Procès Verbal - PV04022022

Documents similaires

Procès Verbal - PV05.02.2021

Procès Verbal - PV 14 03 2025

Procès Verbal - PV10.07.2020 19h20

unknown - DOCUMENT DORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025

Procès Verbal - PV 06.02.2026 V2

Procès Verbal - PV22.03.2024

Déliberation - liste deliberations CM 14.03.2025 1

Déliberation - liste deliberations CM 14.03.2025

Procès Verbal - PV12.05.2023

Procès Verbal - PV 04.04.2025

Procès Verbal - PV04022022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Orgères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV04022022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, 1

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL N°2-2022

Réunion du Vendredi 4 Février 2022 à 19h00

CONVOCATION : 28 Janvier 2021

Présents : Yannick COCHAUD, Solène CHEVALIER, Yannick GOURIE, Anne-Catherine LEBAUDY, Pierre-Yves SAGET, Christine TROCHU, Laurent BAUDE, Fabrice MICHEL, Simon GEORGEAULT, Alain DECIMA (19H08), Florent MIOSSEC, Daniel RENAULT, Sylvie FASQUEL, Jérôme CUSSONEAU, Nathalie DELCOURT, Christophe HARDÉ, Thierry GUERRIAU, Sylvie RITZENTHALER, Karen TOUCHAIS, Manuella DANET, Erwan MOREAU, Lydie GICQUEL-DENIS, Laëtitia BRUNEL. Absents : Marie-Andrée PELLAN, Nathalie LEMOINE, Audrey MARQUIS, Christophe DENIAUD, Procurations : Marie-Andrée PELLAN à Sylvie FASQUEL, Nathalie LEMOINE à Nathalie DELCOURT, Audrey MARQUIS à TROCHU Christine, Christophe DENIAUD à Laëtitia BRUNEL. Secrétaires : Anne-Catherine LEBAUDY, Christophe HARDÉ, Erwan MOREAU

Nombre de membres ouverture de séance

Afférents Présents Qui ont pris part au vote

27 23 23 (+4 Procurations)

Le procès-verbal du Conseil municipal du 07 Janvier est adopté à l’unanimité Monsieur le Maire propose à chaque conseiller municipal, qui l’accepte, de signer l’accusé-réception de la convocation et de la note de synthèse qui ont été envoyées le 28 Janvier 2022.

M. le Maire informe par la présente de la démission de Mme KERDRAON Alice, Adjointe en charge du sport et de la Petite Enfance. La démission est intervenue après validation par M. le Préfet en date du 07 Janvier 2022. Elle a été rendue définitive par réception d’un courrier en accusé de réception en date du 12 Janvier 2022 vers Mme KERDRAON.

En conséquence, et en application de l’article L 2122-4 du CGCT, le Conseil Municipal doit procéder à son remplacement.

M. le Maire informe que la démission de Mme KERDRAON porte également sur sa qualité d’élue municipale. En conséquence et en application de l’article L 270 du code électoral, Mme RITZENTHALER est considérée comme nouvellement élue à compter du 12 Janvier 2022 et en conséquence siège au Conseil Municipal en qualité de Conseillère Municipale.

M. le Maire remercie Mme KERDRAON pour son action sur la petite enfance et pour son action sur la commission Vie Associative et Vie Sportive.

M. le Maire souhaite la bienvenue à Mme RITZENTHALER

M. le Maire et l’ensemble du Conseil Municipal rend hommage à Danish AHMEDI, victime d’un accident de travail sur un chantier des Prairies d’Orgères. Une minute de silence est observée par le Conseil Municipal.2

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Pour le vote des points n°16 à 25, la présidence de la séance sera déléguée à la première adjointe, Mme CHEVALIER Solène. M. le Maire se retirera de la salle lors du vote de ses points.

M. le Maire expose au conseil municipal que pour l’adoption des points 16 à 25, la Présidence de Séance soit déléguée à Mme CHEVALIER ; 1ère Adjointe.

Le Conseil municipal se prononce à l’unanimité pour nommer Mme CHEVALIER présidente de séance lors des votes des points 16 à 25.

Propositions d’ajournement :

Compte de gestion et compte administratif du budget des Ormes Blanches : Une différence de 0,02€ est constatée entre le compte de gestion et le compte administratif du budget des Ormes Blanches. Cette différence est issue du report des crédits de la section de fonctionnement de l’année 2020. En effet, le report voté est de 611 979,73€ est en concordance avec celui de la trésorerie, cependant dans le logiciel de comptabilité le montant inscrit est de 611 979,75€. En conséquence les Comptes administratifs et le compte de gestion du budget ne peuvent être adoptés.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’AJOURNER les points N°20, 21 et 29. Ces points seront représentés lors de la séance du mois de Mars.

Unanimité

Urbanisme-Etude Urbaine-Décision libération d’un espace d’aménagement de services.: Suite à la réception d’un courrier des riverains du complexe sportif manifestant leur souhait d’être entendu sur l’aménagement du complexe sportif, il est proposé au Conseil Municipal :

D’AJOURNER le point n°32.

Abstention :7

Pour : 20

Une réunion publique d’information sera effectuée le Vendredi 25 Février à 18H30 à la Petite Salle des Fêtes.

Remarques et commentaires :

M. le Maire expose qu’un courrier des riverains du complexe sportif a été reçu en date du 3 Février 2022, demandant qu’une réunion d’information et de débat au sujet du terrain soit effectué. M. le Maire souligne que cette demande entre dans le cadre de la volonté du conseil municipal d’entendre la parole citoyenne. Par rapport à cela M. le Maire considère que malgré les groupes participatifs de l’étude urbaine, ouverte à tous les citoyens, il semble nécessaire de redonner de l’information. Il précise qu’une réunion publique sera effectuée le Vendredi 25 Février à 18H30 à la Petite Salle des Fêtes pour évoquer le projet.

E. MOREAU expose que les riverains ont exprimé un sentiment depuis un certain temps et qu’il est étonnant que la réunion publique n’ait lieu qu’actuellement. Il précise que des riverains expriment leur inquiétude depuis le mois de Décembre.

M. le Maire précise que les informations qui circulent actuellement autour du projet ne permettent pas d’avoir une information claire sur le sujet). Il mentionne une pétition concernant la destruction3

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

du local de foot alors que ce sujet n’a jamais été abordé. À partir de ce constat, M. le Maire estime qu’il manque de l’information vers les riverains, il faut donc la diffuser.

M. DANET expose que depuis le départ l’information n’est pas claire et que les élus de la commission VAVS avaient des idées qui n’ont pas été prises en compte.

M. le Maire expose que le sujet est bien le mouvement du terrain d’honneur. Mme DANET exprime son regret que la commission VAVS qui devait avoir carte blanche sur le projet n’ait pas été écouté. Elle expose que le plan reçu à l’issu de la commission n’avait pas de lien avec les choix des élus membres ; les décisions de création de parking et de suppression étant validé sans tenir compte de l’avis. M. le Maire expose que ce commentaire expose bien la teneur du problème informationnel actuel. Il précise qu’en aucune façon les choix ont été effectués. Il précise que le conseil municipal s’est simplement prononcé pour la récupération de l’emprise foncière du terrain d’honneur pour l’implantation d’un bâtiment pour le centre de loisirs. Il ajoute qu’il faut conserver un terrain de foot d’honneur et que plusieurs scénarios ont été travaillés par le cabinet.

M. le Maire revient sur le travail de la commission VAVS qui avait pour rôle de réfléchir sur le réaménagement du complexe sportif. Or, actuellement le sujet est le déplacement du terrain. Le réaménagement des espaces, des bâtiments et des circulations arrivera dans un second temps. L’urgence est le déplacement du terrain pour le centre de loisirs. M. le Maire estime qu’à cet effet, et à la vue du courrier, l’information n’a pas été suffisante ou adéquate d’où la proposition de réunion publique.

E. MOREAU demande quel est le cadre de la réunion publique ? Il précise que si l’optique n’est qu’une présentation alors cela n’a rien de démocratique. M. le Maire répond que pour échanger sur le sujet il faut qu’il y ait partage de l’information. En ce sens, E. MOREAU demande si le Maire tiendra compte des informations qui seront remontées.

K. TOUCHAIS demande quel est le rôle de la commission VAVS suite à cette réunion publique. La commission sera-t-elle appelée à travailler sur les retours des orgérois, comment cela se passera-t- il ? M. le Maire réexpose que le travail de la commission sur le complexe sportif n’a pas débuté, il mentionne à cet égard que la Programmation Pluriannuelle d’Investissement (PPI) sur le complexe sportif n’inscrit des dépenses qu’après 2023. Pour l’année 2022 le seul élément d’investissement sur le complexe est le déplacement du terrain d’honneur pour l’implantation du centre de loisirs.

F. MIOSSEC expose que l’information donnée par TICA sur les scénarios, il n’en existe qu’un de viable et d’envisageable c’est un déplacement sur le terrain B. Il n’y a donc pas d’autres options pour ce terrain. M. le Maire expose qu’en effet sur le terrain, il apparaît qu’il n’y ait qu’une solution. Cependant cela ne présume pas de l’aménagement et du réaménagement du complexe.

M. le Maire regrette que la situation et les tensions actuelles entrainent un retard sur le temps administratif du dossier.

M. DANET regrette qu’à l’heure actuelle il n’y ait pas eu depuis deux mois de réunion de la commission VAVS et que cette situation n’est pas propice à l’information vers les citoyens. Elle estime que cela a pu être la cause du départ de Mme KERDRAON. M. le Maire expose que ce sont ces réflexions qui nuisent à l’efficacité de l’action du Conseil Municipal. Il encourage M. DANET à prendre contact avec Mme KERDRAON pour connaitre les raisons de son départ.4

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

*********

4. Administration générale – Décisions du Maire (Acte 5.4)

5. Election exécutif-Détermination des conditions d’élection d’un nouvel adjoint suite à démission-Poste de 7ème adjoint (Acte 4.1).

6. Élection exécutif-Election d’un nouvel adjoint en remplacement de Mme KERDRAON Alice- 7ème Adjointe démissionnaire de son poste-Modification du tableau des adjoints (Acte 4.1) 7. Administration générale – Conseil Municipal – Indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints au Maire, des délégués et conseillers municipaux exerçant une fonction effective (Acte 5.1)

8. Administration générale – Remplacement d’une conseillère municipale au sein des commissions municipales (Acte 5.2)

9. Administration générale – Modification des présences au sein des commissions municipales (Acte 5.2)

10. Délégation de service public – Constitution de la composition de la commission DSP- Remplacement d’un membre suppléant (Acte 1.2)

11. Commande publique - Commission d'Appel d'Offres – Désignation de ses membres (Acte 1.1) 12. Administration générale – Syndicats intercommunaux – Modification des représentants (Acte 5.3)

13. Environnement- Prestation de piégeur des espèces nuisibles (Acte 8.8) 14. Marché public-Attribution du marché de maitrise d’œuvre pour la restructuration de l’école publique des Grains d’Orge (Acte 1.1)

15. Ressources Humaines – Tableau des effectifs – Modification du tableau des emplois permanents (Acte 4.1)

16. Foncier-Convention de portage intercommunal pour l’acquisition d’un immeuble sis 2 rue Victor Drouadaine-Aménagement urbain.

17. Bâtiments-Travaux de relamping LED sur la Salle R. DACOURY et la Halle des Sports, dans le cadre des travaux de rénovation énergétique à engager pour 2022.

18. Finances-Subvention investissement TBI-VPI-Ecole privée 2022

19. Finances – Budget communal – Vote du compte de gestion 2021 (Acte 7.1) 20. Finances – Budget communal principal – Vote du compte administratif 2021 (Acte 7.1) 21. Finances – Budget annexe Restaurant bar – Vote du compte de gestion 2021 (Acte 7.1) 22. Finances – Budget annexe Restaurant bar – Vote du compte administratif 2021 (Acte 7.1) Finances – Budget annexe Lotissement « Les Ormes Blanches » – Vote du compte de gestion 2021 (Acte 7.1)-AJOURNE

Finances – Budget annexe Lotissement « Les Ormes Blanches » – Vote du compte administratif 2021 (Acte 7.1)-AJOURNE

23. Finances – Budget annexe du « Cabinet médical » – Vote du compte de gestion 2021 (Acte 7.1)

24. Finances – Budget annexe du « Cabinet médical » – Vote du compte administratif 2021 (Acte 7.1)

25. Finances – Budget annexe Maison de Santé – Vote du compte de gestion 2021 (Acte 7.1) 26. Finances – Budget annexe Maison de Santé – Vote du compte administratif 2021 (Acte 7.1) 27. Finances – Budget communal principal 2022 – Affectation des résultats 2021 (Acte 7.1) 28. Finances – Budget Restaurant-bar 2022 - Affectation du résultat 2021 (Acte 7.1) 29. Finances – Budget Cabinet Médical 2022 - Affectation du résultat 2021 (Acte 7.1) Finances – Budget Ormes blanches 2022 - Affectation du résultat 2021 (Acte 7.1) 30. Finances – Budget Maison de Santé 2022 - Affectation du résultat 2021 (Acte 7.1) 31. Finances - Budget primitif 2022 – Vote des taux des taxes locales 2022 (Acte 7.1) Urbanisme-Etude Urbaine-Décision libération d’un espace d’aménagement de services- AJOURNE5

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

32. Finances – Budget primitif 2022 – Présentation du ROB et débat d’orientation budgétaire.

4. Administration générale – Décisions du Maire (Acte 5.4)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L-2122-22 et L.2122-23 ; Vu la délibération du conseil municipal n°2020-37 en date du 5 juin 2020, donnant délégation au Maire, Les décisions suivantes ont été prises :

- Finances - Pour le mois de Janvier 2022, en application de la délibération n°2020-37 du 05 Juin

2020, le Maire a procédé à la signature des devis suivants :

DECISION ACHATS JANVIER 2022

Date N° Engagement Fournisseur Objet Prix TTC

20/01/2022 202200046 LEPORCHE R PASCA 1608 plants de fleurs annuelles 1 512,42 €

13/01/2022 202200040 BEAUPLET LAN PROTECTION AUDITIVES ECOLE MAT +PERI 1 160,94 €

27/01/2022 202200058 GROUPE WF EQUIPEMENT BOITE A LIVRE RETOUR-Budget participatif 2021 6 869,03€

28/01/2022 202200062 Multi- Service Vert Intervention élagage la Rabine-Partie 2 (Marché public à bon de commande) 1 339,45€

Pour extrait certifié conforme,

Remarques et commentaires :

L. GICQUEL-DENIS demande sur quelle base ont été commandées les protections auditives. M. le Maire précise que la demande émane des agents.

L. GICQUEL-DENIS précise que cela démontre qu'il y a une problématique de bruit plus générale dans les locaux du restaurant scolaire et que si les agents sont concernés, les enfants subissent également le bruit dans le restaurant. Elle expose qu'une étude avait été menée sur le bruit sur la partie ancienne du restaurant scolaire. Un équipement plus global est à prévoir.

M. le Maire demande à F.M d'exposer le travail sur le sujet.

F. MICHEL expose qu'il a fait prendre les mesures pour le calcul des temps de réverbération acoustiques ce qui permettra d'équiper le bâtiment d'une solution adéquate. Sur l'extension du restaurant scolaire, il précise qu'il n'y a pas nécessairement de point d'amélioration possible (le travail ayant été fait à la construction), mais que sur la partie plus ancienne du bâtiment un travail complémentaire est à fournir. L. GICQUEL-DENIS précise que l'étude qui avait été faite (2017) proposait la pose d'amortis phoniques pour réduire les bruits. F. MICHEL expose qu'il a été fait l'acquisition de parois suite à cette étude mais que ce n'est pas suffisant. P-Y SAGET précise que sur les murs ont été déposés des panneaux perforés d'absorptions. F. MICHEL expose qu'une étude par un acousticien lors des temps de service permettra l'implantation aux bons endroits des dispositifs d'absorptions.6

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

K. TOUCHAIS déplore, s’agissant du budget participatif, que les 7000€, soit 50% du budget participatif, ait été pris pour une boite à livre qui aurait pu être financé sur le budget culture. E. MOREAU expose que le volume du budget participatif freine également les projets des Orgèrois. S. CHEVALIER expose qu'il s'agit d'un premier budget, que bon nombre de projets n'étaient pas éligibles. L'enveloppe n'est pas figée sur le mandat et pourra être revue si cela est un frein pour les projets. S. CHEVALIER expose qu'il faut laisser le temps de faire maturer la démarche sur la commune.

K. TOUCHAIS expose que le temps pour l'acculturation à la démarche a manqué, même si elle expose qu'une communication a été réalisée sur le sujet. Elle déplore que le timing ait été restreint. F. MIOSSEC explique que c'est à ce titre qu'un retour d'expérience est en cours pour connaitre les points d'amélioration à la démarche. Il ajoute que le montant n'est pas nécessairement un frein car sur d'autres communes il est inférieur et la participation est plus importante.

M. le Maire précise que les projets non retenus sont aussi source d'idées, il prend l'exemple du projet de café participatif. Il ajoute que la démarche permet de découvrir aussi des projets citoyens qui peuvent avoir un débouché en dehors du cadre du budget participatif. M. le Maire souligne qu'il s'agît d'un bon début pour le projet de budget participatif.

E. MOREAU demande quelle section de la Rabine est concernée par l’élagage ? M. le Maire précise qu'il s'agît de la partie basse de la Rabine. E. MOREAU demande si les travaux ont été réalisés sur la partie du propriétaire du château. M. le Maire précise que ce n'est pas le cas. Il ajoute que suite à la question qui avait été faite lors d'un conseil antérieur, la commune n'a jamais procédé à l'élagage sur les arbres sur la propriété privée du château. Le propriétaire a réalisé les travaux en propre avec son élagueur.

5. Election exécutif-Détermination des conditions d’élection d’un nouvel adjoint suite à démission-Poste de 7ème adjoint (Acte 4.1).

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Mme KERDRAON Alice 7ème adjointe du Conseil municipal a informé M. le Maire de sa démission. Cette démission a été accepté par M le Préfet en date du 7 Janvier et rendu exécutoire à compter du 12 Janvier 2022.

Conformément à l’article L. 2122-14 du CGCT, le conseil municipal doit procéder à l’élection de son remplaçant à compter de la vacance.

Par ailleurs, l’article L 2122-7-2 du CGCT, dans sa rédaction issue de la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a renforcé l’obligation de parité dans les communes de plus de1 000 habitants.

Le 1er alinéa de cet article prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, « la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».

Par ailleurs, le dernier alinéa précise que « Quand il y a lieu, en cas de vacances, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ».

Pour procéder au remplacement de Mme KERDRAON et en application de l’article L 22122-2 du CGCT, M. le Maire doit recueillir le consentement l’assemblée quant au fait de pourvoir à ce poste.7

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

En outre et en vertu des dispositions des articles L. 2122-10 et R. 2121-3 du CGCT, l’ordre du tableau des adjoints est déterminé par l’ordre de nomination et entre adjoints élus sur une même liste par l’ordre de présentation sur la liste, sous réserve du cas où, le conseil municipal déciderait que ce nouvel adjoint occupe dans l’ordre du tableau le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

Monsieur le Maire propose donc de désigner un nouvel adjoint qui occupera le 7ème rang du tableau, rang occupé par Mme KERDRAON.

Considérant qu’en cas de vacances d’un poste d’adjoint, tout conseiller municipal (sauf le Maire) peut se porter candidat à ce poste, y compris s’il occupe déjà des fonctions d’adjoint,

Considérant l’obligation de respecter la parité,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à la majorité (21 pour/6 abstentions) : -CONSERVE le même nombre d’adjoints à savoir huit

-POURVOIT au poste devenu vacant en précisant que chaque élu (adjoint ou conseiller municipal) peut se porter candidat.

-ENTERINE que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, soit en l’espèce le rang de 7ème adjoint. -ACTE les éléments sus cités avant les opérations de vote

6. Élection exécutif-Election d’un nouvel adjoint en remplacement de Mme KERDRAON Alice-7ème Adjointe démissionnaire de son poste-Modification du tableau des adjoints (Acte 4.1)

« Après avoir déterminé les conditions d’élection d’un nouvel adjoint, Monsieur le Maire propose de procéder à l’élection de celui-ci.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122- 7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération du 23 Mai 2020 portant création de 8 (huit) postes d’adjoints au maire,

Vu la délibération du 23 Mai 2020 relative à l’élection des adjoints au maire,

Vu l’arrêté municipal n° 040-20 du 29 Mai 2020 donnant délégation de fonction et de signature du maire à la 7ème adjointe,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par monsieur le préfet par courrier reçu par l’intéressé le 12 Janvier et communiqué à la commune par voie électronique le 17 Janvier 2022,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 7ème adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,8

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Considérant la délibération précédemment exposée au conseil municipal s’agissant du rang du nouvel adjoint à élire,

Le conseil municipal procède à l’élection de la 7ème adjointe :

Sont candidats :

Liste Orgères un nouvel élan : Sylvie FASQUEL

Liste Ensemble pour Orgères : Pas de candidature

Contexte-Précisions :

Article L. 2122-7-2

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7. (« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. ») Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. »

Déroulement du vote :

CANDIDATS Afférents 27

Orgères un Nouvel Élan FASQUEL Sylvie Présents 23

Ensemble pour Orgères Pas de candidat Votants 23+4

N'ONT PAS PRIS PART AU

VOTE BULLETINS DANS L'URNE SUFFRAGES DECLARES NULS

BULLETINS

BLANCS

SUFFRAGES

EXPRIMES

RECENSES

MAJORITE

ABSOLUE

RESULTANTE

Liste "Orgères

un Nouvel

Élan"

Liste

"Ensemble

pour Orgères

0 27 0 7 27 14 20

ELECTION DU 7ème ADJOINT

1er CHEVALIER Solène Inchangé

2ème GOURIÉ Yannick Inchangé

3ème LEBAUDY Anne-Catherine Inchangé

4ème SAGET Pierre-Yves Inchangé

5ème TROCHU Christine Inchangé

6ème BAUDE Laurent Inchangé

7ème FASQUEL Sylvie INTEGRATION

8ème MICHEL Fabrice Inchangé

ELECTION DU 7ème ADJOINT-1er TOUR PREMIER TOUR

ELECTION DU 7ème ADJOINT

A été désigné Adjointe et immédiatement installé dans ses fonctions, la candidate figurant sur la liste Orgères un Nouvel Elan. Elle a pris le rang dans l'ordre de la liste, tels

qu'ils figurent sur la feuille de proclamtion ci-jointe.

MODIFICATION SUBSIDIAIRE DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES 8 ADJOINTS

7 ème Adjoint Candidat et Désigné Mme FASQUEL Sylvie9

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Considérant le risque sanitaire, le vote sera réalisé ainsi :

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, se verra apporter l’urne. Il fera constater au Maire qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie (sauf en cas de pouvoir). Le dépouillement sera effectué par les secrétaires de séance.

Les bulletins et enveloppes déclarés nuls en application de l’article L. 66 du code électoral seront sans exception signés par les membres du bureau (Maire et secrétaires de séance) et annexés au procès- verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

7. Administration générale – Conseil Municipal – Indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints au Maire, des délégués et conseillers municipaux exerçant une fonction effective (Acte 5.1)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Suite à la nomination d’une nouvelle adjointe pour occuper le poste ouvert en rang n°7, et à la vue des arrêtés municipaux donnant délégation de fonctions à Monsieur Thierry GUERRIAU en plus des délégations déjà attribuées à Monsieur Simon GEORGEAULT, Monsieur Alain DECIMA, Mme Marie-Andrée PELLAN, Monsieur Florent MIOSSEC et, membres du conseil municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 2123-20 et suivants, Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux ;

Considérant que le code susvisé prévoit que l’octroi de l’indemnité à un adjoint soit toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat »,

Considérant que l’indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum mais que le Maire demande expressément à ne pas toucher l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, Considérant que le code susvisé prévoit que pour l’exercice effectif de leurs fonctions, les conseillers municipaux, peuvent aussi percevoir des indemnités, celles-ci étant nécessairement comprises dans « l’enveloppe » constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints en exercice.

Il est proposé de modifier les montants des indemnités, pour les fonctions spécifiées ci-dessous, fixées par la délibération n°36-2020 du 05 Juin 2020 pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint et de conseiller municipal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :

Fonctions

Taux maximal

Montants

Maximum Taux actuel

Pourcentage

proposé

Indemnités

brutes Montant

(en % de

l'IB 1027) proposées Enveloppe10

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Population totale :

3500 à 9999

7ème adjoint : FASQUEL Sylvie 22% 855,67 19,54% 7,46% 290,15 € 290,15 €

8ème adjoint : MICHEL Fabrice 22% 855,67 4,49% 7,72% 300,26 € 300,26 €

Conseiller Municipal délégué 1 :

GEORGEAULT Simon Pas fixé

compris dans

le total Maire + Adjoints

4,37% 5,00% 194,47 € 194,47 €

Conseillère Municipale déléguée 2 :

PELLAN Marie Andrée Pas fixé

compris dans

le total Maire

+ Adjoints

4,37% 5,00% 194,47 € 194,47 €

Conseiller Municipal délégué 3 :

MIOSSEC Florent Pas fixé

compris dans

le total Maire

+ Adjoints

4,37% 5,40% 210,03 € 210,03 €

Conseiller Municipal délégué 4 :

DECIMA Alain Pas fixé

compris dans

le total Maire

+ Adjoints

4,37% 5,00% 194,47 € 194,47 €

Conseiller Municipal délégué 5 :

GUERRIAU Thierry Pas fixé

compris dans

le total Maire

+ Adjoints

1,28% 7,21% 280,43 € 280,43 €

Les autres indemnités sont inchangées.

Remarques et commentaires :

E. MOREAU demande ce que recouvre la partie administrative du pôle VAVS. M. le Maire répond qu'il s'agît de la gestion des subventions.

M. DANET exprime qu'à la vue de la composition de la commission VAVS avec le Maire en Président, deux conseillers délégués, elle n'est pas en mesure de distinguer les rôles attribués à chacun. Elle demande quel sera le rôle de A. DECIMA dans ce cadre? M. le Maire précise qu'il aura un rôle de lien avec les associations, mise en place des manifestations et liens avec les différents pôles de la collectivité.

K.TOUCHAIS demande si la réaffectation des indemnités est faite en lien avec ce qui vient d'être exposé ? M. le Maire précise que c'est bien le cas et que seul les conseillers délégués et adjoints n°7 et 8 qui voient leurs missions s'accroitrent sont concernés par ces ajustements.

L GICQUEL DENIS demande pourquoi ne pas avoir opté pour un remplacement poste à poste de l'adjointe A. KERDRAON ? M. le Maire explique que l'attribution s'est faite selon les compétences des élus et qu'à l'heure actuelle, S. FASQUEL disposent de compétences sur la petite enfance et non sur la partie sportive d'où ce choix.11

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

M. DANET expose que A.KERDRAON disposait elle aussi d'un profil plus petite enfance que sport. M. le Maire répond qu'il a composé son équipe selon ses choix et que ce choix ne pouvait être similaire à ce qui aurait pu être proposé par l'équipe d'Ensemble pour Orgères.

E. MOREAU expose qu'il est étonnant de voir qu'il y ait deux adjoints dans une commission EJVS et seulement deux conseillers délégués dans une autre. M. le Maire précise qu'il s'impliquera en sa qualité sur la commission VAVS, qu'il préside de droit. Il précise que la commission VAVS va avoir à traiter des sujets d'importances, la structuration avec le Maire en présidence semble pour lui pertinente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à la majorité (Contre 2/ Abstention : 5/ Pour 20): ➢ APPROUVE le tableau ci-dessus ;

➢ DIT que cette délibération entrera en vigueur à compter du 04 Février 2022.

En conséquence le tableau est le suivant :

Fonctions

Taux maximal

Montants

Maximum

Pourcentage

proposé

Indemnités

brutes Montant

(en % de

l'IB 1027) proposées Enveloppe

Population totale :

3500 à 9999

Maire : COCHAUD Yannick 55% 2139,17 52,79% 2 053,20 € 2 053,20 €

1er adjoint : CHEVALIER Solène 22% 855,67 21,08% 819,89 € 819,89 €

2ème adjoint : GOURIE Yannick 22% 855,67 19,54% 759,99 € 759,99 €

3ème adjoint : LEBAUDY A-Catherine 22% 855,67 19,54% 759,99 € 759,99 €

4ème adjoint : SAGET Pierre-Yves 22% 855,67 19,54% 759,99 € 759,99 €

5ème adjoint : TROCHU Christine 22% 855,67 19,54% 759,99 € 759,99 €

6ème adjoint : BAUDE Laurent 22% 855,67 19,54% 759,99 € 759,99 €

7ème adjoint 22% 855,67 7,46% 290,15 € 290,15 €

8ème adjoint : MICHEL Fabrice 22% 855,67 7,72% 300,26 € 300,26 €

Conseiller Municipal délégué 1 :

GEORGEAULT Simon Pas fixé

compris dans

le total Maire + Adjoints

4,37% 5,00% 194,47 €

Conseillère Municipale déléguée 2 :

PELLAN Marie Andrée Pas fixé

compris dans

le total Maire

+ Adjoints

4,37% 5,00% 194,47 €

Conseiller Municipal délégué 3 :

MIOSSEC Florent Pas fixé

compris dans

le total Maire

+ Adjoints

4,37% 5,40% 210,03 €

Conseiller Municipal délégué 4 :

DECIMA Alain Pas fixé

compris dans

le total Maire

+ Adjoints

4,37% 5,00% 194,47 €12

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Conseiller Municipal délégué 5 :

GUERRIAU Thierry Pas fixé

compris dans

le total Maire

+ Adjoints

1,28% 7,21% 280,43 €

Conseillers municipaux = 13 membres

Pas fixé compris dans le total Maire + Adjoints 1,28% 49,78 € 697 €

Total des indemnités brutes 8 984,53 € 8 984,51 €

8. Administration générale – Remplacement d’une conseillère municipale au sein des commissions municipales (Acte 5.2)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Suite au remplacement de Madame KERDRAON Alice par Madame RITZENTHALER Sylvie en qualité de conseillère municipale, il est proposé que Madame RITZENTHALER intègre les commissions « Vie Associative, Vie Sportive », « Cohésion Sociale » et « Enfance Jeunesse, Vie Scolaire ».

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à la majorité (Pour : 21/ Abstention :6) :

- DESIGNE Madame RITZENTHALER pour siéger au sein des commissions « Vie Associative, Vie Sportive », « Cohésion Sociale » et « Enfance Jeunesse, Vie Scolaire »

9. Administration générale – Modification des présences au sein des commissions municipales (Acte 5.2)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Suite au remplacement de Madame KERDRAON Alice au poste de 7ème adjointe, il convient de modifier les présences dans certaines commissions municipales afin de permettre une distribution plus adaptée des présences pour l’adjointe en arrivée.

Il est proposé, en cas d’élection de Mme FASQUEL Sylvie de procéder ainsi :

-Départ de Mme FASQUEL Sylvie de la commission « Culture, Patrimoine, Fêtes et Cérémonie » et remplacement par Mme DELCOURT Nathalie.

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à la majorité (21 pour/ 6 absentions) :

- DESIGNE Mme DELCOURT pour occuper en lieu et place de Mme FASQUEL un poste au sein de la commission « Culture, Patrimoine, Fêtes et Cérémonies ».13

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

10. Délégation de service public – Constitution de la composition de la commission DSP- Remplacement d’un membre suppléant (Acte 1.2)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Vu les articles L 1411-1, L 1411-5, L 1411-6 et L 1411-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT)articles D 1411-3 à D 1411-5 du CGCT1,

Vu la délibération n°40-2020 relative à l’élection des membres de la commission de délégation de service public,

Considérant la démission de Madame KERDRAON Alice en sa qualité de Conseillère Municipale, Considérant qu’il convient de remplacer Madame KERDRAON Alice qui occupait les fonctions de membre suppléant de la commission de délégation de service public,

Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour la composition de la commission de délégation de service public,

Considérant que la commune a délégué son service d’ALSH sous la forme d’une délégation de service public, Il y a nécessité de procéder à l’élection d’une commission de délégation de service public. Rappel de la composition à l’issue de la délibération n°81-2021 du 09 Juillet 2021 :

Membres titulaires 1. Yannick GOURIE

2. Laurent BAUDE

3. Pierre-Yves SAGET

4. Fabrice MICHEL

5. Erwan MOREAU

Membres

suppléants

1. Solène CHEVALIER

2. Christine TROCHU

3. Alice KERDRAON

4. Anne-Catherine LEBAUDY

5. Christophe DENIAUD

Il est proposé de désigner Mme RITZENTHALER pour pourvoir au remplacement de Mme KERDRAON Alice en qualité de suppléant et que ce vote se fasse par un vote à mains levées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à la majorité (21 pour/6 abstentions) -DESIGNER Mme RITZENTHALER Sylvie en qualité de membre suppléant de la commission DSP en lieu et place de Mme KERDRAON Alice.

-METTRE à jour le tableau de composition des membres de la commission DSP.

11. Commande publique - Commission d'Appel d'Offres – Désignation de ses membres (Acte 1.1)

Monsieur le Maire expose :

Vu la délibération n°39-2020 relative à l’élection des membres de la commission d’appel d’offre, Considérant la démission de Mme KERDRAON acceptée par M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 7 Janvier et rendu exécutoire en date du 12 Janvier 2022,

Considérant qu’il convient de remplacer Madame KERDRAON Alice qui occupait les fonctions de membre suppléant de la commission d’appel d’offres,

Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour la composition de la commission d’appel d’offre,14

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Considérant le tableau des membres avant le remplacement :

Membres titulaires 1. Laurent BAUDE

2. Pierre-Yves SAGET

3. Yannick GOURIE

4. Solène CHEVALIER

5. Laëtitia BRUNEL

Membres

suppléants

1. Anne-Catherine LEBAUDY

2. Alice KERDRAON

3. Christine TROCHU

4. Simon GEORGEAULT

5. Lydie GICQUEL-DENIS

Il est proposé de désigner Mme RITZENTHALER Sylvie pour pourvoir au remplacement de Mme KERDRAON Alice en qualité de membre suppléant et que ce vote se fasse par un vote à mains levées.

Remarques et commentaires :

L. BRUNEL demande quand la CAO doit elle se réunir? (Le Maire mentionnant que cette commission est peu susceptible de se réunir sur le mandat) M. le Maire répond que le montant des marchés qui nécessitent le recours à la CAO sont très importants ( NDR: marchés à procédure dite "formalisée" (> 220 000€ HT sur fournitures et services, et > 5 382 000€ HT sur les travaux ).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à la majorité (21 pour/6 abstentions). : - DESIGNE Mme RITZENTHALER Sylvie, en qualité de membre titulaire de la commission d’Appel d’Offres en lieu et place de Mme KERDRAON Alice,

- MET à jour le tableau de composition des membres de la commission d’appel d’offres.

12. Administration générale – Syndicats intercommunaux – Modification des représentants (Acte 5.3)

M. le Maire présente l’exposé suivant :

« Par délibération n°66-2021 du 07 Mai 2021, il a été désigné les membres du conseil municipal appelés à siéger au sein du Syndicat de la Conterie.

Suite à la démission de Mme KERDRAON officialisée en date du 12 Janvier 2022 il est nécessaire de procéder à son remplacement en qualité de déléguée au syndicat de Piscine de la Conterie.

Actuellement (avant le remplacement de A.KERDRAON), les représentants de la commune sont les suivants :

SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

DELEGUES

TITULAIRES

DELEGUES

SUPPLEANTS

Syndicat de la Piscine de la Conterie Kerdraon Alice Décima Alain

Renault Daniel

Hardé Christophe

Conformément à l’article L 5211-7 et L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces délégués sont élus par les conseils municipaux parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à15

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Il y a donc nécessité d’effectuer un vote pour la désignation des délégués. Ce vote doit être effectué à bulletin secret.

Avant de procéder au vote, les membres de l’assemblée intéressés peuvent signifier leur candidature à M. le Maire.

Le candidat proposé pour le remplacement de Mme KERDRAON est le suivant :

SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Candidats

TITULAIRES

Syndicat de la Piscine de la Conterie Thierry GUERRIAU

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à bulletin secret à la majorité (21 pour/ 6 blancs). : DESIGNE comme délégués auprès des syndicats intercommunaux suivants :

SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

DELEGUE

TITULAIRE-

Remplacement

Voix

obtenues

Syndicat de la Piscine de la Conterie Thierry GUERRIAU

DIT que cette délibération sera transmise aux syndicats concernés.

13. Environnement- Prestation de piégeur des espèces nuisibles (Acte 8.8)

M. BAUDE, Adjoint à l’urbanisme présente l’exposé suivant :

« Depuis le 1er Janvier 2021, cette prestation est réalisée par M. MARCHAND Michel.

La régulation par le piégeage des populations animales susceptibles d'occasionner des dégâts est prévue par le code de l'environnement à l’article L 427-4 et soumise aux conditions prévues par l’arrêté du 29 janvier 2007. La pose des pièges est règlementée tant dans le type de piège utilisé que sur les qualifications de la personne qui les manipule qui doit posséder un agrément. M. le Maire en application de l’article L 2122-21 du CGCT et de l’article L 427-4 du code de l’environnement doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le contrôle des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts mentionnés aux alinéas 1 à 5 de l’article L 427-6 du code de l’environnement :

1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvage et de la conservation des habitats naturels ;

2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;

3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;

4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;16

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement.

Afin de répondre à la législation, il convient qu’une personne habilitée puisse procéder au piégeage. L’indemnisation ne passant plus par la convention FGDON 35, la collectivité doit verser directement cette l’indemnité de piégeage. La commune avait déjà procédé par délibération n°59-2021 du 9 Avril 2021 à la désignation de M. MARCHAND Michel pour procéder au piégeage des nuisibles sur la collectivité.

La prestation était tarifée à 350€ TTC en 2021.

Pour l’année 2022, le coût de la prestation sera identique. Un bilan de piégeage sera dressé en fin d’année et permettra le cas échéant une revalorisation de la prestation auprès du piégeur. Cette revalorisation sera fonction du nombre d’intervention, du coût des pièges, du coût des déplacements incluant les frais de carburant.

Remarques et commentaires :

S. RITZENTHALER demande quelles sont les espèces qui sont piégées? L. BAUDE expose qu'il s'agît de ratgondins, de corbeaux et de pies. S. RITZENTHALER trouve étrange de piéger des corbeaux et des pies. S. GEORGEAULT précise que la surpopulation des espèces citées entrainent des dégâts dans les cultures, notamment sur les semences de maïs.

L. BRUNEL s’étonne que les oiseaux piégés soient des corbeaux en raison de leur rareté et suppose que ce doit être des corneilles. S. GEORGEAULT précise que les corbeaux sont piégés et les corneilles protégées ce qu’infirme L. BRUNEL.

Ceci expose,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à la majorité (1 contre/ 2 abstentions/ 24 pour). : PROCÉDER à la rémunération du piégeur des espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts pour un montant de 350€ TTC pour l’année 2022,

AUTORISER le Maire à signer les documents permettant la réalisation de cette affaire (contrat de piégeage, bilan du piégeage …)

14. Marché public-Attribution du marché de maitrise d’œuvre pour la restructuration de l’école publique des Grains d’Orge (Acte 1.1)

Y. GOURIÉ, adjointe au Maire, présente l’exposé suivant :

« Par délibération n°112-2021 du 8 Octobre 2021, le conseil municipal a acté le lancement d’un appel d’offre pour la maitrise d’œuvre du projet de restructuration de l’école publique Les Grains d’Orge. La consultation s’est déroulée du 05 Novembre au 22 Décembre 2021. Celle-ci a été très suivie et a donné lieu au dépôt de 28 candidatures.

Les offres reçues ont été analysées au regard des critères suivants :

CRITERES Pondération

Nombre de membres ouverture de séance

Afférents Présents Qui ont pris part au vote

27 23 22 (+4 Procurations)17

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

1.1 Capacité du répondant à inscrire le projet dans un

environnement en activité : Prise en compte des réalisations sur une

école ou groupe scolaire en fonctionnement avec des bâtiments

contiguës avec contraintes (Restaurant Scolaire, salle des sieste). Il

sera tenu compte des projets similaires (école) réalisés par le

répondant

50%

1.2 – Capacité du répondant à prendre en compte l’architecture

typique d’Orgères : Présence de la pierre et harmonisation avec le

bâti ancien et nouveau du site (péricentre). Cette capacité sera jugée

sur les réalisations du candidat dans des environnements complexe

alliant architecture contemporaine et historique

1.3 – Qualité environnementale de l’offre : Recherche de

performance énergétique dans la conception, la réalisation et

l’usage du bien. Un accent sera mis sur les offres proposant des

références environnementales forte : E+C-, RE 2020 avec objectifs

plus poussés, gestion proactive des eaux de pluies… La gestion des

déchets produits sur site sera également prise en compte (plan

déchets, revalorisation etc°)

2- Prix des prestations 50%

Un premier classement des offres a été réalisé au regard des critères établis ci-dessus. Les dix premiers plis ont été soumis à l’étude de la commission enfance, jeunesse et vie scolaire, la commission bâtiment, le bureau municipal ainsi que le comité de pilotage du projet. L’ensemble des élus membres de ces commissions et organes ont été appelés à donner leurs avis sur les styles architecturaux des plis présentés et à formuler une notation sur 5 points. Cette notation est venue compléter l’étude initiale s’agissant de l’item 1.2 présenté ci-dessus. (Le tableau des notes des groupes est annexé)

À l’issue des notations, il ressort le classement suivant :

Classement Entreprise Note Taux

rémunération

Prix HT

1 GUMIAUX ET GOMBEAU 86,97 7,20% 129 600€ HT

2 MAGMA 3.0 85,68 7,88% 141 840€ HT

3 ARES2 SERA 2 85,63 6,965% 125 370€ HT

Les cabinets présentés ci-dessus ont été sollicités en date du 28/01/2022 (jour de l’envoi de la note de synthèse) pour exposer leur meilleure offre. Ces cabinets ont rendu leur meilleure offre en date du 03/02/2022 à 12H00.

Classement Entreprise Note Taux

rémunération

Prix HT

1 GUMIAUX ET GOMBEAU 90,33 6,76% 121 680€ HT

2 MAGMA 3.0 88,22 7,72% 138 940€ HT

3 ARES2 SERA 2 87,86 6,884% 123 911€ HT18

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Le tableau complet d’analyse a été envoyé par mail aux membres du CM le 03/02/2022 et est disponible sous idelibRE.

Remarques et commentaires :

M. le Maire précise qu'il ne participera pas aux votes et qu'il a été procédé au retrait de sa note dans les propositions des notes de style du fait que le cabinet Gumiaux & Gombeau ait déjà travaillé pour son épouse et pour l’école du Sacré Coeur.

F. MIOSSEC expose que le taux de rémunaration de l'architecte est extrêment bas et que cela semble étrange, d'autant que pour ce type de projet la moyenne se situe autour de 8 à 9%. Il expose que les rémunérations des autres architectes, hormis ARES2 SERA2 sont plus mesurées.

F. MIOSSEC demande pourquoi M. le Maire a participé aux notations initiales sachant que ce cabinet avait réalisé le bâtiment de l'école privée et le bâtiment industriel de son épouse? M. le Maire répond qu'il n'avait pas pensé que cela pouvait poser un quelconque questionnement. Il précise que sa première action en tant que Maire a été d'arrêter de commander des colis pour le CCAS dans l'entreprise de son épouse, ce qui était pratiqué par le passé. M. le Maire expose que ce qui est présentemment insinué semble hors de propos. F. MIOSSEC dit ne pas comprendre pourquoi ce lien n'a pas été mentionné en amont et que le Maire ait noté sur le style ? M. le Maire précise que sans l'alerte de F. MIOSSEC sur le sujet, il n'aurait pas pris conscience du caractère problématique de cette note. F. MIOSSEC expose qu'il s'agît d'un problème de transparence. M. le Maire expose que le travail du cabinet GUMIAUX et GOMBEAU sur l'école privée est connu et que bon nombre de personnes connaissaient que ce cabinet avait travaillé pour la réalisation du bâtiment de l'entreprise de son épouse.

F. MIOSSEC demande que lorsque la situation peut-être sujette à interrogation, il convient d'en informer le conseil municipal. AC LEBAUDY mentionne que cette information aurait due être mentionnée en réunion de bureau et qu'elle aurait souhaité être informée de cette relation précédente.

F. MICHEL expose qu'il s'agît ici d'un appel d'offre public, et que toutes les entreprises sont libres de répondre. Il mentionne que 28 plis ont été reçus sur cet appel d'offre et que la suspicion présente relève de l'imagination.

E. MOREAU expose que la note de synthèse envoyée pour ce Conseil Municipal semblait laisser entendre que le Maire déciderait seul du cabinet à sélectionner. M. le Maire expose que ce n'est pas le cas, et qu'il n'y a pas nécessité de chercher des fautes là où il n'y en a pas. E. MOREAU mentionne que sur la note, seuls les trois meilleurs plis étaient présentés et qu'il était indiqué qu'il serait demandé la meilleure offre des trois concurrents, lors d'une phase de négociation. E. MOREAU stipule que sur ces trois offres, le conseil devait en choisir une sur la base des nouvelles offres non encore reçu. Or, pour E. MOREAU la note laissait entendre au conseil que celui-ci lui donnait avalisation au Maire de procéder au choix de façon unilatérale. E. MOREAU stipule qu'il n'a jamais entendu parlé que GUMIAUX et GOMBEAU était le cabinet de l'école du sacré cœur ni de la société de l'épouse du maire. E. MOREAU souligne sa perplexité à l'écoute des éléments et du taux présenté.

M. le Maire, s'agissant des taux, expose que les trois premiers sont en dessous de 8%. Il estime avoir le sentiment que les entreprises viennent de traverser une crise et qu'il n'est pas inconcevable d'avoir de tels taux. Il ajoute, s'agissant de sa notation initiale que le cabinet n'arrivait pas en première position et il ajoute à titre d'information que l'entreprise de son épouse est en litige avec ce cabinet. Il ajoute également que le chantier de l'école privée ne s'est pas bien passé avec ce même cabinet.19

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

M. le Maire ajoute que le classement des trois premières entreprises entre la note de synthèse et le Conseil Municipal n'a pas évolué. En retirant les notes attribuées par le Maire le classement est inchangé. M. le Maire ajoute que le classement est issu des votes des élus dans les commissions. À ce titre il demande s'il a demandé à quelqu'un de voter pour ce cabinet?

F. MIOSSEC expose néanmoins qu'il reste que les membres du conseil auraient du être informés que ce cabinet avait fait les chantiers de l'école privée et la société de l'épouse du maire. AC LEBAUDY rejoint le point de vue de F. MIOSSEC.

F. MICHEL expose que s'agissant de l'école privée, celle-ci est libre de choisir qui elle le souhaite pour réaliser ses bâtiments et que ce choix ne peut entrer en ligne de compte pour le choix dans un appel d'offre public.

AC LEBAUDY, en reprenant l'information sur les litiges existants (cf ci-dessus), demande pourquoi en conséquence l'entreprise a été choisie, sachant qu'il y a un risque qu'il advienne la même chose dans le cadre de ce marché? P-Y SAGET souligne que si le Maire avait informé sur les litiges et écarté l'entreprise de l'appel d'offre cela aurait été illégal. M. le Maire souligne que ce sont les notes de styles attribués par les élus qui ont contribué à la sélection de ce cabinet.

S. CHEVALIER expose que chacun des membres des commissions appelé à voter (Commission EJVS, Commission bâtiment, comité de pilotage, bureau municipal) a donné sa notation en pleine indépendance.

M. le Maire évoque qu'en effet le prix de l'entreprise est bas, mais qu'à la vue de la situation économique, il est possible qu'il ait besoin de projet pour pérenniser l'activité. Il ajoute que réaliser l'école publique d'Orgères est probablement une vitrine importante ce qui peut participer à l'explication du prix. Il ajoute qu'il a été lui-même surpris que la réalisation de l'école privée n'apparaisse pas dans le book de l'architecte car cela est techniquement un plus pour apprécier localement la réalisation.

M. le Maire ajoute qu'en conséquence de ce qui vient d'être dit, il ne devrait jamais être sélectionné d'entreprise sur la commune. Il indique que l'entreprise Louail s'occupe de sa chaudière, et que cette même entreprise a travaillé sur la commune, il en va de même pour l'entreprise Befelec. F. MIOSSEC expose qu'il ne s'agit pas des mêmes montants. M. le Maire réagi en arguant que tout les montants sont concernés, car si il en va des arrangements insinués présentement cela est vrai pour tous les montants.

E. MOREAU expose qu'en dehors des éléments de débats précédent, que sur la méthode il y a des dysfonctionnements. Il explique que lors de la commission EJVS des groupes de travail avaient été promis et devaient être constitués et qu'au final il s'agit d'un comité de pilotage. E. MOREAU estime que la sélection du cabinet à ce stade est prématurée car le recensement des besoins aurait du être fait avec les élus, les agents, les parents et les professionnels concernés. E. MOREAU expose que lors des discussions de la commission EJVS il avait été stipulé que des groupes de travail devaient être construits pour évaluer les besoins. Or, il constate que la seule étude des besoins prise en compte est celle du mois de Septembre indiquant que le montant des travaux estimé est de 1 800 000€ HT pour la rénovation de l'intégralité de l'école. De ce fait il mentionne son impression d'être floué par l'imbroglio des informations données.

M. le Maire précise que la création du Comité de Pilotage a été construit pour gagner du temps. Il précise que ce fonctionnement, qui a été mis en place pour la Maison de Santé, a fonctionné. Cela permet au cabinet de cadrer directement les débats. Il ajoute que le comité de pilotage est constitué de parents, d'enseignants et d'agents utilisateurs des locaux. M. le Maire explique qu'il n'est pas possible d'élargir et d'ouvrir de façon plus importante au risque de prendre du retard sur le projet. La réunion20

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

publique du 22 Février 2022 avec l'architecte permettra de recenser les besoins et les attentes de tous et savoir si la demande est réalisable techniquement.

E. MOREAU expose que les groupes de travail permettent de recenser les besoins et qu'en l'espèce lorsque cela est cadré, les besoins sont remontés sans difficulté. M. le Maire expose que cela a fonctionné sur le PEDT car un agent était en cadrage des différents ateliers. E. MOREAU précise qu'une réunion publique n'est pas comparable à des groupes de travail. M. le Maire expose que la réunion publique avec l'architecte sera constituée en groupe de travail.

L. BRUNEL expose que l'architecte répond sur une base de besoins exprimés, si le besoin est modifié ensuite cela rend difficile la compréhension du cheminement.

M. le Maire exprime qu'il procède différemment que ce qui a pu être fait par le passé, mais qu'il convient de juger de la méthode sur ces résultats en lui accordant le bénéfice du doute. E. MOREAU expose qu'il a le droit d'être inquiet sur la tenue du projet.

L. BRUNEL demande, en revenant sur le cahier des charges, si la commande prévue lors de la consultation est définitive ? M. le Maire expose que ce n'est pas le cas car les besoins des professionnels et des occupants seront affinés (taille des classes, modularité des espaces). L. BRUNEL demande si la commande auprès des architectes est orientée vers des contraintes environnementales plus fortes, ce qui est indiqué assez succinctement dans le cahier des charges ? M. le Maire précise qu'il faudra prendre en compte le coût et l'enveloppe du projet. L Brunel demande si le coût prévisionnel de travaux prend en compte les souhaits environnementaux. S. CHEVALIER précise que la notation des entreprises était également basée sur une note environnementale. L. BAUDE explique que le projet devra répondre aux critères de la charte environnementale. E. MOREAU demande si L. BAUDE fait partie du comité de pilotage ? L. BAUDE précise que ce n'est pas le cas mais qu'il étudiera l'aspect environnemental du projet.

L GICQUEL-DENIS expose qu'il faut un liant pour le projet. Le PEDT et les partenaires sont essentiels tout comme un cahier des charges émanant d'un groupe de travail constitué car en l'absence de cette co-construction, le bâtiment sera certes architecturalement pertinent, mais ne correspondra pas aux besoins éducatifs. Elle souligne que la méthode éducative de demain sera très différente de celle que l'on connait aujourd'hui. Elle expose que l'école doit être pensée comme un lieu évolutif construit sur les besoins des enseignants et des équipes pédagogiques. L. GICQUEL-DENIS expose avoir été surprise d'avoir des réponses à l'appel d'offre et d'une notation des élus basées sur des éléments visuels et non structurels et organisationnels. Elle note enfin que le coût semble restreint pour un projet de restructuration/ rénovation de l'ensemble de l'école.

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à la majorité (Contre : 8/ Abstention : 1/ Pour : 17) : ATTRIBUE le marché de maitrise d’œuvre de restructuration de l’école publique des Grains d’Orge au cabinet proposant l’offre économiquement la plus avantageuse à savoir le cabinet GUMIAUX & GOMBEAU pour un taux de 6,76%.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce marché et à solliciter les subventions envisageables ;

15. Ressources Humaines – Tableau des effectifs – Modification du tableau des emplois permanents (Acte 4.1)21

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« À compter du 1er Mars, la collectivité accueillera un nouvel agent sur le poste de Responsable du Pôle Administration. Cet agent prend la suite des fonctions de l’agent anciennement en poste et qui a quitté ses fonctions le 10 Décembre 2021.

Pour permettre l’arrivée du nouvel agent au poste de Responsable du Pôle Administration Générale, il convient d’opérer à une modification du tableau des emplois permanents de la commune.

En effet, le poste a été ouvert au grade de Rédacteur, Rédacteur Principal de 2ème Classe et Rédacteur Principal de 1ère classe. C’est sur ce grade que devait évoluer l’agent titulaire anciennement en poste suite à la réussite au concours et qui avait été inscrit par la collectivité sur le tableau des avancements de grade du CDG 35.

Au 1er Mars il convient donc de supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à 35H00 occupé précédemment pour la fonction de Responsable du Pôle Administration et d’ouvrir un poste de rédacteur principal de 2ème classe à 35H00.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission « Administration, Finances et Ressources Humaines » du 19 Janvier 2022,

Vu le nouveau tableau des effectifs annexé à la présente délibération ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

CREE un emploi de rédacteur principal de 2ème classe au 1er mars 2021,

SUPPRIME l’emploi d’Adjoint administratif de 1ère classe,

VALIDE le tableau des effectifs mis à jour en conséquence.

16. Foncier-Convention de portage intercommunal pour l’acquisition d’un immeuble sis 2 rue Victor Drouadaine-Aménagement urbain.

M. BAUDE, Adjoint à l’urbanisme, présente l’exposé suivant :

« Dans la perspective du renouvellement urbain de la Rue de Rennes, une attention particulière est apportée sur les mutations des biens. Après avoir eu connaissance de la mise en vente de la propriété cadastrée AB 40 d’une superficie de 433 m² situé 2, rue Victor Drouadaine, des démarches ont été engagées auprès des propriétaires en vue d’acquérir ce bien dans le but de constituer une réserve foncière à une opération future. En effet, ce terrain forme avec quatre autres habitations un ilôt propice à la réalisation d’une opération d’ensemble.

Rennes Métropole a ainsi été sollicité dans le cadre du programme d’actions foncières, lequel permet une acquisition du bien par Rennes Métropole. L'acquisition fera l’objet d'une convention de mise en réserve de 5 ans, renouvelable une fois. Pendant cette période, la commune versera une contribution annuelle qui sera égale à 50 % des intérêts du taux fixe à 5 ans de 0,6 % soit 750€.

Par ailleurs, la commune assurera la gestion du bien en souscrivant, notamment, les contrats d'assurance nécessaires. La commune remboursera à Rennes Métropole les impôts fonciers que celle-ci sera amenée à payer.22

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Le bien a été évalué à 262 500€ par le service des Domaines. Un accord a été trouvé avec les propriétaires pour une acquisition au prix de 265 000€ qui souhaitent occuper le logement jusqu’au milieu de l’année 2023.

Il a ainsi été convenu que cette occupation prendra la forme d’une location. Une convention d’occupation temporaire sera ainsi établie entre la commune et les occupants moyennant un loyer mensuelle de 400€. »

Ceci exposé,

Vu les avis favorables de la commission urbanisme en date du 10 novembre 2021 et du 9 février 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à la majorité (1 abstention/ 26 pour) :

EMET un avis favorable à l’acquisition de la propriété cadastrée AB4, d’une superficie de 433 m² pour un montant de 265 000€ par Rennes Métropole dans le cadre du programme d’actions foncières

EMET un avis favorable à la réalisation d’une convention d’occupation temporaire avec l’occupant de l’habitation moyennant un loyer mensuel de 400€

AUTORISE M. Le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier

17. Bâtiments-Travaux de relamping LED sur la Salle R. DACOURY et la Halle des Sports, dans le cadre des travaux de rénovation énergétique à engager pour 2022.

P-Y SAGET, Adjoint au Maire, présente l’exposé suivant :

« Dans le cadre du projet de rénovation énergétique des bâtiments, des demandes de devis ont été réalisés sur la fourniture d’un éclairage LED pour les salles de sports de la commune.

Les estimations issues des devis sont supérieures aux seuils de publicité et de mise en concurrence prévus par le code des marchés publics.

En effet, les travaux de relamping nécessitent de prendre en compte plusieurs contraintes techniques en fonction des usages : Intensités différentes en fonction des niveaux des différents clubs sportifs, adaptabilité des circuits et des puissances nécessaires etc… ce qui suppose des travaux plus lourds que lors des réflexions initiales.

Un cahier des charges est en cours de réalisation afin de définir en détail le besoin des utilisateurs et le souhait des élus de la commission équipement communaux et bâtiment avec en ligne de vue une économie de 50% sur la consommation.

Le cahier des charges devra prendre en compte les éléments suivants :

1. Le niveau d’éclairement moyen horizontal,

2. L’uniformité entre l’éclairement minimum

3. Prise en compte des normes d’éclairage en fonction des exigences des ligues à savoir :

-Le Club de volley : niveau National 2, demandant un éclairement de 750 lux minimum et une uniformité d’éclairement de 0.7

-Le Club Basket : niveau Pré région23

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

-Le Club Badminton : niveau Départemental

-Le Club Handball : niveau Départemental

-Le Club Tennis : niveau Départemental

Pour mener à bien ce projet, il est nécessaire de lancer un appel d’offre de travaux. L’objectif est de réaliser l’installation durant la période estivale.

L’enveloppe prévisionnelle des travaux est fixée à 120 000€ TTC.

Remarques et commentaires :

E. MOREAU demande quel est le niveau d'éclairement actuel de la salle, car actuellement il s'agit d'un éclairage 800 lux. P-Y SAGET confirme l'élément en mentionnant que les 750 lux inscrits dans le projet sont un minimum d'éclairement pour la norme.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable à la majorité (1 contre/4 pour) des membres de la commission bâtiment en date du 22 Décembre 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

-AUTORISE M. le Maire à lancer un appel d’offre de travaux pour la réalisation des travaux de relamping des salles Dacoury et de la Halle des Sports,

-AUTORISE M. le Maire à solliciter des subventions auprès des partenaires institutionnels.

18. Finances-Subvention investissement TBI-VPI-Ecole privée 2022

Y. GOURIÉ, Adjoint au Maire en charge de la commission EJVS présente l’exposé suivant :

« Par courrier du 07/01/2022, le directeur de l’école privée, la président de l’OGEC et le président de l’APEL ont sollicité le Maire pour l’octroi d’une subvention pour financer des équipements informatiques dans les mêmes conditions que sur les années précédentes (2019 à 2021). Pour rappel, l’article L442-16 du Code de l’éducation issu de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République autorise le versement de ce type de subvention : « Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 sans que ce concours puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge en application des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6 ».

Depuis 2017, la commune a entrepris d’équiper en informatique les deux écoles publiques, maternelle et élémentaire, via un programme pluriannuel jusqu’en 2021. Le calcul doit être réalisé en fonction du coût par élève de l’école publique et ajusté en fonction du nombre d’élèves de l’école privée.

Les critères retenus sont les suivants :

1. Période de référence des équipements informatiques des écoles publiques : 2021 ; 2. Calcul par école en fonction des équipements réalisés en maternelle et en élémentaire ; 3. Effectifs des écoles : nombres d’enfants présents à la rentrée y compris les non-orgérois à l’instar des calculs faits pour les subventions de voyages scolaires, de copie et de fournitures scolaires.24

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Le détail du calcul du montant de la subvention figure en annexe. Il s’élève à 4 161,59 € : - 4 161,59 € pour la subvention équipements informatiques pour les enfants de l’élémentaire, - 0 € pour la subvention équipements informatiques pour les enfants de maternelle. Les modalités de versement ont été les suivantes lors des demandes antérieures : -1er versement en juillet sur la base de 80% du montant de la subvention.

-Solde en décembre sur la base des dépenses réalisées et justifiées.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission AFRH en date du 19 Janvier 2022,

Vu l’avis favorable de la commission EJVS en date du 27 Janvier 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

VALIDE le montant de la subvention équipements informatiques de l’école privée pour 2022.

____________________________________________________

Lors de l’adoption des points n°16 à 25, la présidence de séance sera assurée par Mme CHEVALIER Solène, 1ère adjointe.

Nombre de membres vote du point n°16 à 25

Afférents Présents Qui ont pris part au vote

27 23 22 (+4 Procurations)

Compte de gestion et compte administratif du budget des Ormes Blanches : Une différence de 0,02€ est constatée entre le compte de gestion et le compte administratif du budget des Ormes Blanches. Cette différence est issue du report des crédits de la section de fonctionnement de l’année 2020. En effet, le report voté est de 611 979,73€ est en concordance avec celui de la trésorerie, cependant dans le logiciel de comptabilité le montant inscrit est de 611 979,75€. En conséquence les Compte administratif et le compte de gestion du budget ne peuvent être adoptés.

Il est proposé au Conseil Municipal d’ajourné en conséquence les points N°20, 21 et 29. Ces points seront représentés lors de la séance du mois de Mars.

Les autres éléments sont concordants aucune modification n’a été apportée par rapport à la note du 28/01/2022.

19. Finances – Budget communal – Vote du compte de gestion 2021 (Acte 7.1)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Note de synthèse :

Les éléments du compte de gestion sont les suivants :

Fonctionnement :

- Résultat de l'exercice 2021 : 1 033 691,55€

- Résultat antérieur reporté : 0 €

- Résultat à affecter : 1 033 691,55€

Investissement :

➢ Solde d'exécution (hors report) 564 958,26€25

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

➢ Solde des reports dépenses/recettes 2 656 209,92 €

➢ Solde d'exécution (reports inclus) 3 221 168,18€

Après vérification par le percepteur, les chiffres sont concordants avec les éléments du compte administratif,

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission « Administration, Finances et Ressources Humaines » en date du 19 Janvier 2021,

Vu L’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ». Vu l’article L 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

Après avoir nommé la 1ère adjointe présidente de séance pour les délibérations relatives aux comptes administratifs,

Après que Monsieur le Maire se soit retiré,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion pour l'exercice 2021 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

20. Finances – Budget communal principal – Vote du compte administratif 2021 (Acte 7.1)

Monsieur le Maire expose :

« L’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».

Cet article est complété par l’article L 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

COMMUNE 2021

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Solde 2020 2 656 209,92 € 0,00 €

Recette 2 184 207,56 € 4 036 893,74 €

Dépense 1 619 249,30 € 3 003 237,83 €

Résultat 564 958,26 € 1 033 655,91 €

Solde 2021 3 221 168,18 € 1 033 655,91 €26

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Les restes à réaliser sont les suivants :

- Dépenses investissement : 924 355,27€ - Recettes investissement : 205 015,40€

Fonctionnement / Dépenses

Chapitre Libellé CA 2021

11 CHARGES A CARACTERE GENERAL 806 143,45 €

12 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1 467 580,34 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 446 259,21 €

66 CHARGES FINANCIERES 30 419,32 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 240,00 €

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS - €

22 DEPENSES IMPREVUES - €

TOTAL DES DEPENSES REELLES 2 843 511,32 €

Virement à la section de fonctionnement

6811 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 159 726,51 €

TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT SECT INVEST 159 726,51 €

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 3 003 237,83 €

Fonctionnement / Recettes

Chapitre Libellé CA 2021

13 ATTENUATION DE CHARGES 89 971,91 €

70 PRODUIT DES SERVICES,DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 392 171,90 €

73 IMPOTS ET TAXES 2 467 852,00 €

74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 943 368,14 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 125 585,61 €

76 PRODUITS FINANCIERS 3,16 €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 15 060,25 €

TOTAL DES RECETTES REELLES 4 035 784,04 €

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 1 109,70 €

Solde d'éxécution positif reporté - €

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 4 036 893,74 €

Section de fonctionnement dépenses :

Chapitre 011 : Il regroupe les charges à caractère général (fluides, achats, prestation de service, …). Il a été réalisé à hauteur de 92,96 % en 2021 (contre 86,91 % en 2020 et 99.71% en 2019). Le chapitre est en hausse de 13% par rapport à l’exercice 2020.

Chapitre 012 : Il regroupe les charges de personnel. Il a été réalisé à hauteur de 99,55% en 2021 en tenant compte de la décision modificative enregistrée en Novembre 2021 et du virement de crédit réalisé27

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

en Décembre (contre 96.55 % en 2020 et 92.98 % en 2019). Il est globalement en hausse de 11% par rapport à l’année 2020.

Chapitre 65 : Intitulé Autres charges de gestion courantes (indemnités élus, subventions et participations, …) a été réalisé à hauteur de 95,47% (contre 94.56 % en 2020 et 97.40 % en 2019) en tenant compte de la décision modificative du mois de Juin sur la participation exceptionnelle de la Conterie. Attention cependant comme le montre le tableau récapitulatif du CA 2021, le chapitre est en hausse de 13% par rapport à 2020.

Section de fonctionnement recettes :

Les recettes ont été réalisée à hauteur de 113% (contre 105.35 % en 2020 et 128.23 % en 2019 lié aux Ormes Blanches).

Un troisième versement de l’excédent du budget annexe lotissement des Ormes blanches a été réalisé en 2021 pour 100 000 € (Rappel 2020 : 350 000€, 2019 : 900 000€)

Les éléments financiers :

Caf Brute : 1 033 691,55€

CAF Brute de gestion (hors produits exceptionnels) : 933 691,55€

CAF Nette (hors produits exceptionnels) : 875 691,55€

Section d’investissement :

Investissement / Recettes

Chap Art Libellé CA 2021

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 492 413,07 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES (HORS 165) 100 000,00 €

20 IMMO INCORPORELLES (sauf 204) 0,00 €

21 IMMO CORPORELLES 0,00 €

22 IMMO EN COURS (sauf opération) 0,00 €

TOTAL DES RECETTES D'EQUIPEMENT 592 413,07 €

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 1 370 063,48 €

24 Autres immobilisations financières 0,00 €

TOTAL DES RECETTES FINANCIERES 1 381 613,48 €

TOTAL DES RECETTES REELLES 1 974 026,55 €

21 Virement de la section de fonctionnement 0,00 €

opé d'ordre de transfert entre les sections 159 726,51 €

Opérations patrimoniales 50 454,50 €

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 166 918,06 €

oo1 Solde d'éxécution positif reporté 2 656 209,92 €

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE

L'EXERCICE 4 840 417,48 €

Investissement / DEPENSES28

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Chap Art Libellé CA 2021

20 IMMO INCORPORELLES (sauf opé et 204) 66 399,00 €

204 Subventions d'équipement versées 231 358,33 €

21 IMMO CORPORELLES (sauf opération) 485 383,88 €

22 IMMO RECUES EN AFFECTATION 0,00 €

23 IMMO EN COURS (sauf opération) 363 313,02 €

TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 1 918 501,36 €

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 321 230,87 €

18 COMPTE DE LIAISON : AFFECTATION 0,00 €

26 PART ET CREANCES RATTACHEES A DES PART 0,00 €

27 AUTRES IMMO FINANCIERES 100 000,00 €

20 DEPENSES IMPREVUES 0,00 €

TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 421 230,87 €

458 TOTAL DEPENSES D'OPE PR COMPTE DE TIERS 0,00 €

TOTAL DES DEPENSES REELLES 1 567 685,10 €

40 opé d'ordre de transfert entre les sections 1 109,70 €

41 opérations patrimoniales 50 454,50 €

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 51 564,20 €

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 €

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE

L'EXERCICE ( total des opérations réelles et

d'ordre )

1 619 249,30 €

Le grand livre 2021 (document récapitulant l’ensemble des écritures comptable passées sur l’année) sera consultable en mairie dès validation des rapprochements entre Mairie et Trésor Public.

Remarques et commentaires :

AC LEBAUDY demande la source de la hausse de 11% des dépenses des personnels. M. le Maire précise qu'il s'agit notamment des hausses sur le personnel périscolaire et le pourvoit des remplacements et heures de ménages supplémentaires pour la désinfection des locaux.

E. MOREAU expose que sur le chapitre 012, il est important de s'en tenir au budget initial et de prévoir en amont les embauches de personnel pour éviter les décisions modificatives en fin d'année.

PY SAGET explique que c'est en ce sens que les commissions expriment dorénavant leurs besoins en terme de recensement des embauches. E. MOREAU est en accord mais souligne que cela aurait dû être fait en amont car en l'espèce (pour l'exercice 2021), cela donne à penser que le budget voté par le conseil municipal n'est pas respecté. E .MOREAU explique que la méthode est ici à questionner car du fait des choix d'embauches le budget est dépassé sur le chapitre 012 ce qui revient à ne pas prendre en compte le vote du conseil municipal en Mars.

M. le Maire expose que le budget n'a pas été dépassé, le chapitre 012 ayant été réalisé à 99,55%, il est donc respecté. PY SAGET expose qu'un budget est un acte politique de prévision et d'intention. E. MOREAU explique qu'en effet le budget est réalisé à hauteur de 99,55% au chapitre 012 mais en tenant compte de la décision modificative du budget communal de novembre 2021. M. le Maire répond qu'il n'y a donc pas de dépassement si une décision modificative a été prise. M. le Maire souligne que les29

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

besoins en personnels étaient réels sur le périscolaire et les temps de ménage. Il souligne en effet qu'il faut prévoir en amont. C'est en ce sens qu'il mentionne l'acquisition du logiciel de gestion des plannings des agents et du choix des demandes de recrutement émises par les commissions.

M. le Maire réaffirme qu'il n'y a pas de dépassement du budget mais concède qu'il y a bien une hausse des dépenses.

L. BRUNEL sur les dépenses de formation en augmentation, demande si il s'agit d'une dépense de formation pour les élus ou pour les agents ? M. le Maire expose qu'il s'agit des dépenses de formation pour les agents.

L. BRUNEL demande à quoi correspond le "GFP de rattachement" dans les dépenses d’investissement ? (NDR: En nomenclature comptable M14 "GFP de rattachement" signifie Groupement à fiscalité propre de rattachement. Plusieurs articles budgétaires, tant en fonctionnement qu'en investissement, sont codifiés avec ce libellé. Les articles libellés ainsi font références aux mouvements financiers entres collectivités ou au sein d'une même collectivité vers les budgets annexes, dans le cas de l'interrogation de L. BRUNEL, la question porte sur le compte 276348 (dépense investissement) et sur le montant s'y afférent 100 000€). Le montant fait référence au versement de l'avance d'investissement du budget principal vers le budget annexe de la maison de santé pour l'année 2021.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission « Administration, Finances et Ressources Humaines » du 19 janvier 2022 ;

Après avoir nommé la 1ère adjointe présidente de séance pour les délibérations relatives au présent comptes administratifs,

Après que Monsieur le Maire se soit retiré,

Madame la 1ère adjointe invite le Conseil Municipal à délibérer.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Monsieur COCHAUD, maire, s'est retiré pour laisser la présidence à Mme CHEVALIER pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le comptable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- APPROUVE le compte administratif 2021, lequel peut se résumer ainsi : -

COMMUNE 2021

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Solde 2020 2 656 209,92 € 0,00 €

Recette 2 184 207,56 € 4 036 893,74 €

Dépense 1 619 249,30 € 3 003 237,83 €30

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Résultat 564 958,26 € 1 033 655,91 €

Solde 2021 3 221 168,18 € 1 033 655,91 €

-

- Les restes à réaliser sont les suivants :

- Dépenses investissement : 924 355,27€ - Recettes investissement : 205 015,40€

- CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestions relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

21. Finances – Budget annexe Restaurant bar – Vote du compte de gestion 2021 (Acte 7.1)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Note de synthèse :

Les éléments du compte de gestion sont les suivants :

RESTAURANT BAR 2021

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Solde N-1 -1 692,00 €

Recette 13 934,00 € 13 710,12 €

Dépense 11 550,00 € 12 019,00 €

Résultat 2 384,00 € 1 691,12 €

Solde N 692,00 € 1 691,12 €

Fonctionnement :

- Résultat de l'exercice 2021 : 1 691,12€

- Résultat antérieur reporté : 0 €

- Résultat à affecter : 1 691,12€

Investissement :

➢ Solde d'exécution (hors report) 2384,00 €

➢ Solde des reports dépenses/recettes - 1692,00 €

➢ Solde d'exécution (reports inclus) 692,00€

Après vérification par le percepteur, les chiffres sont concordants avec les éléments du compte administratif,

Ceci expose,31

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Vu l’avis de la commission « Administration, Finances et Ressources Humaines » en date du 19 Janvier 2022,

Vu L’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ». Vu l’article L 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

Après avoir nommé la 1ère adjointe présidente de séance pour les délibérations relatives aux comptes administratifs,

Après que Monsieur le Maire se soit retiré,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

DECLARE que le compte de gestion pour l'exercice 2021 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

22. Finances – Budget annexe Restaurant bar – Vote du compte administratif 2021 (Acte 7.1)

Monsieur le Maire expose :

« L’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».

Cet article est complété par l’article L 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

La clôture des comptes du budget annexe du Restaurant bar montre les résultats suivants : RESTAURANT BAR 2021

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Solde N-1 -1 692,00 €

Recette 13 934,00 € 13 710,12 €

Dépense 11 550,00 € 12 019,00 €

Résultat 2 384,00 € 1 691,12 €

Solde N 692,00 € 1 691,12 €

Le grand livre 2021 (document récapitulant l’ensemble des écritures comptable passées sur l’année) sera consultable en Mairie à compter du 07/02/2022.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission « Administration, Finances et Ressources Humaines » du 19 janvier 2022 ;

Après avoir nommé la 1ère adjointe présidente de séance pour les délibérations relatives au présent comptes administratifs,32

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Après que Monsieur le Maire se soit retiré,

Madame la 1ère adjointe invite le Conseil Municipal à délibérer.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Monsieur COCHAUD, maire, s'est retiré pour laisser la présidence à Mme CHEVALIER pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par l'ordonnateur, après s'être fait présenté le budget primitif de l'exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le comptable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- APPROUVE le compte administratif 2021, lequel peut se résumer de la manière suivante :

RESTAURANT BAR 2021

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Solde N-1 -1 692,00 €

Recette 13 934,00 € 13 710,12 €

Dépense 11 550,00 € 12 019,00 €

Résultat 2 384,00 € 1 691,12 €

Solde N 692,00 € 1 691,12 €

- CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestions relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- REPORTE, les soldes dans chacune des sections,

- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Finances – Budget annexe Lotissement « Les Ormes Blanches » – Vote du compte de gestion 2021 (Acte 7.1)-AJOURNE

POINT AJOURNE

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Note de synthèse :

Les éléments du compte de gestion sont les suivants :

ORMES BLANCHES 2021

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Solde N-1 -80 438,18 € 611 979,73 €

Recette 151 016,54 € 169 518,51 €33

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Dépense 196 854,38 € 428 871,60 €

Résultat -45 837,84 € -259 353,09 €

Solde N -126 276,02 € 352 626,64 €

Fonctionnement :

- Résultat de l'exercice 2021 : - 259 353,09 €

- Résultat antérieur reporté : 611 979,73 €

- Résultat à affecter : 352 626,64 €

Investissement :

➢ Solde d'exécution (hors report) - 45 837,84 €

➢ Solde des reports dépenses/recettes - 80 438,18 €

➢ Solde d'exécution (reports inclus) -126 276,02 €

Après vérification par le percepteur, les chiffres sont concordants avec les éléments du compte administratif,

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission « Administration, Finances et Ressources Humaines » en date du 19 Janvier 2022,

Vu L’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ». Vu l’article L 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

Après avoir nommé la 1ère adjointe présidente de séance pour les délibérations relatives aux comptes administratifs,

Après que Monsieur le Maire se soit retiré,

Le Conseil Municipal est invité à :

DECLARER que le compte de gestion pour l'exercice 2021 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

RAPPEL :

Compte de gestion et compte administratif du budget des Ormes Blanches : Une différence de 0,02€ est constatée entre le compte de gestion et le compte administratif du budget des Ormes Blanches. Cette différence est issue du report des crédits de la section de fonctionnement de l’année 2020. En effet, le report voté est de 611 979,73€ est en concordance avec celui de la trésorerie, cependant dans le logiciel de comptabilité le montant inscrit est de 611 979,75€. En conséquence les Compte administratif et le compte de gestion du budget ne peuvent être adoptés.

Il est proposé au Conseil Municipal d’ajourné ce point. Celui-ci sera remis à l’ODJ de la prochaine séance.34

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Finances – Budget annexe Lotissement « Les Ormes Blanches » – Vote du compte administratif 2021 (Acte 7.1)-AJOURNE

POINT AJOURNE

Monsieur le Maire expose :

« L’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».

Cet article est complété par l’article L 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

La clôture des comptes du budget annexe Ormes blanches montre les résultats suivants :

ORMES BLANCHES 2021

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Solde N-1 -80 438,18 € 611 979,73 €

Recette 151 016,54 € 169 518,51 €

Dépense 196 854,38 € 428 871,60 €

Résultat -45 837,84 € -259 353,09 €

Solde N -126 276,02 € 352 626,64 €

Le grand livre 2021 (document récapitulant l’ensemble des écritures comptable passées sur l’année) sera consultable en Mairie à compter du 08/02/2022.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission « Administration, Finances et Ressources Humaines » du 19 janvier 2022 ;

Après avoir nommé la 1ère adjointe présidente de séance pour les délibérations relatives au présent comptes administratifs,

Après que Monsieur le Maire se soit retiré,

Madame la 1ère adjointe invite le Conseil Municipal à délibérer.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Monsieur COCHAUD, maire, s'est retiré pour laisser la présidence à Mme CHEVALIER pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le comptable,35

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Le Conseil Municipal est invité à :

- APPROUVER le compte administratif 2021, lequel peut se résumer de la manière suivante :

ORMES BLANCHES 2021

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Solde N-1 -80 438,18 € 611 979,73 €

Recette 151 016,54 € 169 518,51 €

Dépense 196 854,38 € 428 871,60 €

Résultat -45 837,84 € -259 353,09 €

Solde N -126 276,02 € 352 626,64 €

- CONSTATER, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestions relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- REPORTER, les soldes dans chacune des sections,

- ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

RAPPEL :

Compte de gestion et compte administratif du budget des Ormes Blanches : Une différence de 0,02€ est constatée entre le compte de gestion et le compte administratif du budget des Ormes Blanches. Cette différence est issue du report des crédits de la section de fonctionnement de l’année 2020. En effet, le report voté est de 611 979,73€ est en concordance avec celui de la trésorerie, cependant dans le logiciel de comptabilité le montant inscrit est de 611 979,75€. En conséquence les Compte administratif et le compte de gestion du budget ne peuvent être adoptés.

Il est proposé au Conseil Municipal d’ajourné ce point. Celui-ci sera remis à l’ODJ de la prochaine séance.

23. Finances – Budget annexe du « Cabinet médical » – Vote du compte de gestion 2021 (Acte 7.1)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Note de synthèse :

Les éléments du compte de gestion sont les suivants :

CABINET MEDICAL 2021

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Solde N-1 2 068,24 € 0,00 €

Recette 15 939,26 € 27 545,17 €

Dépense 15 667,18 € 26 570,09 €36

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Résultat 272,08 € 975,08 €

Solde N 2 340,32 € 975,08 €

Fonctionnement :

- Résultat de l'exercice 2021 : 975,08€

- Résultat antérieur reporté : 0,00€

- Résultat à affecter : 975,08€

Investissement :

➢ Solde d'exécution (hors report) 272,08 €

➢ Solde des reports dépenses/recettes 2068,24 €

➢ Solde d'exécution (reports inclus) 2340,32 €

Après vérification par le percepteur, les chiffres sont concordants avec les éléments du compte administratif,

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission « Administration, Finances et Ressources Humaines » en date du 19 Janvier 2022,

Vu L’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ». Vu l’article L 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

Après avoir nommé la 1ère adjointe présidente de séance pour les délibérations relatives aux comptes administratifs,

Après que Monsieur le Maire se soit retiré,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

DECLARE que le compte de gestion pour l'exercice 2021 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

24. Finances – Budget annexe du « Cabinet médical » – Vote du compte administratif 2021 (Acte 7.1)

Monsieur le Maire expose :

« L’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ». Cet article est complété par l’article L 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion mais, il doit se retirer au moment du vote ».

La clôture des comptes du budget annexe du Cabinet médical montre les résultats suivants :37

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

CABINET MEDICAL 2021

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Solde N-1 2 068,24 € 0,00 €

Recette 15 939,26 € 27 545,17 €

Dépense 15 667,18 € 26 570,09 €

Résultat 272,08 € 975,08 €

Solde N 2 340,32 € 975,08 €

Le grand livre 2021 (document récapitulant l’ensemble des écritures comptable passées sur l’année) sera consultable en Mairie à compter du 08/02/2022.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission « Administration, Finances et Ressources Humaines » du 19 janvier 2022 ;

Après avoir nommé la 1ère adjointe présidente de séance pour les délibérations relatives au présent comptes administratifs,

Après que Monsieur le Maire se soit retiré,

Madame la 1ère adjointe invite le Conseil Municipal à délibérer.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Monsieur COCHAUD, maire, s'est retiré pour laisser la présidence à Mme CHEVALIER pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le comptable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

1. APPROUVE le compte administratif 2021, lequel peut se résumer de la manière suivante :

CABINET MEDICAL 2021

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Solde N-1 2 068,24 € 0,00 €

Recette 15 939,26 € 27 545,17 €

Dépense 15 667,18 € 26 570,09 €

Résultat 272,08 € 975,08 €

Solde N 2 340,32 € 975,08 €

CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestions relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du38

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, REPORTE, les soldes dans chacune des sections,

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

25. Finances – Budget annexe Maison de Santé – Vote du compte de gestion 2021 (Acte 7.1)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Note de synthèse :

Les éléments du compte de gestion sont les suivants :

MAISON SANTE 2021

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Solde N-1

Recette 100 000,00 € 2 000,00 €

Dépense 83 707,15 € 0,00 €

Résultat 16 292,85 € 2 000,00 €

Solde N 16 292,85 € 2 000,00 €

Fonctionnement :

- Résultat de l'exercice 2021 : 2 000 €

- Résultat antérieur reporté : 0 €

- Résultat à affecter : 2 000 €

Investissement :

➢ Solde d'exécution (hors report) 16 292,85€

➢ Solde des reports dépenses/recettes 0 €

➢ Solde d'exécution (reports inclus) 16 292,85€

Après vérification par le percepteur, les chiffres sont concordants avec les éléments du compte administratif,

Ceci expose,

Vu l’avis de la commission « Administration, Finances et Ressources Humaines » en date du 19 Janvier 2022,

Vu L’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ». Vu l’article L 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

Après avoir nommé la 1ère adjointe présidente de séance pour les délibérations relatives aux comptes administratifs,

Après que Monsieur le Maire se soit retiré,39

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

DECLARE que le compte de gestion pour l'exercice 2021 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

26. Finances – Budget annexe Maison de Santé – Vote du compte administratif 2021 (Acte 7.1)

Monsieur le Maire expose :

« L’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».

Cet article est complété par l’article L 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

La clôture des comptes du budget annexe de la Maison de Santé montre les résultats suivants :

MAISON SANTE 2021

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Solde N-1

Recette 100 000,00 € 2 000,00 €

Dépense 83 707,15 € 0,00 €

Résultat 16 292,85 € 2 000,00 €

Solde N 16 292,85 € 2 000,00 €

Le grand livre 2021 (document récapitulant l’ensemble des écritures comptable passées sur l’année) sera consultable en Mairie à compter du 08/02/2022.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission « Administration, Finances et Ressources Humaines » du 19 janvier 2022 ;

Après avoir nommé la 1ère adjointe présidente de séance pour les délibérations relatives au présent comptes administratifs,

Après que Monsieur le Maire se soit retiré,

Madame la 1ère adjointe invite le Conseil Municipal à délibérer.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Monsieur COCHAUD, maire, s'est retiré pour laisser la présidence à Mme CHEVALIER pour le vote du compte administratif,40

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le comptable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- APPROUVE le compte administratif 2021, lequel peut se résumer de la manière suivante :

MAISON SANTE 2021

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Solde N-1

Recette 100 000,00 € 2 000,00 €

Dépense 83 707,15 € 0,00 €

Résultat 16 292,85 € 2 000,00 €

Solde N 16 292,85 € 2 000,00 €

- CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestions relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- REPORTE, les soldes dans chacune des sections,

- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

27. Finances – Budget communal principal 2022 – Affectation des résultats 2021 (Acte 7.1)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2021 à la section d’investissement :

Affectation de l'excédent de fonctionnement de 1 033 691,55 € au compte R 1068 Constatation de l'excédent d'investissement de 3 221 168,18 € au compte R001 ».

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission AFRH du 19 Janvier 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

AFFECTE le résultat du Compte Administratif 2021 du budget principal comme exposé ci-dessus.

28. Finances – Budget Restaurant-bar 2022 - Affectation du résultat 2021 (Acte 7.1)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2021 à la section d’investissement :

Affectation de l'excédent de fonctionnement de 1 691,12 € au compte R 1068, Constatation de l’excédent d'investissement de 692,00 € au compte R001 ».41

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission AFRH du 19 Janvier 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

AFFECTE le résultat du Compte Administratif 2021 du budget Restaurant bar comme exposé ci-dessus.

29. Finances – Budget Cabinet Médical 2022 - Affectation du résultat 2021 (Acte 7.1)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2021 à la section d’investissement :

Affectation de l'excédent de fonctionnement de 975,08 € au compte R 002,

Constatation de l’excédent d'investissement de 2340,32 € au compte R001 ».

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission AFRH du 19 Janvier 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

AFFECTE le résultat du Compte Administratif 2021 du budget Cabinet Médical comme exposé ci-dessus.

Finances – Budget Ormes blanches 2022 - Affectation du résultat 2021 (Acte 7.1)

POINT AJOURNE

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2021 à la section d’investissement :

Affectation de l'excédent de fonctionnement de 352 626,44 € au compte R 002, Constatation du déficit d'investissement de 126 276,02 € au compte R001 ».

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission AFRH du 19 Janvier 2022,

Le Conseil Municipal est invité à :

AFFECTER le résultat du Compte Administratif 2021 du budget Ormes blanches comme exposé ci-dessus.

RAPPEL :

Compte de gestion et compte administratif du budget des Ormes Blanches : Une différence de 0,02€ est constatée entre le compte de gestion et le compte administratif du budget des Ormes Blanches. Cette différence est issue du report des crédits de la section de fonctionnement de l’année 2020. En effet, le report voté est de 611 979,73€ est en concordance avec celui de la trésorerie, cependant dans le logiciel de comptabilité le montant inscrit est de 611 979,75€. En conséquence les Compte administratif et le compte de gestion du budget ne peuvent être adoptés.

Il est proposé au Conseil Municipal d’ajourné ce point. Celui-ci sera remis à l’ODJ de la prochaine séance.42

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

30. Finances – Budget Maison de Santé 2022 - Affectation du résultat 2021 (Acte 7.1)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2021 à la section d’investissement :

Affectation de l'excédent de fonctionnement de 2000,00 € au compte R 002, Constatation de l’excédent d'investissement de 16 292,85 € au compte R001 ».

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission AFRH du 19 Janvier 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

AFFECTE le résultat du Compte Administratif 2021 du budget de la Maison de Santé comme exposé ci-dessus.

31. Finances - Budget primitif 2022 – Vote des taux des taxes locales 2022 (Acte 7.1)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Conformément aux échanges lors de la commission Administration, Finances et Ressources Humaines du 19 Janvier 2022, il est proposé de maintenir les taux de 2021 pour la nouvelle année 2021, soit :

TAUX 2021 TAUX 2022

TAXE FONCIER BATI 37,96% 37,96%

TAXE FONCIER NON BATI 43,87% 43,87%

Pour rappel, la suppression de la taxe d’habitation décidé au niveau national entraîne de fait la fin du pouvoir sur le taux de la taxe par le conseil municipal.

La commune, en lieu et place de la taxe d’habitation, perçoit le produit de la taxe foncière départementale modulé (positivement ou négativement selon la commune) par un coefficient correcteur permettant de percevoir une recette égale au produit de la taxe d’habitation 2018.

Remarques et commentaires :

AC LEBAUDY demande s'il existe une justification aux écarts de taux entre les communes proches? M. le Maire expose que les situations financières des collectivités proches sont très différentes ce qui explique les écarts constatés entre les communes. Certaines souhaitant dès le début de mandat accroitre les marges de manœuvre à la vue de leur situation financière. M. le Maire souligne que la dynamique d'investissement est aussi très différente ce qui a un impact sur les politiques de taux.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres, de la commission administration, finances et ressources humaines du 19 Janvier 2022 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :43

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

VALIDE les taux des taxes locales pour 2022 comme indiqués ci-dessus.

Urbanisme-Etude Urbaine-Décision libération d’un espace d’aménagement de services- AJOURNE

POINT AJOURNE

M. le Maire présente l’exposé suivant :

« L’étude urbaine en cours, qui a fait l’objet de plusieurs séquences de débat au sein du conseil municipal et des différentes commissions, a mis en avant le complexe sportif comme une nouvelle partie de la centralité.

Actuellement le centre bourg d’Orgères est contraint dans son développement. En effet, le centre historique d’Orgères est restreint pour une commune de cette taille démographique, puisqu’il s’articule essentiellement autour de l’église. Ce schéma est issu de l’apport démographique relativement récent qui a vu la commune grandir régulièrement depuis les années 1970 via des lotissements successifs construit en proximité directe du centre. L’accumulation des projets de lotissement a contraint le cœur de bourg, qui par sa taille modeste initiale n’est pas suffisant pour l’accueil des services.

Pour s’étoffer, le centre bourg doit se structurer en incorporant les espaces en périphérie directe de celui-ci ou « Péricentre ». Ce mouvement a été amorcé par la réalisation de la place de la mairie, puis par la rénovation de la place de l’église. Aujourd’hui, le péricentre englobe au Nord l’école, à l’est la maison funéraire, au sud le projet de la maison de santé. Sur la frange ouest le péricentre peut se développer au sein du complexe sportif autour de l’espace foncier de l’actuel terrain d’honneur.

C’est sur cette opportunité de libérer de l’espace pour l’implantation de nouveaux services que le conseil municipal est invité à se prononcer.

L’étude urbaine propose une possibilité d’aménagement opérationnel de 3,7 Ha qui se découpe en huit phases : Aménagement rue du stade, déplacement du terrain d’honneur, ilot centre de loisirs, aménagement d’une aire de jeux, mise en lien des liaisons douces, aménagement d’un espace public linéaire, aménagement d’une rive au proche du secteur résidentiel. Cette rive est une interface pour l’amélioration des liaisons et permet d’inscrire le complexe dans son élément vert et naturel (faire le lien avec le parc boisé du château).

Cette vision d’ensemble permet de placer le complexe dans sa globalité comme nouvelle centralité accueillant des services pour l’ensemble de la population.

Le premier élément de ce projet d’aménagement suppose la libération des 7000 m² du terrain d’honneur actuel.

Une commission croisée VAVS et Urbanisme s’est tenue le 03/11/2021 en présence de J. GOUELLOU du cabinet TICA architecture. Cette réunion a permis de réexposer les enjeux de l’étude urbaine et de replacer l’aménagement du complexe dans la réflexion d’ensemble.

La proposition d’aménagement du complexe incluant le déplacement du terrain a été présenté en complément au groupe participatif de l’étude urbaine le 17 Novembre 2021 (CR en PJ).44

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Pour permettre de positionner la commune sur une prospective d’aménagement, il convient d’entériner le choix concernant le terrain d’honneur et ce faisant valider le lancement d’un appel d’offre de travaux pour la réfection du terrain B dans les conditions lui permettant de devenir un terrain d’honneur (ajout d’une main courante, du mobilier de terrain) et d’intégrer comme initialement prévu en 2020 sur le terrain d’honneur un arrosage automatique.

Ceci exposé,

Vu la délibération n°2021-61 du Conseil municipal en date du 09 Avril 2021 relatif au diagnostic de l’étude urbaine,

Vu la commission VAVS du 24 Juin 2021,

Vu la délibération n°2021-92 du Conseil municipal en date du 09 Juillet 2021 relatif à la validation du plan guide,

Vu la commission croisée VAVS et Urbanisme du 03 Novembre 2021,

Vu la commission VAVS du 10 Novembre 2021,

Vu les éléments remontés par les habitants dans le cadre du groupe participatif en date du 17 Novembre 2021,

Le conseil municipal est invité à :

VALIDER le transfert du terrain d’honneur vers le « terrain B » permettant ainsi la récupération des 7000m² du terrain d’honneur pour l’implantation de nouveaux services communaux et le maintien d’un terrain d’honneur sur la commune.

AUTORISER le Maire à lancer un appel d’offre de travaux pour la réfection du terrain B incluant l’ajout d’une main courante, d’un mobilier de terrain et d’un système arrosage automatique.

Urbanisme-Etude Urbaine-Décision libération d’un espace d’aménagement de services.: Suite à la réception d’un courrier des riverains du complexe sportif manifestant leur souhait d’être entendu sur l’aménagement du complexe sportif, il est proposé au Conseil Municipal :

D’AJOURNÉ le point n°32.

Une réunion publique d’information sera effectuée le Vendredi 25 Février à 18H30 à la Petite Salle des Fêtes.

32. Finances – Budget primitif 2022 – Présentation du ROB et débat d’orientation budgétaire.

M. le Maire présente l’exposé suivant :

L’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.45

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Ce ROB présente le contexte des principaux contributeurs aux finances communales : les Orgérois, l’Etat et Rennes Métropole. Il résume les évènements marquants sur les comptes 2021 et énonce les priorités définies par la municipalité pour 2022. L’analyse de ces facteurs permet de définir les grandes orientations du budget primitif 2022 de la commune, bases de l’établissement de ce dernier.

Préambule

L’élaboration des orientations du budget primitif est un travail collaboratif sur plusieurs mois dont les principales étapes ont été les suivantes :

• L’inscription des demandes d’investissement pour l’année 2022 qui s’est déroulée entre Septembre et Octobre 2021 suite à la commission administration, finances et ressources humaines du 15 Septembre 2021.

• L’envoi du calendrier budgétaire aux responsables de pôle aux membres des commissions suite à l’approbation du calendrier lors de la commission de Septembre.

• La présentation en commission AFRH d’Octobre 2021 des priorités souhaitées par les différentes commissions municipales en termes d’investissement et de ressources humaines. • La présentation initiale de ce document lors de la commission de Janvier 2022 • La présentation en réunion du bureau des éléments du présent ROB et de la PPI lors de la séance du 25 Janvier 2021

Le contexte économique et financier du budget 2022

Le Projet de Loi de Finance 2022 est ambitieux sur la gestion de la dette et du déficit budgétaire avec un retour progressif vers le seuil des 3 points de déficit avec un objectif fixé à 4,8 points en 2022 alors qu’il plafonne fin 2021 à 8,4 points.

En complément on assiste à un rattrapage du PIB sur 2021 avec une croissance de 6%, mais celle-ci est à mettre au regard de la baisse de 7,9 % du PIB observée par l’INSEE sur l’année 2020.

Il est également a noté que la croissance prévisionnelle 2021 est inférieure à la prévision fixée par le PLF 2021 qui prévoyait jusqu’à +8% de croissance.

S’agissant de la dette publique, le PLF 2022 compte sur une baisse de celle-ci à 114% du PIB soit au niveau atteint lors du second semestre 2021 (https://www.insee.fr/fr/statistiques/5427345).

Ces éléments sont optimistes au regard de la situation sanitaire en dent de scie et à mettre en relation avec une inflation plus forte que sur les années précédentes : +1,9% en Août 2021 contre 0,2% en 2020 et 1% en 2019.

1-1) Le Projet de Loi de Finances 2022 – Retour aux fondamentaux.

Le projet de loi de finance met l’emphase sur la baisse des prélèvements fiscaux d’environ 50 milliards d’euros sur le quinquennat répartis « équitablement » entre les ménages et les entreprises. Cette économie a été réalisée par une normalisation1 de la dépense publique.

Le PLF met l’accent sur l’ambition de renforcer l’éducation avec une enveloppe 2022 en hausse de 1,7 milliards d’euros dont 700 millions seront réaffectés à la revalorisation des personnels de l’éducation

1 Source PLF, page 10 « b. Une évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt qui se normalise »46

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

nationale. Un renforcement et une revalorisation des bourses sur critères sociaux est également prévue ainsi qu’un effort de promotion du service national universel (SNU).

La seconde ambition affichée est la poursuite et l’accélération de la transition écologique portée par la loi « Climat et Résilience » et adossée au plan de relance pour 30 milliards d’euros.

Ce plan de relance se veut comme la troisième ambition générale du PLF 2022 avec un engagement de crédits total porté à 70 milliards d’euros. Attention cependant, les crédits de paiements ne seront portés qu’à 12,9 milliards d’euros en 2022 et couvriront également les engagements de 2021 (47 milliards d’euros).

1-2) Les dispositions fiscales

Les conséquences pour les collectivités d’un maintien de la réduction des prélèvements et des dépenses publiques sont, comme pour l’année 2021, à rechercher dans la forme des participations et des reversements de l’état vers les collectivités territoriales. Le PLF 2022 reste dans la continuité des annonces et des crédits de l’année 2021 à savoir :

-Modification progressive du cadre de la DGF avec un recours de plus en plus prononcé au mécanisme de péréquation.

-L’augmentation affichée des concours financiers de l’état vers les collectivités (+ 525 millions d’euros au PLF 2022) sont issus pour la grande majorité du Plan de Relance avec la hausse des enveloppes DSIL et des enveloppes régionales de transition énergétique pour 500 millions d’euros. -Maintien affiché de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation et du coefficient correcteur.

Le projet de loi de finance 2022 s’inscrit dans la même logique que les projets précédents : Renforcement de l’intercommunalité tant au travers des recettes comme la fraction de TVA, que sur son rôle de gestionnaire de la redistribution territoriale. La perte de l’autonomie des collectivités est d’autant plus marquée dans ce projet de loi de finances, qu’il en ressort des éléments clefs : -Augmentation des parts péréquations dans les calculs de la DGF. Cette dernière est toujours gelée. -Une participation de plus en plus conditionnée de la part de l’état : Hausse de l’enveloppe DSIL, qui même si elle est une bonne chose tend à indiquer un retrait prochain et constant de l’état sur les dotations de fonctionnement.

-Une DSR et DSU en hausse de 95 millions d’euros par enveloppe mais dont les bénéficiaires sont peu nombreux.

La hausse des parts péréquations des dotations vers les collectivités entraine une concurrence territoriale accrue. En effet, ce mécanisme qui prévoit de la redistribution entre les strates de collectivités et au sein des strates de collectivité favorise l’émergence d’une concurrence pour l’accès aux ressources des dotations. Elle renforce certes la diffusion et la nécessité de construction des projets en intercommunalité et réduisant les marges de manœuvres au sein des sections de fonctionnement, mais implique d’assurer une promotion territoriale importante pour trouver des ressources compensatrices et substituables à la baisse généralisée des dotations.

Les orientations budgétaires de Rennes métropole - La stratégie financière pour la période 2021-202747

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

2.1) Les principes fondamentaux

Les orientations de Rennes Métropole pour l’année 2022 sont en continuité des éléments présentés sur l’année 2021. La transition écologique reste au cœur des volontés du mandat et des ambitions affichées par l’exécutif métropolitain.

La politique de la voirie et la construction des trois grandes enveloppes de gestion de la programmation pluriannuelle est confirmée avec une volonté d’engagement financier à hauteur de 60 millions d’euros par an.

Côté transport, l’année 2022 devrait être marquée par l’ouverture de la ligne b du métro. Les investissements devraient progressivement basculer sur l’augmentation du capacitaire de la ligne a, ainsi que sur le projet de Trambus.

Sur l’habitat, Rennes Métropole poursuit les engagements du PCAET avec le déploiement de l’aide à la rénovation thermique pour 37 millions d’euros. L’ambition affichée sur la politique de l’habitat est de rédigé pour cette année 2022 le nouveau PLH métropolitain.

La métropole s’engage également dans un nouveau CPER (Contrat de Plan Etat Région) pour le financement de la recherche et la promotion de l’enseignement supérieur.

L’action économique soutiendra également les enjeux de développement des domaines stratégiques : cyber sécurité, santé, alimentation. En ce sens le projet de réaménagement de La Janais permet d’envisager le développement d’un Pôle d’excellence industrielle orienté vers les industries de la mobilité décarbonée et du bâtiment durable.

Comme indiqué précédemment, la métropole se tourne résolument vers les enjeux énergétiques : rénovation des bâtiments, gestion durable des déchets, protection des milieux : Renforcement de la GEMAPI, proposition de hausse de la TEOM pour la rénovation de l’UVA de Villejean etc…

L’assainissement devrait également voir des travaux d’importance sur l’année 2022 avec des travaux sur les stations de Saint-Erblon et Romillé.

2.2) L’évolution des finances métropolitaines.

Rennes Métropole a enregistré en 2020 une baisse significative de son épargne brute et de son épargne nette ainsi qu’un recul de sa capacité de désendettement établie à 6,1 années en 2020 contre 4,7 en 2019.

Ce constat dressé, Rennes Métropole souhaite inverser la tendance avec une politique plus importante de maitrise des charges de fonctionnement afin de ne pas augmenter la charge de la dette.

Cette maitrise passe par deux volets :

-Recettes de fonctionnement : Rennes Métropole formule une projection des recettes fiscales issues des impôts directes (taxe foncière et compensation de la perte de la TH) de 2,5% par an basée uniquement sur une mécanique des bases c’est-à-dire sans hausse des taux sur la période 2022-2027. La Contribution Economique Territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle est mesurée en stagnation sur 2022 du fait de la situation économique mais en très nette hausse sur la période 2023- 2027 à +3% par an. La fraction du produit de la TVA versé aux EPCI est attendu en nette hausse sur 2022 avec +5% par rapport à 2021 soit 98 millions d’euros contre 93,34 millions en 2021. Ce produit48

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

devrait être en hausse de 3% annuellement jusqu’en 2027. Sur le volet des compensations, la suppression de la TH, les revalorisations des bases des locaux industriels et les compensations versées par l’état ont nettement évoluées. Les compensations ménages sont en très nette baisse -2,9 millions d’euros (3,2 à 0,4 M d’€), celle des compensations professionnelles en très nette hausse (+7,3M d’€ passant de 1,3 M à 8,6M€ entre 2020 et 2021).

Dans l’ensemble sur le volet « recettes fiscales et assimilées », Rennes Métropole programme une période 2022-2027 en hausse de 2,7% en moyenne par an avec des pics à 2,9% et 3,1% sur 2022 et 2023. À contrario la DGF est programmée en recul constant de 1% annuellement soit 43,3M d’€ programmé pour 2022 au lieu de 43,8€ en 2021.

-Dépenses de fonctionnement : En parallèle, pour permettre de construire des marges de manœuvres, la maitrise des dépenses est d’autant plus nécessaire dans un contexte incertain. Ainsi, Rennes Métropole fixe un cap pour 2022 à +1,5% par an pour les dépenses à caractère général et les charges de gestion et jusqu’à +1,9% pour les dépenses de personnel. Globalement le budget 2022 en dépenses de fonctionnement se positionne en hausse de 1,8% par rapport à 2021. Sur la période 2022-2027 Rennes Métropole envisage une hausse plus mesurée à +1,2%.

Ces engagements permettent à Rennes Métropole d’afficher des prévisions 2022-2027de CAF Brute et de CAF Nette permettant de participer à l’objectif promut en 2021 de réaliser 140 M d’€ d’investissement en moyenne. La CAF Brute est programmée en hausse sur la période 2022-2027 passant de 53 à 70 millions d’euros. La CAF Nette elle serait maintenue à 20 millions d’euros par an. Concrètement cela signifie que le financement des projets va passer de façon importante par l’emprunt. Cela se vérifie par une projection de la dette en hausse de 381 millions à 516 millions d’euros sur la période 2022-2027. Cependant au regard de la prévision de CAF Brute, la soutenabilité de la dette reste équivalente passant de 7 années en 2021 à 7,4 années en 2027 pour un capital mobilisé en hausse de 135 millions d’euros.

La politique transport pèse beaucoup sur la santé financière de Rennes Métropole. Pour cela, une vue du budget annexe des transports permet de peser le poids de cette politique sur le territoire. Le budget annexe des transports supporte des investissements extrêmement importants : ligne b, trambus, équipements de transport etc… En 2021 ce budget enregistre une dette de 431 millions d’euros. Sur la période 2022-2027, le recours à l’emprunt sera mesuré sur ce budget avec un capital en hausse de 34 millions d’euros sur la période et une dette soutenue à hauteur de 7,4 années.

Au global, l’endettement se chiffre à 806 millions d’euros en 2021 et devrait atteindre 1 120 millions (1,120 milliards) en 2027. La structure de la dette est cependant saine au regard de la durée des emprunts. Ainsi, l’ensemble du capital sur le budget principal a une durée d’amortissement restante de 12 ans ce qui est relativement faible au regard des montants évoqués. Seule la politique transport dispose de crédit éteignables sur des périodes de 20 à 25 ans, avec une extinction totale en 2046.

Les orientations budgétaires 2022 de la commune d’Orgères

3.1) La section d’investissement

a) Le plan pluriannuel d’investissement

Le plan pluriannuel d’investissement est annexé à ce document.49

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

La programmation pluriannuelle d’investissement présentée l’année dernière lors du ROB a été mise à jour. L’objectif de cette mise à jour est d’actualiser, affiner et réorienter les projets et les décisions au regard de l’action menée sur l’année 2021.

Comme l’année passée, cette PPI s’est construite en plusieurs étapes avec des validations successives lors des commissions Administration, Finances et Ressources humaines de Septembre à Décembre 2021. Bien entendu, comme déjà exposé l’année passée, il s’agit d’un document d’orientation et de planification qu’il convient de questionner de manière régulière.

Les réalisations principales de l’année 2021 ont constitué à poursuivre les réalisations débutées sur l’année 2020 et entamer l’un des projets structurant du mandat à savoir la Maison de Santé.

b) Les recettes d’investissement

Comme par le passé, l’autofinancement communal des années précédents, maintenues par une CAF Brute toujours importante permet une bonne capacité de financement des projets.

La bonne situation financière de la commune a permis l’autofinancement des investissements des dernières années et permettra la réalisation de la plupart des investissements de renouvellement et de maintien des infrastructures communales (bâtiments) pour l’année 2022 et les années à venir.

La vente du terrain pour la réalisation de la Cité Obely vers la SA les Foyers et la SECIB, initialement prévu en 2020, puis reporté en 2021 se concrétisera en ce début d’année 2022 suite au départ de la SECIB du projet.

Ce projet est une source importante de financement pour la commune, à minima pour la réalisation du parc du Courtil du Coteau puisque la vente permettra à la collectivité une recette, dans les conditions fixées au PLH de Rennes Métropole (surcharge foncière de 315€ HT/m²), de 499 961,70 € (déduction faite de la TVA 10%).

Depuis plusieurs rapports, il est fait état de la participation de l’aménageur Territoires & Développement en charge de la ZAC des Prairies. Il convient de rappeler ici que les négociations réalisées en 2019 ont permis de doubler l’enveloppe initiale (de 659 000€ à 1 322 000€), ce qui permet un apport substantiel pour la réalisation des projets jusqu’à 2023. En effet, la participation versée en 2021 est de 450 000€ et deux versements sont encore à réaliser pour cette participation : - 336 000 € en 2022,

- 336 000 € en 2023

Ce volume de financements extérieurs permet aux différents projets communaux d’être programmés sans passer par l’emprunt. Toutefois il convient de mesurer ces apports financiers au regard de leur exceptionnalité. Ceux-ci sont exceptionnels à plus d’un titre, d’une part du fait des montants en jeu pour la collectivité et d’autre part par leur aspect « fini ». En effet, ces apports résultent d’opportunités passées. Au regard des exigences de la loi climat qui réduira drastiquement les capacités d’extensions urbaines, et de la nécessité de privilégier pour notre avenir commun le renouvellement urbain, il sera d’autant plus difficile de réaliser et d’aller chercher des opportunités de financement exceptionnels de cette envergure.

Les investissements qui sont à réaliser pour le bien de la population d’Orgères doivent prendre en compte cette finitude des apports extérieurs pour permettre de placer le curseur des finances au plus juste afin de garantir le maintien des services publics à ce niveau de qualité et le maintien d’une dette maitrisée et soutenable.50

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

➢ Les subventions

Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux et Dotation de Solidarité à l’Investissement Local.

L’année 2022 va être marquée par la réception des soldes de subvention des enveloppes DETR et DSIL pour les projets passés à savoir l’Espace 2.1, le restaurant scolaire ainsi que le désamiantage de l’école publique.

Pour 2022, les demandes déposées l’ont été autour de deux projets : La maison de santé et la rénovation énergétique des bâtiments.

Dans le cas de la Maison de Santé, la DETR sera faible du fait du montage en « Maison de Santé » des professionnels au projet, la demande ne pourra obtenir qu’un financement à hauteur de 50 000€. Cependant, la DSIL couplée au plan de relance devrait permettre un apport financier au projet de l’ordre de 500 000€.

Côté énergie, le plan de relance et les enveloppes DETR et DSIL sont favorables à ce projet les enveloppes se tournant de plus en plus vers le financement de ce type de projet. Il devrait donc en résulter un soutien important de l’ordre de 60% des dépenses du projet soit 143 970,48€.

Aide au soutien à l’investissement des collectivités locales par Rennes Métropole

Rennes Métropole reste un partenaire majeur, y compris dans le cadre des projets d’investissement. Sur le projet de la Maison de Santé, identifié comme l’une des demandes principales de la commune au titre des fonds de concours, la commune devrait être éligible à une aide de l’ordre de 492 000€.

La métropole est également sollicitée en 2022 sur le projet de l’énergie.

La Région et le Département :

La Région Bretagne a été sollicitée dans le cadre du projet de la Maison de Santé et peut devenir, dans le cadre d’une acceptation du dossier, l’un des financeurs importants en apportant jusqu’à 250 000€ au projet.

Le département est aussi un partenaire majeur pour notre collectivité. L’achat de l’étang du Pré-Bonnet a été soutenue par l’attribution d’une enveloppe de 50 000€ qui sera versée sur le 1er trimestre de cette année.

L’action du département sera également d’ampleur pour le projet de l’école. En effet, le projet entrera dans la période des sollicitations du Contrat de Territoire ce qui ouvre la voie à un financement, en outre des demandes « classiques » de financement auprès de l’état et de Rennes Métropole. c) La dette

Au 31/12/2021 le capital restant dû de la dette est de 1 483 245,81 € dont 93 % des emprunts sont à taux fixe dont un emprunt « croissante verte » à 0 % d’un montant de 800 000 € contracté en 2017 sur 20 ans.51

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Aucun emprunt n’est nécessaire en 2022 pour assurer la réalisation des projets communaux inscrits et en cours sur le budget principal. Cependant le recours à l’emprunt est envisagé pour mener à bien la réalisation de la maison de santé. L’emprunt serait réalisé sur le budget annexe de la Maison de Santé.

La dette par habitant s’élevait à 290,15€ au 31/12/2021 2021 contre 802 € en moyenne pour les communes de même strate en 2020 (strate des communes de 5000 à 10 000 habitants).

La commune au-delà d’un excellent ratio de dette dispose en propre des ressources nécessaires pour entamer les projets sur fonds propres. Il sera donc nécessaire dans l’étude des projets à mener, sur le budget principal notamment, d’interroger les possibilités de recours à l’emprunt et aux opportunités bancaires. En effet, au-delà du creusement éventuel de la dette sur une année, il est important de saisir les opportunités lorsqu’elles se présentent pour financer les projets dans un contexte où les taux d’intérêts sont bas et que les perspectives d’évolution des marchés financiers est incertain. Une opportunité de taux zéro sur un projet tel que l’école pourrait être intéressant pour garantir des marges de manœuvre sur du moyen long terme. De surcroit une inflation comme celle de 2021 pourrait être un avantage important pour réduire le poids des intérêts bancaires d’un nouvel emprunt contracté a un taux relativement bas.

En fonction de l’excédent de fonctionnement (CAF brute) constaté au 31/12/2021, 1,59 années (hors recettes exceptionnelles) serait nécessaire pour l’extinction de la dette contre 2,16 en 2020 et 2,20 années en 2019 (hors recettes exceptionnelles).

d) La maison de santé pluridisciplinaire-démarrage des travaux

L’année 2022 voit la concrétisation du projet de maison de santé ou plutôt du pôle de santé pluridisciplinaire.

Ce projet, co-construit avec les professionnels de santé de la commune accueillera 14 cabinets. Le permis de construire vient d’être déposé en Mairie. D’une surface au sol de 752 m², le coût total du projet, y compris l’ensemble des études et l’acquisition du terrain, devrait avoisiner les 3 100 000€ TTC.

Le projet nécessite donc un appui financier d’envergure. Des demandes de prêts vont être réalisés pour un montant de 2 000 000€. La commune apportera un financement complémentaire pour l’opération. L’ensemble du projet sera amorti sur une période de 25 ans par l’apport des loyers des professionnels. L’amortissement du projet prend en compte à la fois le remboursement du crédit mais également le remboursement de l’avance communal vers ce budget annexe, l’opération devant être neutre pour les finances de la collectivité au terme de la période d’amortissement.

e) La restructuration de l’école : Projet d’envergure.

L’étude urbaine en cours de finalisation a dressé dans la formulation de son plan guide la perspective d’un renouvellement de l’école sur le site actuel. Ce projet qui se construit autour de la réorganisation de la frange Est de l’école élémentaire et notamment autour du centre de loisirs est d’une importance première pour l’avenir de la collectivité. Le contexte de démographie scolaire, appuyé par l’étude de l’AUDIAR de Juin 2021 s’appuyant à la fois sur les livraisons de logements neufs et les cessions dans le parc existant ainsi que les données disponibles sur le parc locatif social, montrent que la pression sur le groupe scolaire public va continuer à s’intensifier sur les années à venir. La projection de l’AUDIAR prévoit dans son scénario de plus forte progression, 970 enfants scolarisés sur les deux groupes scolaires primaires de la commune (école publique et privée confondues).52

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Dès la rentrée 2022-2023 de Septembre prochain, la treizième classe élémentaire sera occupée et la direction académique, rencontrée en Décembre, nous indique qu’une quatorzième classe sera vraisemblablement nécessaire dès la rentrée 2023-2024.

L’année 2022 est donc stratégique et doit nous permettre à minima :

-Le dépôt d’un permis de construire,

-Le dépôt des demandes de subvention vers les financeurs,

-Le lancement des marchés de consultation des entreprises,

Ces phases sont essentielles pour que les travaux puissent débuter début 2023. En ce sens, le travail de recherche d’une maitrise d’œuvre a été lancée fin 2021 et devrait permettre la sélection lors du conseil municipal de Février le cabinet qui nous aidera à formaliser le projet. Pour mener à bien les travaux et le suivi un comité de pilotage composés d’élus, de représentant de parents d’élèves, d’enseignants et d’agents se réunira à plusieurs reprises sur le premier semestre pour cadrer le besoin et assurer la tenue du calendrier projeté.

Ce projet nécessite également de se tourner vers l’avenir s’agissant des consommations énergétiques que cela soit pour entrer dans le cadre de la Réglementation Energétique 2020 (RE 2020) mais aussi et surtout pour démontrer l’ambition communale de promouvoir des constructions durables et peu énergivores.

f) Un focus sur l’énergie

L’école, tout comme le projet de la maison de santé sont des projets d’envergures sur du bâti neuf. Cependant, le patrimoine actuel de la collectivité ne doit pas être délaissé. C’est tout l’enjeu de la politique de rénovation énergétique qui sera menée sur l’année 2022.

Celle-ci doit passer par deux projets :

-La rénovation des systèmes de chauffage dans les bâtiments communaux avec le remplacement des chaudières vieillissantes et la mise en place d’un système de pilotage de l’énergie, permettant de régler les périodes et les niveaux de chauffe.

-L’installation dans les salles sportives (Halle des Sports et Dacoury) d’un éclairage led.

L’énergie est également au cœur du projet de la « Charte pour la promotion d’un aménagement durable des constructions » qui sera mis en place sur le premier semestre 2022.

3.2) La section de fonctionnement

a) Poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement à service constant et étoffer les services à la population.

L’année 2022 doit servir de marqueur pour affirmer le renforcement des services à la population. En ce sens les commissions municipales ont émis lors du 4ème trimestre 2021 leurs souhaits pour consolider, réorienter ou projeter la mise en place de nouveaux services à la population.

Ces dépenses nouvelles de personnel pour l’année 2022 s’élèvent à 90 405€ dans le cadre où 100% d’entre elles seraient concédées. Celle-ci répondent également aux besoins identifiés en relation avec le projet politique énoncé dans les lignes de gestion RH (obligation loi n°2019-828 du 06 Août 2020) : -Améliorer les services rendus à la population. Cet objectif passe par la proposition de services nouveaux axés sur la jeunesse.

-Renforcer la dynamique d’accueil sur les services périscolaires,53

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

-Proposer un accompagnement social de la population avec l’embauche d’une personne chargée d’assurer des missions de proximité,

-Rendre la commune plus agréable en mettant en valeur la vie quotidienne grâce à l’embauche d’un nouvel agent sur les services techniques.

-Favoriser, au travers d’actions ponctuelles, le partage avec des animations plus régulières et une vie commerçante et artisanale mise en lumière.

Les lignes directrices de gestion sont un outil de pilotage important qui nous permet dès aujourd’hui d’appréhender et d’anticiper nos besoins futurs et de les programmer au plus juste au regard de nos ambitions et de nos capacités réelles. En ce sens le choix qui sera opéré lors du vote du budget permettra de modifier et d’adapter les lignes de gestion RH à la réalité budgétaire.

Cependant, la maitrise des charges est une nécessité qui passe aujourd’hui par l’efficience des emplois qui sont présents pour assurer les services publics de la collectivité. Il est en effet crucial que nous puissions piloter de manière plus fine et plus réactive les agents de terrain. En cela, la commission administration finances et ressources humaines du mois de Décembre 2021 a validé la mise en place d’une solution logicielle pour la gestion des emplois du temps et des plannings des personnels de la collectivité. Cette solution (Océalia Planning) doit nous permettre des gains de temps dans la gestion des emplois du temps des personnels de la collectivité et assurer à l’ensemble du personnel plus de clarté et de lisibilité dans leur emploi du temps et leurs lieux d’intervention. Cet outil, nous l’espérons, permettra de s’assurer que nous utilisons à bon escient nos agents pour assurer un service de qualité pour les Orgéroises et Orgérois et permettre à nos agents de se sentir plus sereins dans leur journée de travail en réduisant les changements de tâches.

Les dépenses générales de fonctionnement (Chapitre comptable n°11) vont subir de manière importante la forte volatilité des prix à la consommation. Comme indiqué dans la première partie de ce rapport, l’inflation constatée sur 2021 a été relativement forte comparativement aux années précédentes. Cette inflation va se maintenir en 2022 selon les statistiques de l’OCDE pour la France (https://data.oecd.org/fr/price/inflation-ipc.htm). Cela est d’autant plus vrai dans le domaine de l’énergie sur lequel l’OCDE prévoit une inflation de 22,5% des prix. Cela corrobore les prévisions du SDE35 qui prévoyait à la mi-octobre 2021 une augmentation de 50% des prix de l’électricité (sur la facture finale).

L’énergie est la principale inquiétude et source de volatilité sur les dépenses générales de la collectivité. En effet sur la période 2022, l’inflation prévue pour l’alimentation se situe à 0,4% et à 1,21% sur l’ensemble des autres biens hors énergie et alimentation.

L’année 2021 a permis à contrario de constater la bonne gestion des denrées alimentaires sur le restaurant scolaire et ce malgré une augmentation très forte de la moyenne des repas servis par jour depuis la rentrée, passant de 480 en moyenne sur 2020-2021 à 550 depuis la rentrée scolaire ainsi que la fourniture des repas à famille rurales sur les mercredis et vacances scolaires. Cette bonne gestion, à mettre au crédit des agents de restauration, permet d’envisager une année 2022 des économies d’échelles en maintenant la qualité actuelle des repas servis.

Il est à noter également que les participations communales vont s’étoffer en 2022. En effet, la mise en place du Relai Petite Enfance intercommunal (RPEi) entre les communes d’Orgères, Noyal-Châtillon- sur-Seiche et Saint-Erblon nécessite un concours financier vers la commune de Noyal. Ce concours financier estimé à 21 000€ par an en fonctionnement sera certes appuyé par une recette nouvelle de la CAF (versée par Noyal-Châtillon), mais impliquera une hausse structurelle et durable des dépenses de la commune. Toutefois, il faut souligner que le RPEi est une approche innovante qui démontre que la gestion intercommunale d’un service est possible pour étendre le champ des actions et des services publics communaux.54

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Une incertitude couve au sujet des finances du syndicat intercommunal de piscine de la Conterie qui fait courir un risque important sur le chapitre 65 et l’ensemble de la section de fonctionnement. En effet, plusieurs éléments des documents émis laissent à penser que des participations exceptionnelles seront demandées aux communes membres. À ce jour nous sommes sans nouvelle des appels de fonds pour l’année 2022. Pour rappel en 2021, nous n’avions été informés des montants de participation qu’après le vote du budget de la commune ce qui avait nécessité la passation d’une Décision Modificative au mois de Juin 2021.

b) Les recettes de fonctionnement

Les produits des impositions et dotations :

L’année 2021 a marqué un tournant pour la collectivité. L’entrée dans strates des communes de 5000 à 10 000 habitants permet de voir une augmentation des produits des dotations de l’état et la récupération de recettes propres plus avantageuses du fait de la dynamique démographique du territoire communal et métropolitain.

Deux éléments à retenir de ce passage :

-La récupération du produit de la « taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière » en propre est un atout important pour maintenir les politiques locales et assurer un maintien de l’autonomie financière de la collectivité. Cette taxe est issue des ventes de biens immobiliers sur le territoire communal. Jusqu’au seuil des 5000 habitants, cette taxe est collectée par le Département qui reverse ensuite sur le territoire les produits de celle-ci avec un principe de péréquation pour assurer aux communes du département une équité territoriale. Au-dessus du seuil des 5000 habitants, les communes récupèrent en propre cette taxe. Pour Orgères, qui dispose d’un territoire très dynamique et de prospective d’aménagement jusqu’à l’horizon 2030 avec les Prairies, cela constitue un socle important et solide pour le fonctionnement des services communaux et leur extension.

Évolution des recettes de la taxe entre 2018 et 2021 :

Recette issue de péréquation du Département Recette en

propre

2018 2019 2020 2021

Recettes € 87 488€ 104 267€ 125 701€ 242 967€ Pourcentage

d’évolution

annuelle

+19,17% +20,55% +93,29%

L’évolution des recettes au-delà de l’importance considérable du gain de la reprise en propre de la recette vers la commune tend à montrer la dynamique très importante du foncier. Maintenir l’attractivité de la commune est essentiel pour favoriser cette recette communale et cela passe par des services publics de qualité et proportionnés aux besoins des usagers mais aussi dans la capacité à muter pour répondre aux besoins.

Attention : La département a procédé au versement complémentaire de la dotation sur l’année 2021 (139 798€), cette donnée n’est pas présente dans le tableau ci-dessus. La commune a donc perçu à la fois la ressource en propre et la ressource en péréquation. Cela réside dans le décalage des données de population prise en référence par le département qui reste le dernier recensement INSEE et non les données prospectives de recensement.55

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

-La hausse de la Dotation Globale de fonctionnement dans un contexte national toujours très défavorable pour cette dotation. En effet, la DGF de la commune a augmenté sur l’année 2021. Cette hausse est liée exclusivement à la hausse de la population communale. Cette hausse impacte positivement les enveloppes de la DGF, notamment la dotation de péréquation. Cependant lorsque l’on regarde les chiffres en termes de dotation par habitant, la DGF de 2020 s’élevait à 99,16€ (448 462/4855) par habitant contre 93,90€ en 2021 (481423/5127). C’est donc le maintien d’une population en croissance qui évite un recul de la dotation au global, mais par habitant, la dotation est bien en baisse.

Comme indiqué en filigrane ci-dessus le maintien de la dynamique démographique et la dynamique concomitante sur les biens communaux permet à la commune de maintenir le produit de la taxe foncière et de son coefficient correcteur, résultant de la suppression de la taxe d’habitation, dans un mouvement haussier toujours en l’absence de hausse des taux. Cette même progression démographique réduit l’impact de la baisse de la DGF. Cependant en cas d’arrêt de la hausse démographique, la baisse de la DGF aura un impact important sur la capacité de la commune à maintenir les dépenses de fonctionnement.

Attention : À la lecture des feuilles d’imposition de taxe foncière 2021, les orgérois ont pu constater visuellement une très forte hausse du taux de la taxe foncière communale passant de 18,06% à 37,96% Cela résulte du fait que le taux départemental a été transféré à la commune. De fait le taux départemental de 19,90% vient s’ajouter à celui de la commune de 18,06% ce qui donne 37,96%. Cela reste sans effet sur le produit perçu par la commune, du fait de la suppression de la taxe d’habitation, et sur le montant dû par les redevables.

Les produits des services communaux :

Les recettes de fonctionnement 2020 ont été impactées par la pandémie de Covid-19, notamment s’agissant des recettes liées aux services rendus (Restaurant scolaire). En 2021, bien que le début d’année ait été marqué par une période de confinement, le niveau de produit sur le service revient au niveau de l’année 2019 et se situe à 326 162,40€ (contre 323 934,17€ en 2019). La hausse des effectifs, confirmée par la direction académique, devrait permettre un retour à la trajectoire de progression des recettes du service. Attention toutefois, malgré l’économie d’échelle évoquée dans les dépenses liées aux matières alimentaires, une forte augmentation des effectifs comme celle constatée en 2021 nécessitera des dépenses en hausse sur la partie fonctionnement et des investissements conséquents sur la partie production.

c) L’excédent de fonctionnement

L’historique de l’excédent de gestion communale est le suivant :

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 649 743 € 494 835 € 526 606 € 601 517 € 875 265 € 1 942 309 € 1 140 191.48€ 1 033 655,91€ Excédent sans recettes exceptionnelles des Ormes Blanches 1 042 309 € 790 191.48€ 933 655,91€

La CAF brute de la commune ainsi que sa CAF nette se maintiennent à des niveaux très élevés d’autant que la politique de reversement de l’ensemble de l’excédent en investissement témoigne d’une excellente santé financière.

La hausse des produits de fonctionnement a permis d’absorber les hausses des dépenses relatives aux dépenses de personnel, et les dépenses exceptionnelles du chapitre 65 (dotations et participations).56

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Toutefois comme indiqué précédemment l’augmentation des recettes étant liée à l’accroissement de la population, il faudra prévoir des produits de compensation, une fois la vague démographique passée, pour maintenir la capacité communale à investir en propre.

d) Les marges de manœuvre du conseil municipal :

Le passage du seuil des 5000 habitants constitue une véritable aubaine pour la bonne santé des finances communales. Cependant, comme indiqué précédemment la hausse des recettes lié à ce passage n’est consolidable que dans la mesure où la croissance démographique se poursuit et que la commune reste un territoire attractif ou l’immobilier reste suffisamment accessible pour faciliter les transactions immobilières.

La programmation immobilière des Prairies d’Orgères va permettre de maintenir cette dynamique qui soutient le fonctionnement de la collectivité et permet, à la condition d’encadrer les dépenses, de dégager un autofinancement suffisant pour permettre l’accueil de la population nouvelle.

Cet apport démographique est d’autant plus important à moyen/long terme que la suppression de la taxe d’habitation et son remplacement par le produit de la taxe foncière départementale et l’application du coefficient correcteur est très liée à la capacité à maintenir l’attractivité du territoire. Nous assistons à l’émergence d’une concurrence territoriale pour attirer les habitants et les conserver car la démographie est la clef du maintien des finances et à fortiori des projets communaux.

3.3) Prospective financière.

Il est indispensable de mettre en contexte ce qui vient d’être exposé afin d’ancrer la collectivité dans les enjeux de moyen et long terme. De plus, la dynamique qu’impulse la mise en place d’une PPI et la programmation des projets ambitieux décrits dans celle-ci, nécessite d’identifier dès à présent les marges de manœuvres, les contraintes et les opportunités qui permettront aux projets d’être d’ores et déjà programmés dans une logique de bonne gestion.

a) Une section de fonctionnement en lien avec l’accroissement de la population.

Comme il a été fait état dans les éléments précédent, la volonté affichée est de proposer des services publics plus adaptés à la taille démographique de la collectivité. Cet effort va nécessairement passer par un accroissement des dépenses de fonctionnement et notamment des dépenses de personnel (012) et des dépenses de participation (65).

Dans ce cadre, l’étude sur l’évolution des dépenses a été travaillée autour de scénarios de dépenses incluant le travail de remontée des demandes RH effectués par les commissions. En sus, il a été intégré les éléments connus à ce jour sur l’évolution des dépenses courantes, notamment sur le prix des énergies (hausse de 50% du prix de l’électricité SDE 35). En plus de ces éléments, ont été pris en compte les nouvelles participations communales vers le Relai Petite Enfance intercommunal.

La prise en compte du contexte économique présent et les éléments issus des Comptes Administratifs précédents (2014-2021), permettent de modéliser le contexte budgétaire communal sur les années à venir.

Pour chaque chapitre de recette et de dépenses, il a été fixé un rythme de progression annuel selon le détail suivant :

013 Atténuation de produits 0,50 %

70 Produits du service du domaine 2,00 %

72 Travaux en régie57

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

731 Impôts directs locaux 1,80 %

73 Impôts et taxes hors 731 2,00 %

74…. DGF 1,00 %

74 Autres dotations hors DGF 1,50 %

75 Autres produits de gestion courante 0,00 %

Dépenses réelles courantes de fonctionnement de l'exercice

011 Charges à caractère générale 3,00 %

012 Charges de Personnel et frais assimilés 1,43 %

014 + 65 Autres charges 1,99 %

Précision : Comme indiqué plus avant, les dépenses de fonctionnement ont été augmentées des demandes RH exprimées, des besoins nouveaux (RPEi) et des éléments connus (hausse électricité), le pourcentage de hausse a été appliqué après constatation de ces nouvelles dépenses.

Le CA 2021 sert de base de départ à la projection. Seuls des éléments comptables ont été modifiés pour être en adéquation avec la nomenclature comptable (réaffectation des comptes aux bons chapitres en recettes de fonctionnement notamment).

Ce travail permet d’identifier et de prévoir les ajustements des politiques publiques et des projets que le conseil municipal souhaite engager. Ce tableau de bord permet de projeter différents scénarios en recette et dépense.

S’agissant d’un travail prospectif sur résultat, c’est-à-dire basé sur les comptes administratifs, la projection peut s’éloigner de façon plus ou moins forte des éléments mis au vote par le conseil municipal dans le cadre de l’approbation des budgets.

Dépenses :

2022 2023 2024 2025 2026

Dépenses réelles courantes de

fonctionnement de l'exercice 3 030 316,68 3 090 231,00 3 229 502,95 3 293 209,57 3 358 319,52

011

Charges à caractère générale

853 500,00 879 105,00 905 478,15 932 642,49 960 621,77

012

Charges de Personnel et frais assimilés

1 578 971,74 1 601 551,03 1 702 488,76 1 726 834,35 1 751 528,08

014

+

65 Autres charges

567 709,94 579 009,03 590 533,01 602 286,36 614 273,63

66

Charges financières

32 646,82 28 685,88 39 442,28 15 364,58 10 830,25

La projection a été faite comme indiqué plus avant en prenant en compte les hausses connues sur l’énergie, et incluant les prévisions de recrutement, et les nouvelles charges courantes.

Cependant, comme le montre le chapitre 66, la prévision n’inclut pas de nouvel emprunt sur le budget principal sur la période. Cet élément est important dans ce premier travail de prospective. En effet, comme il sera détaillé plus loin, cette section sera nécessairement en évolution en fonction du choix qui sera effectué concernant les projets communaux et leur financement. Ces éléments sont exposés dans la partie c « Un choix à opérer ».

Recettes :58

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

2022 2023 2024 2025 2026 Recettes réelles courantes de

fonctionnement 3 937 688,59 4 004 696,98 4 072 920,76 4 142 382,35 4 213 104,58

013 Atténuation de produits 86 936,77 87 371,46 87 808,31 88 247,35 88 688,59

70 Produits du service du domaine 398 851,52 406 828,55 414 965,12 423 264,42 431 729,71

72 Travaux en régie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

731 Impôts directs locaux 1 924 021,02 1 958 653,40 1 993 909,16 2 029 799,52 2 066 335,91

73 Impöts et taxes hors 731 830 646,12 847 259,04 864 204,22 881 488,31 899 118,07

74…. DGF 244 668,21 247 114,89 249 586,04 252 081,90 254 602,72

74 Autres dotations hors DGF 326 979,35 331 884,04 336 862,30 341 915,23 347 043,96

75 Autres produits de gestion courante 125 585,61 125 585,61 125 585,61 125 585,61 125 585,61

Les recettes inscrites dans cette projection ont été construites sur des projections de hausses mesurées. La plus forte hausse est établie à 2% et s’inscrit sur les produits des services à la population.

À ce stade, aucune des hausses n’est effectuée sur la base d’une révision des tarifs ou des taux des produits pour la collectivité. En effet, la prospective doit prendre en compte une structure de recette relativement contrainte, même dans le cas actuel de la commune qui enregistre une très bonne dynamique démographique et urbaine. Des chiffres de progression de recette inférieurs ou égaux à 2% semblent raisonnables et permettent d’anticiper d’éventuels creux sur la période.

En effet, la période de référence pour mesurer les taux de progression est basée sur la rétrospective de la période 2014-2021. Or, sur cette période les fluctuations en recette et en dépense ont été très importantes :

Evolution des recettes et

dépenses de gestion

Evol.en %

Evol.

Moy.

Médiane

période

Médiane

N-2/N-1

Médiane

N/N-1

Coëff.

retenu

N-6/ N-5 N-5/ N-4 N-3/ N-4 N-2/ N-3 N-1/ N-2 N/ N-1

Recettes réelles courantes

de fonctionnement de

l'exercice 0,50 % -0,37 % 3,61 % 7,70 % 1,78 % 17,46 %

013 Atténuation de produits

70 Produits du service du domaine 16,38 % 9,73 % 10,25 % 22,20 % -8,08 % -11,45 % 10,09 % 9,99 % 7,06 % -9,77 % 2,00 %

731 Impôts directs locaux 6,83 % 3,34 % 5,20 % 5,73 % 5,54 % 10,38 % 5,33 % 5,63 % 5,63 % 7,96 % 1,80 %

73 Impöts et taxes hors 731 -13,34 % -3,30 % 2,50 % 3,46 % 2,74 % 10,76 % -1,59 % 2,62 % 3,10 % 6,75 % 2,00 %

74…. DGF -10,27 % -14,80 % -9,40 % 2,30 % 5,46 % 46,38 % -5,34 % -3,55 % 3,88 % 25,92 % 1,00 %

74 Autres dotations hors DGF 66,78 % 8,92 % 14,84 % 1,58 % -19,09 % 56,03 % 14,60 % 11,88 % -8,76 % 18,47 % 1,50 %

75 Autres produits de gestion courante -62,92 % 8,89 % -5,87 % -13,07 % -8,72 % 330,10 % -16,34 % -7,30 % -10,90 % 160,69 % 0,00 %

Dépenses réelles

courantes de

fonctionnement de

l'exercice 7,13 % -1,98 % 2,64 % 0,05 % 4,46 % 14,19 % 2,26 % 9,32 % 2,26 %

011 Charges à caractère générale -1,92 % -4,37 % 9,61 % -4,75 % 14,85 % 7,50 % 6,57 % -1,92 % 5,05 % 11,17 % 3,00 %

012

Charges de

Personnel et frais

assimilés 3,00 % -1,37 % 4,17 % 0,25 % -0,14 % 17,67 % 1,43 % 0,25 % 0,06 % 8,77 % 1,43 %

014 +

65 Autres charges 39,39 % -0,23 % -10,56 % 1,80 % 2,18 % 15,63 % -2,19 % 1,80 % 1,99 % 8,91 % 1,99 % Epargne de Gestion

courante de l'exercice -17,06 % 5,13 % 6,73 % 31,20 % -4,49 % 25,85 % 0,00 0,00

Les données de dépenses et de recettes de fonctionnement de la projection permettent d’envisager la formation d’une épargne sur un rythme légèrement décroissant sur 2022-2024 mais toujours avec un profil très excédentaire :59

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Evolution CAF 2022 2023 2024 2025 2026 Epargne brute de

gestion 904 860,10 916 346,03 834 978,56 865 254,57 875 850,86 Epargne nette de

gestion 683 629,23 690 890,40 628 442,26 690 410,45 723 859,12

La projection permet de confirmer le maintien, dans le cas d’un non recours à l’emprunt, d’un désendettement constant avec des courbes qui tendent à se rejoindre mais aussi et surtout du maintien d’un bon niveau d’épargne brute et d’épargne nette.

Cette bonne formation de l’épargne permet sur la projection de réduire les zones de contraintes financières. En effet, le maintien d’un bon niveau d’épargne permet lorsqu’on prend en compte les projets d’investissements inscrits à la PPI jusqu’en 2026 de s’assurer d’un financement premier de la collectivité.

L’autre point d’importance de la projection réside dans la gestion des charges de personnel. En effet, comme indiqué la projection prend en compte l’intégralité des demandes de nouveaux postes sur la période.

Les nouveaux besoins identifiés ont été les suivants :

Intitulé du besoin/Poste Type de poste Catégorie Volume Horaire Coût minimal brut

Equivalent

ETP

Année du

besoin

Gardien-Brigadier Titulaire C 35 30 135,00 € 1,00 2024

Chef du service de police

municipal

Titulaire B 35 33 184,80 € 1,00 2024

Personnel cuisinant Titulaire C 35 30 135,00 € 1,00 2022

Agent en charge des

demandes sociales

Titulaire C 35 30 135,00 € 1,00 2022

Renfort puis remplacement

service technique

Emploi aidé

CUI/CAE

C 35 14 715,74 € 1,00 2024

Chargé des bâtiments Titulaire C 35 30 135,00 € 1,00 2022

Total général 168 440,44 € 7,00

Coût 2022 90 405,00 €

Coût 2024 78 035,54 €

€-

€100 000,00

€200 000,00

€300 000,00

€400 000,00

€500 000,00

€600 000,00

€700 000,00

€800 000,00

€900 000,00

€1 000 000,00

2022 2023 2024 2025 2026

Projection évolution CAF Brute/CAF Nette

Epargne brute de gestion Epargne nette de gestion60

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

En incluant l’ensemble de ces besoins en y ajoutant un glissement annuel complémentaire de 1,43% correspondant à l’évolution moyenne des dépenses de personnel par an sur la période 2014-2021, on constate que la part du personnel reste stable dans le volume des dépenses générales en se stabilisant à 53% en plus du total des dépenses de fonctionnement.

2022 2023 2024 2025 2026

Ratio personnel sur dépenses réelles 52% 52% 53% 53% 52%

b) Une section d’investissement soutenue par les efforts passés.

La bonne formation de l’épargne et les produits exceptionnels des opérations d’aménagement de la commune permettent à la section d’investissement de supporter la programmation pluriannuelle des investissements sur la période 2022 à 2024 avec un taux de réalisation de l’ordre de 100% sans aucun recours à l’emprunt.

Avec ce scénario de 100% des dépenses affectées à la PPI réalisées, l’année 2025 constitue la première année ou la section d’investissement et l’épargne généré par la section de fonctionnement sont insuffisants pour supporter le poids des investissements.

Il est a noté que la projection est réalisée sans recours à l’emprunt sur le budget principal.

Analyse des modalités de financement des

dépenses d'équipement 2022 2023 2024 2025 2026

Fonds de roulement initial 4 671 458,59 3 233 025,64 2 689 967,23 1 831 064,93 -1 041 370,24

Dépenses d'équipement 4 025 278,30 2 513 622,64 2 350 252,00 4 845 489,00 1 992 899,00

23 et chapitres

opérations

Dépenses réelles

d'investissement 2 758 398,64 2 478 622,64 2 315 252,00 4 810 489,00 1 957 899,00

204 Subventions d'investissement 408 851,46 0,00 0,00 0,00 0,00

45 ….

Total des opérations pour

comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20+21 Autres dépenses d'investissement RAR 2021 858 028,20 35 000,00 35 000,00 35 000,00 35 000,00

Financement sur fonds propres 2 808 076,22 2 196 019,87 1 697 885,99 2 147 897,95 2 094 169,70

Epargne brute 1 554 831,80 916 356,03 834 988,56 865 264,57 875 859,86

10 Dotations fonds divers et réserves hors 1068 164 717,26 496 511,76 446 152,08 416 745,36 595 888,02

13 Subventions d'investissement 1 088 527,16 783 152,08 416 745,36 865 888,02 352 421,82

Besoin de financement de l'exercice 1 217 202,08 317 602,78 652 366,01 2 697 591,05 -101 270,70

Financement externe net de l'exercice -221 230,87 -225 455,63 -206 536,30 -174 844,12 -151 991,74

16 Emprunts mobilisés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Amortissement de la dette 221 230,87 225 455,63 206 536,30 174 844,12 151 991,74

Variation du fonds de roulement -1 438 432,95 -543 058,41 -858 902,31 -2 872 435,17 -50 721,04

Fonds de roulement de clôture 3 233 025,64 2 689 967,23 1 831 064,93 -1 041 370,24 -1 092 091,29

Détermination de valeurs significatives 2022 2023 2024 2025 2026

Encours de Dette 1 261 171,95 1 054 635,65 879 791,53 727 799,79 597 968,5161

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Epargne nette 1 333 600,93 690 900,40 628 452,26 690 420,45 723 868,12

Epargne nette de gestion (sans recettes

exceptionnelles) 683 629,23 690 890,40 628 442,26 690 410,45 723 859,12

La projection exposée ci-dessus montre une section d’investissement supportée par l’épargne brute et la trésorerie existante (Fonds de roulement) extrêmement excédentaire.

On constate également une très nette réduction de la charge de la dette passant de 1,26M d’euros à 597K € soit une réduction de 50%.

2022 2023 2024 2025 2026

Capacité de désendettement au 31/12/N 0,81 1,15 1,05 0,84 0,68

En ajoutant le capital de l’emprunt de la maison de santé, en prenant pour base un amortissement sur 25 ans, avec remboursement à compter de 2024, la capacité d’endettement serait la suivante :

2022 2023 2024 2025 2026

Capacité de désendettement au 31/12/N-Inclus Budget Maison santé 2,10 3,33 3,36 2,98 2,71

c) Un choix à opérer

Au regard de ce qui vient d’être exposé, la réalisation de l’intégralité des projets nécessite de réfléchir dès à présent aux orientations pour les mener à bien.

En effet, au regard du volume conséquent des investissements souhaités sur la période, d’un montant cumulé de 14 669 661€ (hors mise en place de la maison de santé sur le budget annexe mais incluant l’avance communale nécessaire à la réalisation du projet) il est nécessaire de s’interroger sur l’action à considérer.

Celle-ci peut prendre plusieurs formes distinctes :

Projection complémentaire 1 :

-Recourir à un emprunt unique d’équilibre pour réaliser l’ensemble des projets. Dans ce cas, il est nécessaire de réaliser un emprunt équivalent à minima au volume du déficit en fonds de roulement constaté en année 2025, augmenté du poids de l’emprunt considéré en intérêt (1,25%) et remboursement de capital (crédit 20 ans) et d’un montant équivalent pour assurer le paiement de deux mois de dépenses courantes (400 000€). En prenant en compte ces éléments le besoin d’emprunt minimal s’élève à environ 1 600 000€.

Ce choix implique deux conséquences : Augmentation de la dette qui reste cependant à un niveau tout à fait soutenable et permet de garder une marge de manœuvre importante pour le mandat suivant en termes d’accès à l’emprunt. Cependant, cela nécessite de passer d’une gestion excédentaire de la trésorerie a une gestion active et quotidienne avec éventuellement le recours d’une ligne de trésorerie pour sécuriser les finances quotidiennes.

En prenant en compte ces éléments la projection est la suivante :

En fonctionnement :

2022 2023 2024 2025 2026

Analyse prospective de la Formation de

l'Epargne N+1 N+2 N+3 N+4 N+5

R002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0062

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Recettes réelles courantes de

fonctionnement 3 937 688,59 4 004 696,98 4 072 920,76 4 142 382,35 4 213 104,58

013 Atténuation de produits 86 936,77 87 371,46 87 808,31 88 247,35 88 688,59

70 Produits du service du domaine 398 851,52 406 828,55 414 965,12 423 264,42 431 729,71

72 Travaux en régie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

731 Impôts directs locaux 1 924 021,02 1 958 653,40 1 993 909,16 2 029 799,52 2 066 335,91

73 Impôts et taxes hors 731 830 646,12 847 259,04 864 204,22 881 488,31 899 118,07

74…. DGF 244 668,21 247 114,89 249 586,04 252 081,90 254 602,72

74 Autres dotations hors DGF 326 979,35 331 884,04 336 862,30 341 915,23 347 043,96

75 Autres produits de gestion courante 125 585,61 125 585,61 125 585,61 125 585,61 125 585,61

Dépenses réelles courantes de

fonctionnement de l'exercice 3 032 828,50 3 088 350,95 3 237 942,20 3 292 794,78 3 352 191,72

011 Charges à caractère générale 853 500,00 879 105,00 905 478,15 932 642,49 960 621,77

012 Charges de Personnel et frais assimilés 1 578 971,74 1 601 551,03 1 702 488,76 1 726 834,35 1 751 528,08

014 + 65 Autres charges 567 709,94 579 009,03 590 533,01 602 286,36 614 273,63

66 Charges Financières 32 646,82 28 685,88 39 442,28 31 031,58 25 768,25 Epargne de Gestion courante de

l'exercice 904 860,10 916 346,03 834 978,56 849 587,57 860 912,86

76 Produits financiers 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00

77 Produits exceptionnels 649 961,70 0,00 0,00 0,00 0,00

67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00

68

Dotations aux provisions

pour risques et charges

(1)

Epargne Brute de l'exercice 1 554 831,80 916 356,03 834 988,56 849 597,57 860 921,86

Epargne Brute cumulé de de l'exercice 1 554 831,80 916 356,03 834 988,56 849 597,57 860 921,86

En investissement :

Analyse des modalités de

financement des dépenses

d'équipement

2022 2023 2024 2025 2026

Fonds de roulement initial 4 671 458,59 3 233 025,64 2 689 967,23 3 431 064,93 476 411,76

Dépenses d'équipement 4 025 278,30 2 513 622,64 2 350 252,00 4 845 489,00 1 992 899,00 23 et

chapitres

opérations

Dépenses réelles

d'investissement 2 758 398,64 2 478 622,64 2 315 252,00 4 810 489,00 1 957 899,00

204 Subventions d'investissement 408 851,46 0,00 0,00 0,00 0,00

45 ….

Total des opérations pour

comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20+21

Autres dépenses

d'investissement RAR

2021 858 028,20 35 000,00 35 000,00 35 000,00 35 000,00

Financement sur fonds propres 2 808 076,22 2 196 019,87 1 697 885,99 2 132 230,95 2 079 231,70

Epargne brute 1 554 831,80 916 356,03 834 988,56 849 597,57 860 921,86

10 Dotations fonds divers et réserves hors 1068 164 717,26 496 511,76 446 152,08 416 745,36 865 888,02

13 Subventions d'investissement 1 088 527,16 783 152,08 416 745,36 865 888,02 352 421,82

Besoin de financement de l'exercice 1 217 202,08 317 602,78 652 366,01 2 713 258,05 -86 332,70

Financement externe net de

l'exercice -221 230,87 -225 455,63 643 463,70 -212 344,12 -189 491,74

16 Emprunts mobilisés 0,00 0,00 1 600 000,00 0,00 0,00

16 Amortissement de la dette 221 230,87 225 455,63 206 536,30 212 344,12 189 491,7463

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Variation du fonds de roulement -1 438 432,95 -543 058,41 741 097,69 -2 954 653,17 -132 210,04

Fonds de roulement de clôture 3 233 025,64 2 689 967,23 3 431 064,93 476 411,76 344 201,71

Détermination de valeurs

significatives 2022 2023 2024 2025 2026

Encours de Dette 1 261 171,95 1 054 635,65 2 413 240,53 2 194 697,79 1 998 315,51

Epargne nette 1 333 600,93 690 900,40 628 452,26 608 202,45 642 379,12

Epargne nette de gestion (sans

recettes exceptionnelles) 683 629,23 690 890,40 628 442,26 608 192,45 642 370,12

Capacité de désendettement au

31/12/N 0,81 1,15 2,89 2,58 2,32

Capacité de désendettement au

31/12/N-Inclus Budget Maison santé 2,10 3,33 5,20 4,76 4,38

Cette proposition permet la réalisation des projets à hauteur de 100% des inscriptions en consommant l’intégralité de l’épargne de la commune.

Ce scénario privilégiant la consommation des excédents comporte un risque plus important que les scénarios suivants du fait de l’imprévisibilité de la fluctuation des financements extérieurs à l’horizon 2026-2027. Toutefois, il permet de tester la collectivité sur une réalisation d’investissement très lourds sans recours immédiat aux financements extérieurs.64

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Projection complémentaire 2 :

-Recourir à l’emprunt en fonction de chaque type de projet. Dans ce cas, il convient d’interroger les organismes bancaires avant la réalisation de chaque projet pour inclure un minimum de contrainte sur la trésorerie de la commune. C’est action permet de maintenir une faciliter de réalisation des projets mais à contrario augmente de façon plus ou moins forte la dette et sa soutenabilité. En prenant comme principe de financer chaque projet supérieur à 300 000€ par un emprunt au moins équivalent à 30% du montant du projet avec comme base des emprunts à 1% la projection est la suivante :

Fonctionnement :

2022 2023 2024 2025 2026

Analyse prospective de la Formation

de l'Epargne N+1 N+2 N+3 N+4 N+5

R002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Recettes réelles courantes de

fonctionnement 3 937 688,59 4 004 696,98 4 072 920,76 4 142 382,35 4 213 104,58

013 Atténuation de produits 86 936,77 87 371,46 87 808,31 88 247,35 88 688,59

70 Produits du service du domaine 398 851,52 406 828,55 414 965,12 423 264,42 431 729,71

72 Travaux en régie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

731 Impôts directs locaux 1 924 021,02 1 958 653,40 1 993 909,16 2 029 799,52 2 066 335,91

73 Impôts et taxes hors 731 830 646,12 847 259,04 864 204,22 881 488,31 899 118,07

74…. DGF 244 668,21 247 114,89 249 586,04 252 081,90 254 602,72

74 Autres dotations hors DGF 326 979,35 331 884,04 336 862,30 341 915,23 347 043,96

75 Autres produits de gestion courante 125 585,61 125 585,61 125 585,61 125 585,61 125 585,61

Dépenses réelles courantes de

fonctionnement de l'exercice 3 032 828,50 3 092 007,95 3 246 084,57 3 290 037,03 3 362 726,12

011 Charges à caractère générale 853 500,00 879 105,00 905 478,15 932 642,49 960 621,77

012 Charges de Personnel et frais assimilés 1 578 971,74 1 601 551,03 1 702 488,76 1 726 834,35 1 751 528,08

014 +

65 Autres charges 567 709,94 579 009,03 590 533,01 602 286,36 614 273,63

66 Charges Financières 32 646,82 32 342,88 47 584,65 28 273,83 36 302,65

Epargne de Gestion courante de

l'exercice 904 860,10 912 689,03 826 836,19 852 345,32 850 378,46

76 Produits financiers 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00

77 Produits exceptionnels 649 961,70 0,00 0,00 0,00 0,00

67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 1,00

68 Dotations aux provisions pour risques et charges (1)

Epargne Brute de l'exercice 1 554 831,80 912 699,03 826 846,19 852 355,32 850 387,46

Epargne Brute cumulé de de l'exercice 1 554 831,80 912 699,03 826 846,19 852 355,32 850 387,4665

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Investissement :

Analyse des modalités de financement

des dépenses d'équipement 2022 2023 2024 2025 2026

Fonds de roulement initial 4 671 458,59 3 633 408,64 3 585 736,03 3 205 142,93 1 558 851,20

Dépenses d'équipement 4 025 278,30 2 513 622,64 2 350 252,00 4 845 489,00 1 992 899,00 23 et

chapitres

opérations

Dépenses réelles

d'investissement 2 758 398,64 2 478 622,64 2 315 252,00 4 810 489,00 1 957 899,00

204 Subventions d'investissement 408 851,46 0,00 0,00 0,00 0,00

45 ….

Total des opérations pour

comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20+21 Autres dépenses d'investissement RAR 2021 858 028,20 35 000,00 35 000,00 35 000,00 35 000,00

Financement sur fonds propres 2 808 076,22 2 192 362,87 1 689 743,62 2 134 988,70 2 068 697,30

Epargne brute 1 554 831,80 912 699,03 826 846,19 852 355,32 854 793,49

10 Dotations fonds divers et réserves hors 1068 164 717,26 496 511,76 446 152,08 416 745,36 865 888,02

13 Subventions d'investissement 1 088 527,16 783 152,08 416 745,36 865 888,02 352 421,82

Besoin de financement de l'exercice 1 217 202,08 321 259,78 660 508,38 2 710 500,30 -75 798,30

Financement externe net de l'exercice 179 152,13 273 587,17 279 915,27 1 064 208,57 195 726,02

16 Emprunts mobilisés 400 383,00 516 000,00 527 400,00 1 304 340,00 472 425,00

16 Amortissement de la dette 221 230,87 242 412,83 247 484,73 240 131,43 256 270,65

Variation du fonds de roulement -1 038 049,95 -47 672,61 -380 593,11 -1 646 291,73 271 524,32

Fonds de roulement de clôture 3 633 408,64 3 585 736,03 3 205 142,93 1 558 851,20 1 830 375,51

Détermination de valeurs significatives 2022 2023 2024 2025 2026

Encours de Dette 1 644 597,75 1 913 113,02 2 977 321,59 3 173 047,61 2 895 431,67

Epargne nette 1 333 600,93 670 286,20 579 361,46 612 223,89 573 688,48

Epargne nette de gestion (sans

recettes exceptionnelles) 683 629,23 670 276,20 579 351,46 612 213,89 573 679,48

Capacité de désendettement au 31/12/N 1,06 2,10 3,60 3,72 3,40

Capacité de désendettement au

31/12/N-Inclus Budget Maison santé 2,34 4,29 5,93 5,89 5,49

Ce scénario n°2 permet d’envisager et de tester la capacité de la collectivité à recourir à des emprunts réguliers. Le constat est particulièrement intéressant puisqu’il permet de bien mesurer la structure de la dette de la commune. La dette actuelle étant particulièrement favorable au recours aux marchés extérieurs du fait du très faible coût d’intérêt puisque les emprunts restants à charge de la collectivité sont majoritairement à taux faible ou zéro et de surcroit en fin de remboursement pour la plupart. En effet seuls deux emprunts subsistent après 2027 et ceux-ci sont à taux zéro.

De fait, le recours à l’emprunt n’impacte pas significativement la capacité de désendettement de la commune ni la charge de l’emprunt (intérêts) dans l’hypothèse bien sur où les taux sont maintenus à des niveaux faibles (1%).

Ce second scénario permet de surcroit de garantir une trésorerie importante pour la gestion quotidienne et l’utilisation de celle-ci pour des projets de moyenne envergure.66

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Projection complémentaire 3 :

-Un étalement des projets à la PPI permet d’envisager également la réalisation des projets sur un temps plus long.

En priorisant les réalisations et en les planifiant sur trois années supplémentaires et à supposer qu’aucun nouveau projet d’envergure ne viennent compléter l’ensemble, les réalisations peuvent être effectuer en totalité sans emprunt tout en préservant des marges de manœuvre de trésorerie suffisantes.

Fonctionnement :

2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029

Analyse prospective de la

Formation de l'Epargne N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 N+7 N+8

R002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Recettes réelles courantes de

fonctionnement 3 937 688,59 4 004 696,98 4 072 920,76 4 141 943,31 4 212 663,34 4 284 665,07 4 357 535,33 4 432 176,34

013 Atténuation de produits 86 936,77 87 371,46 87 808,31 87 808,31 88 247,35 88 686,40 88 688,59 89 132,03

70 Produits du service du domaine 398 851,52 406 828,55 414 965,12 423 264,42 431 729,71 440 364,30 449 171,59 458 155,02

72 Travaux en régie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

731 Impôts directs locaux 1 924 021,02 1 958 653,40 1 993 909,16 2 029 799,52 2 066 335,91 2 103 529,96 2 141 393,50 2 179 938,58

73 Impôts et taxes hors 731 830 646,12 847 259,04 864 204,22 881 488,31 899 118,07 917 100,44 935 442,44 954 151,29

74…. DGF 244 668,21 247 114,89 249 586,04 252 081,90 254 602,72 257 148,75 259 720,24 262 317,44

74 Autres dotations hors DGF 326 979,35 331 884,04 336 862,30 341 915,23 347 043,96 352 249,62 357 533,36 362 896,37

75 Autres produits de gestion courante 125 585,61 125 585,61 125 585,61 125 585,61 125 585,61 125 585,61 125 585,61 125 585,61

Dépenses réelles courantes

de fonctionnement de

l'exercice 3 032 828,50 3 088 350,95 3 237 942,20 3 277 127,78 3 337 253,72 3 399 723,84 3 463 844,47 3 529 330,05

011 Charges à caractère générale 853 500,00 879 105,00 905 478,15 932 642,49 960 621,77 989 440,42 1 019 123,64 1 049 697,34

012 Charges de Personnel et frais assimilés 1 578 971,74 1 601 551,03 1 702 488,76 1 726 834,35 1 751 528,08 1 776 574,93 1 801 979,95 1 827 748,27

014

+ 65 Autres charges 567 709,94 579 009,03 590 533,01 602 286,36 614 273,63 626 499,48 638 968,66 651 686,01

66 Charges Financières 32 646,82 28 685,88 39 442,28 15 364,58 10 830,25 7 209,01 3 772,22 198,43

Epargne de Gestion courante

de l'exercice 904 860,10 916 346,03 834 978,56 864 815,53 875 409,62 884 941,23 893 690,87 902 846,29

76 Produits financiers 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00

77 Produits exceptionnels 649 961,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

68

Dotations aux provisions

pour risques et charges

(1)

Epargne Brute de l'exercice 1 554 831,80 916 356,03 834 988,56 864 825,53 875 419,62 884 951,23 893 700,87 902 856,29 Epargne Brute cumulé de de

l'exercice 1 554 831,80 916 356,03 834 988,56 864 825,53 875 419,62 884 951,23 893 700,87 902 856,2967

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

Investissement :

Ceci exposé,

Le Conseil municipal engage un débat sur la base du document fourni en annexe.

Analyse des modalités de

financement des dépenses

d'équipement

2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029

Fonds de roulement initial 4 671 458,59 3 233 025,64 2 689 967,23 2 027 864,93 2 373 586,71 2 501 820,43 1 811 467,75 1 382 660,06

Dépenses d'équipement 4 025 278,30 2 513 622,64 2 110 252,00 867 689,00 900 949,00 1 918 150,00 1 833 151,00 2 332 902,00 23 et

chapitres

opérations

Dépenses

réelles

d'investissement

2 758 398,64 2 478 622,64 2 075 252,00 832 689,00 865 949,00 1 883 150,00 1 798 151,00 2 297 902,00

204 Subventions d'investissement 408 851,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

45 ….

Total des

opérations pour

comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20+21

Autres

dépenses

d'investissement

RAR 2021 858 028,20 35 000,00 35 000,00 35 000,00 35 000,00 35 000,00 35 000,00 35 000,00

Financement sur fonds

propres 2 808 076,22 2 196 019,87 1 654 685,99 1 388 254,91 1 181 174,46 1 379 789,05 1 556 335,05 1 640 145,83

Epargne brute 1 554 831,80 916 356,03 834 988,56 864 825,53 875 419,62 884 951,23 893 700,87 902 856,29

10

Dotations fonds

divers et

réserves hors

1068 164 717,26 496 511,76 446 152,08 373 545,36 149 884,02 155 870,82 338 967,00 323 667,18

13 Subventions d'investissement 1 088 527,16 783 152,08 373 545,36 149 884,02 155 870,82 338 967,00 323 667,18 413 622,36

Besoin de financement de

l'exercice 1 217 202,08 317 602,78 455 566,01 -520 565,91 -280 225,46 538 360,95 276 815,95 692 756,17

Financement externe net

de l'exercice -221 230,87 -225 455,63 -206 536,30 -174 844,12 -151 991,74 -151 991,74 -151 991,74 -151 991,74

16

Emprunts

mobilisés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16

Amortissement

de la dette 221 230,87 225 455,63 206 536,30 174 844,12 151 991,74 151 991,74 151 991,74 151 991,74

Variation du fonds de

roulement -1 438 432,95 -543 058,41 -662 102,31 345 721,79 128 233,72 -690 352,69 -428 807,69 -844 747,91

Fonds de roulement de

clôture 3 233 025,64 2 689 967,23 2 027 864,93 2 373 586,71 2 501 820,43 1 811 467,75 1 382 660,06 537 912,15

Détermination de valeurs

significatives 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029

Encours de Dette 1 261 171,95 1 054 635,65 879 791,53 727 799,79 597 968,51 440 983,23 393 768,30 348 325,73

Epargne nette 1 333 600,93 690 900,40 628 452,26 689 981,41 723 427,88 732 959,49 741 709,13 750 864,55

Epargne nette de gestion

(sans recettes

exceptionnelles) 683 629,23 690 890,40 628 442,26 689 971,41 723 417,88 732 949,49 741 699,13 750 854,55

Capacité de

désendettement au

31/12/N 0,81 1,15 1,05 0,84 0,68 0,50 0,44 0,39 Capacité de

désendettement au 31/12/N 2,10 3,33 3,36 2,98 2,71 2,42 2,26 2,1068

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

M. le Maire présente un diaporama qui retrace les éléments présents dans la note de synthèse du Rapport d'Orientation Budgétaire fournie lors de l'envoi de l'ODJ du Conseil Municipal (reporté en totalité ci-dessus).

Le diaporama présenté en séance reprend l'architecture du rapport d'orientation budgétaire.

Suite à la présentation des subventions sur les projets par M. le Maire, L GICQUEL DENIS demande à connaitre les fouchettes basses des subventions? M. le Maire expose que le montant bas peut être à zéro euro. L. GICQUEL-DENIS demande en ce sens à ce qu'il soit précisé les pourcentages dans les demandes de subventions pour que cela soit plus parlant car les montants prêtent à confusion en l'état car il s'agit d'une demande un et non d'un élément acquis.

L. BRUNEL demande pourquoi n'apparaissent pas les demandes de subventions pour le projet de l'école. M. le Maire explique que la demande ne peut être effectuée que lorsque le projet est monté avec l'architecte, la demande sera donc déposée pour l'année 2023. L. BRUNEL demande toutefois que les taux de financement possibles soient donnés pour entrevoir les possibilités de financement. Les pourcentages des enveloppes de financement seront communiqués.

Reprise de parole par S. CHEVALIER concernant les projets du pôle cohésion social et CCAS.

L. GICQUEL-DENIS demande si on est bien sur le DOB et à ce qu'il soit évoqué les éléments financiers en lien avec le budget et avec l'ordre du jour. Elle expose qu'il est important de connaitre les différents projets, mais il est important de les mettre en lien avec les investissements. M. le Maire propose de poursuivre seulement sur les projets d'investissements des différentes commissions.

Y. GOURIÉ présente les projets d'investissements sur la partie EJVS. Projet de l'école, projet de rénovation de la partie production pour assurer une préparation de qualité des repas, pôle petite enfance.

L. BRUNEL demande que soit diffusé le tableau de la PPI pour situer les projets. L. BRUNEL demande pourquoi la cour maternelle est prévue seulement en 2024 ? Y.GOURIE expose que le projet est lié aussi au projet global de l'école. M. le Maire expose que l'ouverture de l'extension de l'école devrait intervenir pour 2024, les travaux sur la cour seraient menés sur la période globale de travaux pour réduire les nuisances. PY SAGET expose que la rénovation de la cour est aussi à mettre en lien avec le petit collectif de la rue de Rennes et de l'allée de dégagement.

M. le Maire précise que la PPI recouvre une période plus importante que la simple année 2022. Il précise que l'importance du présent débat est bien ce qu'il sera fait sur l'année 2022. E. MOREAU exprime que la projection effectuée doit être en lien avec ce qui a été envoyé aux membres du conseil.

E. MOREAU demande ce que recouvre le projet de la Petite Enfance ? Le Maire expose qu'aujourd'hui rien est acté et que le montant est estimé sur des projets similaires sur d'autres communes. M. le Maire précise que le projet devrait s'orienter et s'ancrer sur la zone E des Prairies.

AC LEBAUDY expose les investissements sur la partie marché hebdomadaire.

PY SAGET poursuit sur les investissements s'agissant des bâtiments communaux : 14 et 14 bis place de l'église, la maison du coteau, la rénovation énergétique des bâtiments, passage en éclairage LED, renouvellement du bâtiment des ST, déploiement fibre optique. L. BRUNEL demande des précisions sur la MAM à la Maison du Coteau. PY SAGET expose que celle-ci se situera sur la partie "maison", c’est- à-dire à la fois le logement d'urgence (transféré au 1 place de l'église) et la partie RDC. S. CHEVALIER69

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

précise les éléments de réflexion sur le projet : Maintien d'une capacité d'accueil, proposer une nouvelle forme de service pour les orgérois.

C. TROCHU expose le projet du télégraphe avec la première enveloppe sur l'étude. Elle précise qu'un choix est à faire entre la stabilisation du site ou la reconstruction totale. Transformation également de la médiathèque (salle informatique) avec la création d'un troisième lieu (tiers lieu) permettant d'ouvrir la médiathèque à la convivialité.E. MOREAU expose que pour le télégraphe il faudra contacter EDF pour les câbles d'alimentation. C. TROCHU expose qu'il y a également des câbles téléphoniques à dévoyer. Elle souligne le travail de L.BRUNEL sur la recherche de financement.

M. le Maire reprend la parole sur les éléments de la commission VAVS. S'agissant du terrain d'honneur E. MOREAU demande à quoi correspond les millions d'euros à la PPI ? M. le Maire précise que les 350 000€ correspondent au terrain. Pour les chiffrages restants sur les aménagements du complexe, ceux-ci sont fléchés à partir de 2023. Le chiffrage sur 2022 ne tient en compte que la réfection du terrain.

E. MOREAU expose qu'il avait été convenu un montant en 2021 de 150 000€ pour la rénovation du terrain. M. le Maire confirme qu'en effet au BP 2021 il avait été prévu 150 000€ pour la réfection du terrain actuel. Le chiffre de 350 000€ a été prévisionné par TICA pour le déplacement complet du terrain.

L. BAUDE continue la présentation avec l'investissement sur l'étang du Pré-Bonnet. M. le Maire précise que l'objectif est une ouverture à la population en Juin 2022. L. BAUDE poursuit la présentation par les éléments relatifs à la PPI Voirie et des enveloppes métropolitaines correspondantes qui ont un impact sur la commune. Il précise que l'enveloppe attribuée à Orgères est de 926 000€ sur la période 2022-2027.

S. RITZENTHALER demande si des choses peuvent être faites pour réduire la vitesse sur la RD41. M. le Maire précise que la métropole travaille sur les éléments de vitesse mais que les comptages sont réalisés sur des éléments précis. L. BAUDE expose que sur les contrôles de vitesse, la gendarmerie ne dispose pas des équipements suffisants pour effectuer ces travaux. M. le Maire expose également que la sécurisation passe également par les éclairages des arrêts de bus pour les enfants, chaque poteau coûtant environ 5000€.

M. le Maire expose que des travaux sont en cours avec la gendarmerie pour la vidéoprotection. E. MOREAU demande au Maire de reprendre le cadre de la présentation pour que celle-ci entre dans le cadre du débat d'orientation budgétaire et qu'en l'espèce évoquer la vitesse et les actions sur la vidéoprotection revêt d'avantage un cadre de débat électoral que budgétaire.

L. BRUNEL expose que les éléments évoqués doivent avoir une incidence sur le budget 2022 comme mentionné précédemment. S. GEORGEAULT rétorque que l’opposition va ensuite se plaindre de ne pas être au courant des dossiers. L. BRUNEL objecte que ces informations doivent être évoquées en commissions avant d’arriver au conseil municipal. E. MOREAU rappelle qu’il y a un cadre pour un débat d’orientation budgétaire.

M. le Maire retrace les éléments concernant la section de fonctionnement exposé dans le ROB.

AC LEBAUDY demande pourquoi la DGF baisse et quels sont les projections sur cette recette? M. le Maire expose que comme indiqué la donnée démographique est primordiale pour maintenir cette recette au niveau actuel.70

Conseil municipal du 4 Février 2022

Procès-Verbal n°2-2022

M. le Maire poursuit sur les dépenses de fonctionnement pour l'année 2022.

M. le Maire expose les différentes possibilités pour le financement de la PPI 2022-2026. Trois scénarios ont été étudiés et sont présents dans le rapport d'orientation budgétaire.

AC LEBAUDY demande s'il y a une idée de l'année où la hausse de la population va impacter les finances de la commune? M. le Maire expose que la démographie de la commune va être impactée par la hausse de la population en Bretagne d'ici 2040 (+ 400 000 habitants). Il faut donc attendre une hausse continue sur la commune mais que celle-ci est aussi liée à la capacité d'urbanisation de la commune. AC LEBAUDY précise sa question en demandant s'il a été prévu un scénario où la démographie stagne, les dépenses de personnels augmentent avec un minimum de 53% et les recettes baissent à partir de 2030 ? M. le Maire expose qu'en l'état il n'a pas été fait de prospective au-delà de 2030 car il y a trop d'incertitudes.

AC LEBAUDY expose que l'attractivité est aussi un enjeu majeur pour l'avenir comme indiqué dans le ROB et que certaines variables sont à prendre en compte notamment pour les emprunts projetés dans la PPI d'autant que l'évolution de la population est incertaine sur un horizon plus lointain que 2030. S. CHEVALIER ajoute qu'il est important de voir que les différentes possibilités sont à mesurer en fonction des projets, les projections permettent aussi de jauger entre emprunt et décalage temporel des projets. Elle précise que certains investissements sont à opérer dès à présent pour structurer la commune sur les besoins futurs.

J. CUSSONNEAU précise que Rennes Métropole a tablé sur une croissance de la population à 0,9% par an jusqu'à 2040 ce qui peut donner une tendance sur l'évolution à attendre. Il faut mettre en lien ce point avec le projet de zéro artificialisation nette des sols à 2050

Prochain Conseil Municipal : Le Vendredi 11 Mars 2022.