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Déliberation - 2023 68 01 autorisation signature bail AA
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 68 01 autorisation signature bail AA)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
UR N° 2023 - 68 - 001
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 02/10/2023
Le Conseil municipal du VILLE DE BOE régulièrement convoqué, s'est réuni le lundi 02 octobre 2023 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Pascale Luguet, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n° 1 - autorisation-signature-bail-AA
Présents :
Madame LUGUET Pascale Maire
Monsieur JUDIT Jean-François, Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Madame MANDEIX Catherine, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame FAVARD Odile, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame PLA-RODRIGUEZ Lise Adjoints Madame PERTHUIS Nicole, Madame FRECHET Christine, Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Monsieur SAINT-BEAT Frédéric, Madame RELLA Stéphanie, Madame FERNANDEZ Stéphanie, Monsieur DEL FIORENTINO Julien, Madame PIOFFET Nelly, Madame MANSE Corinne, Madame SADRES Valérie, Madame LASSORT Sheihnas Conseillers Municipaux Absents excusés :
Madame TRUILHE Aline (donne pouvoir à Madame MANDEIX Catherine), Madame FORNASARI Monique (donne pouvoir à Madame LEBEAU Françoise), Monsieur GAMBART René (donne pouvoir à Madame SADRES Valérie)
Nombre de membres afférents au Conseil : 030 Nombre de membres en exercice : 030 Nombre de membres présents : 020 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 03
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20231002-DELIB-68-001-DE
Date de télétransmission : 11/10/2023
Date de réception préfecture : 11/10/2023 UR N° 2023 - 68 - 001
Rapporteur : Monsieur Jean-François JUDIT
I - Exposés des motifs
Conformément à l’article L.251-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, constitue un bail à construction par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail.
Aux termes d’un protocole transactionnel conclu entre l’Agglomération d’Agen et la Commune de Boé, l’Agglomération d’Agen s’est notamment engagée à faire construire le hangar de la digue de Boé village, par délégation de maîtrise d’ouvrage à la commune, à en financer l’intégralité et à en devenir propriétaire.
Ce projet 3 s’inscrit dans le cadre de la compétence défense contre les inondations de l’Agglomération d’Agen (cf. statuts applicables au 1er janvier 2022). Cette construction est envisagée sur la parcelle cadastrée section AK n° 0033, propriété de la Commune de Boé sur laquelle est déjà implantée le Centre Technique Municipal. Cette construction deviendra propriété de l’Agglomération d’Agen au terme du bail, au bout de trente (30) ans, ce qui impliquera une division parcellaire pour permettre le transfert en pleine propriété et la distinction avec le Centre technique Municipal.
II - Considérants et références juridiques
Vu l’accord transactionnel signé entre la commune de Boé et l’agglomération d’Agen, Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu l’avis du bureau municipal,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE
ABSTENTION(S) : Madame MANSE Corinne, Madame SADRES Valérie, Madame SADRES Valérie mandataire de Monsieur GAMBART René, Madame LASSORT Sheihnas
AUTORISER : madame le maire à signer le bail à construction en la forme administrative tel que proposé en annexe de la présente délibération.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20231002-DELIB-68-001-DE
Date de télétransmission : 11/10/2023
Date de réception préfecture : 11/10/2023 UR N° 2023 - 68 - 001
Rapporteur : Monsieur Jean-François JUDIT
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Madame Catherine MANDEIX
Le Maire,
Mme Pascale Luguet
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20231002-DELIB-68-001-DE
Date de télétransmission : 11/10/2023
Date de réception préfecture : 11/10/2023