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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 004 2024 Ouverture anticipee credits investissement Budget 2024 1
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 004 2024 Ouverture anticipee credits investissement Budget 2024 1)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Économie et finances,
1
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Conseil de Communauté de communes
Extrait du registre des délibérations
Séance du 19 janvier 2024
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 11 janvier 2024 Conseillers titulaires présents : 26 Date d’affichage : 12 janvier 2024 Pouvoirs : 10
Votants : 36
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf janvier à vingt heures, le Conseil de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle Horizon d’Ozoir-la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Jean- François Oneto, Président.
Monsieur le Président passe la parole à Madame Christelle Gomes, secrétaire générale de la communauté de communes qui procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.
Etaient présents :
Monsieur ONETO Jean-François, Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul, Monsieur PAPIN Michel, Madame FONTBONNE Anne-Laure, Monsieur DEBACKER Jean-Claude, Madame FLECK Christine, Monsieur MONGIN Claude, Monsieur SCHMIT Benoit, Madame BARNET Suzanne, Madame MELEARD Josyane, Monsieur GHOZLAND Cyril, Madame BOURLON Chantal, Monsieur SALMON Patrick, Madame MORELLI Marie-Laure, Monsieur BENSAI Malek, Monsieur WITTMAYER Bruno, Madame PALOMARES Aline, Monsieur GREEN Alain, Monsieur BAKKER Hubert, Monsieur KHALOUA Madani, Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie, Monsieur MATHÉROT Olivier, Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne, Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie, Monsieur DOARÉ Louis-Jean
Avaient donné pouvoir :
Madame GAIR Laurence à Monsieur GAUTIER Laurent
Madame CADART Anne-Marie à Madame BOURLON Chantal
Monsieur VORDONIS Patrick à Monsieur SALMON Patrick
Monsieur MARCOUX Frédéric à Monsieur ONETO Jean-François
Madame COURTYTERA Véronique à Monsieur KHALOUA Madani
Madame LONY Eva à Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne
Madame LENOIR Isabelle à Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie Monsieur BENOIT Dominique à Monsieur MATHÉROT Olivier
Madame CAPIROSSI Pascale à Monsieur SCHMIT Benoit
Madame ROUEN Dominique à Monsieur PAPIN Michel
Excusés :
Monsieur BARIANT Jean-Pierre
Madame BOURGUIGNON Valérie
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Affichée le 30 janvier 2024 2
DÉLIBÉRATION N°004/2024
OBJET : ABROGATION ET REMPLACEMENT DE LA DÉLIBÉRATION N°062/2023 PORTANT OUVERTURE ANTICIPÉE DE CRÉDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT AU BUDGET 2024
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Benoît Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif à l’ouverture anticipée de crédits en section d’investissements au budget 2024 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-1 ;
Vu la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°062/2023 du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2023 portant ouverture anticipée de crédits en section d’investissement au budget 2024 ;
Considérant qu’il convient d’abroger et de remplacer la délibération n°062/2023 du 12 décembre 2023 pour donner suite à la remarque du contrôle budgétaire de la Préfecture de Seine-et-Marne indiquant que les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget ;
Considérant que les dépenses d’investissement ne peuvent être réalisées, en principe, qu’après le vote du budget ; toutefois, pour permettre aux collectivités de disposer des crédits d’investissement nécessaires avant le vote du budget, l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales autorise le Conseil communautaire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ;
Considérant que le Conseil communautaire a la possibilité d’autoriser, par anticipation sur le vote du budget primitif de l’exercice 2024, qui interviendra avant le 15 avril prochain, l'ouverture de crédits nécessaires à des dépenses d'investissement ;
Considérant que l'article L. 1612-1 du Code prévoit cette possibilité dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts à l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; 3
Considérant l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement suivants :
Compte Nature des crédits Montant (€) 2031 Études 56 298 2041412 Subventions versées (communes) bâtiments et installations 43 750 2051 Concessions et droits similaires 2 514 2111 Terrains nus 2 500 2128 Agencements et aménagements de terrain 0 21318 Autres bâtiments publics 2 684 21351 Installations générales, agencements, aménagements des constructions des bâtiments publics
4 808
2151 Réseaux de voirie 25 000 2152 Installations de voirie 172 215738 Autres matériels et outillages de voirie 2 500 21838 Autres matériels informatiques 5 000 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 13 403 2188 Autres immobilisations 1 794 2313 Construction en cours 3 309 333 2315 Installations, matériels et outillages techniques 1 612 783
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Abroge et remplace la délibération n°062/2023 du 12 décembre 2023 ; - Décide de l’ouverture anticipée de crédits en section d’investissement au budget 2024 pour les comptes présentés ci-dessus ;
- Autorise Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Ozoir-la-Ferrière, le 19 janvier 2024
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Président,
Jean-François Oneto
La secrétaire de séance,
Christine Fleck