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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2026DP031 COT DP fluvial entre VNF et CCFL halte nautique de Sailly sur la)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 29/06/2026
Publié le S L Or
ID : 059-245900758-20260625-2026DP031-CC
=/Handre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE RELATIVE A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ENTRE LES VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET LA CCFL
N° 2026DP031
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques
Vu la délibération n°2026D101 du Conseil communautaire du 25 avril 2026 donnant délégation de pouvoirs à
Madame la Présidente,
Considérant l'intérêt pour la politique touristique de la CCFL de disposer d’un ponton sur la Lys au niveau de SAILLY
sur la LYS
Considérant la proposition de Voie Navigable de France
DÉCIDE
Article 1°". -
De signer la convention d'occupation du domaine publique fluviale en bord de lys à Sailly sur la Lys annexée à la
présente décision pour la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2025.
Montant du contrat : 1391.28 € indexable
Article 2. -
Madame la Présidente, ou son représentant, est autorisé à signer tout document relatif à cette décision. Les
crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Article 3. -
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Article 4.—
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 25 juin 2026
29/06/2026