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Acte Administratif - 2024 14 Arrêté municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2024 14 Arrêté municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
044-214400723-20240327-2024-14-AR Accusé
certifié
exécutoire
É
Réception
par
le
préfet :
27/03/2024]
;
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
HERBIGNAC
2024/14
La
Maire
de
la
Commune
d'Herbignac,
Vu
le Code
l'environnement,
et
notamment
l'article
L123-1
à
L123-19,
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
et notamment
l'article
L
153-19
et R153-8
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-18
à L.2122-20
;
Vu
la délibération
n°2021/117
du
conseil
municipal
en
date
du
17
novembre
2021
prescrivant
la
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la
délibération
n°2022/103
en
date
du
16
novembre
2022
prescrivant
les
modalités
de
la
concertation
relatives
à
l'évaluation
environnementale
sur
la
révision
allégée
;
Vu
l'arrêté
n°2023/25
de
Madame
la
Maire
en
date
du
1er
septembre
2023
prescrivant
la modification
de
droit
commun
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la décision
n°2023-7348
de
la Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale
en
date
du
22/12/2023
portant
sur
le projet
de
la révision
allégée
;
Vu
la décision
n°2023-7464
de
la Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale
en
date
du
18/01/2024
portant
sur
le projet
la modification
de
droit
commun
n°1
;
Vu
l'avis
des
personnes
publiques
associées
à
l'examen
conjoint
de
la
révision
allégée
;
Vu
la transmission
du
projet
de
modification
de
droit
commun
n°1
aux
personnes
publiques
associées
;
Vu
la
décision
en
date
du
7
mars
2024
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
désignant
Monsieur
Jacques
CADRO
en
qualité
d'enquêteur
;
Vu
les
pièces
du
projet
de
la
modification
de
droit
commun
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
le dossier
d'enquête
publique
;
ARRÊTE
Article
1°":
[| sera
procédé
à une
enquête
publique
unique
portant
sur:
-
Le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d'HERBIGNAC
pour
prendre
en
compte
les
jugements
du
tribunal
administratif
de
Nantes
du
02/05/2018
portant
annulation
partielle
du
PLU
;
- Le
projet
de
modification
de
droit
commun
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d'HERBIGNAC
ayant
pour
objet
: -Modification
des
règles
d'aménagement
en
impasse
dans
les
zones
AU
et
UB,
-Modification
de
l'OAP
du
Pré
Govelin,
-Modification
des
règles
du
sous-secteur
Aca,
-Modification
des
règles
de
constructibilité
des
annexes
en
zone
Nc;
-Modification
des
règles
générales
au
regard
de
l'article
R151-21
du
Code
de
l'urbanisme
;
-Identification
de
patrimoines
vernaculaires
à protéger,
-Identification
de
bâtiments
susceptibles
de
changer
de
destination
en
zone
À,
-Mise
à jour du
tracé
de
certains
cours
d'eau
et de
la marge
de
recul
de
la route
départementale.
Article
2
: Cette
enquête
publique
sera
organisée
du
29
avril
2024
à
9h
au
30
mai
2024
à
12h
afin
de
recueillir
les
observations
et propositions
du
public.
Article
3
: Durant
toute
la période
de
l'enquête,
le public
pourra
consulter
le dossier
d'enquête
publique
sur
:
e
Support
papier
en
mairie
(1-Avenue
de
la
Monneraye
44410),
aux
heures
habituelles
d'ouverture,
e
Sur
un
poste
informatique
en
mairie
(1-Avenue
de
la
Monneraye
44410),
aux
heures
habituelles
d'ouverture.
e
Sur
le registre
dématérialisé
à l'adresse
suivantes
:
http://urbanisme-herbignac.enquetepublique.net sur
le site
internet
de
la
commune
(www.herbignac.com).
Article
4
: Le
public
pourra
adresser
ses
observations
et
propositions
écrites
au
commissaire
enquêteur
pendant
la stricte
durée
de
l'enquête
:
°
Sur
le
registre
ouvert
à cet
effet
en
Mairie.
°
Par
voie
postale
au
siège
de
la Mairie
à l'adresse
suivante
(1 -Avenue
de
la Monneraye
BP24
44410
HERBIGNAC).
+
Par
registre
dématérialisé
accessible
à
l'adresse
suivante
:
http://urbanisme-herbignac.enquetepublique.net +
Par
voie
électronique
à l'adresse
électronique
suivante
:
urbanisme-herbignac@enquetepublique.net
Article
5 : Au
cours
de
l'enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
tiendra
des
permanences
en
Mairie
d'Herbignac
afin
de
permettre
au
public
de
lui faire
directement
part
de
ses
observations
aux
dates
et
heures
ci-après
:
-
Lundi
29
avril 2024
: 9h-12h
-
Samedi
4 mai
2024
: 9h-12h
-
Mardi
7 mai
2024:
13h30-
17h30
-
Vendredi
17
mai
2024:
13h30-17h30
-
Mercredi
22
mai
2024
: 9h-12h
-
Jeudi
30
mai
2024
: 9h-12h
Article
6
: Conformément
aux
dispositions
des
articles
R104-1
et suivant
du
code
l'urbanisme,
le projet
de
modification
n°2
a
fait
l’objet
d’une
demande
d'évaluation
d'examen
au
cas
par
cas
auprès
de
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale
(MRAe).
Le
projet
de
révision
allégée
a
également
fait
l’objet
d'une
demande
d'avis
conforme
auprès
de
la
MRAe.
Les
décisions
de
dispense
d'évaluation
environnementale
sont
jointes
au
dossier
d'enquête
publique. Article
7 : A
l'expiration
du
délai
d'enquête
publique,
le registre
d'enquête
mis
à
la disposition
du
public
sera
clos
par
le
commissaire
enquêteur.
Ce
dernier
rencontrera
le
responsable
de
projet
dans
un
délai
de
huit jours
à compter
de
la réception
du
registre
d'enquête
et des
documents
annexés,
et lui communiquera
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse,
en
l'invitant à produire,
dans
un
délai
de
quinze
jours,
son
mémoire
de
réponse.
Dans
un
délai
de
trente jours
à
compter
de
la clôture
de
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
adressera,
au
Maire,
le dossier
d'enquête,
le registre
ainsi
qu'un
rapport
unique
et ses
conclusions
motivées.
Une
copie
du
rapport
et
de
ses
conclusions
motivées
sera
transmise
au
président
du
tribunal
administratif
de
Nantes
par
le
commissaire
enquêteur.
Le
rapport
et les
conclusions
motivées
seront
transmis
au préfet
et mis
à la disposition
du
public
au
siège
de
la
Mairie
aux
heures
habituelles
d'ouverture
des
bureaux
au
public.
Le
rapport
et les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
seront
également
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune.
Article
8
:
Un
avis
au
public
sera
publié
par
la
Mairie,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
l'enquête,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le département
de
la
Loire
Atlantique.
L'avis
d'enquête
publique
sera
affiché
à la Mairie
et dans
certains
lieux
de
la commune
au
moins
quinze jours
avant
le début
de
l'enquête
publique
et pendant
toute
la durée
de
celle-ci.
L'avis
sera
mis
en
ligne
également
sur
le site
internet
de
la commune.
Article
9 :
Toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et à ses
frais,
obtenir
communication
de
tout
ou
partie
du
dossier
d'enquête
publique
en
mairie
auprès
du
service
urbanisme
dès
la
publication
de
l'arrêté
d'ouverture
d'enquête.
Article
10 :
A
l'issue
de
l'enquête
publique,
le projet
de
modification
n°2
et celui
de
la révision
allégée
n°1
du
PLU
de
commune
d'HERBIGNAC,
éventuellement
modifiés
pour
tenir
en
compte
les
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
seront
soumis
au
conseil
municipal
pour
approbation.
Article
11
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
préfet,
publié
sur
le
site
internet
de
la
mairie
et
affiché
pendant
un
mois
en
mairie.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractère
apparents
au
moins
dans
un journal
diffusé
dans
le
département.
Article
12
: Le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
sa
transmission
à
Monsieur
le
préfet
et
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité.
Madame
la
Directrice
générale
des
services
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
13
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
date
d'affichage
(6
allée
de
l'île
Gloriette
- C.S.
24111
- 44041
NANTES
CEDEX
1 ; www.telerecours.fr).