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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 21 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 21 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Économie et finances,
04:07/2083 07/2023
RE
73-267810076-20230629-DEL 21
_2023-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
CIAS
CŒUR
é
ui
SNOIG
Séance
du
29
juin
2023
centre
intercommunal
d'action
sociale
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
le
jeudi
29
juin
à
17h30,
le
Conseil
d'Administration,
légalement
convoqué
le
20
juin
2023
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
Madame
Nathalie
REBATEL.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 22
Nombre
de
membres
présents
: 14
Nombre
de
membres
votants
: 19
Etaient
présents
:
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL,
Nicole
BOUVIER,
Arlette
BRET,
Eve
BUEVOZ,
Anne-Marie
CHOLAT,
Anne-Marie
COMMUNAL,
Suzanne
DIAS,
Christiane
FAVRE,
Martine
POMA,
Sophie
PONTONNIER,
Nathalie
REBATEL,
Jacqueline
SCHENKE,
Bernard
TURPIN,
Colette
VIOLENT.
Etaient
absents/
excusés
:
Éric
BARBIER,
Christiane
BRUNET,
Hugues
DE
BOISRIOU,
Cécile
DEBRION,
Jean-Pierre
GUILLAUD,
Béatrice
SANTAIS,
Jacqueline
TALLIN.
Elodie
VANACKERE
Avaient
donné
pouvoir
:
Béatrice
SANTAIS
a
donné
pouvoir
à
Nathalie
REBATEL
Christiane
BRUNET
a
donné
pouvoir
à
Eve
BUEVOZ
Jacqueline
TALLIN
a donné
pouvoir
à Suzanne
DIAS
Jean-Pierre
GUILLAUD
a
donné
pouvoir
à Arlette
BRET
Hugues
DE
BOISRIOU
à
donné
pouvoir
à
Christiane
FAVRE
Assistaient
:
Nadia
FAVRE,
Willy
CHEYNEL,
Pierre
BEYRIE,
Natacha
PONTHUS.
21-2023
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DES
FORMATIONS
SUIVIES
AU
TITRE
DU
COMPTE
PERSONNEL
DE
FORMATION
(CPF)
Le
compte
personnel
de
formation
se
substitue
au
droit
individuel
à
la
formation
(DIF)
et
permet
aux
agents
publics
d'acquérir
des
droits
à
la
formation,
au
regard
du
travail
accompli.
Le
compte
personnel
de
formation
concerne
l’ensemble
des
agents
publics,
agents
titulaires
et
contractuels,
qu’ils
soient
recrutés
sur
des
emplois
permanents
ou
non,
à
temps
complet
ou
non
complet.
Délibération
21-2023
Page
1 sur2 Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
TT
Publié
le
ID
: 073-267310076-20230629-DEL_21_2023-DE
L'alimentation
s'effectue
à hauteur
de
25
heures
maximum
par
année
de
travail
jusqu’à
l’acquisition
d’un
crédit
de
150
heures
pour
un
temps
complet.
Le
temps
de
travail
à temps
partiel
est
assimilé
à
du
temps
complet.
Le
temps
non
complet
est
proratisé
au
regard
de
la durée
de
travail.
Les
agents
publics
peuvent
accéder
à
toutes
formations
nécessitant
un
développement
de
compétences
pour
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
d'évolution
professionnelle,
hormis
celles
relatives
à
l'adaptation
aux
fonctions
exercées :
-
les
formations
ayant
pour
objet
d'acquérir
un
diplôme,
un
titre
ou
tout
autre
certificat
de
qualification
professionnelle,
-
les
bilans
de
compétences,
-
la
validation
des
acquis
de
l’expérience,
-
la
préparation
aux
concours
et
examens...
La
formation
ne
doit
pas
être
nécessairement
diplômante
ou
certifiante.
Le
décret
n°
2017-928
du
6
mai
2017
prévoit
notamment,
à
l’article
9,
que
l'employeur
prend
en
charge
les
frais
pédagogiques
qui
se
rattachent
à
la
formation
suivie
au
titre
du
CPF
et
peut
prendre
en
charge
les
frais
occasionnés
par
les
déplacements.
Cette
prise
en
charge
des
frais
peut
faire
l’objet
de
plafonds
déterminés
par
l'assemblée
délibérante.
Il
est
ainsi
proposé,
suite
aux
travaux
du
groupe
de
travail
issu
du
Comité
Social
Territorial,
la
prise
en
charge
suivante
:
>
Prise
en
charge
des
frais
pédagogiques :
Un
budget
annuel
global
(enveloppe
budgétaire)
est
consacré
aux
frais
pédagogiques
au
titre
du
CPF.
Les
crédits
seront
inscrits
chaque
année
au
budget.
ÿ
Prise
en
charge
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
Les
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
agents
lors
des
formations
suivies
au
titre
du
CPF
ne
sont
pas
pris
en
charge.
Les
frais
seront
à
la
charge
de
l’agent.
Le
Comité
Social
Territorial
a
délivré
un
avis favorable
sur
ces
modalités
lors
de
sa
séance
du
27
avril
2023. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'administration
à
l’unanimité
:
>
APPROUVE
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
des
formations
suivies
au
titre
du
compte
personnel
de
formation
(CPF)
présentées
ci-dessus
;
> _
DIT
que
les
crédits
nécessaires
ont
été
inscrits
au
budget
pour
l’année
en
cours.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
La
Secrétaire
de
séance
La
4
Nadia
FAVRE
Béatrice
SANTAIS
Délibération
21-2023
Page
2 sur
2