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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 22C0711 Convention de vente deau en gros a la CCPClermontois)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
Plateau de Conmvmemnes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 novembre 2022
Délibération n° 22C/07/11
Date de convocation : Nombre de conseillers
08 novembre 2022 ne Présents : 51
Date de publication : Us Pouvoirs : 8 En exercice : 77 V . 59
18 novembre 2022 otants :
Objet: Convention de vente d’eau en gros à la communauté de communes du
Clermontois
L’an deux mil vingt-deux, le 14 novembre à 18h00, le conseil communautaire de la
communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Brunvillers la Motte, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, M. BIZET Régis, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT
Bertrand, CARRE Christophe, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM Nicolas DESANDERE (suppléant de M. COULON Olivier), DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), MMES ERCOLANO Magali, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FRION Arnaud (suppléant de M. GREVIN Régis), FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLCAN Pierre), MM LEDENT Didier, LEFEVRE François, LEFEVRE Jean-Charles, MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUX André, MME LEFEBVRE Patricia (suppléante de M. SAINTE-BEUVE Nicolas), MM SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, M. VALOIS Eric, MMES VAN
DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, M. WAFFELAERT Eric,
Soit 51 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés : MM DENEUFBOURG Xavier, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, THEOPHILE Pascal, MME VERMEULEN Christèle.
Etaient absents : MME BONNET Catherine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, GESBERT Laurent, MME GRIGNON-PONCE Véronique, M. HAMOT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0711-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, MM LEFEBVRE Philippe, MATRON Matthias, MERLIN Bernard, MOONEN Thierry, VAUCHELLE Patrick, WARME Philippe.
Ont donné procuration :
M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
MME LEQUEN Astride (Avrechy) à M. Jean-Charles LEFEVRE (Avrechy) ;
M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. Jean-Paul BALTZ (Le Mesnil sur Bulles) ;
MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;
Ont été élus secrétaires de séance : M. Jean-Michel HOEDT et MME Isabelle DA SILVA
La convention d'exploitation du service public de l’eau potable par la régie Eau et Assainissement du Plateau Picard sur le territoire des communes de Lamécourt, Rémécourt et Saint-Aubin Sous Erquery, signée le 1°’ janvier 2018 entre Les communautés de communes du Clermontois et du Plateau Picard, arrive à son terme le 31 décembre 2022.
A compter du 1° janvier 2023, les missions d’exploitation du service (relève, facturation, gestion des fuites …) seront reprises par le délégataire désigné par la communauté de communes du Clermontois.
Les 3 communes considérées étant alimentées par des unités de production situées sur le territoire de la communauté de communes du Plateau Picard, il est nécessaire, afin d'assurer la continuité du service public de distribution d’eau potable aux habitants, de signer une convention de vente d’eau en gros par le Plateau Picard au Clermontois.
Le Conseil,
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en matière d’eau potable ; Vu que les communes de Lamécourt, Rémécourt et Saint-Aubin sous Erquery ne se trouvent pas sur le territoire de la Communauté de commune du Plateau Picard ; Vu que les sites de production d’eau potable alimentant les communes de Lamécourt, Rémécourt et Saint-Aubin sous Erquery sont situés sur Le territoire de la communauté de communes du Plateau Picard et que l’exploitation de ceux-ci lui est assuré par La CCPP ; Vu le projet de convention de vente d’eau en gros par la Communauté de communes du Plateau Picard à la communauté de communes du Clermontois figurant en annexe ;
Considérant la nécessité de maintenir le service public de fourniture d’eau potable aux habitants des communes de Lamécourt, Rémécourt et Saint-Aubin sous Erquery depuis les points de production situés sur le Plateau Picard ;
Considérant l'impossibilité pour la communauté de communes du Clermontois de distribuer de l’eau potable aux communes de Lamécourt, Rémécourt et Saint-Aubin sous Erquery depuis un autre point de production ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0711-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 APPROUVE la convention de vente d’eau en gros avec la communauté de communes du Clermontois telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;
AUTORISE le président à signer la convention de vente d’eau en gros avec la communauté de communes du Clermontois, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, ainsi que tout document y afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président Les secrétaires de séance LL,
Sc}
Jean-Michel HOEDT et Isabelle DA SILVA Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le 18 novembre 2022
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0711-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022