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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2026DP033 COT VNF pontons deStaires Merville et Sailly tampon)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 29/06/2026
Publié le S L Or
ID : 059-245900758-20260625-2026DP033-CC
=/Handre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE RELATIVE A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ENTRE LES VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET LA CCFL
N° 2026DP033
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques,
Vu la délibération n°2026D101 du Conseil communautaire du 25 avril 2026 donnant délégation de pouvoirs à
Madame la Présidente,
Considérant l'intérêt pour la politique touristique de la CCFL de disposer de pontons sur la Lys au sur les communes
d’Estaires, Merville et Sailly-sur-la-Lys
Considérant la proposition de Voie Navigable de France
DÉCIDE
Article 1°". -
De signer la convention d'occupation du domaine publique fluviale en bord de lys à Estaires, Merville et Sailly sur
la Lys annexée à la présente décision pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2035.
Montant annuel du contrat : 3353.88 € indexable
Article 2. -
Madame la Présidente, ou son représentant, est autorisé à signer tout document relatif à cette décision. Les
crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Article 3. -
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Article 4. —
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 25 juin 2026
La Présidente,
Dorothée BERTRAND.
“à
29/06/2026