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Procès Verbal - view document.php?id=11 Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Mollkirch. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=11)Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Économie et finances, Département

du Bas-Rhin Commune de MOLLKIRCH

Arrondissement Extrait du procès-verbal

de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal

Nombre des

conseillers élus : Séance du 27 Février 2020

15

Sous la présidence de M. DEGRIMA Daniel, Maire

Conseillers

en fonction :

15 ETAIENT PRESENTS : Mmes PASCHETTO Tania, JOST Carine, SCHWARTZ Stéphanie, SIGRIST Lien, ANGSTHELM Sophie

Mrs COURTOT Jean-Claude, TROESTLER Mario, BASTIAN Marc,

FRIEDERICH Jean-Luc, AESCHELMANN Jean-Claude, WENDLING Gilles Conseillers

présents :

12 ABSENTS EXCUSES : Mrs, FRENZEL Hubert proc AESCHELMANN Jean- Claude, PARUTTO Pascal, SCHLEISS Hervé proc TROESTLER Mario

Secrétaire de séance : SCHWARTZ Stéphanie

Début de la séance 20h06

N°07/20 : Approbation du PV de la séance du 15 Janvier 2020

Le Conseil Municipal, après délibération, décide d’approuver et d’adopter à 11 voix POUR dont 3 ABSTENTIONS (ANGSTHELM Sophie, SIGRIST Lien, WENDLING Gilles), le procès-verbal de la séance du 15 Janvier 2020.

Mme JOST Carine n’était pas présente pour le vote.

N°08/20 : Code des marchés publics : changement des seuils et détermination des nouvelles modalités de passation des marchés en procédure adaptée.

Monsieur le Maire rappelle que « les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d‘y répondre ainsi que des circonstances de l’achat. »

Tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commissions européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l’Union pris en vertu de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’Organisation Mondiale du Commerce. Cet accord prévoit des seuils exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS et un panier de monnaies (euro, dollar américain, yen). Les seuils des directives exprimés en euros doivent donc être régulièrement révisés pour tenir compte de la variation des cours des monnaies. En conséquence, une modification des seuils des procédures formalisées intervient aussi tous les deux ans par décret.Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédures formalisées applicables aux marchés publics et aux contrats de la concession à compter du 01.01.2020 ont été publiés au JOUE du 31.10.2019.

La valeur des nouveaux seuils, applicable à compter du 1er Janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 est :

- Pour les marchés des services et de fournitures : 214 000 € HT (pm : 221 000 €) - Pour les marchés de travaux : 5 350 000 € HT (pm : 5 548 000 €).

Par ailleurs, les membres du Conseil sont informés que le décret n0 2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 € hors taxes.

Enfin le seuil de la transmission des marchés publics et concessions au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement est celui appliqué aux marchés publics de fournitures et services passé »s par des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales soit, au 1er janvier 2020, 214 000 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité les nouveaux seuils des procédures formalisées et valide les nouvelles modalités de passation des marchés en procédure adaptée.

N°09/20 : Complément de la Délibération n°35/19 sur la Mise en place d’une Taxe d’Aménagement Majorée rue Kirchhof

VU la délibération du Conseil Municipal du 27 Novembre 2019, la TA Majorée a été adoptée à l’unanimité.

VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L.331-15,

CONSIDERANT le respect du principe d’égalité,

Il convient de préciser les parcelles soumises à la Taxe d’Aménagement Majorée.

Les parcelles Section 3 concernées par la Taxe d’Aménagement Majorée rue Kirchhof sont les suivantes :

246,247,248,249,282,281,280,279,278,277,276,275,274,324,323,322,272,271,125,127, 128,1,2,3,4 (cf plan)

Le Conseil Municipal, après exposé du Maire,

DECIDE de compléter la délibération n°35/19 du 27 Novembre 2019, à 12 voix POUR et 2 CONTRE (Mrs AESCHELMANN Jean-Claude et FRENZEL Hubert), instaurant la Taxe d’Aménagement majorée rue Kirchhof de 10 % à compter du 1er Janvier 2020.

N°10/20 : Cession de bail du lot de chasse n°1

Suite au souhait du locataire, Monsieur Gérard STEMPER de cesser son bail de chasse ;

VU l’article 37 du cahier des charges type des chasses communales,

CONSIDERANT que Monsieur STEMPER a manifesté son souhait de céder ses droits,

CONSIDERANT la demande de reprise du lot de chasse N°1 par Monsieur Camille LESECQ, actuel permissionnaire, demeurant à Mutzig (67190),

CONSIDERANT que le demandeur remplit toutes les conditions nécessaires,VU l’avis favorable de la commission consultative communale de la chasse,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE la cession du lot de chasse à Monsieur Camille LESECQ,

INDIQUE que le montant du loyer reste identique,

PRECISE que le preneur accepte le cahier des charges en vigueur,

AUTORISE le Maire à signer l’acte de cession ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier

N°11/20 : Achats Terrains

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2016, portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l’EPF d’Alsace pour l’acquisition des biens suivants :

Section N° cadastral Lieudit - Adresse Surface (en ares)

5

195

Hirtenmaten

1,28

196 0,40

199 2,00

200 2,28

201 1,75

206 4,06

207 8,30

208 4,49

209 4,74

210 3,91

211 4,67

212 6,77

213 7,72

216 2,45

217 9,53

Total : 64,35

Vu la convention pour portage foncier signée en date du 19 octobre 2016 entre la Commune de MOLLKIRCH et l’EPF d’Alsace, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien ;

Vu les actes d’acquisition par l’EPF d’Alsace en date du 17 janvier 2017, 31 juillet 2017, 12 septembre 2017, 31 janvier 2018 et 22 mars 2019 ;

Vu l’arrivée du terme de la convention le 18 octobre 2021 ;

Vu le Budget Principal de 2019 voté et approuvé par délibération du 11 avril 2019, les crédits votés sont reportés au titre des Restes à Réalisés sur l’exercice 2020 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 12 voix POUR et pour 2 voix CONTRE (Mrs AESCHELMANN Jean-Claude et FRENZEL Hubert) DECIDE de procéder à l’acquisition par anticipation des parcelles cadastrées section 5 n° 206, 207, 208, 209, 210 et 211 à l’EPF d’Alsace, d’une emprise foncière globale de 30,17 ares, afin de pouvoir disposer du foncier nécessaire à la vente décidée par le Conseil Municipal ;

ACCEPTE qu’un acte de cession soit établi au prix global de 94.319,79 € HT (QUATRE-VINGT-QUATORZE MILLE TROIS-CENT-DIX-NEUF EUROS ET SOIXANTE-DIX-NEUF CENTIMES HORS TAXES), soit 95.066,14€ TTC (QUATRE- VINGT-QUINZE MILLE SOIXANTE-SIX EUROS ET QUATORZE CENTIMES TOUTES TAXES COMPRISES) au profit de la Commune ;

S’ENGAGE à rembourser les frais de gestion et à régler les frais de portage de l’EPF d’Alsace ;

S’ENGAGE à porter les crédits nécessaires au budget communal ;

AUTORISE l’EPF d’Alsace à rédiger un acte de vente en la forme administrative ;

CHARGE et AUTORISE Monsieur, Daniel DEGRIMA, Maire, à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.

Divers :

Tournage épisode série TF1

Soirée fin de mandatures Daniel Degrima

Parole donnée au public :

Pas d’intervention.

Fin de séance 20h25

POUR EXTRAIT CONFORME :

Mollkirch, le 04 Mars 2020

Le Maire,

Daniel DEGRIMA