Procès Verbal - PV du 11 mars 2024

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Procès Verbal - PV du 11 mars 2024 Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Charquemont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 mars 2024)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique, Commune de Charquemont

25140

Procès-Verbal de la séance de conseil municipal

du 11 mars 2024

Le Conseil Municipal s'est réuni à la salle de conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Roland

MARTIN, Maire, le onze mars deux-mil vingt-quatre à vingt heures.

Le Conseil Municipal a été convoqué le vingt-six février deux-mil vingt-trois.

Nombre de conseillers en exercice : 21 —- Quorum : 12

Etaient présents :

M. Roland MARTIN, Maire,

Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Bernadette DELAVELLE, M. Bertrand LOUVET,

M. Pascal RENAUD, Mme Brigitte COURTET, adjoints,

Mme Béatrice KOLODZIEJ, Mme Françoise VUILLEMIN, M. Vincent BOBILLIER, Mme Géraldine FRANTZ,

M. François JACQUOT, Mme Esther PETIT, M. Philippe LOUVET, conseillers municipaux.

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Christelle MOUGIN qui donne pouvoir à Mme Françoise VIPREY, M. Philippe MERCIER qui donne

pouvoir à M. Roland MARTIN, M. Antoine PETIT qui donne pouvoir à Mme Esther PETIT.

Absents non excusés :

M. Charles ALBER, Mme Anne MAIRE, M. Christian LABARUSSIAS, Mme Angélique MAIRE.

Mme Géraldine FRANTZ est nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1- Arrêt des procès-verbaux de la réunion de conseil municipal du 12 février 2024 et de la séance

extraordinaire du 28 février 2024

2- JEMA 2024

3- Décisions du maire prises par délégation du conseil municipal

4- Comptes administratifs 2023

5- Comptes de gestion 2023

6- Affectations des résultats des budget principal et bois 2023

7- Bilan des acquisitions et cessions 2023

8- Budgets primitifs 2024

9- Taux des impôts directs locaux

10- Taux de la taxe d'aménagement

11- Demande de subventions école maternelle

12- Comptes-rendus des commissions communales

13- Affaires diverses1- ARRET DES PROCES-VERBAUX DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2024

ET DE LA SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 28 FEVRIER 2024

Les projets de procès-verbaux des réunions du 12 février 2024 et 28 février 2024 (séance

extraordinaire) ont été adressés à chaque conseiller municipal. Ces deux procès-verbaux sont validés

à l'unanimité par le conseil municipal.

2- JEMA 2024 (4-7 avril 2024)

Dans le cadre de l’organisation des JEMA, Dominique CREISMEAS accueillera les artisans les mercredi,

jeudi et vendredi. Monsieur le Maire étant absent, Françoise VIPREY accepte de faire un petit discours

lors de l'inauguration le vendredi à 19h. 590 élèves visiteront l’exposition. Les invitations seront

envoyées prochainement.

3- DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire

informe le conseil municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation qui lui a été

confiée par délibération n°18/2020 du 25 mai 2020, depuis la séance du 12 février 2024 :

2024.06 — Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 18 rue de Besançon

Le Maire de CHARQUEMONT,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

WU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,

VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU Ja délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune

de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de lUrbanisme,

WU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,

d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,

VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner établie par Maître Jean-Fabien MOGÉ Notaire, domicilié 3 rue

Mont Miroir, 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 14 février 2024, portant sur le bien situé 18 rue de

Besançon, cadastré section AB 134, 316, 323, 443, et 445 d’une superficie totale de 4962 m2, lots n°3,

8, 19, 34 et 44 correspondants à deux appartements, deux caves et un garage,

CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d'intention d’Aliéner se trouve inclus dans

une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,

DECIDE

2Article 1 : Ilest décidé de renoncer à préempter le bien situé 18 rue de Besançon ayant fait l'objet de la

Déclaration d'intention d’Aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard

et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de

la prochaine séance.

Décision transmise et reçue en Préfecture le 15 février 2024

2024.07 -— Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 4 T rue Victor Hugo

Le Maire de CHARQUEMONT,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

VU le Code l’Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,

VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune

de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,

VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,

d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,

VU la Déclaration d‘Intention d’Aliéner établie par Maître CORNU-FRAINET Marjorie, domiciliée 1 rue

des Combes, 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 22 février 2024, portant sur le bien situé 4 T rue Victor

Hugo, cadastré section AB 526 d’une superficie de 835 m°

CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans

une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,

DECIDE

Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 4 T rue Victor Hugo ayant fait l’objet de la

Déclaration d’Intention d’Aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard

et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de

la prochaine séance.

Décision transmise et reçue en Préfecture le 4 mars 2024

2024.08 — Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé au Creux Feuvrier

Le Maire de CHARQUEMONT,VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

VU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,

VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

VU Ja délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune

de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,

VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,

d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,

VU la Déclaration d'intention d’Aliéner établie par Maître CORNU-FRAINET Marjorie, domiciliée 1 rue

des Combes, 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 22 février 2024, portant sur le bien situé au Creux

Feuvrier, cadastré section AC 16 d’une superficie de 727 m°,

CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans

une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,

DECIDE

Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé au Creux Feuvrier ayant fait l’objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard

et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de la prochaine séance.

Décision transmise et reçue en Préfecture le 4 mars 2024

2024.09 -— Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 12 rue Mermoz

Le Maire de CHARQUEMONT,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

VU le Code l’Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,

WU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune

de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,

VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,

d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,

VU la Déclaration d'intention d’Aliéner établie par Maître CORNU-FRAINET Marjorie, domiciliée 1 rue

des Combes, 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 6 mars 2024, portant sur le bien situé 12 rue Mermoz,

cadastré section AB 32 d’une superficie de 713 m2

4CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,

DECIDE

Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 12 rue Mermoz ayant fait l’objet de la

Déclaration d'intention d’Aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard

et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de

la prochaine séance.

Décision transmise et reçue en Préfecture le 7 mars 2024

Arrivée de Monsieur Philippe LOUVET.

4- COMPTES-ADMINISTRATIFS 2023

Délibération n°2024.09 : Comptes administratifs 2023

Madame Françoise VIPREY, première adjointe, présente au conseil municipal les comptes

administratifs 2023 du budget principal de la commune et du budget annexe bois, qui reprennent

l'ensemble des mandats et des titres réalisés au cours de l'exercice.

Les comptes administratifs 2023 doivent être adoptés en dehors de la présence du Maire ayant assumé

la gestion 2023. Monsieur le Maire quitte la salle du conseil municipal et Madame VIPREY assure la

présidence de la séance pour procéder au vote des comptes administratifs 2023.

Après avoir pris connaissance des comptes administratifs 2023 et en avoir délibéré, le conseil

municipal, avec 16 voix pour, valide les comptes administratifs 2023 du budget principal de la

commune et du budget bois.

5- COMPTES DE GESTION 2023

Délibération n°2024.10 : Comptes de gestion 2023

Monsieur le Maire rappelle que les comptes de gestion du Receveur Municipal doivent être conformes

aux comptes administratifs.

Cet exposé entendu, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Atteste qu’il y a concordance entre les comptes administratifs 2023 du budget général et du budget bois et les comptes de gestion du Receveur municipal.

- _Adopte les comptes de gestion 2023 {budget principal et budget bois) de la commune de

Charquemont.6- AFFECTATIONS DES RESULTATS DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET BOIS

Délibération n°2024.11 : Affectation du résultat du budget bois 2024

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023,

Considérant les opérations régulières,

Constatant :

- Résultat antérieur reporté excédent 80 750,28 €

ou déficit

- Résultat de l'exercice (12) : excédent 161 415,59 €

ou déficit - €

Résultat cumulé d'exploitation au excédent 242 165,87 €

(Résultat d'exploitation à affecter) ou déficit - €

- et présente un besoin de financement cumulé d'investissement

Ainsi déterminé :

Solde cumulé d'investissement n-1 excédent 17 137,50 €

ou besoin de financement

Solde des opérations de l'exercice excédent 38 045,46 €

ou besoin de financement - €

Solde cumulé d'investissement au

compte 001 à reprendre excédent (R001) 55 182,96 €

ou besoin de financement (D001) - €

Restes à réaliser en dépenses (dépenses engagées non mandatées)

Restes à réaliser en recettes (recettes certaines - titres non émis)

{le cas échéant, le ou les états des restes à réaliser seront joints à la délibération)

Besoin de financement après prise en compte des restes à réaliser

67 100,00 €

13 500,00 €

- Au besoin de financement de la section d'investissement (R1068) : - En affectation complémentaire en réserve : (R1068) : Reliquat à reprendre au budget au compte 002 - Décide à l’unanimité l'affectation du résultat de fonctionnement comme suit : excédent reporté (report à nouveau créditeur compte 110) excéd. (RO02) déficit à reprendre (report à nouveau débiteur compte 119) déficit (DO02) [7 el 242 165,87 € - €Délibération n°2024.12 : Affectation du résultat du budget communal 2024

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023,

Considérant les opérations régulières,

Constatant :

- Résultat antérieur reporté excédent 341 099,43 €

ou déficit - €

- Résultat de l'exercice (12) : excédent 637 135,14 €

ou déficit - €

Résultat cumulé d'exploitation au excédent 978 234,57 €

(Résultat d'exploitation à affecter) ou déficit - €

- et présente un besoin de financement cumulé d'investissement

Ainsi déterminé :

Solde cumulé d'investissement n-1 excédent - €

ou besoin de financement 573 536,82 €

Solde des opérations de l'exercice

Solde cumulé d'investissement au

Restes à réaliser en dépenses (dépenses engagées non mandatées)

Restes à réaliser en recettes (recettes certaines - titres non émis)

(le cas échéant, le ou les états des restes à réaliser seront joints à la délibération)

excédent

ou besoin de financement

compte 001 à reprendre excédent (R0O01)

ou besoin de financement (DI 001)

Besoin de financement après prise en compte des restes à réaliser 512 599,60 €

307 647,22€

- €

- €

265 889,60 €

246 710,00 €

[2

- Au besoin de financement de la section d'investissement (RI 1068) : - En affectation complémentaire en réserve : (R1068) : Reliquat à reprendre au budget au compte 002 - Décide à l’unanimité l'affectation du résultat de fonctionnement comme suit : excédent reporté {report à nouveau créditeur compte 110) excéd. (RF002) déficit à reprendre (report à nouveau débiteur compte 119) déficit (DO02) 512 599,60 € 465 634,97 € - €7- BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2023

Délibération n°2024.13 : Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2023

Le conseil municipal fait le bilan des acquisitions et cessions immobilières faites en 2023 :

Acquisitions : Néant

Cessions : Néant

8- BUDGETS PRIMITIFS 2024

Délibération n°2023.14 : Budget primitif 2024 — Budget bois

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de budget primitif 2024 du budget bois comme suit :

Section fonctionnement

Dépenses : 518 422.04 € Recettes : 679 170.87 € Suréquilibre : 160 748.83 €

Section investissement

Dépenses : 182 500.00 € Recettes : 182 500.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité, l’ensemble des propositions

budgétaires 2024 et vote à l’unanimité le budget primitif du budget bois 2024 tel que présenté.

Délibération n°2024.15 : Budget primitif 2024 - Budget général

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de budget primitif 2024 du budget général comme suit :

Section fonctionnement

Dépenses : 2 601 187.97 € Recettes : 2 601 187.97 €

Section investissement

Dépenses : 1 740 948.57 € Recettes : 1 740 948.57 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, l’ensemble des propositions

budgétaires 2024 et vote à l'unanimité le budget primitif du budget général 2024 tel que présenté.

Départ de Monsieur François JACQUOT

9- TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2023.16 du 20 mars 2023, « le conseil municipal

avait décidé de ne pas revaloriser les taux communaux 2022 et de les fixer comme suit pour l’année 2023 :

- taxe d'habitation : 12.38 %- taxe foncière sur les propriétés bâties : 25.45 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 18.46 % »

Les taux de fiscalité doivent être délibérés chaque année.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal s’il souhaite revaloriser ou non ces taux pour l’année

2024.

Délibération n°2024.16 : Vote des taux des impôts directs locaux 2024

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes

fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette

taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation

principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de voter les taux d'imposition pour l’année 2024.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE de ne pas revaloriser les taux communaux 2023 et de les maintenir comme suit pour l’année

2024 :

- taxe d’habitation : 12.38 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 25.45 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 18.46 %

CHARGE Monsieur le Maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente décision.

10- TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2021.57 du 15 novembre 2021, «le conseil

municipal avait décidé de modifier le taux de la taxe d'aménagement selon les modalités suivantes :

o institution sur l’ensemble du territoire communale d’un nouveau taux unique de 3 %

pour la taxe d'aménagement

o Exonération pour la part communale, pour :

1°- les logements sociaux (et leurs annexes) financés par un PLUS (prêt locatif à usage

social), un PLS (prêt locatif social) ou un PSLA (prêt social de location-accession), les

logements adaptés (et leurs annexes) comme les résidences sociales, les foyers pour

personnes âgées ou handicapées, les hébergements sociaux d'urgence,

2°- les surfaces des habitations principales financées par un PTZ+ (prêt à taux zéro

renforcé dit +) dans la limite de 50%, cette exonération ne s'appliquant qu’à la surface

9supplémentaire excédant les 100 premiers m°? (ces derniers bénéficiant déjà d’un abattement de 50%).

Par délibération n°2023.04 du 9 janvier 2023, le conseil municipal avait également « abrogé la

délibération n°2022.50 relative au reversement de 1% de la taxe d'aménagement à la CCPM ».

À compter de 2023, les délibérations institutives, fixant les taux, prévoyant les exonérations et

déterminant les modalités de partage du produit de la taxe entre les communes et leur EPCI doivent

être adoptées avant le 1° juillet de l’année pour être applicable l’année suivante.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal s’il souhaite ou non revaloriser le taux de la taxe d'aménagement.

Délibération n°2024.17 : Vote du taux de la taxe d'aménagement

Le conseil municipal décide à l’unanimité de maintenir le taux de la taxe d’aménagement selon les

modalités suivantes :

o Maintien sur l’ensemble du territoire communale d’un taux unique de 3 % pour la taxe

d'aménagement

o Exonération pour la part communale, pour :

1° - les logements sociaux (et leurs annexes) financés par un PLUS (prêt locatif à usage

social}, un PLS (prêt locatif social) ou un PSLA (prêt social de location-accession), les

logements adaptés (et leurs annexes) comme les résidences sociales, les foyers pour

personnes âgées ou handicapées, les hébergements sociaux d'urgence,

2°- les surfaces des habitations principales financées par un PTZ+ (prêt à taux zéro

renforcé dit +) dans la limite de 50%, cette exonération ne s'appliquant qu’à la surface

supplémentaire excédant les 100 premiers m? (ces derniers bénéficiant déjà d’un abattement de 50%).

11- DEMANDE D'AIDES FINANCIERES ECOLE MATERNELLE

Délibération n°2024.18 : Subvention exceptionnelle à l’école maternelle dans le cadre du projet de

lecture/écriture « Livre élu »

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de

590 € à l’école maternelle dans le cadre du projet de lecture/écriture « Livre élu ».

Délibération n°2024.19 : Financement des transports — Sorties en forêt élèves de maternelle

Le conseil municipal à l’unanimité accepte la prise en charge du financement des transports dans le

cadre des sorties en forêt des élèves de l’école maternelle.

12- COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS COMMUNALES

$ Commission Bâtiments (Bertrand LOUVET)

Les travaux de réfection des vitraux de l’église sinistrés en 2022 ont débuté.

10Des réunions sont en cours avec l'assistant à maitrise d'ouvrage pour le projet de réhabilitation des

bâtiments de la mairie et 2 place de l'Hôtel de Ville.

Une plainte sera déposée en gendarmerie pour déclarer un tag apposé sur la façade arrière de la salle

des fêtes.

& Commission Voirie (Christophe JANIN)

Les travaux de voirie et d'acquisition de matériel technique ont été prévus au BP 2024.

Le permis de construire du garage Peugeot a été déposé en mairie.

Les travaux d'aménagement en Zone Artisanale sur la RD 464 sont à l'étude. 3 feux sont prévus dans

le cadre de ce projet. Le projet de pose de feux récompense dans le village devra tenir compte des

futurs équipements de la ZA.

Plusieurs membres du conseil municipal souhaitent que les services de la gendarmerie soient sollicités

pour des contrôles de vitesse grande rue.

Délibération n°2024.20 : Suppression de la rue de l'Industrie créée en 2019

Par délibération n°2019.46 en date du 8 juillet 2019, le conseil municipal avait décidé d’attribuer

l’appellation de « Rue de l'Industrie » à la nouvelle voie desservant l’entreprise Rubis Précis à la zone

artisanale.

L'entreprise s'étant domiciliée « 6 rue Pierre Frésard » depuis son implantation, le conseil municipal,

décide à l’unanimité de supprimer la « rue de l’Industrie » précédemment créée et de rapporter par

conséquent la délibération n°2019.46. Compte-tenu de la logique de numérotation utilisée, il autorise

également l’entreprise Rubis Précis à conserver son adresse « 6 rue Pierre Frésard ».

& Commission Forêt (Brigitte COURTET)

Le nettoyage de la forêt en partenariat avec les chasseurs aura lieu samedi 16 mars 2024. Rendez-vous

à 9h à la Promenade.

Les travaux de reforestation sont en cours.

Les travaux des forestiers occasionnent des problématiques : sentiers de randonnées inaccessibles ou

dégradés, stockage de branchages sur les abords des parcelles longeant les routes communales qui

pourrait présenter des éventuels dangers de feu de forêt en période sèche. Contact sera pris avec

l'agent ONF pour soulever ces problèmes.

13- AFFAIRES DIVERSES

- Les Vieilles Mécaniques — 30°" anniversaire — dimanche 26 mai 2024

Dans le cadre de la 30°" édition des Vieilles Mécaniques, l’association proposera une exposition de

véhicules anciens sur le site de la salle des fêtes et une balade qui sera clôturée par le pot de l’amitié

à la Combe St Pierre. Le conseil municipal accepte à l'unanimité la prise en charge de cet apéritif.

11 Délibération n°2024.21 : Subvention exceptionnelle à l'association « les Vieilles Mécaniques » Le conseil municipal à l'unanimité accorde une subvention exceptionnelle de 400 € à l'association « les Vieilles Mécaniques » dans le cadre de l’organisation de la 30È"€ édition de leur exposition de véhicules anciens qui aura lieu le 26 mai 2024. - Remerciements Mme Eva FARINE domiciliée à l’'EHPAD de Maiche remercie la municipalité pour la visite en début d'année des élus et le colis de noël offert. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h. Les délibérations n°2024/09 à 2024/21 ont été examinées au cours de la séance à laquelle étaient présents : M. Roland MARTIN, Maire, Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Bernadette DELAVELLE, M. Bertrand LOUVET, M. Pascal RENAUD, Mme Brigitte COURTET, adjoints, Mme Béatrice KOLODZIEJ, Mme Françoise VUILLEMIN, M. Vincent BOBILLIER, Mme Géraldine FRANTZ, Mme Esther PETIT, M. Philippe LOUVET, et M. François JACQUOT pour délibérations n°2024.09 à 2024.15 inclus, conseillers municipaux. La secrétaire de séance, Géraldine FRANTZ Le Maire, En application de l’article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal lors de la présente séance a été publiée sur le site de la mairie de Charquemont (https://www.charquemont.fr) 12