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Déliberation - 2021 06 29 De libe rations
Déliberation - De libe ration 19 juin
Déliberation - De libe rations CM10032017
Document publié le Vendredi 10 mars 2017 par la commune de Moulins.
Lien du pdf (Déliberation - De libe rations CM10032017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire,
Service Financier: NCL DCM201701
Conseil Municipal du vendredi 10 mars 2017
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017
Le Conseil Municipal sur proposrtion de Monsieur LUNTE,
Vu l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant le
débat d'orientations budgétaires dans les 2 mois précédant l'examen du budget,
Considérant que ce débat constitue une formalité substantielle de la procédure
nécessaire pour éclairer le vote des conseillers municipaux lors de l'adoption du budget primitif,
Vu le rapport établi par le Service Financier, résumant les orientations générales pour
2017,
Vu la présentation du débat d'orientations budgétaires à la Commission Activités
Economiques et Finances réunie le 8 mars 2017,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
Donne acte à Monsieur le Maire de l'organisation du débat sur les orientations
générales du budget de l'exercice 2017.
Fait et délibéré lesJour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de récepllon en prefecture
003-210301909-2017031 O-DCM201701-DE
Date de télétransrmssron 15/03/2017
Date de réception préfecture 15/03/2017
IQ) Service Financier : KL/CC DCM201702
Conseil Municipal du vendredi 1O mars 2017
IMPUTATION BUDGETAIRE COMPTABLE
DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR
EXERCICE 2016 - LISTE COMPLEMENTAIRE N°4
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, Volume I, Tome Il, Titre III, Chapitre IV,
Vu l'article L2122-21, 3°) du code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire NOR/INT/B 0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local,
Vu l'arrêté NOR: INTB0100692A du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L 2122-21, L 3221 ~2 et L 4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2015 indiquant la liste des biens d'un montant inférieur à 500 € qui ne peuvent pas être rattachés automatiquement à la section d'investissement du budget de l'exercice 2016 de par leur présence dans la nomenclature ou le raisonnement par analogie,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2016, établissant une liste complémentaire de ces biens d'un montant inférieur à 500 € acquis sur l'exercice 2016,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2016, établissant une liste complémentaire de ces biens d'un montant inférieur à 500 € acquis sur l'exercice 2016,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2016, établissant une liste complémentaire de ces biens d'un montant inférieur à 500 € acquis sur l'exercice 2016
Considérant qu'il est nécessaire d'établir une liste complémentaire des biens de faible valeur acquis sur l'exercice 2016,
Considérant que ces biens s'amortissent sut' un période d'une année,
Vu Ia liste annexée des dépenses de faibles valeurs,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 8 mars 2017,
Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM LAHAYE, MONNET et DELASSALLE, Mmes VEZIRIAN et GOBIN)
Décide d'imputer à Ia section d'investissement du budget de l'exercice 2016, l'achat du matériel décrit ci-après :
Nºlmmo Désignation Valeuracq. Nature
2016000226 MATERIEL OUTILLAGE ET EQUIPEMENT 91,01 2158
OUTILLAGES 91,01
2016000334 DIVERS MATERIELS INFORMATIQUE 372,8
TELEPHONIE 300
CORDONS 72,80
2016000270 MOBILIER DIVERS Acc'.f~~ scepuon en prefectur~iM 003- ~09-2017031 O-DCM2 E
oars ut11E11e rl:ll1;:,11l1;:,;:,1vfl ~v,vvu.u If
FAUTEUIL DE BUREAU Dat~J:M;, phon prefecture 20/03/2017
2016000018 LIVRES NON SCOLAIRES 1:16,76 ZlH8
\O\ LIVRES BIBLIOTHEQUE 26,57
LIVRES BIBLIOTHEQUE 19,11
LIVRES BIBLIOTHEQUE 21,29
LIVRES BIBLIOTHEQUE 8,93
LIVRES BIBLIOTHEQUE 10,1
LIVRES BIBLIOTHEQUE 30,76
I 2016000019 JOUETS 603,91 2.1881 JEUX MATERNELLE 177,5
JEUX NOEL MATERNELLE 6,90
JEUX NOEL MATERNELLE 23,47
JOUETS NOEL MATERNELLE 24,08
JOUETS NOEL MATERNELLE 24,77
JEUX NOEL MATERNELLE 99,68
JEUX NOEL MATERNELLE 82,94
JEUX NOEL MATERNELLE 59,79
JEUX NOEL MATERNELLE 104,78
I 2016000059 LIVRES ET DVD NON SCOLAIRE PAT 145,00 21ssl LIVRES 100,00
DVD 45,00
I 2016000064 PETITS MATERIELS 509,20 21ssl GRILLES EXPO 135,60
LUGES 109
SACS EN TOILE 264,6
I 2016000143 LIVRES SCOLAIRE ET FICHIER 65,52 21s8l LIVRES SCOLAIRES 65,52
I 2016000241 LIVRES BIB" 500 e 40,04 2.1881 LIVRES 40,04
I 2.016000277 MATERIEL SPORTIF ET SCOLAIRE 2 481,21 21ssl TRICYCLE 114,76
MATERIEL DE SPORT 218,45
FILETS 2148
I 2016000299 MOBILIER DIVERS 132,63 2188 I PANNEAU LIEGE 45,77
RADIATEUR 86,86
4 644,62
Dit que les crédits sont inscrits au Budget 2016.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
IO_Q Finances DCM201703
Conseil Municipal du vendredi 1 O mars 2017
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ETUDE DE FAISABILITE D'UN NOUVEAU FRANCHISSEMENT DEL' ALLIER A MOULINS - AVENANT N°2
Le Conseil Municipal surproposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Considérant les échanges intervenus entre le Conseil Départemental de l'Allier, la Communauté d'agglomération de Moulins et la Ville de Moulins sur le lancement d'un nouveau franchissement de l'Allier à Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27juin 2008 actant le lancement de l'étude de faisabilité technique et environnementale de ce projet par le Conseil Général de l'Allier et définissant la participation de chacun des trois partenaires,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2012 établissant une convention de partenariat entre le Conseil Départemental de l'Allier, Moulins Communauté et la Ville de Moulins, concernant les conditions de réalisation et de financement de l'ensemble des études nécessaires à l'obtention des autorisations administratives pour la création d' un nouveau franchissement del' Allier à Moulins reliant la RD 13 au Cours de Bercy via la RD 13 endirection de Bourbon l'Archambault, et comprenant:
Une voie nouvelle entre le cours de Bercy (rivedroite) et la RD 13 (rive gauche)
Une voie nouvelle entre laRD 13 et la RD 953,
L'aménagement surplace de la RD 13 entre les deux sections précédentes,
Il est rappelé les dispositions de l'article 1 de la convention à savoir que cette convention « ne saurait présager du Maître d'ouvrage quiportera effectivement les procédures et la maîtrise d'ouvrage des travaux»,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 avril 2014 entérinant l'avenant nºl à la convention de partenariat pour l'étude de faisabilité d'un nouveau franchissement de l'Allier à Moulins entre la Communauté d'Agglomération, la Ville de Moulins et le Conseil Départemental del' Allier,
Considérant que le coût de l'étude de faisabilité était initialement évalué à 800 000€ HT,
Considérant que les prestations du bureau d'études ARTELIA ont été arrêtées après appel d'offres lancé par le Conseil Départemental au montant de 399 675 € HT ct qu'après ajustement de la nature des prestations du bureau d'études ARTELIA, il a été décidé de cadrer toutes les prestations sur le montant de ce bureau d'études soit: 399 675 €HT,
Considérant que plusieurs avenants au marché ont dû être pris, portant désormais le montant du marché à la somme de 525 415,97 €HT,
Considérant que la participation de la Ville à ces prestations d'études est fixée à 30 % du montant HT de 525 415,97 € HT,
Considérant que l'article 3 de la convention doit être modifié en conséquence par voie d'avenant et qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire à le signer,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 8 mars 2017,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant nº2 de la convention visée tel qu'annexé à laprésente délibération.
Dit que les crédits seront inscrits auxbudgets concernés.
Fait et délibéré lesjour, mois et an susdits.
\ Service Financier: NCL DCM201704
Conseil Municipal du vendredi 1 O mars 2017
DELIBERATION DE GARANTIE PARTIELLE MOULINS HABITAT
CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS 27RUE DELORME AMOULINS
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,
Vu la demande formulée par MOULINS HABITAT,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de Prêt n°59347 en annexe signé entre MOULINS HABITAT, ci-après
l'Emprunteur et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie 8 mars 2017,
7 membres du Conseil Municipal ne prennent pas part au vote (MM PERISSOL et MONNET et Mmes TABUTIN, LEGRAND, MARTINS, VERDIER et OUARDIGUI), après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
ART.1 L'assemblée délibérante de MOULINS accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant de 406 091,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt nº59347, constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ledit Contrat estjoint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ART.2 La garantie est apportée aux conditions suivantes:
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci ct porte sur l'ensemble des sommes contractuellement ducs par l'Bmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l 'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ART.3 Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
POUR EXTRAIT CONFORME
I
l
I
i I I
I I
II
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
I I
I
I I
cusé de réception en préfecture
003-210301909-2017031 O-DCM201704-DE
Date de tèíetransmlssron 20/03/2017
Date de reception préfecture 20/03/2017
loe., Service Financier: NCL DCM201705
Conseil Municipal du vendredi 1 O mars 2017
DELIBERATION DE GARANTIE PARTIELLE MOULINS HABITAT
CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS 14 RUE DIDEROT A MOULINS
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,
Vu la demande formulée par MOULINS HABIT AT,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de Prêt nº59346 en annexe signé entre MOULINS HABITAT, ci-après
l'Emprunteur ct la CAISSE DES DEPOTS BT CONSIGNATIONS,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 8 mars 2017,
7 membres du Conseil Municipal ne prennent pas part au vote (MM PERISSOL et
MONNET et Mmes TABUTIN, LEGRAND, MARTINS, VERDIER et OUARDIGUI), après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
ART.1 L'assemblée délibérante de MOULINS accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant de 1 120 948,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la CAISSE DES DEPOTS BT CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt nº59346, constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ART.2 La garantie est apportée aux conditions suivantes:
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à I'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ART.3 Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Fait et délibéré lesjour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
\CY:s Service Financier : NCL DCM201706
Conseil Municipal du vendredi 1 O mars 2017
DELIBERATION DE GARANTIE PARTIELLE MOULINS HABITAT
CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS PLAI RESIDENCE
INTER.GENERATIONNELLE 18 RUE DESREMPARTS A MOULINS
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,
Vu la demande formulée par MOULINS HABITAT,
Vu les articles L 2252-1 ei L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de Prêt nº60080 en annexe signé entre MOULINS HABITAT, ci-après
I'Emprunteur et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 8 mars 2017,
7 membres du Conseil Municipal ne prennent pas part au vote (MM PERISSOL et MONNET et Mmes TABUTIN, LEGRAND, MARTINS, VERDIER et OUARDIGUI), après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
ART.1 L'assemblée délibérante de MOULINS accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant de 543 212,00 euros souscrit par I'Emprunteur auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt nº60080, constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ledit Contrat estjoint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ART.2 La garantie est apportée aux conditions suivantes:
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci ei porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par I'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ART.3 Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Fait et délibéré lesjour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
I 06 Service Financier: NCL DCM201707
Conseil Municipal du vendredi 1 O mars 2017
DELIBERATION DE GARANTIE PARTIELLE MOULINS HABITAT
REHABILITATION DE 32 LOGEMENTS GRAVIERE - CAMPAGNE BOULEVARD DE NOMAZY A MOULINS
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,
Vu la demande formulée par MOULINS HABITAT,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de Prêt nº60167 en annexe signé entre MOULINS HABITAT, ci-après
l'Emprunteur et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 8 mars 2017,
7 membres du Conseil Municipal ne prennent pas pari au voie (MM PERISSOL et MONNET et Mmes TABUTIN, LEGRAND, MARTINS, VERDIER ei OUARDIGUI), après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
ART.1 L'assemblée délibérante de MOULINS accorde sa garantie à hauteur de 60% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant de 756 304,00 euros souscrit par I'Emprunteur auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°60167, constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ART.2 La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sut· l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ART.3 Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Fait et délibéré lesjour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONf/ORME
c~ ré phon en préfecture
í2.1. 09-2017031 O-DCM201707-DE
Date de tétetransrrussion 2010312017
Date de reception prefecture 20103/2017
lal- Finances : KL DCM201708
Conseil Municipal du vendredi 10 mars 2017
DEMAN])E DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL 2017 -TRA VAUX DE RENOVATION THEATRE MUNICIPAL
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu la loi de finances initiale 2017 en date du 29 décembre 2016 prolongeant pour 2017 le dispositif du fonds d'aide à l'investissement local,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 08 mars 2017,
Considérant qu'en 2016 un milliard d'euros était mobilisé au plan national pour les grands projets d'investissement et les bourgs-centres,
Considérant qu'en 2017, la dotation de ce fonds est augmentée pour passer à 1,2 milliard d'euros: -384 millions d'euros viennent renforcer la Dotation
-216 millions d'euros participent au financement des contrats de ruralités ;
-150 millions d'euros sont consacrés au financement des pactes métropolitains;
-450 millions d'euros permettront de soutenir les investissements dans les domaines prioritaires que sont le numérique, la mobilité, la transition énergétique, le logement ...
Considérant que pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes, cet effort accru se traduira en 2017 de différentes manières :
-la DETR s'élèvera à 118 millions d'euros soit quelques 20 millions d'euros de plus qu'en 2016 -22,7 millions d'euros seront reíléchés vers les contrats de ruralités
-17,7 millions d'euros sont orientés vers les pactes métropolitains (Lyon et Grenoble) -51,9 millions d'euros pour les investissements dans les domaines
Considérant que la Ville de Moulins est éligible au Fonds de Soutien à l'Investissement Local pour 2017,
Considérant que ce fonds est cumulable avec d'autres fonds d'Etat (DETR, TEPCV, FNADT) et d'autres cofinanceurs, dans la limite de 80% d'aides publiques,
Considérant que suite aux différents échanges avec la Préfecture del' Allier, il en ressort que la Ville de Moulins a la possibilité de faire émarger au FSIL plusieurs dossiers dont les travaux de rénovation du théâtre municipal,
Considérant que ces travaux consistent en la rénovation du théâtre à l'italienne de Moulins construit en 1847 par Hyppolyte Duran,
Considérant que ces travaux porteront sur la rénovation de la scène et de son grill technique, la mise aux normes des systèmes de sécurité, la mise en accessibilité des locaux, l'amélioration du confort thermique et la rénovation énergétique,
Considérant que le coût de ces travaux est estimé à 2 200 000 € HT ei qu'il convient de solliciter une aide de l'Etat au titre du FSIL à hauteur de 20 % des montants des travaux HT,
Considérant le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Financements Montants € HT Taux% Acquis/demandé
Autofinancement 1760000 e 80%
Etat (FSIL) 440000 e 20% Demandé
Total 2 200000 € 1nnoL --- ....
Accuse de reception en préfecture
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, 003-210301909-2017031 O-DCM201708-DE Date de télétransrmsston 20/03/2017 Date de réception préfecture 20/03/2017 Autorise Monsieur leMaire à solliciter et à percevoir auprès des services de l'Etat le Fonds de Soutien à I'Investissement Local pour le financement des travaux de rénovation du théâtre municipal.
Précise que la part d'autofinancement peut varier en fonction des montants octroyés par les divers Iinanceurs ;
Dit que les crédits seront inscrits au budget des exercices concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-2017031O-DCM201708-DE
Date de télétransrmssron 20/03/2017
Date de reception préfecture 20/03/2017 Finances: KL DCM201709
Conseil Municipal du vendredi 1 O mars 2017
DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL 2017 -TRA VAUX ECOLE LEONARD DE VINCI
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivítós Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 08 mars 2017,
Vu la loi de finances initiale 2017 en date du 29 décembre 2016 prolongeant pour 2017 le dispositif du fonds d'aide à l'investissement local,
Considérant qu'en 2016 un milliard d'euros était mobilisé au plan national pour les grands projets d'investissement et les bourgs-centres,
Considérant qu'en 2017, la dotation de ce fonds est augmentée pour passer à 1,2 milliard d'euros: -384 millions d'euros viennent renforcer la Dotation
-216 millions d'euros participent au financement des contrats de ruralités ;
-150 millions d'euros sont consacrés au financement des pactes métropolitains;
-450 millions d'euros permettront de soutenir les investissements dans les domaines prioritaires que sont le numérique, la mobilité, la transition énergétique, le logement ...
Considérant que pour la R6gion Auvergne-Rhône-Alpes, cet effort accru se traduira en 2017 de différentes manières :
-la DETR s'élèvera à 118 millions d'euros soit quelques 20 millions d'euros de plus qu'en 2016 -22,7 millions d'euros seront refléchés vers les contrats de ruralités
-17,7 millions d'euros sont orientés vers les pactes métropolitains (Lyon et Grenoble) -51,9 millions d'euros pour les investissements dans les domaines
Considérant que la Ville de Moulins est éligible au Fonds de Soutien à l'Investissement Local pour 2017,
Considérant que ce fonds est cumulable avec d'autres fonds d'Etat (DETR, TEPCV, FNADT) et d'autres cofinanceurs, dans la limite de 80% d'aides publiques,
Considérant que suite aux différents échanges avec la Préfecture del' Allier, il en ressort que, la Ville de Moulins a la possibilité de faire émarger au FSIL plusieurs dossiers dont les travaux de rénovation de l'école Léonard de Vinci,
Considérant que ces travaux consistent en la rénovation complète de l'école élémentaire Léonard de Vinci située en quartier « politique de la Ville » avec notamment des travaux de mises aux normes et de sécurisation, la mise en accessibilité des locaux, une rénovation énergétique et la mise en place d'équipements numériques,
Considérant que le coût de ces travaux est estimé à 1 000 000 € HT et qu'il convient de solliciter une aide de l'Etat au titre du PSIL à hauteur de 30 % des montants des travaux HT,
Considérant le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Financements Montants€ HT Taux% Acquis/demandé
Autofinancement 700 000 e 70%
Etat (FSIL) 300 000€ 30% Demandé
Total 1000 000 € 100%
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Accuse de recElp!1on en ¡;,réfecture
Autorise Monsieur leMaire à solliciter et à percevoir auprès des servi d'éct~mM~
lia POUR EXTRAIT CONFORME
Précise que la part d'autofinancement peut varier en fonction des montants octroyés par les divers financeurs.
Dit que les crédits seront inscrits au budget des exercices concernés.
Fait ei délibéré les jour, mois et an susdits.
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-2017031 O-DCM201709-DE
Date de teletransrrusston 20/03/2017
Date de reception préfecture 20/03/2017
\ 11 DRH/NW DCM201710
Conseil Municipal du vendredi 1 O mars 2017
PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
affaires de la commune,
Vu la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu la délibération du 23 février 2012 relative régime indemnitaire du personnel,
Vu l'avis de la Commission Activités Economiques et Finances réunie le 8 mars 2017,
Considérant la nécessité de renforcer les équipes de direction sur des dossiers thématiques majeurs pour la collectivité,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de créer un emploi non permanent d'attaché pour un accroissement temporaire
d'activité à temps complet.
Dit que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'attaché en tenant compte du profil et de l'expérience du candidat.
Décide d'étendre l'octroi d'un régime indemnitaire prévu par la délibération du 23 février
2012 applicable aux attachés territoriaux.
Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-2017031O-DCM20171 O-DE
Date de teletransrrussron 20/03/2017
Date de reception préfecture 20/03/2017
li~ Direction« Jeunesse- Education»: EB DCM201711
Conseil Municipal du vendredi 1 O mars 2017
MODIFICATIONS DE LA CARTE SCOLAIRE
ANNEE SCOLAIRE 2017/2018
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur MOREAU,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
affaires de la commune,
Vu l'arrêté de l'Inspection Académique en date du 9 mars 2017, concernant les affectations et les
retraits, dans les écoles de la Ville de Moulins, d'emplois d'instituteurs ou de professeurs des écoles de l'enseignement préélémentaire et élémentaire, à compter de la rentrée scolaire 2017-2018,
Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 6 mars 2017,
Considérant que les modifications de la « carte scolaire 2017-2018 » sont les suivantes:
• Ecole maternelle Les Coquelicots
- Implantation d'un emploi enseignant dans l'école
• Ecole maternelle Jean Macé
- Implantation de 0,67 poste d'aide à l'école
• Ecole maternelle Marie Laurencin
- Retrait d'un emploi enseignant dans l'école
• Ecole élémentaire Les Gâteaux
- Implantation d'l/2 poste d'aide à l'école
- Retrait d'un emploi enseignant dans l'école
- Retrait d'l/4 d'emploi de décharge de direction
• Ecole élémentaire Jean Moulin
- Retrait d'un emploi enseignant dans l'école
- Implantation d'un poste coordonnateur ULIS
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Prend acte de la décision de I 'Inspection Académique concernant les modifications de la « carte scolaire» à compter de la rentrée scolaire 2017-2018,
Regrette les décisions relatives aux fermetures de classes et aux retraits d'emplois d'instituteurs ou de professeurs des écoles de 1' enseignement préélémentaire et élémentaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME Direction «Jeunesse-Education»: EB DCM201712
Conseil Municipal du vendredi 1 O mars 2017
REI>ARTITIONINTERCOMMUNALEDES CHARGES SCOLAIRES: PARTICIPATION ANNEE SCOLAIRE 2017/2018
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur MOREAU,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
affaires de la commune,
Vu l'article L 212·8 du Code de l'Education, relatif à la répartition des charges de
fonctionnement dans le cas où l'école d'une commune reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune,
Vu la délibération du 7 juillet 1995 définissant l'accord intervenu entre les trois communes,
Moulins - Yzeure - Avermes, pour mettre en œuvre la réglementation fixant le principe général des charges de fonctionnement des écoles publiques, accueillant des enfants des communes extérieures
Vu la délibération du 1e1 avril 2016 fixant la répartition intercommunale des charges scolaires
pour l'année scolaire 2016-2017,
Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 6 mars 2017,
Considérant la situation dans laquelle une école moulinoise reçoit un élève domicilié dans une commune extérieure, la commune de résidence de cet élève se doit de contribuer aux charges scolaires de ce dernier,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide pour l'année scolaire 2017-2018, de fixer la participation intercommunale des
charges scolaires à 400,00 euros, par enfant scolaris6 à Moulins mais ayant sa résidence dans une commune extérieure à la Ville de Moulins.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accuse de réception en préfecture
003-210301909-2017031 O-DCM201712-DE
Date de téletransrmssron 20/03/2017
Date de reception préfecture 20/03/2017 DJE: LC/IC DCM201713
Conseil Municipal du vendredi 1 O mars 2017
DEMANDE DE SUBVENTION
ECOLE ELEMENTAIRE JEAN MOULIN
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur MOREA U,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
affaires de la commune,
Vu le courrier de Madame JACQUINEZ en date du 6 décembre 2016, Directrice de l'école
élémentaire Jean Moulin, sollicitant une aide financière pour faire bénéficier les élèves des classes à horaires aménagés musique de plusieurs sorties culturelles qui seront programmées au cours de l'année 2017 et pour l'achat de matériel de musique (partitions, accord du piano ... ) pour leur pratique collective,
Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et sociales réunie le 6 mars 2017,
Considérant que les différentes actions à destination des élèves de classes maternelles ou
élémentaires ont un intérêt culturel et éducatif et qu'elles s'inscrivent dans les projets pédagogiques des écoles ou plus particulièrement, conformément au cahier des charges qui définit le fonctionnement des classes à horaires aménagés musique concernant l'école élémentaire Jean Moulin,
Considérant que les droits d'entrée, les ateliers, le matériel de musique ainsi que les
transports seraient financés intégralement par la coopérative scolaire de l'école élémentaire Jean Moulin,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide le versement de la subvention selon le tableau suivant :
Ecoleélémentaire
2 000,00 €
Montant maximum de la subvention
Jean Moulin
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention sur le compte de la coopérative scolaire
de l'école désignée ci-dessus,
Dit que les crédits seront inscrits au budget 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-2017031 O-DCM201713-DE
Date de télétransrmssion 20/03/2017
Date de réception préfecture 20/03/2017
\IS Direction « Jeunesse-Education»: LC DCM201714
Conseil Municipal du vendredi 1 O mars 2017
DEFRAIEMENT DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE ET DU SUIVI DU DISPOSITIF« MACHINE A LIRE»
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame TAB UTIN,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
affaires de la commune,
Vu la délibération en date du 9 décembre 2016 relative à la convention de partenariat entre le
CI-FODEM, le C.C.A.S. de Moulins et la Ville de Moulins, formalisant la collaboration des trois entités dans le cadre de la mise en place du dispositif « La Machine A Lire » qui s'inscrit dans I'opération « Lecture Citoyenne»,
Vu l'avis de la commission des Affaires Scolaires et Sociales réunie le 06 mars 2017,
Considérant que I'application « La Machine A Lire» nécessite une formation pour pouvoir mener les deux activités différenciées : les Ateliers de Compréhension de Texte et l'utilisation de la Machine A Lire en autonomie,
Considérant que le Directeur de la Formation du CI-FODEM a assuré gracieusement, le vendredi 17 février 2017, la formation des animateurs qui organiseront les ateliers de la « Machine A Lire»,
Considérant que, dans le cadre de la mise en place de cette opération, une conférence grand public sera donnée par le Professeur Alain BENTO LILA, concepteur du dispositif,
Considérant que la convention prévoit la mise en place de réunions de régulation pour veiller au bon usage de la méthode qui engendreront des frais de déplacement tout au long de la durée du projet,
Considérant la proposition de la Ville de rembourser les frais de déplacement inhérents à la mise en place et au suivi du dispositif, surjustificatifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de rembourser les frais de déplacement au Directeur de la Formation du CI-FODEM dans le cadre de la mise en place et du suivi du dispositif'« La Machine A Lire », après transmission à la Ville de Moulins des justificatifs des déplacements.
Fait et délibéré lesjour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accuse de récepnon en prefecture
003-210301909-2017031O-DCM201714-DE
Date de telétransrrusslon 20/03/2017
Date de réception prefecture 20/03/2017
116 Théâtre DCM201715
Conseil Municipal du vendredi 1 O mars 2017
PARTENARIAT ÉCOLE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE/ THÉÂTRE MUNICII>AL CONVENTION ENTRE MOULINS COMMUNAUTÉ ET LA VILLE DE MOULINS
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame RONDEPIERRE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
affaires de la commune,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution
des décisions du Conseil Municipal par le Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2016 fixant le prix des places
pour les spectacles programmés par la Ville de Moulins ou des organisateurs autres que la Ville de Moulins,
Vu la délibération Communautaire en date du 27 janvier 2017 relative à la convention de
partenariat entre Moulins Communauté et la Ville de Moulins,
Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme et Animation réunie le 8 mars 2017,
Considérant le partenariat déjà existant entre le Théâtre de la Ville de Moulins et l'Ecole de musique intercommunale de Moulins Communauté,
Considérant que le partenariat entre les deux structures s'articule autour d'objectifs
généraux visant l'accès des jeunes au spectacle vivant, la pratique artistique et la sensibilisation à la scène en facilitant, l'accès aux concerts pour les élèves et les échanges avec les artistes et permettant aux élèves, dans le cadre des projets de l'école de musique, de bénéficier d'une scène équipée pour s'y produire,
Considérant également le souhait de la Ville de Moulins de proposer aux élèves de l'école de musique le tarif réduit en vigueur « - de 25 ans/Etudiants » pour les spectacles proposés dans le cadre des saisons culturelles concernées,
Considérant ainsi que la convention à signer avec l'Ecole de musique intercommunale de Moulins Communauté a pour but de renforcer un axe culturel commun entre les deux structures et de sensibiliser les élèves à la création artistique et au spectacle vivant,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre Moulins
Communauté et la Ville de Moulins pour leur structure respective à savoir l'Ecole de musique intercommunale et le Théâtre municipal, telle qu'annexée à la présente délibération.
Fait et délibéré lesjour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué aux finances, aux travaux et à
I'insertío des a icapés
ccuse r eption en prefecture
30 09-20170310-DCM201715-DE
Dl1'.l~,;l@"(elétransm1sslon 20/03/2017
Date de réceptionpréfecture 20/03/2017
I I 1"" Urbanisme - Patrimoine : BG/LAB DCM201716
Conseil Municipal du vendredi 1 O mars 2017
PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
Le Conseil Municipal sur présentation de Madame LEGRAND,
Vu la loi nº 2014-366 du 24 mars 2014 pour l' Accès au Logement et un Urbanisme Rénovée (ALDR) et notamment son article 13 6,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5216-5,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 6 mars 2017,
Considérant que la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) adoptée le 24 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, prévoit, en ce qui concerne le volet Urbanisme, le transfert de la compétence Plan Local
Considérant qu'il est ainsi prévu que les communautés d'agglomération et communautés de communes deviendront automatiquement compétentes en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu, ou de carte communale le lendemain de l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi, pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) existants au jour de sa publication, ainsi que pour les EPCI créés ou issus d'une fusion après la date de sa publication, soit le 27 mars 2017,
Considérant cependant que ce transfert de la compétence PLU aux intercommunalítés n'a pas lieu si, dans les 3 mois précédent le terme du délai de 3 ans (soit entre le 27I 12/2016 et le 26/03/2017), au moins 25% des communes membres de l'EPCI représentant au moins 20% de la population s'y opposent,
Considérant que, s'agissant de la Communauté d'agglomération de Moulins issue de la füsion extension avec les Communautés de communes du Pays de Lévis et du Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise et intégrant les communes de Domes et de Saint-Parize-en-Viry le 101 janvier 2017, cette minorité de blocage peut être constituée par 11 communes représentant au moins 13 595 habitants,
Considérant par ailleurs, que, dans le cas où la minorité de blocage se serait opposée au transfert automatique de la compétence PLU à l'intercommunalité, cette dernière le devient de plein droit au 1 ei janvier de l'année qui suit l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, soit le 1 ei janvier 2021, sauf si la minorité de blocage s'oppose de nouveau à ce transfert de compétence, dans les mêmes conditions que précédemment,
Considérant que le Conseil Municipal a arrêté son projet de Plan Local
Considérant qu'il n'est pas dans l'intérêt communal de transférer sa compétence PLU à l'établissement public de coopération intercommunale,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de s'opposer au transfert de la compétence PLU à l'établissement public de coopération intercommunale.
Dit que la présente délibération sera transmise à la Communauté d'agglomération de Moulins.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mme Dominique LEGRAND
Accuse de reception en préfecture
003-210301909-2017031O-DCM201716-DE
Date de télétransrrussion 20/03/2017
Date de réception préfecture 20/03/2017
,,~ Urbanisme-Patrimoine: BG/LAB DCM201717
Conseil Municipal du vendredi 1 O mars 2017
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES POUR L'ANNEE 2016
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu la loi nº 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public indiquant la présentation, chaque année, au Conseil Municipal du bilan des acquisitions ct cessions opérées par les établissements publics,
Vu l'article L 2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la gestion des biens et les opérations immobilières de la Commune,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 6 mars 2017,
Considérant l'action menée par la Ville de Moulins, pour l'année 2016, afin:
- d'optimiser la gestion de son patrimoine,
- d'améliorer et de faciliter la gestion des voies de circulation par l'acquisition de terrains et d'équipements publics en vue de leur classement dans la voirie communale,
En matière d'acquisition :
- l'acquisition d'équipements publics répartis sur 16 parcelles de la zone de I'Etoile, en vue de leur intégration dans le domaine public
- l'acquisition de l'impasse des Joncs (lotissement « Le Héron ») en vue de son intégration dans le domaine public,
- l'acquisition de l'allée de la Soie en vue de son intégration dans le domaine public.
En matière de vente :
- la cession à la Communauté d'Agglomération de Moulins des locaux situés 11-13-15 rue Bertin et 8 place Maréchal de Lattre de Tassigny à Moulins ainsi que l'accès aux parkings souterrains situés en sous-sol (lots 7 à 8),
- la cession à Moulins Habitat des locaux situés 69 rue Henri Barbusse (ex-école Arc-en-Ciel) à Moulins.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve le bilan ci-dessus décrit et qui sera annexé au Compte Administratif de l'année 2016 ainsi que les tableaux ci-joints.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mme Dominique LEGRAND
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-2017031 O-DCM201717-DE
Date de teletransrrussion 20/03/2017
Date de réception prefecture 20/03/2017 Urbanisme - Patrimoine : BG/LAB DCM201718
Conseil Municipal du vendredi 10 mars 2017
CONVENTION DE MISE Å DISPOSITION LES LOCAUX SIS 12 COURS DEBERCY AMOULINS ENTRE LA VILLE DE MOULINS ET I'ASSOCIATION« LES RESTAURANTS DUCŒUR »
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à la gestion des affaires de
la Commune,
Vu l'article L 2122-21 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à l'exécution des décisions
du conseil municipal par le maire,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 6 mars 2017,
Vu la convention de mise à disposition des locaux sis 12 cours de Bercy conclue entre la Ville de Moulins et l'association « les Restaurants du Cœur » en date du 18 juillet 1997,
Considérant que depuis la signature de la convention du 18 juillet 1997, les conditions d'utilisation des locaux par l'association ont évolué, notamment s'agissant des périodes d'utilisation,
Considérant qu'il convient d'établir une nouvelle convention de mise à disposition de ces locaux prenant en compte cette nouvelle utilisation,
Considérant que cette mise à disposition sera consentie à titre gratuit dans la mesure où l'association est à but non lucratif et concourt à la satisfaction d'un intérêt général,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de maintenir la mise à disposition, à titre gratuit, des locaux sis 12 cours de Bercy à Moulins au profit del' Association « les Restaurants du Cœur »,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, ci-annexée, à intervenir entre « les Restaurants du Cœur »etla Ville de Moulins, définissant les conditions de mise à disposition des locaux sis 12 cours de Bercy à Moulins.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mme Dominique LEGRAND
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-2017031 O-DCM201718-DE
Date de té\étransm1ss1on 20/03/2017
Date de réception prefecture 20/03/2017
\~() Urbanisme - Patrimoine: BG/LAB DCM201719
Conseil Municipal du vendredi 10 mars 2017
CONVENTION RELATIVE A L'USAGE DES SUPPORTS DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITE BASSE TENSION (BT) ET HAUTE TENSION (I-ITA) AÉRIENS POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN ru1:SEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES (SFR I COMPLETEL I NUMERICABLE)
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le maire notamment en ce qui concerne la passation des actes de vente, échange, acquisition, transaction,
Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens de la Commune,
Vu le projet de convention relative à l'usage des supports des réseaux publics de distribution
d'électricité basse tension (BT) et haute tension aériens (HTA) pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques, transmis par Enédis ( ex-ERDF) le 17 février 2017,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 6 mars 2017,
Considérant que la Ville de Moulins est propriétaire du réseau de distribution d'énergie
électrique sur son territoire,
Considérant qu'Enédis est concessionnaire de la distribution publique d'électricité en vertu du
contrat de concession signé avec la commune de Moulins,
Considérant que les opérateurs SFR I Complete! I Numéricable ont décidé de déployer un réseau
de communications électroniques sur le territoire de la commune de Moulins et qu'il a retenu une technologie filaire (câbles cuivre, câbles coaxiaux, câbles à fibres optiques) sur ligne électrique aérienne,
Considérant qu'une redevance d'utilisation du réseau sera versée par les opérateurs SFR I
Complete! I Numéricable à la commune de Moulins, déterminée en fonction du nombre de supports qui auront été mis à sa disposition pour établir son réseau de communications électroniques, soit 27.39 € HT par support pour une durée de 20 ans (montant actualisé au premier janvier de chaque année),
Considérant dès lors qu'il convient d'établir une convention pour définir les conditions
d'installation des équipements d'un réseau de communications électroniques et d'exploitation de ce réseau,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise les opérateurs SFR I Complete! I Numéricable à établir dans les conditions techniques et
financières définies par la convention, un réseau de communications électroniques sur le réseau basse tension ct sur le réseau haute tension aérien desservant la commune de Moulins et d'en assurer l'exploitation
Autorise Monsieur le Maire à signer avec Enédis et les opérateurs SPR I Complete! I Numéricable
la convention d'une durée de 20 ans, telle qu'annexée à la présente délibération, et tout acte éventuel à intervenir concernant ces travaux, et à percevoir la redevance d'utilisation du réseau.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
ominiquc LEGRAND
,~, Urbanisme - Patrimoine: BG/LAB DCM201720
Conseil Municipal du vendredi 1 O mars 2017
OPÉRATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU}
SUBVENTION « PRIMO-ACCESSION » Å MONSIEUR FEKIR POUR UN APPARTEMENT SIS 78 RUE DU PONT GINGUET
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu les articles L303-1, L321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction ct de 1 'habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant :
- de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre-Ville,
- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAH RU,
Vu la convention de partenariat entre l'État, l'Anah, le Conseil Général, Moulins Communauté et la Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les primo accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,
Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCNIS Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2014 relative à l'avenant nºl de la convention d'OPAH-RU correspondant à la reconduction du programmo « Habiter Mieux» pour la période 2014-2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OP AH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2016 relative à l'avenant nº2 de la convention d'OPAH-RU et modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la demande de subvention du 31 mars 2016 de M FEKIR Youcef, domicilié à Moulins (03) 121 rue de Decize,
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 2 février 2017, annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 6 mars 2017,
Considérant que l'OPAH RU permet d'inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine notamment par la mise en place d'une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le dispositif, de conseiller d'aider à l'établissement des dossiers, et par le versement d'aides financières, A éd é I éf I ecus e r cep ion en pr ec ure , r 003-210301909-2017031 O-DCM201720-DE Considérant ainsi que suivant l'avenant nº2 à la convention d'OPAI- 1Ri{efckit~ooroa(lron
M l . it 1 • t Date de reèept1on'préfecture20/03/2017 ou ms serai a SUlvan e : • Aides complémentaires ele 5% à I'Anah pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d'éligibilité que celles de l'Anah (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux ... ),
• Aide à l'accession à la propriété: prime de 100 €/m2, avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 10 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus d' 1 an, pour en faire leur résidence principale,
• Sortie de vacance d'un logement locatif: prime de 1 500 € par logement vacant depuis plus d'l an remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par l'Anah,
• Ravalement de façade: 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
• Création d'ascenseur: 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 3 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
• Aide à la sortie de vacance d'un local commercial : prime forfaitaire de 1 O 000 €, pour la reprise d'un local commercial vacant, pour installer un commerce dans les secteurs suivants : équipement de la personne ou de la maison, loisirs ou culture.
Considérant que M. PEK.IR Youcef, fait l'acquisition d'un appartement d'une surface habitable de 71.40 m2, situé 78 rue du Pont Ginguet,
Considérant que M. FEKIR Youcef a déposé une demande de subvention telle qu'annexée à la présente délibération en qualité de primo-accédant, dans laquelle il est précisé que le propriétaire s'engage à occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, et qu'en cas de non-respect de ses obligations, le propriétaire devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,
Considérant que le montant de la prime est de 1 OO €/m2, avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 1 O 000 €/logement,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer une subvention de 7 140 € à M. PEK.IR Youcef, domicilié à Moulins (03) 121 rue de Decize, pour l'acquisition d'un appartement situé 78 rue du Pont Ginguet,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d'attribution des aides,
Dit que, dans l'hypothèse où M. PEK.IR Youcef ne respecterait pas l'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, il devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L'Adjointe déléguée à l'urbanisme, au commerce, au logement, au
cadre de vie et au personnel communal
Accuse de reception en préfecture
003-210301909-2017031 O-DCM201720-DE
Date de telètransrmsslon 20/03/2017
Date de réception prefecture 20/03/2017 Urbanisme= Patrimoine : BG/LAB DCM201721
Conseil Municipal du vendredi 1 O mars 2017
OPÉRATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAD RU)
SUBVENTION« PRIMO-ACCESSION» Å MADAME VENDAT CAMILLE POUR UN IMMEUBLE 34 RUE DU GENERAL HOCHE
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu les articles L303-1, 1321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant:
- de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre-Ville,
- de la participation financière de la Ville de Moulins ei autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAH RU,
Vu la convention de partenariat entre l'État, l'Anah, le Conseil Général, Moulins Communauté et la Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les primo accédants ei les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,
Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2014 relative à l'avenant nºl de la convention d'OPAH RU correspondant à la reconduction du programme « Habiter Mieux» pour la période 2014-2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2016 relative à l'avenant nº2 de la convention d'OPAH RU et modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la demande de subvention du 22 novembre 2016 de Mme VENDAT Camille, domiciliée à Moulins (03) 48 rue des Couteliers,
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 23 décembre 2016, annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 6 mars 2017,
Considérant que l'OPAH RU permet d'inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine notamment
par la mise en place d'une équipe de suivi-animation chargée de faire co fGct M-é ~ß~Wê ~u¡Ç¡onse1 er d'aider à l'établissement des dossiers, et par le Versement d'aides financières, ß~r;2J~r2ilrr~~~2~1~:~;~02~ro~~i\j21-DE
Considérant ainsi que suivant l'avenant nº2 à la convention d'OPAH ~&rir~&r~i~ijfárlß'fl.U~e1W°'71i11J de Moulins serait la suivante : • Aides complémentaires de 5% à l'Anah pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d'éligibilité que celles del' Anah (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux ... ),
• Aide à l'accession à la propriété: prime de 100 €/m2, avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 1 O 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus d'1 an, pour en faire leur résidence principale, • Sortie de vacance d'un logement locatif: prime de 1 500 € par logement vacant depuis plus d'1 an remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par 1' Anah, • Ravalement de façade: 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement, • Création d'ascenseur: 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 3 logements minimum, les logements devront être dócents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
• Aide à la sortie de vacance d'un local commercial: prime forfaitaire de 10 000 €, pour la reprise d'un local commercial vacant, pour installer un commerce dans les secteurs suivants : équipement de la personne ou de la maison, loisirs ou culture.
Considérant que Mme VENDAT Camille a fait l'acquisition d'un immeuble d'une surface habitable de 80 m2, situé 34 rue du Général Hoche,
Considérant que Mme VENDAT Camille a déposé une demande de subvention telle qu'annexée à la
présente délibération en qualité de primo-accédant, dans laquelle il est précisé que la propriétaire s'engage à occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, et qu'en cas de non respect de ses obligations, le propriétaire devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,
Considérant que le montant de la prime est de 100 €/m2, avec un montant minimum de 3 000
€/logement et un montant maximum de 1 O 000 €/logement,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer une subvention de 8 000 € à Mme VENDAT Camille, domiciliée à Moulins (03) 48 rue des Couteliers, pour l'acquisition d'un immeuble situé 34 rue du Général Hoche,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d'attribution des aides,
Dit que, dans l'hypothèse où Mme VENDAT Camille ne respecterait pas l'obligation d'occuper le
logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, elle devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année 2017.
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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-2017031 O-DCM201721-DE
Date de téletransrrussion 20/03/2017
Date de reception prefecture 20/03/2017 Urbanisme - Patrimoine : BG/LAB DCM201722
Conseil Municipal du vendredi 1 O mars 2017
OPÉRATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU}
SUBVENTION POUR DES TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE À MONSIEUR HANGARD POUR UNE MAISON SISE 30 RUE DE LA FLECHE
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l'article 1 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu les articles 1303-1, 1321-1 et suivants, R321-l et suivants du Code de la construction et de i 'habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant :
- de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre Ville,
- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAH RU,
Vu la convention de partenariat entre l'Etat, 1'ANAH, le Conseil Général, Moulins Communauté et la Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les primo accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,
Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2014 relative à l'avenant nºl de la convention d'OPAH-RU correspondant à la reconduction du programme « Habiter Mieux» pour la période 2014-2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAI-I RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2016 relative à l'avenant nº2 de la convention d'OPAH-RU et modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la demande de subvention du 29 septembre 2016 de Monsieur HANGARD Etienne, domicilié à Moulins (03) 30 rue de la Flèche,
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 8 décembre 2016, annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 6 mars 2017, • Aides complémentaires de 5% à I' Anah pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d'éligibilité que celles de l'Anah (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux ... ),
• Aide à l'accession à la propriété: prime de 100 €/m2, avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 1 O 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus d' 1 an, pour en faire leur résidence principale, • Sortie de vacance d'un logement locatif: prime de 1 500 € par logement vacant depuis plus d' 1 an remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par l'Anah,
• Ravalement de façade : 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
• Création d'ascenseur: 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 3 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
• Aide à la sortie de vacance d'un local commercial: prime forfaitaire de 10 000 €, pour la reprise d'un local commercial vacant, pour installer un commerce dans les secteurs suivants: équipement de la personne ou de la maison, loisirs ou culture.
Considérant que Monsieur HANGARD Etienne, propriétaire occupant de la maison située 30 rue de la Flèche, a déposé une demande de subvention, telle qu'annexée à la présente délibération, pour des travaux d'économie d'énergie,
Considérant que le montant des travaux est de 7 191 € H.T. (7 586.50 € TTC) dont 7 191 € HT sont subventionnables et que le montant de la subvention est de 5 % d'un plafond de travaux de 20 000 € H.T., soit 359.55 €,
Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d'une subvention de l'ANAH d'un montant estimatif de 3 236 €, de Moulins Communauté d'un montant estimatif de 1 279 € ct du Conseil Départemental de l'Allier de 300 €, soit au total 5 174.55 € représentant 71.96 % du montant H.T. des travaux subventionnables,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer une subvention totale de 359.55 € à Monsieur HANGARD Etienne, domicilié à Moulins (03) 30 rue de la Flèche, pour des travaux d'économie d'énergie dans l'appartement qu'elle occupe,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d'attribution des aides, sous réserve de l'octroi d'une subvention par l'ANAH,
Dit que, dans l'hypothèse où Monsieur HANGARD Etienne ne respecterait pas l'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, il devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accuse de réception en prefecture
003-210301909-2017031 O-DCM201722-DE
Date de télétransmission 20/03/2017
Date de réception préfecture 20/03/2017 Urbanisme - Patrimoine : BG/LAB DCM201723
Conseil Municipal du vendredi 10 mars 2017
OPÉRA TJON PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)
SUBVENTION POUR DES TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE Å MADAME GREGOIRE POUR UN APPARTEMENT SIS 21 RUE DES COMBATTANTS D'AFN (APPARTEMENT Nºl3)
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu les articles L303-l, L321-1 et suivants, R321-l et suivants du Code de la construction et de
1 'habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant:
- de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre Ville,
- de la participation financière de la Ville de Moulins ct autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAH RU,
Vu la convention de partenariat entre l'Etat, l'ANAH, le Conseil Général, Moulins Communauté et la Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les primo-accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,
Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2014 relative à l'avenant nºl de la convention d'OPAH-RU correspondant à la reconduction du programme « Habiter Mieux» pour la période 2014-2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OP AH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2016 relative à l'avenant nº2 de la convention d'OPAH-RU et modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la demande de subvention du 29 septembre 2016 de Madame GREGOIRE Éliane, domiciliée à Moulins (03) 21 rue des Combattants d'AFN - Résidence Le Galion (Bâtiment E -appartement nº 13),
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 8 décembre 2016, annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 6 mars 2017,
Considérant que l'OPAH RU permet d'inciter les propriétair :8î;fa~&tb91i:~n~V~lè~~Q~11lmne
notamment par la mise en place d'une équipe de suivi-animation chargée ~'.l~~~~~~~~l~Jfsî/~1fsi~t1Øe conseiller d'aider à l'établissement des dossiers, et par le versement d'aidekfí ...........,,..·.......,.-----------' Considérant ainsi que suivant l'avenant nº2 à la convention d'OPAH RU la participation de la Ville de Moulins serait la suivante :
• Aides complémentaires de 5% à l' Anah pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d'éligibilité que celles de l'Anah (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux ... ),
• Aide à l'accession à la propriété: prime de 100 €/m2, avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 1 O 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus d'l an, pour en faire leur résidence principale,
• Sortie de vacance d'un logement locatif: prime de 1 500 € par logement vacant depuis plus d' 1 an remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par l'Anah,
• Ravalement de façade : 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement, • Création d'ascenseur: 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 3 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
• Aide à la sortie de vacance d'un local commercial : prime forfaitaire de 10 000 €, pour la reprise d'un local commercial vacant, pour installer un commerce dans les secteurs suivants: équipement de la personne ou de la maison, loisirs ou culture.
Considérant que Madame GREGOIRE Éliane, propriétaire occupante de l'appartement situé 21 rue des Combattants d'AFN - Résidence Le Galion (Bâtiment E -apparternent nº13), a déposé une demande de subvention, telle qu'annexée à la présente délibération, pour des travaux d'économie d'énergie,
Considérant que le montant des travaux est de 2 209.73€ I-1.T. (2 429.13 € TTC) dont 2 209.73 € HT sont subventionnables et que le montant de la subvention est de 5 % d'un plafond de travaux de 20 000 € H.T., soit 110.48 €,
Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d'une subvention de l'ANAH d'un montant estimatif de 1 001 €, de Moulins Communauté d'un montant estimatif de 531 € et du Conseil Départemental de l'Allier de 300 €, soit au total 1 942.48 € représentant 87.91 % du montant H.T. des travaux subventionnables,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer une subvention totale de 110.48 € à Madame GREGOIRE Éliane, domiciliée à
Moulins (03) 21 rue des Combattants d'AFN - Résidence Le Galion (Bâtiment E -appartement nº13), pour des travaux d'économie d'énergie dans l'appartement qu'elle occupe,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d'attribution des aides, sous réserve de l'octroi d'une subvention par l'ANAH,
Dit que, dans l'hypothèse où Madame GREGOIRE Éliane ne respecterait pas l'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, elle devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget del' année 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-2017031O-DCM201723-DE
Date de tèlétransrmsslon 20/03/2017
Date de réception prefecture 20/03/2017
me Dominique LEGRAND
I~?) Urbanisme - Patrimoine : BG/LAB DCM201724
Conseil Municipal du vendredi 10 mars 2017
OPÉRATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OP AH RU}
SUBVENTION POUR REHABILITATION GLOBALE AVEC SORTIE DE VACANCE ET RAVALEMENT DE FACADE Å MADAME ET MONSIEUR LESOURD
POUR UN IMMEUBLE SIS 9-13 RUE REGEMORTES
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu les articles L303-1, L321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de l 'habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant:
- de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre Ville,
- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAH RU,
Vu la convention de partenariat entre l'Etat, l'ANAH, le Conseil Général, Moulins Communauté et la Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les primo accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,
Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2014 relative à l'avenant nºl de la convention d'OPAH-RU correspondant à la reconduction du programme « Habiter Mieux» pour la période 2014-2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2016 relative à l'avenant nº2 de la convention d'OPAH-RU et modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la demande de subvention du 29 septembre 2016 de Madame et Monsieur LESOURD Franck, domiciliés à Avermes (03) 25 chemin du Désert,
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 28 février 2017, annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 6 mars 2017,
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130 Considérant ainsi que suivant l'avenant n°2 à la convention d'OPAH RU la participation de la Ville de Moulins serait la suivante :
• Aides complémentaires de 5% à l' Anah pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d'éligibilité que celles de l'Anah (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux ... ),
• Aide à l'accession à la propriété: prime de 100 €/m2, avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 1 O 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus d'l an, pour en faire leur résidence principale,
• Sortie de vacance d'un logement locatif: prime de 1 500 € par logement vacant depuis plus d' 1 an remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par l'Anah,
• Ravalement de façade: 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement, ou 30% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 6 000 € par immeuble situé rue Régemortes, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement
• Création d'ascenseur: 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 3 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
• Aide à la sortie de vacance d'un local commercial: prime forfaitaire de 10 000 €, pour la reprise d'un local commercial vacant, pour installer un commerce dans les secteurs suivants : équipement de la personne ou de la maison, loisirs ou culture.
Considérant que Madame et Monsieur LESOURD Franck, propriétaires bailleurs de l'immeuble situé 9-13 rne Régemortes, ont déposé une demande de subvention, telle qu'annexée à la présente délibération, pour des travaux de réhabilitation globale avec sortie de vacance d'un logement et un ravalement de façade,
Considérant que le montant des travaux est de 83 474.75 € H.T. (92 032.23 € TTC) dont 83 474.75 € HT sont subventionnables et que le montant de la subvention ravalement de façade est de 30% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 6 000 €., soit 2 911.14 €, et que le montant de la subvention sortie de vacance est de 1500 €parlogement, soit 1 500 €,
Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d'une subvention de l'ANAH d'un montant estimatif de 15 041 €, de Moulins Communauté d'un montant estimatif de 2 500 €, soit au total 21 952.24 € représentant 26.30 % du montant H.T. des travaux subventionnables,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer une subvention totale de 4 411.24 € à Madame et Monsieur LESOURD Franck, domiciliés à Avermes (03), 25 chemin du Désert, pour des travaux de réhabilitation globale avec sortie de vacance d'un logement et un ravalement de façade dans l'immeuble qui leur appartient,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d'attribution des aides, sous réserve de l'octroi d'une subvention par l 'ANAH,
Dit que, dans l'hypothèse où Madame et Monsieur LESOURD Franck ne respecteraient pas les obligations mentionnées dans le formulaire de demande de subvention, ils devront rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de reception en prefecture
003-210301909-2017031O-DCM201724-DE
Date de télétransrrussion 20/03/2017
Date de réception préfecture 20/03/2017
131 Urbanisme-Patrimoine: BG/LAB DCM201725
Conseil Municipal du vendredi 10 mars 2017
OPÉRATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)
SUBVENTION POUR LA REPRISE D'UN LOCAL COMMERCIAL VACANT SIS 19 RUE DE LA FLECHE Å MADAME VALENTIN-CIIANTEL
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu Ies articles L303-1, L321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant:
- de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre-Ville,
- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAH RU,
Vu la convention de partenariat entre l'État, l' Anah, le Conseil Général, Moulins Communauté et la Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les primo accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS, et la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2014 relative à l'avenant nºl de la convention d'OPAH-RU correspondant à la reconduction du programme « Habiter Mieux» pour la période 2014-2017,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 27 juin 2014 et du 20 février 2015 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2016 relative à l'avenant nº2 de prorogation de la convention d'OPAI-1-RU et modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la demande de subvention du 1 ei janvier 2017 de Madame VALENTIN-CHANTEL Laura, domiciliée à Moulins (03) 9 cours Jean Jaurès,
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 26 janvier 2017, annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission d'attribution de la prime « Sortie de vacance d'un local commercial» réunie le 1 ei février 2017, • Aides complémentaires de 5% à I' Anah pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d'éligibilité que celles de I'Anah (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux ... ),
• Aide à l'accession à la propriété: prime do 100 €/m2, avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 1 O 000 €/logement pour les ménages primo-accódants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus d'l an, pour en faire leur résidence principale,
• Sortie de vacance d'un logement locatif: prime de 1 500 € par logement vacant depuis plus d'l an remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par l'Anah, • Ravalement de façade : 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement, • Création d'ascenseur: 15 % d'un plafond de travaux de 50000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 3 logements minimum, les logements devront être décents ei cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
• Aide à la sortie devacance d'un localcommercial: prime forfaitaire de 1 O 000 €, pour la reprise d'un local commercial vacant, pour installer un commerce dans les secteurs suivants : équipement de la personne ou de la maison, loisirs ou culture.
Considérant que Madame VALENTIN~CHANTEL Laura reprend un local commercial vacant sis 19 rue de la Flèche à Moulins, pour installer un commerce dans les secteurs suivants : équipement de la personne et de la maison (habillement chaussures et accessoires enfants, femmes et hommes - décoration et accessoires divers = produits cosmétiques),
Considérant que Madame VALENTIN~CHANTEL Laura a déposé une demande de subvention telle qu'annexée à la présente délibération en qualité de repreneur d'un local commercial vacant depuis au moins 3 mois, dans laquelle il est précisé que le repreneur s'engage à exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, et qu'en cas de non-respect de ses obligations, le repreneur devra rembourser intégralement les sommes versées par la Ville de Moulins,
Considérant que le montant de la prime « sortie de vacance d'un local commercial » est de 10 000 €,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer une subvention de 1 O 000 € à Madame VALENTIN-CHANTEL Laura, domiciliée à Moulins (03) 9 cours Jean Jaurès, pour la reprise du local commercial sis 19 rue de la Flèche à Moulins,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d'attribution des aides,
Dit que, dans l'hypothèse où Madame VALENTIN-CHANTEL Laura ne respecterait pas l'obligation d'exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, elle devra rembourser intégralement les sommes versées par la Ville de Moulins,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accuse de réceptionen prefecture
003-210301909-2017031 O-DCM201725-DE
Date de télétransmission 20/03/2017
Date de receptionpréfecture 20/03/2017
133 VRD: NB DCM201726
Conseil Municipal du vendredi 1 O mars 2017
DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU SOUTIEN DU DEPARTEMENT DE V ALLIER AUX TRAVAUX DE VOIRIE
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2121"29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 6 mars 2017,
Considérant que le Conseil Départemental del' Allier a mis en place un dispositif de soutien aux travaux de voirie pour aider les communes dans leurs travaux de gros entretien de leur patrimoine routier,
Considérant que les travaux éligibles concernent uniquement les travaux sur la chaussée
(décaissement, rechargement, reprofilage, enrobés) ei qui entraînent des modifications substantielles des voies ou améliorent leur résistance mécanique par augmentation d'épaisseur ou par changement de la qualité de diverses couches,
Considérant que les travaux de pose de trottoirs, bordures, caniveaux, avaloirs, canalisations ou fossés réalisés concomitamment aux travaux de chaussée pourront être intégrés à l'assiette de travaux subventionnables,
Considérant que le montant plafond des travaux est de 140 000 € Hors Taxes (avec un maximum de 7 voies) pour les communes d'un kilométrage de voirie DGF supérieur à 30 lans,
Considérant que le taux de financement est de 30% du montant hors taxe des travaux subventionnés,
Considérant que la Ville de Moulins est donc parfaitement éligible pour le programme de rénovation de chaussées 2017, n'ayant pas déposé de dossier en 2016 (dispositif pouvant être appelé une fois tous les 2 ans),
Considérant que le programme de réfection de chaussées concerne les voies :
"Rue de l'Industrie
" Impasse Chemel
"Rue du 8 Mai
~ Boulevard Emile Chauvat
Considérant que le montant estimé des travaux est de 152 482 € HT,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à solliciter et à percevoir auprès du Conseil Départemental le dispositif de soutien aux travaux de voirie.
Dit que les crédits seront inscrits au budget des exercices concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME ST/LB DCM201727
Conseil Municipal du vendredi 1 O mars 2017
DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU SOUTIEN DEL' AGENCE DE
L'EAU LOIRE-BRETAGNE POUR LA MISE EN PLACE D'UN SIG RELATIF AU RESEAU D'EAU POTABLE
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
gestion des affaires de la commune,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux,
Circulation, Stationnement réunie le 6 mars 2017,
Considérant que la Ville de Moulins souhaite améliorer sa connaissance du réseau
d'eau potable en mettant en place un Système d'information Géographique (SIG), qui permettra d'avoir une cartographie exacte du réseau en temps réel avec toutes les informations afférentes utiles pour les interventions sur site,
Considérant que l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, dans le cadre de son 1oeme
programme 2013-2018, a mis en place une aide financière relative aux études « connaissance - gestion patrimoniale des réseaux de distribution et ouvrages annexes » dans le but d'améliorer la connaissance de ces réseaux d'eau potable et ouvrages annexes, notamment par la mise en place de SIG,
Considérant que le taux de financement par 1' Agence de l'eau est de 80% du montant
hors taxe de l'étude et de la prestation subventionnées,
Considérant que la Ville de Moulins est éligible pour la mise en place d'un SIG
relatif au réseau d'eau potable de la commune,
Considérant que le montant estimé de la prestation est de 133 000 € HT et celui de la
subvention de 106 400 € HT,
Considérant que le plan de financement de cette opération est le suivant :
Financements Montants € HT Taux de subvention
Autofinancement 26 600 e
Agence de l'eau Loire-Bretagne 106 400 € 80%
Total 133000 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à solliciter et à percevoir auprès de l'Agence de l'eau
Loire-Bretagne la subvention relative à la mise en place d'un SIG dans le but d'une meilleure connaissance de son réseau d'eau potable et de ces ouvrages annexes,
Dit que les crédits seront inscrits sur l'exercice 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME Service juridique : EP DCM201728
Conseil Municipal du vendredi 1 O mars 2017
CHANGEMENT DE REPRESENTANT DUCONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AUSEIN DU CONSEIL D'ECOLE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE FRANCOIS TRUFFAUT
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur MOREAU,
Vu l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation des
membres du Conseil Municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
Vu l'article D411-1 du code de l'éducation relatif à la composition des conseils d'école,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 2014 relative à la désignation des
représentants du Conseil Municipal pour siéger au sein du conseil d'école des écoles maternelles, primaires et élémentaires, et notamment désignant Nicole TABUTIN comme représentante du Conseil Municipal pour siéger au sein du conseil d'école de l'école élémentaire François Truffaut,
Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 6 mars 2017,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 8 mars 2017,
Considérant qu'il convient de remplacer Nicole TABUTIN,
Considérant la candidature suivante :
Ecole Elémentaire
François Truffaut Ludovic BRAZY
Après avoir procédé aux opérations devote,
Le dépouillement fait apparaître les résultats suivants :
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice: 33
Nombre de Conseillers Municipaux présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote: O
N ombre de suffrages déclarés nuls : O
Suffrages exprimés : 33
Majorité absolue : 17
A OBTENU:
Ecole Elémentaire
François Truffaut Ludovic BRAZY 33 VOIX
Ludovic BRAZY, membre du Conseil Municipal, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est désigné pour représenter la Ville de Moulins au sein du conseil d'école de l'école élémentaire François Truffaut.
Pait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué aux finances, aux travaux et à l'insertion
des handica 's Service juridique : EP DCM201729
Conseil Municipal du vendredi 1 O mars 2017
CHANGEMENT D'UN REPRESENTANT DE LA VILLE DE MOULINS POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE DE QUARTIER MOULINS-SUD
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu Particle L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation des
membres du Conseil Municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
Considérant que les statuts de l'Association Régie de quartier Moulins-Sud prévoient que sont
membres de droit des conseillers municipaux au nombre de 5 désignés par le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 2014 désignant Nicole TABUTIN,
Béké BENZOHRA, Guy GILARDIN, Hamza BUDAK et Ludovic BRAZY comme représentants du Conseil Municipal pour siéger au sein du Conseil d'Administration de la régie de quartier Moulins Sud,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 8 mars 2017,
Considérant qu'il convient de remplacer Guy GILARDIN,
Considérant la candidature de :
- Gilbert ROSNET
Ilest procédé, par vote à bulletin secret à la désignation des représentants du conseil municipal pour siéger au sein du Conseil d'administration de l'Association Régie de quartier Moulins-Sud.
Après avoir procédé aux opérations de vote,
Le dépouillement fait apparaître les résultats suivants:
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
Nombre de Conseillers Municipaux présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote: O
Nombre de suffrages déclarés nuls : O
Suffrages exprimés: 32
Majorité absolue : 17
A OBTENU:
Gilbert ROSNET : 32 VOIX
Gilbert ROSNET, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est désigné comme représentant du Conseil Municipal pour siéger au sein du Conseil d'administration de l'Association Régie de quartier Moulins-Sud.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accig e réception en préfecture
- 10301909-2017031O-DCM201729-DE
Date de télétransmission 20/03/2017
Date de réceptionpréfecture 20/03/2017 Service Commande publique/LM DCM201730
Conseil Municipal du vendredi 1 O mars 2017
MARCHE N°12017-0PAII-RU-CHOIXDE L'EQUIPE DE SUIVI-ANIMATION AVENANTNº1
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2122-21 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des
décisions du Conseil Municipal par le Maire, notamment en ce qui concerne la souscription des marchés,
Vu les articles 20 et 118 du Code des Marchés Publics relatif à la passation d'avenants, toujours
applicables conformément à l'article 188 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016,
Vu la délibération du conseil municipal du 23 février 2012 autorisant Monsieur le Maire à signer le
marché relatif au choix de l'équipe de suivi-animation pour l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) avec le groupement URBANIS/MOULINS HABITAT, pour un montant de 689 580,29 € TTC (TVA 19,6%), pour une durée de 5 ans,
Vu la circulaire du 25 avril 2016, par laquelle l'Anah centrale informe ses délégations régionales et
départementales de l'augmentation significative des objectifs du programme Habiter Mieux, l'inscrit ainsi de manière plus ambitieuse dans les actions publiques en faveur de la rénovation énergétique de l'habitat et de la transition énergétique et incite ses délégations à poursuivre les programmes dans lesquels elles étaient déjà engagées pour une année supplémentaire,
Vu la délibération du conseil municipal du 9 décembre 2016 décidant de proroger l'OPAH-RU en centre
ville, pour une durée d'l an, en collaboration avec l'Etat, 1' ANAH, le Conseil Départemental del' Allier et Moulins Communauté,
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 27 février 2017,
Vu l'avis de la commission Activités Économiques et Finances réunie le 8 mars 2017,
Considérant que dans le cadre de la possibilité de proroger l'OPAH-RU d' 1 an, la ville souhaite poursuivre sa politique de redynamisation du logement,
Considérant que la mission de l'équipe opérationnelle pour la mise en œuvre de l'OPAH-RU se termine le 12 mars 2017,
Considérant qu'il convient donc de la proroger pour 1 an supplémentaire,
Considérant que le coût de cette prorogation s'élève à 115 522,35€ TTC,
Considérant qu'en conséquence, il est nécessaire de modifier le marché par la voie d'avenant qui prendra effet à compter de sa notification au titulaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve l'avenant nºl au marché nº12017, tel qu'annexé,
Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant nºl au marché nºl2017, conclu avec le groupement URBANIS/MOULINS HABITAT, décidant la prorogation d'l an et portant le montant du marché à 807 408,93€ TTC.
Dit que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME