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Conseil Municipal - cm 2024 0016 affaires foncieres lancement de la procedure de deplacement d un troncon de chemin rural par voie d echange au
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Annonay.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
l'Ardèche
-
Arrondissement
de
Tournon-sur-Rhône
5
| ®
1 Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
EH
Ville
q
07100
Annonay
nnonay
Tél:
04
75
69
32
50
- www.annonay.fr
Rendu
et
certifié
exécutoire
en
vertu
de
l'article
L2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Transmis
en
sous-préfecture
le :
Publié
le :
Notifié
le :
7 8 MARS
2024
7 8 MARS
2024
Conseil
Municipal
du
jeudi
21
mars
2024
- 18H30
Hôtel
de
ville
- Salle
Montgolfier
Délibération
n°CM_2024_016
Affaires
foncières
- Lancement
de
la procédure
de
déplacement
d'un
tronçon
de
chemin
rural
par
voie
d'échange
au
lieudit
"Varagne
Le
Bas“
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Secrétaire
de
séance
: Madame
Maryanne
BOURDIN
Étaient
présents
:
Simon
PLENET,
Maryanne
BOURDIN,
Clément
CHAPEL,
Edith
MANTELIN,
Jérémy
FRAYSSE,
Romain
EVRARD,
Patrick
SAIGNE,
Juanita
GARDIER,
Michel
SEVENIER,
François
CHAUVIN,
Catherine
MICHALON,
Laura
MARTINS-PEIXOTO,
Gracinda
HERNANDEZ,
Frédéric
GONDRAND,
Michel
HENRY-BLANC,
Bernard
CHAMPANHET,
Danielle
MAGAND,
Antoinette
SCHERER,
Marc-Antoine
QUENETTE,
Pascal
PAILHA,
Nadège
COUZON,
Mohamed
GUENNIF
Ayant
donné
pouvoir
:
Stéphanie
BARBATO-BARBE
donne
pouvoir
à Maryanne
BOURDIN,
Assia
BAIBEN-
MEZGUELDI
donne
pouvoir
à Gracinda
HERNANDEZ,
Catherine
MOINE
donne
pouvoir
à
Antoinette
SCHERER,
Lokman
ÜNLÜ
donne
pouvoir
à Patrick
SAIGNE,
Antoine
MARTINEZ
donne
pouvoir
à Frédéric
GONDRAND,
Eric
PLAGNAT
donne
pouvoir
à Pascal
PAILHA,
Claudie
COSTE
donne
pouvoir
à Nadège
COUZON,
Jérôme
DOZANCE
donne
pouvoir
à
François
CHAUVIN,
Nathalie
LUTZ
donne
pouvoir
à Marc-Antoine
QUENETTE
Absents
ou
excusés
:;
Jamal
NAJI,
Louisa
GRENOT
Le
quorum
est
atteint,
Le
rapporteur,
Monsieur
François
CHAUVIN,
expose
:
Dans
le cadre
du
projet
de
casernement
de
gendarmerie,
au
lieudit
« La
Peyre
» à
Annonay,
Annonay
Rhône
Agglo
a cédé,
par
délibération
en
date
du
22
juillet
2020,
15
584
m°
de
terrain
au
profit
d'Ardèche
Habitat.
Délibération
n° CM_2024_016
1/3 LIQUE
FRANÇAISE
Departement
de
l'Ardèche
-
Arrondissement
de
Tournon-sur-Rhé
De
plus,
dans
le cadre
du
confortement
de
ce
site
militaire,
une
extension
au
sud-est
est
nécessaire
pour
loger
les
effectifs
supplémentaires,
et répondre
aux
besoins
futurs
de
cet
équipement
structurant
du
territoire.
Parallèlement,
un
pôle
multimodal
est
prévu
sur
le long
de
la route
de
Boulieu-les-Annonay.
Ce
projet
d'aménagement,
d'une
superficie
d'environ
6 210
m°,
est
classé
en
zone
1AUB2
au
futur
PLUIH,
arrêté
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
21
décembre
2023,
et fait
l'objet
d'une
Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP).
Il concerne
les
parcelles
cadastrées
section
AB
n°66,
65
et 407
appartenant
à un
propriétaire
privé
et englobe
le chemin
rural
dénommé
« Chemin
rural
de
Varagne
le bas
au
Six
chemins
».
Situé
au
cœur
de
la future
enceinte
militaire,
ledit
chemin
rural
ne
peut
être
conservé
en
l'état.
II
est
donc
proposé
le déplacement
de
son
emprise
au
Sud
de
l'opération
afin
de
permettre
la
liaison
piétonne
vers
le futur
pôle
multimodal,
Conformément
aux
nouvelles
dispositions
de
la loi
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
dite
3DS,
l'échange
de
parcelle
ayant
pour
objet
de
modifié
le tracé
ou
l'emprise
d'un
chemin
rural
est
rendu
possible.
Cette
procédure
n'implique
pas
d'enquête
publique
préalable
contrairement
à la
procédure
d'aliénation.
Une
simple
information
du
public,
d'une
durée
d'un
mois,
est
exigée.
La
présente
délibération
vise
donc
à adopter
le principe
du
projet
d'échange
du
chemin
rural
dénommé
« Chemin
rural
de
Varagne-le-bas
au
Six
chemins
» afin
d'autoriser
monsieur
le
Maire
à constituer
le dossier
et à
diligenter
la procédure
y afférant,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.2241-1
;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
les
articles
L.3222-2
et suivants
;
Vu
le Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime,
notamment
l'article
L.161-10-2
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
21
décembre
2023
arrêtant
le projet
de
PLUIiH
d'Annonay
Rhône
Agglo
Considérant
le projet
de
division
foncière
établi
par
le cabinet
de
géomètres
Julien
& Associés
:
Considérant
l'intérêt
pour
la Commune
d'Annonay
de
déplacer
le chemin
rural
dénommé
«
Chemin
rural
de
Varagne-le-bas
au
Six
chemins
» ;
Considérant
que
cette
opération
permettra
le maintien
d'une
liaison
piétonne
vers
le futur
pôle
multimodal
et s'inscrit
dans
l'aménagement
global
du
site
;
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
générale
en
date
du
14
mars
2024, 2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
l'Ardèche
- Arrondissement
de
Tournon-sur-Rhône
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir,
DÉLIBÉRÉ
À l'unanimité, APPROUVE
le
principe
de
déplacement
du
chemin
rural
« Chemin
rural
de
Varagne-le-bas
au
Six
chemins
» sur
les
parcelles
cadastrées
section
AB
n°65,66
et 407
appartenant
à l'indivision
De
Montgolfier
;
AUTORISE
le Maire
où
son
représentant
dûment
habilité
à poursuivre
la procédure
de
déplacement
dudit
chemin,
de
signer
tout
document
et d'effectuer
toute
démarche
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
à Annonay, le
241.5."
24
Le
présent
acte
est
susceptible
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
par
voie
postale
: 184
Rue
Duguesclin,
69003
Lyon
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État
dans
le département.
Le
Directeur
Général
des
Services
et
le Comptable
Public
de
la Commune
d'Annonay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le conceme,
de
l'exécution
de
la présente
délibération
qui
sera
applicable
après
publication
et
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le Département.
Délibération
n° GM_2024_016
313