’adjoints.

Délibération : Au vu de ces éléments, le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité (1 contre D Baron),

- Fixe à 3 le nombre des adjoints au maire de la commune .

4- Rang du premier adjoint

Madame la Maire indique qu’en application de l’article L. 2122-14 du CGCT, le conseil municipal peut remplacer un adjoint démissionnaire dans un délai de quinze jours,

Madame la Maire indique qu’en vertu de l’article L. 2122-7-2 du CGCT le conseil municipal peut décider par délibération que l’adjoint nouvellement choisi occupera le même rang que l’adjoint démissionnaire et qu’il devra être de même sexe que l’élu auquel il est appelé à succéder,

Délibération : Au vu de ces éléments, le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions P. Moubêche, D Baron),

- Décide de désigner un adjoint qui sera élu parmi les conseillers de même sexe que celui auquel il est appelé à succéder et qu’il occupera le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, c’est-à-dire, le poste de premier adjoint.

5- Election du premier adjoint

Sous la présidence de Mme La Maire, le conseil municipal est invité à procéder à l’élection du premier adjoint,

Madame la Maire propose la candidature de M. Philippe DONNINI et lui demande s’il accepte d’être candidat. Ce dernier accepte cette candidature,

Madame la Maire propose de procéder à une élection à scrutin secret. Elle informe que si après 2 tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection aura lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. (art L2122-4 et L2122-7-2 du CGCT),

Le conseil municipal désigne deux assesseurs : M. Nicolas REBILLON et Mme Patricia MOUBECHE, conseillers les plus jeunes ; et propose comme secrétaire, le secrétaire de séance, M. Louis-Pierre CHAUVIN,

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote …. 1 b.

c. Nombre de votants (enveloppes déposées) …………………………………………….…12

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) 1

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)……………………..…. 1Page - 4 - sur 11

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] ..................................... .. 10

f. Majorité absolue 1 ................................................................. …. 6

INDIQUER LE NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

DONNINI Philippe 10 dix

M. Philippe DONNINI est proclamé premier adjoint et immédiatement installé.

5Bis – Reclassement de l’ordre des adjoints

Madame la Maire rappelle qu’il y a lieu de procéder au classement des autres adjoints de la façon suivante :

- 2e adjointe : Mme Nelly PHILIPPEAUX

- 3e adjointe : Mme Rosie BORDET

Madame la Maire propose que conformément à la délibération du conseil municipal du 2 juin 2020 fixant les indemnités du maire et des adjoints, le premier adjoint nouvellement élu, perçoive les indemnités prévues au poste de premier adjoint, soit 19,8% de l’IB, à compter de son élection.

Délibération : le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité (1 abstention D Baron),

- Nomme, Philippe DONNINI, 1er adjoint

o Nelly PHILIPPEAUX, 2e adjointe,

o Rosie BORDET, 3e adjointe,

- Accepte la proposition d’attribuer les indemnités prévues lors du début du mandat, au premier adjoint, à M. Philippe DONNINI, à compter de ce jour, - Charge Madame la Maire de l’exécution de cette décision.

6- Actualisation du tableau du conseil municipal

Madame la Maire propose que le tableau du conseil municipal soit modifié de la façon suivante :

1 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages

exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.Page - 5 - sur 11

Fonction

Qualité

(M. ou

Mme)

NOM ET PRÉNOM Date de naissance

Date de la plus

récente élection à

la fonction

Suffrages

obtenus

par la

liste

(en

chiffres)

Maire Mme Boucher Marie-Claire 28/08/1967 15/03/2020 290

Premier adjoint M Donnini Philippe 16/03/1954 15/03/2020 290

Deuxième adjointe Mme Philippeaux Nelly 20/03/1975 15/03/2020 290

Troisième adjointe Mme Bordet Rosie 06/06/1968 15/03/2020 290

Conseillère municipale Mme Patin Marie-Pierre 25/07/1955 15/03/2020 290

Conseiller municipal M Baron Didier 29/01/1962 15/03/2020 290

Conseiller municipal M Oger Edouard 28/01/1965 15/03/2020 290

Conseillère municipale Mme Galopin Marie-Laure 15/01/1969 15/03/2020 290

Conseillère municipale Mme Aimé Alexandra 25/05/1972 15/03/2020 290

Conseiller municipal M Chalopin Éric 07/08/1972 15/03/2020 290

Conseiller municipal M Chauvin Louis Pierre 07/02/1974 15/03/2020 290

Conseillère municipale Mme Moubêche Patricia 29/03/1976 15/03/2020 290

Conseiller municipal M Rebillon Nicolas 21/03/1983 15/03/2020 290

Délibération : le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adopte le tableau du conseil municipal tel que présenté ci-dessus. - Charge Madame la Maire de l’exécution de cette décision.

7- Remplacement du conseiller communautaire suppléant

Madame la Maire rappelle au conseil municipal que M. Jean-Bernard BOISMARTEL était suppléant au conseil communautaire de Fougères Agglomération,

Vu l’article L 5211-6 du CGCT prévoyant que « lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L 273-10 ou L273-12 est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller titulaire… »

Vu l’article L273-10 du code Electoral prévoyant que lorsque la commune ne dispose que d’un siège de conseiller communautaire, c’est le premier conseiller municipal de la liste desPage - 6 - sur 11

candidats aux sièges de conseiller municipal sur laquelle il figurait au moment de l’élection, sans tenir compte de son sexe, qui prend sa place.

Madame la Maire informe que la première conseillère qui suit M. Jean-Bernard Boismartel sur la liste de 2020 est Mme Nelly Philippeaux et que cette dernière sera suppléante au conseil communautaire de Fougères Agglomération,

Délibération : le conseil municipal, à l’unanimité,

- Prend acte du remplacement de M. Jean-Bernard Boismartel au poste de suppléant conseiller communautaire à Fougères Agglomération par Mme Nelly PHILIPPEAUX.

8- Remplacement de l’adjoint démissionnaire dans les commissions et structures extérieures

Madame la Maire rappelle la délibération du 2 juin 2020 du conseil municipal constituant les commissions municipales et la commission d’appel d’offres,

Madame la Maire fait les propositions suivantes pour le remplacement de M. Jean-Bernard BOISMARTEL :

▪ CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES, DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Commission urbanisation, revitalisation, voiries, espaces verts, bâtiments :

Présidée par Monsieur JB BOISMARTEL depuis 2020 : Madame la Maire propose LP CHAUVIN comme Président de Commission

Membres : MC BOUCHER - N PHILIPPEAUX - P DONNINI – R BORDET - LP CHAUVIN – N REBILLON - E CHALOPIN - E OGER –D BARON - A AIME.

▪ ELECTION DES DELEGUES AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX, AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS, AUX ASSOCIATIONS, AUX COMMISSIONS INTERCOMMUNALES

SDE 35 (Syndicat Départemental d’Energie) :

Représenté par Monsieur JB BOISMARTEL depuis 2020. Madame la Maire propose P DONNINI pour délégué.

SCOT du Pays de Fougères :

1 délégué titulaire + 1 suppléant : Madame la Maire propose P DONNINI pour délégué titulaire et N PHILIPPEAUX pour délégué suppléant.Page - 7 - sur 11

CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de Fougères Agglomération :

1 délégué + 1 suppléant : Marie-Claire BOUCHER, titulaire. Madame la Maire propose P DONNINI, suppléant.

Eau du Pays de Fougères

JB BOISMARTEL était délégué suppléant de Fougères Agglomération. Madame la Maire propose P DONNINI, délégué suppléant.

Délibération : le conseil municipal, à l’unanimité,

- Accepte les différentes nominations en remplacement de M. Jean-Bernard BOISMARTEL

- Et charge Mme La Maire d’en informer les différentes structures concernées.

9- Adhésion de la commune à l’Agence Locale Energie (ALE) du Pays de Fougères (nouveaux statuts)

Monsieur le Conseiller délégué explique que les statuts de l’Agence Locale de l’Energie ont été modifiés lors de l’Assemblée générale du 18 juin 2025. Désormais, les communes relevant des EPCI du Pays de Fougères intègrent le Collège A « membres fondateurs » de l’Agence. Cette évolution statutaire n’entraîne aucun changement dans la représentativité des communes. Alors qu’auparavant les représentants étaient désignés par les EPCI, ce sont désormais les communes elles-mêmes qui procèdent directement à la désignation de leurs représentants au sein du Collège A.

Madame le Maire propose :

- D’adhérer au Collège A « membres fondateurs » de l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Fougères,

- D’approuver le versement de sa cotisation annuelle soit le montant fixé par l’Assemblée Générale multiplié par le nombre d’habitant,

- Désigner comme représentant titulaire au sein du Collège A commune ▪ Nicolas REBILLON membre du conseil municipal,

- Autorise Mme la Maire à transmettre la présente délibération accompagnée des coordonnées complètes des représentants à l’ALE de Fougères,

- Précise que le représentant désigné ne pourra siéger qu’au titre d’une seule structure communale ou intercommunale.

Délibération : le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- Accepte les propositions sus-énoncées.

10- Convention partenariat avec la Région pour la mise en œuvre de la gestion groupée des certificats d’énergie

Monsieur le Conseiller délégué présente la convention de partenariat relative à la mise en œuvre d’une gestion groupée des certificats d’économies d’énergie dont l’objet est de mettre en œuvre le dispositif de regroupement prévu par le Code de l’Energie pourPage - 8 - sur 11

permettre au demandeur de valoriser les actions de maîtrise de la demande en énergie réalisées sur son patrimoine, ou pour lesquelles le Demandeur a joué un rôle actif et incitatif auprès du bénéficiaire, sous la forme de Certificats d’Economies d’Energie.

Elle définit les modalités de partenariat, entre la Région et le Demandeur, pour l’obtention groupée des Certificats d’Economies d’Energie issus de travaux réalisés sur le patrimoine du Demandeur ou pour lesquels le Demandeur a joué un rôle actif et incitatif auprès du bénéficiaire.

Cette convention a pour objet de désigner le CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE en tant que regroupeur pour le dépôt de demande de CEE,

Délibération : le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise Madame la Maire à signer la convention de partenariat avec la Région pour la mise en œuvre de la gestion groupée des certificats d’énergie, - Autorise Madame la Maire à signer tous documents inhérents à cette affaire.

11- Rapport de la CLETC (compétence voirie)

La Commission Locale d’Evaluation du Transfert de Charges s’est réunie le 2 juillet 2025. Le rôle de la commission est de se prononcer sur la méthode et le coût des transferts des communes vers l’EPCI ou inversement.

Était à l’ordre du jour de la CLETC du 02/07/2025, le transfert de la compétence voirie vers 12 communes du territoire de l’ex Fougères Communauté, c’est-à-dire : Billé, Javené, Beaucé, Laignelet, Romagné, Parigné, La Selle en Luitré, Parcé, Luitré Dompierre, La Chapelle-Fleurigné, Combourtillé, Lécousse.

Vu la délibération du 23 septembre 2024 du Conseil d’Agglomération validant la restitution de voiries aux communes ;

Vu le rapport validé par la CLECT en date du 2 juillet 2025 faisant état de différentes informations :

- 12 communes sont concernées par ce transfert soit un total de 23,25 kms (allant de 0.8 kms pour la plus petite longueur (Lécousse) à 4.05 kms pour la plus grande (Parigné)

- Le montant global proposé (Fonctionnement + investissement) est de 51 847,76 € - La proposition est de proratiser le coût pour chaque commune en fonction du kilométrage des voies (Lécousse = 1 784 €, Parigné = 9 032 €)

Considérant que ce rapport établi par la CLETC doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux ;

Délibération : Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE le rapport de la CLETC concernant la restitution des voiries aux communes de Billé, Javené, Beaucé, Laignelet, Romagné, Parigné, La Selle en Luitré, Parcé, Luitré Dompierre, La Chapelle Fleurigné, Combourtillé et Lécousse.

12- Décision du SMICTOM pour la déchetteriePage - 9 - sur 11

Monsieur le Conseiller délégué rappelle que la commune et le SMICTOM sont liés par une convention, pour le fonctionnement de la déchetterie de St Georges de Reintembault, d’une durée de 25 ans (2002-2027).

Madame la Maire observe que depuis l’ouverture de la déchetterie peu de travaux ont été réalisés sur cet équipement par le SMICTOM,

Madame la Maire rappelle que depuis 2022 la commune de Saint-Georges-de-Reintembault a proposé un terrain de substitution à celui qui est actuellement en activité,

Madame la Maire informe que lors du comité syndical du SMICTOM du 1er Octobre 2025, le SMICTOM a validé son nouveau schéma 2025-2030 d’aménagement des déchetteries. Sur les 10 déchetteries actuelles, 5 devraient être fermées et 2 recréées pour aboutir à 7 déchetteries à l’horizon 2030. Selon ce plan, la déchetterie de Saint-Georges-de- Reintembault figure parmi les déchetteries qui doivent fermer .

Le 13 juin 2025, après un contrôle de sécurité, la Préfecture avait demandé au SMICTOM de lever sous 3 mois les anomalies majeures de la déchetterie de Saint-Georges-de- Reintembault.

Le bureau du SMICTOM du 11 juillet 2025 avait décidé d’en organiser sa cessation d’activité, plutôt que d’investir dans une mise aux normes pour une déchetterie qui serait de toute façon fermée à court terme.

Le 1er octobre 2025, le comité syndical du SMICTOM a voté la fermeture de la déchetterie au 31 décembre 2025.

Un courrier sera envoyé par le SMICTOM aux habitants et aux professionnels pour les informer des nouvelles modalités à l’avenir.

Le SMICTOM organisera aussi une réunion publique le 18 novembre à 20h30 aux Ajoncs d’or , pour présenter les solutions alternatives aux usagers.

Pour rappel, l’organisation et la gestion des déchetteries appartient au SMICTOM. Des agents communaux sont mis à disposition par la commune pour assurer l’ouverture de la déchetterie de St Georges de Reintembault (2 X 2h).

Madame la Maire propose au conseil municipal de prendre acte de ces informations et de mener une réflexion avec la commission urbanisme sur les modalités de cette fermeture.

Délibération : Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- prend acte de cette information de fermeture de la déchetterie de Saint- Georges-de-Reintembault au 31 décembre 2025,

- Accepte de travailler sur les modalités de cette fermeture,

- Désapprouve l’absence d’écoute sur la proposition d’un terrain d’1 ha disponible et viabilisé proposé par la commune dès 2022, en accord avec les communes avoisinantes (Une délibération avait été prise en ce sens), - Demande que l’étude et la dépollution du site soient réalisées sous 2 ans, - Donne pouvoir à Madame la Maire de signer tous documents inhérents à cette affaire.

Le conseil municipal propose que la délibération soit transmise aux communes limitrophes dont les habitants utilisent la déchetterie de St Georges de Reintembault pour qu’elles puissent soutenir notre démarche.Page - 10 - sur 11

13- Choix de 3 photos animalières

Madame la Maire présente un document illustré des différentes photos réalisées par le photographe animalier Nicolas Lombardin pour choisir 3 photos qui seraient reproduites et installées sur les espaces publics.

R Bordet fait part du fait qu’elle est contre cet achat car pour elle, le lieu envisagé pour l’installation (îlot des Temples) est peu fréquenté, et la commune a déjà fait l’acquisition de photos dans le passé auprès de ce photographe.

Les conseillers municipaux expriment tour à tour le choix de leurs 3 photos.

Les 3 photographies qui ont obtenues le plus de vote sont :

7 voix pour : Face à face avec 1 renardeau (noir et blanc)

7 voix pour : Posture du roi (chevreuil)

6 voix pour : Le renardeau du matin (renard avec halo lumineux)

3 Conseillers (R Bordet, D Baron et P Moubêche) s’abstiennent de voter.

FINANCES

14- Admissions en non-valeur – Budget Général

Madame la Maire fait part au Conseil Municipal de plusieurs demandes d’admission en non- valeur du Service de Gestion Comptable de FOUGÈRES pour lesquelles les poursuites se sont avérées infructueuses et/ou pour des dettes dont le montant est trop faible pour continuer les poursuites ou pour des décisions d’effacement de dettes. Ces admissions en non-valeur concernent le budget général.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu l’instruction codificatrice numéro 11-022 du MO du 16 décembre 2011 sur le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,

Vu les demandes du Service de Gestion Comptable de FOUGÈRES de juillet 2025,

Délibération : Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité, (2 contre LP Chauvin, D Baron 1 abstention R Bordet),

- Prend acte qu’un effacement de dettes pour un montant de 1 046,03 € sur le budget de la commune est constaté, il s’en suit que ces créances sont considérées comme éteintes. La perte constatée sera imputée au compte 6542 ‘Créances éteintes »,

- Prend acte que des sommes n’ont pu être recouvrées par le Trésor Public pour un montant de 416,96 € sur le budget de la commune, il s’en suit que ces créances sont admises en non-valeur . La perte constatée sera imputée au compte 6541 ‘Créances admises en non-valeur »,

- Prend acte que des sommes n’ont pu être recouvrées par le Trésor Public car leur montant était inférieur à un seuil pour un montant de 5,70 € sur le budget de la commune, il s’en suit que ces créances sont admises en non valeur. La perte constatée sera imputée au compte 6541 ‘Créances admises en non valeur »,

- Autorise Madame la Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.Page - 11 - sur 11

PERSONNEL

15- Renfort ALSH vacances Toussaint

Considérant que la fréquentation de l'Accueil de Loisirs lors des dernières périodes de vacances (été) engendre une augmentation des heures réalisées par les agents du service enfance,

Considérant les heures déjà effectuées par les agents du service enfance à cette période de l’année,

Considérant les indisponibilités de certains agents,

Madame la Maire propose au conseil municipal de créer 3 emplois non permanents, à temps non-complet, pour les vacances de la Toussaint et jusqu’au 31.12.2025 s’il y a nécessité de service.

Délibération : Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer 3 emplois non permanents, d'Adjoint d'animation, pour le surcroît d'activité de la période d'ouverture du Centre de Loisirs aux vacances de la Toussaint et pour l’indisponibilité d’agent jusqu’au 31.12.2025, si nécessaire.

QUESTIONS DIVERSES

Sans objet