Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 028 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 028 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 18 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 028 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Assurance, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-028

PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2019Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-02-15-003 - 2019-BPA-AP-RAA-Homologation terrain Hautecourt-Romanèche

n°159-18 (4 pages) Page 3

01-2019-02-15-004 - Plan (1 page) Page 8

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-02-18-001 - DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-01 (2 pages) Page 10

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-02-15-003

2019-BPA-AP-RAA-Homologation terrain

Hautecourt-Romanèche n°159-18

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-15-003 - 2019-BPA-AP-RAA-Homologation terrain Hautecourt-Romanèche n°159-18 3Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Section épreuves sportives

N° 159

Arrêté préfectoral portant homologation du terrain de moto-cross

chemin dit « des Barres » sur la commune d'Hautecourt-

Romanèche

Le préfet de l’Ain,

VU les articles R 331-35 à R 331-44 du code du sport ;

VU le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU la demande présentée par l'association « moto-cross Hautecourt-Romanèche », représentée par M. Yannick BRUNET, président de l'association, dont le siège social est à Hautecourt- Romanèche, tendant à obtenir l'homologation du terrain de moto-cross ;

VU les pièces produites à l'appui de cette demande et notamment le plan joint en annexe ;

VU la demande de permis d'aménager déposée le 1% février 2019 auprès de la mairie d'Hautecourt- Romanèche ;

VU les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme ;

VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la fédération française de motocyclisme le 2 octobre 2018 ;

VU le règlement interne du circuit adopté le 8 janvier 2017 ;

VU d'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière, section manifestations sportives, réunie le 21 novembre 2018 ;

SUR proposition du directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain ;

- ARRÊTE -

ARTICLE 1 : Le terrain de motocross situé à Hautecourt-Romanèche (Ain) chemin dit « des barres », dont le plan est annexé au présent arrêté, est homologué pour l’évolution de motos-cross en entraînement, conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté et inscrit sous le numéro 159.

45, avenue Alsace-Lorraine quartier Bourg centre. CS 80 400 — 01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX — Tél. 04.74.32.,30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-15-003 - 2019-BPA-AP-RAA-Homologation terrain Hautecourt-Romanèche n°159-18 4ARTICLE 2 : Le nombre de pilotes engagés sur la piste est limité à 10 personnes.

ARTICLE 3 : Lors des entraînements, l'organisateur devra faire respecter le règlement interne.

ARTICLE 4 : En matière de sécurité incendie, le président de l'association devra :

e Maintenir l'accès des secours au site libre de tout stationnement ou encombrement, durant les périodes d'ouverture,

+ Désigner un chargé de sécurité, à chaque utilisation du site, ayant pour mission notamment de veiller au respect des dispositions de sécurité et de faciliter l'intervention des secours,

° S'assurer que l’on puisse alerter sans aucun retard les secours publics (112, 15, 18) en cas d'incident, d'accident ou de sinistre. Aussi, l'organisateur devra s'assurer que le site soit couvert s'il est fait usage de téléphones portables,

+ Disposer de moyens d'extinctions portatifs (extincteurs) appropriés aux risques à défendre, répartis judicieusement sur l'ensemble du site et servis par des personnes aptes à les utiliser et désignées par l'organisateur,

+ __ Effectuer en période de « sécheresse » un débroussaillage préventif sur le périmètre du site afin de limiter la propagation d'un éventuel sinistre lié à l'activité.

En matière de préservation du site classé « Natura 2000 » et notamment des pelouses sèches,

le président de l'association devra :

° Identifier une zone de stationnement des véhicules de taille réduite, en dehors du site Natura 2000,

+ Localiser précisément les pistes pour la circulation des moto-cross et proscrire tout remblais en dehors de l'emprise des pistes,

° En dehors de l'emprise des pistes, envisager la manière d'enlever les gravats et les dépôts de manière à restaurer les pelouses,

°__ Prévoir les modalités de gestion des pelouses. Une fauche tardive (octobre) limiterait les impacts sur la faune et la flore. Une fauche plus régulière pourrait être envisagée en bordure immédiate des pistes en cas de besoin justifié. Une végétation haute pourrait limiter la divagation et encourager l'utilisation exclusive des pistes.

ARTICLE 5 : Cette homologation est révocable.

Elle pourra être retirée s’il apparaît, après mise en demeure de l'association bénéficiaire, que celle-ci ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonné, ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de sécurité ou de tranquillité publique.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon — 184, rue Duguesclin — 69 433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par vous-même ou par l'intermédiaire d'un avocat. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-15-003 - 2019-BPA-AP-RAA-Homologation terrain Hautecourt-Romanèche n°159-18 5ARTICLE 7: Le directeur de cabinet, le maire d'Hautecourt-Romanèche, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental des territoires, le président de l'association « motocross Hautecourt-Romanèche », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera également adressé au président du Conseil départemental de l'Ain, au délégué de la fédération française de motocyclisme de l'Ain et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 février 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le directeur de cabinet,

Signé

Etienne de la FOUCHARDIERE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-15-003 - 2019-BPA-AP-RAA-Homologation terrain Hautecourt-Romanèche n°159-18 601_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-15-003 - 2019-BPA-AP-RAA-Homologation terrain Hautecourt-Romanèche n°159-18 701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-02-15-004

Plan

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-15-004 - Plan 801_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-15-004 - Plan 984_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-02-18-001

DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-01

DRFIP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-01_2019_02_18_25

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-02-18-001 - DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-01 10BE = "7 À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle Gestion publique

Arrêté portant subdélégation de signature de M. LEVEQUE, Gérant intérimaire de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes

DRFiP69_PGP_SUCCESSIONSVACANTES-01_ 2019 02 18 25

DÉPARTEMENT DE L'AIN

L'Administrateur Général des Finances Publiques, Gérant intérimaire de la direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône Alpes et département du Rhône,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté du Directeur Général des Finances Publiques en date du 13 décembre 2018, confiant à M. Franck LEVEQUE, administrateur général des finances publiques de classe normale, la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter du 18 février 2019.

Vu l'arrêté du Préfet de l'Ain en date du 15 février 2019 accordant délégation de signature à M. Franck LEVEQUE, Gérant intérimaire de la Direction régionale des Finances Publiques de la région Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ain.

ARRETE

Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Franck LEVEQUE, Gérant intérimaire de la Direction régionale des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l'article 1° de l'arrêté du 15 février 2019 accordant délégation de signature à M. Franck LEVEQUE à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ain, sera exercée par Christophe BARRAT, Administrateur des Finances Publiques, directeur adjoint chargé du pôle gestion publique.

_ À =

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône —3 rue de la Charité — 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-02-18-001 - DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-01 11Article 2 - En cas d'absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Michel THEVENET, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable de la Division de la gestion domaniale, ou à son défaut par Jean-Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjoint du responsable de la division de la gestion domaniale et Marie-Hélène BUCHMUELER, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques.

Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Sylvie PACHOT, Inspectrice des Finances Publiques, Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances Publiques, Najet DALLI, Inspectrice des Finances Publiques, Hélène ROUSSET, Inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ain ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses est limitée à 50000€ .Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Nicole LEGOFF, contrôleuse principale des Finances Publiques, Angéla ALFANO, contrôleuse principale des Finances Publiques, Corinne VERDEAU, contrôleuse des Finances Publiques, Christophe EYMERY, contrôleur des Finances Publiques, Pascal ROUS, contrôleur principal des Finances Publiques, Isabelle JOLICLERC, contrôleuse principale des Finances Publiques, Véronique JOSEPH, contrôleuse principale des Finances Publiques, Abdelyazid OUALI, contrôleur des Finances Publiques, Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances Publiques, Régine LAGARDE, contrôleuse principale des Finances Publiques, Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances Publiques, Marianne HERNANDEZ, contrôleuse principale des Finances Publiques, en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l'Ain ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 septembre 2018

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône.

Le 18 février 2019

Le Gérant intérimaire de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône,

Franck LEVEQUE

Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône — 3 rue de la Charité - 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 64.72.40.83 01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-02-18-001 - DRFIP69 PGP SUCCESSIONSVACANTES-01 12