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Procès Verbal - PV du 9 mars 2026
Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Charquemont.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 9 mars 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Commune de Charquemont
25140
Procès-Verbal de la séance de conseil municipal
Du 9 mars 2026
Le Conseil Municipal s'est réuni à la salle de conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Roland
MARTIN, Maire, le neuf mars deux-mille vingt-six à dix-neuf heures et trente minutes.
Le Conseil Municipal a été convoqué le deux mars deux-mille vingt-six.
Nombre de conseillers en exercice : 19 — Quorum : 10
Etaient présents :
M. Roland MARTIN, Maire.
Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, M. Bertrand LOUVET, Mme Brigitte COURTET, adjoints.
Mme Françoise VUILLEMIN, M. Vincent BOBILLIER, Mme Christelle MOUGIN, Mme Géraldine FRANTZ,
M. Philippe MERCIER, M. Christian LABARUSSIAS, M. Philippe LOUVET, Mme Esther PETIT, conseillers
municipaux.
Absents excusés :
Mme Bernadette DELAVELLE, M. Pascal RENAUD qui donne procuration à M. Vincent BOBILLIER,
M. Antoine PETIT.
Absents :
Mme Béatrice KOLODZIEJ, M. François JACQUOT, Mme Anne MAIRE.
Mme Françoise VUILLEMIN est nommée secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
1- Arrêt du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 12 janvier 2026
2- Décisions du maire prises par délégation du conseil municipal
3- Affectations par anticipation des résultats du budget principal et du budget bois de
l'exercice 2025
4- Bilan des acquisitions et cessions 2025
5- Taux des impôts directs locaux 2026
6- Taux de la taxe d'aménagement
7- Budgets primitifs 2026
8- Convention de rétrocession des équipements publics du lotissement « Le bas du village »
avec pro Immo 25
9- Convention relative aux modalités de cession de la route départementale 101 avec le
Département du Doubs
10- Convention de servitude pour les ouvrages souterrains avec ENEDIS — Parcelle cadastrée
section C n°13 « Au Cernier »
11- Commissions municipales
12- Affaires diverses Au préalable, Monsieur le Maire propose d'ajouter deux points à l’ordre du jour de la présence séance :
- Vente de terrain communal à la SCI MH IMMO. Accord à l’unanimité
- _ Suppression et création d'emplois à compter du 1° avril 2026. Accord à l’unanimité
1- ARRET DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2026
Le projet de procès-verbal de la réunion du 12 janvier 2026 a été adressé à chaque conseiller municipal.
Il'est adopté à l'unanimité.
2- DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
informe le conseil municipal de la décision qu'il a prise dans le cadre de la délégation qui lui a été confiée
par délibération n°18/2020 du 25 mai 2020, depuis la séance du 12 janvier 2026 :
2026.01 -— Droit de Préemption Urbain. Renonciation au bien situé 29 rue des Violettes
Le Maire de CHARQUEMONT,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
VU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,
VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
WU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune
de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme,
VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,
d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,
VU Ja Déclaration d'intention d’Aliéner établie par Maître Romain FEUVRIER Notaire, domicilié 1 rue
des Combes à 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 6 janvier 2026, portant sur le bien situé 29 rue des
Violettes, cadastré section AK 59 d’une superficie totale de 570 m2?
CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d'intention d’Aliéner se trouve inclus dans
une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,
CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 29 rue des Violettes ayant fait l’objet de
la Déclaration d’Intention d’Aliéner susvisée.
Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard
et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de la prochaine séance.
Décision transmise et reçue en Préfecture le 15 janvier 2026 2026.02 -— Droit de Préemption Urbain. Renonciation au bien situé 26 rue de l'Eglise
Le Maire de CHARQUEMONT,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
VU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,
VU Ia délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune
de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,
VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,
d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,
VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner établie par Maître Marjorie CORNU-FRAINET Notaire, domiciliée
1 rue des Combes à 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 13 janvier 2026, portant sur le bien situé 26 rue
de l’Eglise, cadastré section AD 149 d’une superficie totale de 559 m2
CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans
une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,
CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 26 rue de l’Eglise ayant fait l’objet de la
Déclaration d'intention d’Aliéner susvisée.
Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard
et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de
la prochaine séance.
Décision transmise et reçue en Préfecture le 16 janvier 2026
2026.03 -— Droit de Préemption Urbain. Renonciation au bien situé 7 rue Neuve
Le Maire de CHARQUEMONT,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
VU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,
VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune
de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,
VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,
d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain, WU la Déclaration d‘Intention d’Aliéner établie par Maître Marjorie CORNU-FRAINET Notaire, domiciliée
1 rue des Combes à 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 16 janvier 2026, portant sur le bien situé 7 rue
Neuve, cadastré section AI 328, lots n° 29, 11, 4, 23 et 17 correspondant à un appartement, deux
annexes, une cave et un garage, d’une superficie totale de 1847 m?
CONSIDERANT que le bien faisant l'objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans
une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,
CONSIDERANT que l’acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 7 rue Neuve ayant fait l’objet de la
Déclaration d'intention d’Aliéner susvisée.
Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard
et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de la prochaine séance.
Décision transmise et reçue en Préfecture le 19 janvier 2026
2026.04 — Droit de Préemption Urbain. Renonciation au bien situé 18 Grande rue
Le Maire de CHARQUEMONT,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
VU le Code l’Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,
VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune
de Charquemont, en application de l'article L.211-1 du Code de l’Urbanisme,
VU Ia délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,
d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,
VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner établie par Maître Marjorie CORNU-FRAINET Notaire, domiciliée
1 rue des Combes à 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 16 janvier 2026, portant sur le bien situé 18
Grande rue, cadastré section AI 331, lots n° 7, 13, 15, 18 et 24 correspondant à un appartement, une
annexe, des combles, une cave et un garage, d’une superficie totale de 1511 m°?
CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans
une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,
CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 18 Grande rue ayant fait l’objet de la Déclaration d’Intention d'Aliéner susvisée. Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard
et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de
la prochaine séance.
Décision transmise et reçue en Préfecture le 19 janvier 2026
2026.05 — Droit de Préemption Urbain. Renonciation au bien situé 40 Grande rue
Le Maire de CHARQUEMONT,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,
VU le Code l’Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,
VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune
de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,
VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,
d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,
VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner établie par Maître Marjorie CORNU-FRAINET Notaire, domniciliée
1 rue des Combes à 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 20 janvier 2026, portant sur le bien situé 40
Grande rue, cadastré sections AH 150 et AH 152, lots n° 2 et 12 correspondant à un appartement et un
parking, d’une superficie totale de 1382 m2
CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans
une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,
CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 40 Grande rue ayant fait l’objet de la
Déclaration d’Intention d’Aliéner susvisée.
Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard
et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de
la prochaine séance.
Décision transmise et reçue en Préfecture le 22 janvier 2026
2026.06 -— Droit de Préemption Urbain. Renonciation au bien situé 18 rue de Besançon
Le Maire de CHARQUEMONT,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
VU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,
5 VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune
de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,
VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,
d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,
VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner établie par Maître Marjorie CORNU-FRAINET Notaire, domiciliée
1 rue des Combes à 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 30 janvier 2026, portant sur le bien situé 18 rue
de Besançon, cadastré sections AB 134, AB 316 et AH 323, lots n° 53, 9, 78 et 93 correspondant à un
appartement, une cave et deux annexes d’une superficie totale de 4962 m°,
CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d‘Intention d’Aliéner se trouve inclus dans
une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,
CONSIDERANT que l’acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 18 rue de Besançon ayant fait l’objet de la
Déclaration d’Intention d’Aliéner susvisée.
Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard
et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de la prochaine séance.
Décision transmise et reçue en Préfecture le 3 février 2026
2026.07 — Droit de Préemption Urbain. Renonciation au bien situé 13 rue de la Gare
Le Maire de CHARQUEMONT,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
VU le Code l’Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,
VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune
de Charquemont, en application de l'article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,
VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,
d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,
VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner établie par Maître Mylène PUMPEL Notaire, domiciliée 3 rue
Mont Miroir à 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 5 février 2026, portant sur le bien situé 13 rue de la
Gare, cadastré sections AI 528, lots n° 1 et 5 correspondant à un appartement et une cave d’une
superficie totale de 329 m° CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans
une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,
CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,
DECIDE
Article 1 : ll est décidé de renoncer à préempter le bien situé 13 rue de la Gare ayant fait l’objet de la
Déclaration d’Intention d’Aliéner susvisée.
Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard
et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de
la prochaine séance.
Décision transmise et reçue en Préfecture le 11 février 2026
3- AFFECTATIONS PAR ANTICIPATION DES RESULTATS DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET
BOIS DE L'EXERCICE 2025
Le conseil municipal est invité à procéder à l’affectation par anticipation des résultats 2025 pour les
budgets 2026 suivants :
Délibérations transmises et reçues en Préfecture le 3-1 AFFECTATION PAR ANTICIPATION DU RESULTAT DU BUDGET PRINCIPAL 2025 :
Délibération n°2026.05 -— Affectation par anticipation du résultat du budget principal 2025
Le conseil municipal à l'unanimité valide l'affectation par anticipation du résultat du budget principal 2025 comme suit :
Résultat de fonctionnement 2025
Résultat de fonctionnement de l'exercice N-1
Excédent 529 789.32
Résultats antérieurs reportés
Excédent} 390 369.65
Résultat cumulé d’exploitation à affecter
Excédent 920 158.97
Résultat d'investissement 2025
Résultat d'investissement de l’exercice N-1
Besoin de financement 61 772.40
Résultats antérieurs reportés!
Besoin de financement 178 813.58
Solde cumulé d'investissement!
Besoin d'investissement - DI 001 240 585.98
Solde des restes à réaliser d'investissement N-1en dépenses 154 250.00
Affectation au compte 1068 recettes investissement) 394 835.98
Affectation Recettes de fonctionnement chapitre 002 525 322.99
Affectation Dépenses d'investissement chapitre 00 240 585.98 3-2 AFFECTATION PAR ANTICIPATION DU RESULTAT DU BUDGET BOIS 2025 :
Délibération n°2026.06 -— Affectation par anticipation du résultat du budget bois 2025
Le conseil municipal à l’unanimité valide à l’unanimité l'affectation par anticipation du résultat du
budget bois 2025 comme suit :
Résultat de fonctionnement 2025
Résultat de fonctionnement de l'exercice N-1
Déficit 82 709.53
Résultats antérieurs reportés!
Excédent) 259 507.30
Résultat cumulé d'exploitation à affecter
Excédent) 176 797.77
Résultat d'investissement 2025
Résultat d'investissement de l’exercice N-1
Besoin de financement] 15 794.75
Résultats antérieurs reportés
Excédent 17 601.26
Solde cumulé d'investissement
Excédent - RI 001 1 806.51
Solde des restes à réaliser d'investissement N-1
en dépenses 41 400.00
en recettes 22 000.00
Affectation au compte 1068 Recettes investissemen 17 593.49
Affectation Recettes de fonctionnement chapitre 002 159 204.28
Affectation Recettes d'investissement chapitre 001 1 806.51
4- BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2025
Le conseil municipal fait le bilan des acquisitions et cessions immobilières faites en 2025 :
Acquisitions : Néant
Cessions : Néant
Délibération transmise et reçue en Préfecture le
Arrivée de M. Christian LABARUSSIAS 5- TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2026
Délibération n°2026.08 — Vote des taux des impôts directs locaux 2026
Monsieur le Maire propose de voter les taux de fiscalité pour 2026.
Le conseil municipal, à l'unanimité et après en avoir délibéré :
e Décide de ne pas revaloriser les taux communaux 2025 et de les maintenir comme suit pour
l’année 2026 :
- taxe d'habitation : 12.38 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 25.45 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 18.46 %
e Charge Monsieur le Maire :
-De notifier cette décision aux services préfectoraux
-De transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques,
accompagné d’une copie de la présente décision.
Délibération transmise et reçue en Préfecture le
6- TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Délibération n°2026.09 — Vote du taux de la taxe d'aménagement
Le conseil municipal décide à l'unanimité de maintenir pour 2026 le taux de la taxe d'aménagement selon les modalités suivantes :
o Maintien sur l’ensemble du territoire communal d’un taux unique de 3 % pour la taxe d'aménagement
o Exonération pour la part communale, pour :
1° - les logements sociaux (et leurs annexes) financés par un PLUS (prêt locatif à usage
social), un PLS (prêt locatif social) ou un PSLA (prêt social de location-accession), les
logements adaptés (et leurs annexes) comme les résidences sociales, les foyers pour
personnes âgées ou handicapées, les hébergements sociaux d’urgence,
2°- les surfaces des habitations principales financées par un PTZ+ (prêt à taux zéro
renforcé dit +) dans la limite de 50%, cette exonération ne s'appliquant qu’à la surface
supplémentaire excédant les 100 premiers m? (ces derniers bénéficiant déjà d’un
abattement de 50%).
Délibération transmise et reçue en Préfecture le
Arrivée de M. Philippe LOUVET et de Mme Esther PETIT
10 7- BUDGETS PRIMITIFS 2026
Délibération n°2026.10 - Budget primitif 2026 - Budget général
Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif 2026 du budget général comme suit :
Section fonctionnement : Dépenses = Recettes = 2 483 326.99
Section investissement : Dépenses = Recettes = 3 410 525.98
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité l’ensemble des propositions
budgétaires 2026 et vote à l'unanimité le budget primitif du budget général 2026 tel que présenté.
Délibération transmise et reçue en Préfecture le
Délibération n°2026.11 - Budget primitif 2026 — Budget bois
Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif 2026 du budget bois comme suit :
Section fonctionnement : Dépenses = 231 905.00
Recettes = 310 209.28
Section investissement : Dépenses = Recettes = 61 900.00
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’ensemble des propositions
budgétaires 2026 et vote à l’unanimité le budget primitif du budget bois 2026 tel que présenté.
Délibération transmise et reçue en Préfecture le
8- TRAVAUX DE REHABILITATION ET D'EXTENSION DES LOCAUX DE L'HOTEL DE VILLE.
ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX SUITE A CONSULTATION
Délibération n°2026.12 — Travaux de réhabilitation et d'extension des locaux de l’Hôtel de Ville.
Attribution des marchés de travaux suite à consultation
Monsieur le Maire explique qu’une consultation comportant 16 lots a été lancée pour les travaux de
réhabilitation et d’extension de l’hôtel de Ville.
Il présente les compte-rendus de la commission d’appel d'offres et des MAPA réunie le 11 février 2026
pour l'ouverture des offres et le 9 mars 2026 pour procéder au choix des entreprises suite à la
réception du rapport d'analyse des offres rédigé par le Cabinet AACT+, maître d'œuvre.
Il explique que les offres ont été classées et notées en fonction des critères d’attribution suivants :
Valeur technique : 60 %
Prix : 40 %
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les choix de la commission d'appel d'offres et des
MAPA.
11 Le conseil municipal,
-VU le rapport d'analyses des offres et les propositions formulées par le Cabinet AACT+,
-VU les propositions résumées ci-après de la Commission d'Appel d'Offres et des MAPA réunie le 9 mars 2026 pour retenir les entreprises :
Lot n° Détail lot Entreprise retenue Montant de
travaux retenu HT
1 Déconstruction SARL DROMARD 157 499.89
25500 Noel Cerneux
2 Terrassements VRD SARL DROMARD 114 882.89
25500 Noel Cerneux
3 Gros œuvre PERSONENI SA 314 800.31
25500 Noel Cerneux
4 Structure bois, couverture Ets VERDOT 38 219.26
zinc 25000 Besançon
5 Etanchéité SOPREMA SAS 44 699.53
70400 Héricourt
6 Menuiseries extérieures bois MENUISERIE CLAUDE SAS 178 763.38
alu 90200 Giromagny
7 Serrurerie ETS OBLIGER 56 180.00
25320 CHEMAUDIN ET VAUX
8 Menuiseries intérieures PERRIN SAS 224 267.17
25600 Vieux Charmont
9 Plâtrerie ASSOCIATION IDE 143 528.84
25700 Valentigney
10 Faux plafonds PLAFOND LAFFOND 30 938.89
25100 Autechaux
11 Revêtements de sols et murs SAS TISSERANT CARRELAGE 63 733.74
25450 Damprichard
12 Vêtures BOVE SAS 132 791.52
88200 St Etienne les Remiremont
13 Electricité BALOSSI MARGUET SAS 154 689.23
25500 Morteau
14 Chaufferie, ventilation, Ets BARBALAT Gilbert 397 909.25
plomberie 25120 MAICHE
15 Photovoltaïque JURA ENERGIE SOLAIRE SAS 24 579.61
39800 Poligny
16 Fondations spéciales SAS FAYAT FONDATIONS 67 589.60
25000 Besançon
TOTAL 2 145 073.11
Décide à l’unanimité :
-D’attribuer les lots aux entreprises précitées et autorise Monsieur le Maire à signer les marchés
avec les titulaires de chacun de ces lots,
Délibération transmise et reçue en Préfecture le
12 9- CONVENTION DE RETROCESSION DES EQUIPEMENTS PUBLICS DU LOTISSEMENT « LE BAS DU
VILLAGE » AVEC PRO IMMO 25
Délibération n°2026.13 - Convention de rétrocession des équipements publics du lotissement « le bas
du village » avec PRO IMMO 25
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte à l'unanimité la rétrocession des équipements publics du
lotissement « Le bas du village » qui va être réalisé sur le terrain cadastré section AE n°284 (ex n°56),
par la Société PRO IMMO 25, au profit de la Commune de Charquemont, à l’euro symbolique.
Le transfert de propriété sera régularisé par acte notarié, dans le constat du parfait achèvement et de
la bonne exécution des prestations que la Société PRO IMMO 25 s'est engagée à réaliser dans le dossier
de permis d'aménager. (Dossier PA 025 127 23 ROO01)
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette
affaire (convention de transfert, acte notarié...).
Délibération transmise et reçue en Préfecture le
10- CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE CESSION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 101
AVEC LE DEPARTEMENT DU DOUBS
Délibération n°2026.14 - Convention relative aux modalités de cession de la route départementale
SRE au RON
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2025.89, le conseil municipal à validé le transfert
dans le domaine public communal de la RD 101 du PR 2-70 au PR 3-780 et a autorisé le Maire à signer
la convention relative aux modalités de cession avec le Département.
La commission permanente du Conseil départemental réunie le 23 février 2026 a approuvé les termes
de cette convention et demande au conseil municipal de délibérer sur les clauses de cette convention
annexée à la présente délibération.
Le conseil municipal avec 14 voix pour et 1 voix contre, accepte les termes de cette convention et
autorise Monsieur le Maire à la signer.
Délibération transmise et reçue en Préfecture le
11- CONVENTION DE SERVITUDE POUR LES OUVRAGES SOUTERRAINS AVEC ENEDIS — PARCELLE
CADASTREE SECTION C N°13 — AU CERNIER
Délibération n°2026.15 - Convention de servitude pour les ouvrages souterrains ave ENEDIS -—
Parcelle cadastrée section € N°13 - AU CERNIER
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de
distribution publique, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Autorise ENEDIS à implanter sur la parcelle communale cadastrée section C n°13 « Au
Cernier » les deux ouvrages suivants :
o 2 canalisations souterraines et leurs accessoires dans une bande de 3 mètres de large
sur une longueur d'environ 11 mètres,
o Les bornes de repérage si besoin.
13 - autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude relative à ces travaux.
Délibération transmise et reçue en Préfecture le
12- COMMISSIONS MUNICIPALES
> Commission Fleurissement, communication (Françoise VIPREY)
La remise des prix des villes et villages fleuris a eu lieu le 5 février 2026. La commune a conservé ses deux fleurs.
Bulletin municipal : En raison du RGPD et des souhaits de plus en plus nombreux des familles de ne pas
faire paraître les naissances, les mariages ou les décès, la liste jusqu'alors établie chaque année sur le
bulletin municipal a été remise en cause. La commission et M. le Maire jugeant cette liste incomplète
a décidé de ne plus la faire paraitre.
> Commission Urbanisme, Voirie (Christophe JANIN)
Les travaux de viabilisation du lotissement privé « Bas du Village » sont achevés. Des constructions sont en cours.
Des devis pour la réfection du mur rue Neuve prévu au budget 2026 ont fait l’objet de négociations avec des entreprises.
Espace 3000 a déposé un nouveau permis de construire à la zone artisanale fin 2025. Le dossier est en
cours d'instruction. La commune se dit favorable au projet.
> Commission Affaires scolaires (Bertrand LOUVET)
M. Bertrand LOUVET donne lecture du compte-rendu du conseil de l’école maternelle du 1° trimestre. Ce document est consultable en mairie.
M. le Maire ajoute qu’en raison du manque d'inscriptions pour la prochaine rentrée scolaire, une classe
est menacée de fermeture.
> Commission Forêt (Brigitte COURTET)
Le nettoyage de la forêt annuel sera prévu en avril après installation du nouveau conseil municipal.
13- AFFAIRES DIVERSES
Néant
14- CESSION DE TERRAIN COMMUNAL A LA SCI MH IMMO
Délibération n°2026.16 - Cession de terrain communal à la SCI MH IMMO
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2025.62 par laquelle le conseil municipal a validé à
l'unanimité la cession d’un terrain communal « délaissé de voirie » à l’entreprise HERBELIN au tarif de
15 € le m? et a décidé que les frais de géomètre seraient à la charge de la commune et les frais de notaire à la charge de l'acquéreur.
14 Monsieur le Maire précise que le PV de délimitation a été remis par le géomètre. La parcelle créée est
cadastrée section AB n°552 d’une superficie de 675 mi.
Monsieur le Maire ajoute également que l'acquéreur de cette parcelle sera la SCI MH IMMO.
Cet exposé entendu, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, valide la cession de
la parcelle cadastrée section AB n°552 à la SCI MH IMMO pour un montant de 10 125 € aux conditions
fixées par délibération n°2025.62.
Délibération transmise et reçue en Préfecture le
15- PERSONNEL COMMUNAL
En préambule, M. le Maire explique que Mme Céline BROUSSOULOUX, agent administratif chargé de
l'accueil, des élections et de l’état civil, a décidé de ne pas renouveler son contrat à compter du 1° mars
2026.
Délibération n°2026.17 - Délibération portant création et suppression d'emplois au 1° avril 2026
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre
des avancements de grade.
La délibération doit préciser le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé,
Considérant le tableau des emplois,
Considérant les nécessités du service,
Le conseil municipal à l'unanimité décide pour la filière Police :
> La suppression d’un emploi de brigadier chef principal permanent à 22h
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er avril 2026 :
Grade : Brigadier chef principal à 22h
Ancien effectif: 1
Nouvel effectif : O
> La création d’un emploi de brigadier chef principal permanent à 25h
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er avril 2026 :
Grade : Brigadier chef principal à 25h
Ancien effectif: O
Nouvel effectif: 1
> et de modifier en conséquence le tableau des emplois à compter du 1°" avril 2026
Délibération transmise et reçue en Préfecture le
15 Délibération n°2026.18 — Tableau des emplois au 1° avril 2026
Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le
tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de
grade établi pour l'année.
Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la
création d'emplois correspondant aux grades d'avancement.
Considérant la délibération n°2026.15 du 9 mars 2026 portant création et suppression d'emplois à compter du 1er avril 2026,
Le conseil municipal est invité à valider la mise à jour au 1° avril 2026 du tableau des emplois de la
Commune de Charquemont par filière, suivant :
Filière administrative
Cadre d'emploi Catégorie Temps de travail / Effectif
semaine
Attaché territorial A 35/35 1
Rédacteur principal de 1ère classe B 35/35 1
Adjoint administratif C 35/35 2
Filière technique
Cadre d'emploi Catégorie Temps de travail / Effectif
semaine
Adjoint technique principal de 1ère C 35/35 1
classe
Adjoint technique C 35/35 A
21.74/35 1
20.10/35 1
10/35 1
Filière sociale
Cadre d'emploi Catégorie Temps de travail / Effectif
semaine
ATSEM Agent spec. Ppal 1ère classe école C 28.23/35 1
maternelle
ATSEM Agent spec. Ppal 2ème classe école C 30.80/35 1
maternelle 30.49/35 1
22.18/35 1
14.82/35 1
Filière police
Cadre d'emploi Temps de travail / semaine Effectif
Brigadier chef principal 25/35 1
Cet exposé entendu, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
> Décide d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées,
> Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l'emploi
sont inscrits au budget 2026.
Délibération transmise et reçue en Préfecture le
16 A l’occasion de cette dernière séance du mandat, Monsieur le Maire adresse ses sincères
remerciements à toute l’équipe du conseil municipal pour le travail accompli durant ces 6 années.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.
Les délibérations n°2026.05 à 2026.18 ont été examinées au cours de la séance à laquelle étaient
présents :
Etaient présents :
M. Roland MARTIN, Maire.
Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, M. Bertrand LOUVET, Mme Brigitte COURTET, adjoints.
Mme Françoise VUILLEMIN, M. Vincent BOBILLIER, Mme Christelle MOUGIN, Mme Géraldine FRANTZ,
M. Philippe MERCIER, M. Christian LABARUSSIAS, M. Philippe LOUVET, Mme Esther PETIT, conseillers
municipaux. PPe
La secrétaire de séance,
Françoise VUILLEMIN
En application de l’article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales, la liste des
délibérations examinées par le conseil municipal lors de la présente séance a été publiée sur le site de
la mairie de Charquemont (https://www.charquemont.fr)
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