Procès Verbal - PV10.07.2020 19h20

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Procès Verbal - PV10.07.2020 19h20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Orgères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV10.07.2020 19h20)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, Conseil municipal du 10 juillet 2020 1 Procès-verbal n°05

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL N°05-1

Réunion du vendredi 10 juillet 2020 à 19h20

CONVOCATION : 3 juillet 2020

Présents : Yannick COCHAUD, Solène CHEVALIER, Yannick GOURIE, Pierre-Yves SAGET, Christine TROCHU, Laurent BAUDE, Alice KERDRAON, Fabrice MICHEL, Alain DECIMA, Marie- Andrée PELLAN, Daniel RENAULT, Jérôme CUSSONEAU, Nathalie LEMOINE, Florent MIOSSEC, Simon GEORGEAULT, Ludivine PELLAN, Audrey MARQUIS, Corentin GUILLOU, Nathalie DELCOURT, Manuella DANET, Erwan MOREAU.

Absents : Anne-Catherine LEBAUDY, Sylvie FASQUEL, Patrice POLLET, Karen TOUCHAIS, Bruno PESTOURIE, Yoann ROINE.

Procurations : Anne-Catherine LEBAUDY à Florent MIOSSEC, Sylvie FASQUEL à Ludivine PELLAN, Patrice POLLET à Erwan MOREAU, Karen TOUCHAIS à Erwan MOREAU, Yoann ROINE à Manuella DANET.

Secrétaires de séance : Pierre-Yves SAGET, Florent MIOSSEC, Erwan MOREAU.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 5 juin 2020 est approuvé à l’unanimité

Monsieur le Maire propose à chaque conseiller municipal, qui l’accepte, de signer l’accusé- réception de la convocation et de la note de synthèse qui ont été envoyées le 3 juillet 2020.

Il propose aux membres du conseil municipal qui l’acceptent, à l’unanimité, de retirer de l’ordre du jour le projet de délibération portant désignation des membres des commissions intercommunales et d’ajouter à l’ordre du jour un projet de délibération visant à déclarer sans suite la consultation des entreprises réalisées pour la construction de la maison des mobilités.

O R D R E D U J O U R

Préambule : Présentation des « Finances Communales »

51. Administration générale – Décisions du Maire (Acte 5.4)

52. Administration générale – Remplacement d’un conseiller municipal au sein de commissions municipales (Acte 5.2)

53. Administration Générale – Renouvellement des membres de la CCID (Acte 5.3) 54. Intercommunalité – Renouvellement des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) (Acte 5.3)

55. Intercommunalité – Commission D’évaluation Des Charges Transférées : Désignation Des Représentants De La Commune (Acte 5.7)

56. Administration générale – Représentation au sein du COS Breizh (Acte 5.3) 57. Finances – Budget Cabinet médical 2020- Décision modificative de crédits n°1 (Acte 7.1)

58. Finances – Budget restaurant bar 2020- Décision modificative de crédits n°1 (Acte 7.1) 59. Finances – Budget Ormes Blanches 2020- Décision modificative de crédits n°1 (Acte 7.1)

60. Finances - Bâtiment communaux – Travaux d’extension du restaurant scolaire – Attribution lot 3 (Acte 1.1)

61. Finances - Bâtiment communaux – Prestation de nettoyage salles des sports et bâtiments communaux– Attribution marché d’entretien (Acte 1.1)

62. Enfance -Jeunesse - Présentation du rapport annuel d’exécution du délégataire du service public de l’accueil de loisirs pour l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2017 (Acte 1.2)Conseil municipal du 10 juillet 2020 2 Procès-verbal n°05

63. Ressources Humaines – Avancements de grade : Créations et suppressions de poste (Acte 3.2)

64. Bâtiments communaux – Maison des Mobilités- Attribution des marchés (Acte 1.1) Questions Diverses

********

Monsieur le Maire confirme l’installation de Mme Nathalie DELCOURT en qualité de conseillère municipale en remplacement de Mme Katell LAUNAY démissionnaire.

Préambule : Présentation des « Finances Communales »

Le diaporama sera adressé aux membres du conseil municipal.

51. Administration générale – Décisions du Maire (Acte 5.4)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L-2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 37 en date du 5 juin 2020, donnant délégation au Maire,

Les décisions suivantes ont été prises :

1) Utilisation de l’enveloppe des dépenses imprévues pour la ventiler :

Sur les dépenses liées à la crise sanitaire covid-19 comme suit :

CHAPITRE 022 (Dépenses imprévues fonctionnement)

Service Montant

01 (Non ventilable) - 33 000€

TOTAL DEBITS - 33 000€

CHAPITRE 11

0201 (Mairie) + 33 000€

TOTAL CREDITS + 33 000€

Participation exceptionnelle au SIM :

CHAPITRE 022 (Dépenses imprévues fonctionnement)

Compte Service Montant

022 (Dépenses imprévues) 01 (Non ventilable) - 7 140.52€

TOTAL DEBITS - 7 140.52€

CHAPITRE 65

657358 (Subvention versées

groupement et ct à statut

particulier)

311 (Exp Musique) + 7 140.52€

TOTAL CREDITS + 7 140.52€

Participation complémentaire budget Restaurant Bar :

CHAPITRE 022 (Dépenses imprévues fonctionnement)

Compte Service Montant

022 (Dépenses imprévues) 01 (Non ventilable) - 1 341.60€

TOTAL DEBITS - 1 341.60€Conseil municipal du 10 juillet 2020 3 Procès-verbal n°05

CHAPITRE 65

657364 (Subvention versées

établissement et services

rattachés commerciaux)

01 (Non ventilable) + 1 341.60€

TOTAL CREDITS + 1 341.60€

2) Dépenses d’investissement pour :

Date N° Engagement Fournisseur Objet Prix TTC

26/06/2020 202000259 BEFELEC Alimentation électrique-Extension école élémentaire publique Grains d'Orge 2019 2 187,60 €

15/06/2020 202000280 ABELIUM Deux ordinateurs Mairie : Renouvellement PC Etat civil, ordinateur portable «nomade» 3 587,09 €

10/06/2020 202000281 SIMIRE Fourniture mobilier classes élémentaires x 2 12 755,94 € 10/06/2020 202000282 SIMIRE Fourniture mobilier classes Maternelles 1 129,09 €

52. Administration générale – Remplacement d’un conseiller municipal au sein de commissions municipales (Acte 5.2)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Suite au remplacement de Madame Katell Launay par Madame Nathalie Delcourt en qualité de conseillère municipale, il est proposé que Madame Nathalie Delcourt intègre les commissions municipales « Finances, Administration générale, Ressources Humaines » et « Dynamique commerciale, artisanale & entrepreneuriale ».

Ceci exposé,

Les membres du conseil municipal par 21 voix pour et 5 abstentions :

- DESIGNE Mme Nathalie Delcourt pour siéger au sein des commissions municipales « Finances, Administration générale, Ressources Humaines » et « Dynamique commerciale, artisanale & entrepreneuriale ».

53. Administration Générale – Renouvellement des membres de la CCID (Acte 5.3)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« La Commission Communale des Impôts Directs a pour mission de se prononcer sur la valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sert de base au calcul des impôts locaux (taxe d’habitation, professionnelle, foncier bâti, foncier non bâti).

La CCID se réunit au moins une fois par an pour :

- Donner un avis sur les valeurs locatives ;

- Prendre une décision sur les évaluations cadastrales.

Ce travail s’effectue sur la base de l’analyse de la liste 41 qui récapitule tous les changements intervenus sur le foncier bâti et non bâti de la commune lors de l’année précédente.

Elle est présidée par le Maire et composée au total de 8 commissaires. Les membres de la CCID sont nécessairement :Conseil municipal du 10 juillet 2020 4 Procès-verbal n°05

- Contribuables de la commune ;

- De nationalité française et jouissent de leurs droits civils ;

- De plus de 25 ans ;

- Bien familiarisés avec la vie de la commune.

La désignation des membres se fait par le Directeur des Services Fiscaux sur la base d’une liste de contribuables proposée par le Conseil Municipal. La commission est constituée pour la même durée que celle du conseil Municipal dans un délai de deux mois suivant l’installation du conseil.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PROPOSE :

Commission Communale des Impôts Directs (CCID) de la Commune d’Orgères Président Monsieur le Maire

Commissaires

titulaires

1. PERRIN Jacques

2. BENOIST Annick

3. REGNIER Jean-Paul

4. FAGOT Michel

5. GAREL Jacqueline

6. MORAUD Pierre

7. GAUTIER Michel

8. BARRE Bernard

Commissaires

suppléants

1. GOURIE Yannick

2. SAGET Pierre-Yves

3. LEMOINE Nathalie

4. CUSSONNEAU Jérôme

5. DELCOURT Nathalie

6. POLLET Patrice

7. CHEVALIER Solène

8. MOREAU Erwan

- DIT que cette délibération sera transmise au Directeur des Services Fiscaux.

54. Intercommunalité – Renouvellement des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) (Acte 5.3)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Le Code général des impôts (article 346 A de l'annexe III) prévoit que la désignation des

membres de la commission intercommunale des impôts directs (CIID) intervient dans les deux

mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Les membres de la CIID (dix commissaires et dix suppléants) sont désignés par le Directeur

départemental des finances publiques à partir d'une liste de 40 contribuables dressée par l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, sur proposition de ses

communes membres. Aux termes de l'article 1650 du code général des impôts, les commissaires

proposés doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union

européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être familiarisés avec les

circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux

confiés à la commission.

En vue de constituer la CIID de Rennes Métropole, chaque commune doit proposer au

maximum, trois contribuables inscrits aux rôles des impositions directes de la Métropole ou de

la commune au titre, respectivement, de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de la

cotisation foncière des entreprises. Les contribuables ainsi proposés pour la CIID peuvent

également être membres de la Commission communale des impôts locaux.

Sont proposés :Conseil municipal du 10 juillet 2020 5 Procès-verbal n°05

Au titre de la taxe foncière : PERRIN Jacques

Au titre de la taxe d’habitation : BARRE Bernard

Au titre de la cotisation foncière des entreprises : FAUCHEUX Norbert

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DESIGNE :

- Au titre de la taxe foncière : PERRIN Jacques

- Au titre de la taxe d’habitation : BARRE Bernard

- Au titre de la cotisation foncière des entreprises : FAUCHEUX Norbert

55. Intercommunalité – Commission D’évaluation Des Charges Transférées : Désignation Des Représentants De La Commune (Acte 5.7)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dispose qu’Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant". Les règles actuelles qui régissent la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Rennes Métropole sont les suivantes :

- 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant par commune, à l’exception de la Ville de Rennes qui en comporte 2 de chaque, en raison de l’importance de sa population, - Les représentants des communes à la CLECT n’ont pas nécessairement la qualité de conseiller communautaire,

- Chaque membre titulaire de la Commission dispose d’une voix délibérative. Il appartient au conseil de désigner ses représentants au sein de la CLECT. En application de l’article L2121-21 du CGCT, s’agissant de procéder à une nomination, il y a lieu d’y procéder par vote à bulletin secret ».

Les candidats sont : • Titulaire : COCHAUD Yannick,

• Suppléant : MICHEL Fabrice.

Après vote, sont élus par 21 voix pour et 5 abstentions :

• Titulaire : COCHAUD Yannick,

• Suppléant : MICHEL Fabrice.

56. Administration générale – Représentation au sein du COS Breizh (Acte 5.3)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Le Conseil Municipal est invité à désigner un représentant à l’association COS Breizh. Créée en 1975, elle a pour objet :

• D'assurer aux agents des collectivités territoriales, adhérents, une assistance morale et

matérielle dans tous les cas particuliers où celle-ci se révèle nécessaire,

• D'étudier et de proposer aux structures adhérentes toutes dispositions de nature à

apporter des avantages sociaux collectifs ou individuels aux adhérents et à leurs familles, • D'organiser et de réaliser toutes dispositions de nature à apporter des avantages sociaux collectifs ou individuels aux adhérents et à leurs familles,

• De contribuer par tous moyens appropriés à la création et au développement d'œuvres

sociales en faveur des adhérents intéressés et d'assurer la gestion de ces œuvres.Conseil municipal du 10 juillet 2020 6 Procès-verbal n°05

L'association ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux. Les membres de l'Association sont représentés à l'Assemblée Générale par un Délégué "Élu" et un Délégué "Agent" de chaque structure ».

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 5 abstentions :

- DESIGNE le délégué « élu » d’Orgères : COCHAUD Yannick

57. Finances – Budget Cabinet médical 2020- Décision modificative de crédits n°1 (Acte 7.1)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Lors de l’envoi du budget annexe du Cabinet Médical en Trésorerie, après le vote du budget en Février 2020, il a été commis une erreur de saisie dans le logiciel finance.

Une différence 0.03€ sur la section d’investissement a été constaté sur le chapitre 21. Cette différence en dépense d’investissement a entraîné un déséquilibre entre recettes et dépenses. Ce déséquilibre vient à l’encontre du principal d’équilibre budgétaire qui dispose que les dépenses doivent être également aux recettes.

En conséquence, il convient de régulariser la situation via une DM en réduction de crédit comme suit :

Investissement dépenses :

Chapitre 21 :

Compte 2188 : Réduction de 0,10€

Compte 2132 : Augmentation de 0,07€ ».

Considérant l’avis favorable de la « Commission Administration, finances et ressources humaines » du 18 Juin 2020,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VOTE la décision modificative de crédits telle que décrite ci-dessus.

58. Finances – Budget restaurant bar 2020- Décision modificative de crédits n°1 (Acte 7.1)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Les intempéries du mois de la fin du mois de Mars ont occasionné des dégâts sur l’une des gouttières de toiture du restaurant bar.

Une intervention de l’entreprise Restor’toit a été nécessaire pour réaliser l’intervention. La facturation de cet élément doit revenir au budget annexe du Restaurant Bar, conformément à la délibération n°48-2018 créant le budget annexe du Restaurant bar et prévoyant que l’ensemble des recettes et dépenses concernant l’opération doivent être constatées sur ce budget.

Il en ressort un besoin de crédit sur le compte 615228 du budget annexe Restaurant Bar. Le budget annexe ne dispose pas des crédits suffisants pour honorer le paiement de cette facture. En conséquence, une subvention exceptionnelle du budget principal vers le budget annexe doit être consentie.

Par décision du Maire n°13-2020, des crédits ont été alloués au compte 657364 du budget principal permettant l’écriture d’un virement de crédit vers le budget annexe Restaurant Bar.Conseil municipal du 10 juillet 2020 7 Procès-verbal n°05

Ces crédits supplémentaires doivent être régularisés au sein du budget annexe par décision modificative.

La décision modificative ci-dessous est proposée :

Recettes de fonctionnement :

Chapitre 74 (Dotations, subventions et participations), compte 74758= + 1341.60€ Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011, compte 615228= + 1341.60€ ».

Considérant l’avis favorable de la « Commission Administration, finances et ressources humaines » du 18 Juin 2020,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VOTE la décision modificative de crédits telle que décrite ci-dessus.

59. Finances – Budget Ormes Blanches 2020- Décision modificative de crédits n°1 (Acte 7.1)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Un dépassement de crédit a été constaté sur le chapitre 66 (charges financières) du budget annexe des Ormes Blanches.

Cet écart est constaté sur les crédits des ICNE (Intérêts Courus Non Échus= Différences entre les intérêts normalement versés sur un exercice plein et les intérêts réellement payés sur l’exercice). L’objectif des ICNE est de constater une recette ou une dépense qui ont une origine sur l’exercice précédent.

Dans le cas des Ormes Blanches, les ICNE impliquent des mandats en annulation de crédits (constatation négatives). Les sommes sont immédiatement issues du logiciel qui calcule sur l’exercice précédent le volume des intérêts non échus.

Le chapitre 66 permet également de payer les échéances annuelles des crédits. Dans le cas présent, le chapitre 66 a été insuffisamment pourvu lors du vote du budget. En effet, les crédits des ICNE créant une charge négative, les intérêts payés sur l’année ne comblent pas l’écart de crédit de façon suffisante. Cela entraîne un manque sur le chapitre 66 de 1314.11€

Il est nécessaire de prendre une décision modificative pour reporter ces crédits sur le compte 66 :

Investissement Dépenses :

Chapitre 011 : Compte 605 (Achats de matériels, équipement de travaux) : - 1314.11€ Chapitre 66 : Compte 66112 (Rattachement des ICNE) : +1314.11€ ».

Considérant l’avis favorable de la « Commission Administration, finances et ressources humaines » du 18 Juin 2020,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VOTE la décision modificative de crédits telle que décrite ci-dessus.

60. Finances - Bâtiment communaux – Travaux d’extension du restaurant scolaire – Attribution lot 3 (Acte 1.1)

Monsieur Pierre-Yves SAGET, Adjoint aux Equipements communaux, présente l’exposé suivant :Conseil municipal du 10 juillet 2020 8 Procès-verbal n°05

« Par délibération 32/2019 du 1er mars 2019, le Conseil Municipal autorisait le maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre relatif l’extension du restaurant scolaire.

Par délibération 117/2019 du 11 octobre 2019, il validait la phase « projet » à hauteur de 605 350 € HT.

Par délibération 02/2020, les lots 1, 2, 4 à 10 étaient attribués.

Par délibération n°33/2020, le lot n°3 a été déclaré sans suite pour motif d’insuffisance de concurrence. La délibération n°33/2020 prévoyait une relance du lot après modification des éléments au CCTP. Un nouvel appel d’offres, le troisième pour ce lot, a été lancé en date du 20 Avril 2020.

En date du 22 Mai 2020 à 12h00, date limite de dépôt des plis, 3 entreprises ont déposé une offre. Le maître d’œuvre du projet, 2A Design chargé de l’étude des offres, remettra à la collectivité en date du 02 Juin l’analyse des offres reçues.

Cette analyse porte sur la conformité technique de l’offre par rapport au cahier des charges de la maitrise d’œuvre et à la notation de l’offre vis-à-vis des critères de la consultation qui ont été les suivants :

Critères Note sur 100

1-Prix des prestations 60

2-Valeur technique des prestations 40

2.1-Moyens humains et techniques mis en place pour la réalisation des travaux 10

2.2-Analyse des contraintes et des difficultés techniques propres au chantier : - Méthodologie concernant le déroulement du chantier et l'organisation

d'exécution des travaux pour respecter le planning

10

2.3-Qualité des matériaux et précisions techniques sur les mises en œuvre

proposées 20

L’entreprise proposant l’offre économiquement la plus avantageuse est l’entreprise SMAC dont l’offre s’établie à 84 767.77€ HT.

La commission bâtiment réunie le 23 Juin 2020 a formulé un avis favorable à la proposition de retenir l’entreprise SMAC, suivant les recommandations du maître d’œuvre du projet ». M Moreau demande à ce qu’un visuel soit projeté avant de prendre une décision mais aucun visuel n’a été prévu à cet effet. M Saget fera parvenir, par mail, des visuels à l’ensemble du conseil municipal.

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 5 abstentions :

- ATTRIBUE le lot n°3 « Bardage Métallique – Serrurerie » à l’entreprise présentant l’offre économiquement la plus avantageuse selon l’analyse du maître d’œuvre 2A Design ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce marché.

61. Finances - Bâtiment communaux – Prestation de nettoyage salles des sports et bâtiments communaux– Attribution marché d’entretien (Acte 1.1)

Monsieur Pierre-Yves SAGET, Adjoint aux Equipements communaux, présente l’exposé suivant :Conseil municipal du 10 juillet 2020 9 Procès-verbal n°05

« Depuis 2011, le nettoyage des bâtiments constituant le complexe sportif fait l’objet d’un marché public de prestation de services.

Le marché pour la période 2015-2020 est arrivé à terme le 31 Mai 2020. Un nouvel appel d’offres a été lancé afin de pourvoir à la réalisation des prestations de nettoyage. Plusieurs options ont été incluses afin d’élargir l’offre de prestation.

Les offres ont été reçues le vendredi 19 juin à 12h00. Cinq offres ont été déposées et analysées. Une présentation de l’analyse a été effectuée en commission bâtiments le mardi 23 Juin 2020.

Les éléments d’étude des plis ont été les suivants, conformément au règlement de consultation des entreprises :

1. Montant forfaitaire annuel pour l’ensemble de la prestation pondéré à 50%. 2. Critère technique de l’offre 50%, pondéré comme suit :

a. Références du prestataire 30%

b. Moyens humains et moyens matériels de l’offre (y compris produits) 20%

Au regard de ces critères et de la sélection des options choisies, l’entreprise proposant l’offre économiquement la plus avantageuse est l’entreprise « ATMOS Propreté » dont l’offre s’établie à 26 954,32 € HT, décomposée comme suit :

Offre de base : 23 282,94 € HT

Option EMAJ : 735,00 € HT

Option vestiaire préfabriqué : 719.28 € HT

Option Espace 2.1 : 2 146,80 € HT

Espace funéraire : 70,30 € HT.

Sur la question de M. Moreau, il est indiqué que l’entreprise NEVEU, prestataire de la commune jusqu’en 2020, a répondu à la consultation. Lorsque M Moreau alerte sur les conséquences sociales des offres économiquement les plus avantageuses et de leur traduction par un nettoyage aléatoire, Il est précisé que le présent marché est conclu pour une période contractuelle d’une année renouvelable par tacite reconduction au maximum pour 4 périodes d’une année.

A la question de Mme Danet, il est indiqué que l’entreprise « ATMOS Propreté » est localisée à Thorigné-Fouillard.

Ceci exposé,

Vu l’avis de la commission « Equipements communaux » du 23 juin 2020,

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’offre présentée par l’entreprise ATMOS. Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ATTRIBUE le marché de prestation de service relatif à « l’entretien du complexe sportif », à l’entreprise ATMOS présentant l’offre économiquement la plus avantageuse, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce marché.

62. Enfance -Jeunesse - Présentation du rapport annuel d’exécution du délégataire du service public de l’accueil de loisirs pour l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2017 (Acte 1.2)

Monsieur Yannick Gourié, Adjoint « Enfance-Jeunesse, vie scolaire », présente l’exposé suivant :

« Conformément aux règles de délégation de service public notamment l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - NOR: EINM1527673R et du Décret n°Conseil municipal du 10 juillet 2020 10 Procès-verbal n°05

2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - NOR: EINM1527677 et du code général des collectivités territoriales article L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants, le conseil municipal doit prendre acte chaque année du rapport annuel d’exécution présenté par l’association Familles Rurales qui est en charge de la délégation de service de l’accueil de loisirs de la commune. »

Le bilan de fréquentation ainsi que les comptes de résultats de l’année 2019 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 sont présentés.

L’accueil de loisirs sans hébergement pour le 3-12 ans

Il a été réalisé 5748 (5612 en 2018 soit +136 J/E) journées/enfants contre 5063 inscrits au prévisionnel 2019, soit une fréquentation moyenne de 55 enfants par jour d’ouverture (54 enfants par jour d’ouverture en 2018).

La participation communale est de 11.29 € suivant Avenant n°1, (11.13€ en 2018) par journée enfant soit un total de 64 894.92 € (62 459.50 € en 2018).

Le compte de résultat du délégataire présente un résultat positif de 267.56 € (13 558.58 € en 2018) pour l’accueil de loisirs 3- 12 ans.

L’accueil de loisirs sans hébergement Espace Jeunes 12-18 ans

Il a été réalisé 3031 heures/jeunes soit 794 J/J (=J/E) (1209 heures/jeunes soit 384 J/J en 2018) contre 3688 heures/jeunes soit 980 J/J inscrits au prévisionnel 2019 soit une fréquentation moyenne de 7 enfants par jour d’ouverture.

La participation communale est de 14.18 € (13.56 € en 2018) par journée enfant soit un total de 11 258.92 €.

Le compte de résultat du délégataire présente un résultat positif de 552.77 € (négatif de 4 351.79 € en 2018) pour l’accueil de loisirs 12- 18 ans.

Le nombre de journée enfants a augmenté par rapport à 2018 mais n’est pas aussi important que le prévisionnel ; l’animateur jeunesse doit développer la communication et la mise en valeur des activités réalisées pour permettre un travail de proximité auprès du public 12-18ans.

Le compte de résultat d’activité présenté en commission enfance jeunesse et vie scolaire et au Conseil municipal par l’association Familles Rurales relatif à la délégation du service de l’accueil de loisirs couvre la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Ceci exposé,

Vu la présentation en commission EJVS du 23 juin 2020,

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du rapport annuel d’exécution de l’association Familles Rurales qui est en charge de la délégation de service de l’accueil de loisirs de la commune pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019.

63. Ressources Humaines – Avancements de grade : Créations et suppressions de poste (Acte 3.2)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

« Les agents des collectivités territoriales peuvent prétendre à des avancements de grade soit après réussite à des concours ou examens professionnels, soit au vu de l’ancienneté dans un poste. Les avancements de grade sont laissés à la discrétion du Maire. La liste des agentsConseil municipal du 10 juillet 2020 11 Procès-verbal n°05

promouvables est fournie, par le Centre de Gestion 35 une fois par an à la collectivité. Le Maire propose les avancements, les inscrits sur un tableau qui est transmis pour avis à la commission administrative paritaire.

Le Maire, en fonction en début d’année 2020, a décidé de faire évoluer la carrière de deux agents par un avancement de grade ».

Ceci exposé,

Au vu de l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion en date du 26 mai 2020,

Conseil Municipal, à l’unanimité :

MODIFIE le tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2020 avec :

- La création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe et la suppression d’un poste d’adjoint technique,

- La création d’un poste d’éducateur des APS principal de 1ère classe et la suppression d’un poste d’éducateur des APS principal de 2ème classe.

64. Bâtiments communaux – Maison des Mobilités- Attribution des marchés (Acte 1.1)

Monsieur Pierre-Yves Saget, Adjoint aux équipements communaux, présente l’exposé suivant :

« Par délibération du conseil municipal du 3 février 2020, la commune s’est engagée dans le projet de réalisation d’une maison de la mobilité et de la réparation.

Suite au lancement de l’appel d’offres, la collectivité a reçu 4 offres pour la réalisation du projet. Lors du conseil municipal du 06 Mars 2020 une présentation visuelle des offres a été réalisée.

Les élections municipales et la période de crise liée au covid-19 ont décalé le positionnement de la nouvelle équipe municipale sur les offres reçues.

Les éléments présentés n’ont pas permis à la nouvelle équipe municipale de se projeter dans la phase opérationnelle. Une demande de redéfinition du besoin, du positionnement, de l’affectation et de l’utilisation du bâtiment en devenir a été demandé lors de la commission bâtiment et équipement. Les commissions de la mandature 2020-2026 sont chargées de redéfinir le périmètre et les attendus du projet avant de relancer une consultation.

Monsieur E Moreau s’étonne mais se dit agréablement surpris par la proposition de classement sans suite de la consultation des entreprises alors que le rapporteur du projet avait donné un avis favorable au projet en début d’année 2020. Monsieur PY Saget rappelle qu’il s’était exprimé au moment du vote du projet en donnant son accord assorti de remarques sur les conditions de mise en œuvre de ce projet.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique, notamment les articles R 2185-1 et R 2185-2, Vu la délibération en date du 03/02/2020 autorisant le lancement de la procédure de consultation des entreprises pour la création d’une maison des mobilités et de la réparation. Vu les offres réceptionnées en date du 04/03/2020,

Considérant qu’à tout moment, une procédure de marché public peut être déclarée sans suite par le pouvoir adjudicateur,Conseil municipal du 10 juillet 2020 12 Procès-verbal n°05

Considérant le souhait du conseil municipal en fonction depuis le 18 Mai 2020 de s’approprier la démarche et les enjeux liés au projet de construction de la maison des mobilités et de la réparation,

Considérant les surfaces, l’implantation et l’affectation prévue au lancement de l’appel d’offres, Considérant que la définition des besoins relatifs au projet de maison de la mobilité et de la réparation nécessite une redéfinition par les commissions municipales nouvellement formées après l’élection du 15 Mars 2020 et l’installation au 18 Mai 2020 et la formation des commissions au 5 Juin 2020,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CLASSE sans suite le marché public de construction d’une maison des mobilités et de la réparation pour le motif d’intérêt général suivant :

• Nécessité de redéfinir les besoins et le périmètre du projet.

Questions Diverses

Néant

Informations diverses

La gazette sera à la disposition des élus à partir du 16 juillet pour la distribution dans les boîtes aux lettres des orgérois.

La visite des équipements communaux par les membres du conseil municipal se poursuivra en septembre prochain.

Les élus du conseil municipal sont invités à être présents le jour de la rentrée scolaire pour l’accueil des élèves et des parents le matin et pour aider les personnels chargés de la surveillance sur le temps de la pause méridienne.

Le forum des associations est prévu le vendredi 4 septembre. Son organisation se fera en fonction des conditions sanitaires de la rentrée ; Il pourrait se dérouler dans les conditions habituelles ou sur deux sites pour étendre la fréquentation sur plus d’espace. En cas d’empêchement lié à la COVID 19, les adhésions se feraient par voie dématérialisée.

Le prochain conseil municipal est prévu le lundi 1er septembre 2020 à 19 h.