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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 067 2024 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 067 2024 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Roçu en préfecture le 01/07/2024
{ communaure | REPUBLIQUE FRANÇAISE & DEPART Ru ter HR Li EM P BU LAUAR 5 pu : -: -20240409-2024010-BF
DE COMMUNES EXTRAIT DU REGISTR pL'2.:099209069p69-20240409
Séance du 18 juin 2024
TTL RAT I'OUINS
U dé a Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, #’est réuni au
notnbre prescrit par la Vosges du Sul loi, dans Ia salle communale de
Saint-Germain-l -Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc
ANDERHUEBER, Président.
Nombre de conseillers |Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L, ANDERHUEBER, R. BEGUE, En exercice : 42 | J-P. BRINGARD, C, CANAL, P. CANAL, M-J. CHASSIGNET, J. CHIPAUX,
Présents : 30 |C, CODDET, C, CONILH-NOBLAT, P, DEMOUCE, À. FENDELEUR,
À. FESSLER, Absents : 12 |P. GUIGON, E, HOTZ, I-M, HUGARD,
M. LEGUILLON, C. LESOU, G. MICLO, dont suppléés : 1 }P. MIESCH,
À. NAWROT, Y. ORTAT-BELOT, E. OTERNAUR, E, PARROT,
dont représentés : 1 |C. PARTY, AS. PEUREUX-DEMANGELLE, J-L, SALORT, G, TRAVERS,
Votes pour : 32 |P, VUILLAUMIE, A. ZIEGLER
Votes conte : 0
Absiention : 0 | Suppléant avec voix délibérative : D. ILTIS
Sufirages exprimés : 32 | np MONCHABLON à G, MICLO Date de la convocation
10/06/2024 Secrétaire de séance : C. CANAL
Date de publication
24/06/2024
Délibération n° 067-2024
Objet : Finances - affectation de résultats 2023 . budget annexe assainissement collectif
Monsieur le Président rappelle que fa communication tardive du compte de gestiondu
budget annexe assainissement * collectif avait interdit son exarnen lots du conseil
communautaire du 9 avril, ce qui entre autres conséquences, n’avait pas
permis d’affecter le résultat 2023, Aujourd’hui, quand bien même le résultat à affecter est
conforme à la reprise anticipée qui en avait été faite, il convient de formaliser l'affectation du
résultat de fonctionnement Aussi, Monsieur le Président soumet-il à l'approbation
de l'assemblée d’affecter le résultat de fonctionnement 2023 aingiqu'il suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fanctionnement
À. Résultat de l'exercice précédé du signe + {excédent) ou {déficit}
-B. Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + lexcédent} ou — {déflcit)
r187 308,32
1883 345,37
€. Résultats à affecter
= À. +8, (hors restes à réaliser) 1 196 037,05 Hi C. est négatif, report du déficit ligne D 002 c-dlessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d' nvestissement (prétédé de + ou +
D 001 {si déficit) “273 541,30 R 001 (sl excédent}
E. Soldé des restes à réaliser d'Investissement {3] (précédé de + ou-)
Besoln de financement 199 053,16 Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. 5 D. +E,
74 488,14
AFFECTATION = C, = G, 4H,
à 1 196 037,05
4) Affectation en réserves R1068 en Investissement 74 488,14 G, #aû minimum couverture du besoin de financement F
2} H, Report en fonctionnement & 002 (2)
1421 548,91 DEFICIT REPORTE D 002 (4}
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié te
ID : 090-200069060-20240409-2024010-BF
f1) Ortgine : emprunt: 0,00, subvention : 0,00 où autofinancement : 0,06
(2) Eventueliement pour la part excédant la couverture du besaln du financement de la section
d'investissement,
(3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pus pris en
compte pour l
fonctionnement.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des
résultats.
fa) Ence cas, n'y a pas d'affectation,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement tel que proposé ci-dessus.
Ampliation de La présente délibération sera transmise à :
e SGC Belfort?
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous Les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
KL ANDERHUEBER LR Christion CANAL
affectation des résultats de