Procès Verbal - PV CM 25 05 2021

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Procès Verbal - PV CM 25 05 2021 Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 05 2021)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Industrie, P.V. affiché en mairie

du au

Mention vue pour.

certification.

Le Maire,

Jean-Paul DUTHION

Nombre de conseillers :

- En exercice : 19

Présents : 15

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 25 MAI 2021

L'an deux mil vingt-et-un, le vingt-cinq mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d'ORGELET étant assemblé en session ordinaire à la Grenette, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Paul DUTHION, Maire, Votants : 17

Date de convocation :

19/05/2021

avec présence du public limité à deux personnes.

Présents : MM. DUTHION, PIERREL, CHATOT, LANIS, LIGIER, BRIDE, GRONOWSKI, CHAMOUTON, BONNEVILLE, Mmes PANISSET, CORON, REMACK, MARON, BOISSON, LAAJELIT. :

Absentes excusées: Mmes BERTSCHY {pouvoir à M. LIGIER), ROUSSEL {pouvoir à Mme PANISSET).

Absents : Mme PONSOT et M. SALVI.

Ont été désignés secrétaires de séance : Mme LAAJELI et M. BONNEVILLE

ORDRE DU JOUR.

(C£. convocation du 19 mai 2021)

1) Transfert de la compétence « Mobilité » à Terre d’Emeraude Communauté ;

2) Décisions modificatives ;

3) Changement de nom d’un budget ;

4) Convention d’exploitation des marchés nocturnes pour la période 2021-2023 ; 5) Association MAPO : convention pluriannuelle d’objectifs et demande de subvention exceptionnelle pour l’organisation d’un concert ;

6) Point sur la revitalisation du bourg centre ;

7) Mur de Vallière : mandat au Maire pour le dépôt d’une demande d’autorisation d'urbanisme ;

8) RGPD : avenant à la convention de mise à disposition du SITIC du SIDEC ; 9) Locations de locaux communaux : mandat au Maire pour recourir à des conventions d’occupation précaire et révocable ainsi que pour fixer les répartitions des frais des bâtiments communaux ;

10) Création d’un emploi non permanent ;

11) Questions diverses.

Approbation du procès-verbal du 13 avril 2021

Le Maire demande si des conseillers ont des observations à formuler.

N'ayant aucune observation,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

PV Conseil Municipal du 25 mai 2021 - page 1 / 12APPROUVE le procès-verbal du 13 avril 2021.

1/ Transfert de la compétence « Mobilité » à Terre d’Emeraude Communauté

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre qui introduit l’exercice de la compétence « organisation de la mobilité » et son article 8 qui précise que les communautés de communes qui ne sont pas compétentes en matière d’organisation de la mobilité peuvent solliciter ce transfert par délibération jusqu’au 31 mars 2021. A défaut, la compétence reviendra à la Région à compter du ler juillet 2021 ;

VU la délibération n°2021-059 du Conseil communautaire de Terre d’Emeraude Communauté en date du 31 mars portant modification statutaire pour le transfert de la compétence « mobilité » à Terre d’Emeraude Communauté ;

CONSIDÉRANT que la loi d'orientation des mobilités programme d’ici le 1° juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ;

CONSIDÉRANT que la loi d’orientation des mobilités vise à apporter des solutions de mobilité pour tous et dans tous les territoires. Elle vise également une meilleure coordination des acteurs publics de la mobilité pour proposer une offre de service cohérente et maillée et des réponses aux publics les plus vulnérables ;

CONSIDÉRANT que la loi d'orientation des mobilités consacre l’organisation des mobilités en deux niveaux. La Région, Autorité Organisatrice de la Mobilité Régionale (AOMR), compétente pour tous les services de transport et de mobilité qui dépassent le périmètre (ressort territorial) d’une AOM « locale ». Au niveau local, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, peuvent devenir AOM « locale » si la compétence mobilité est préalablement transférée et peuvent ainsi mettre en place une stratégie de mobilité de proximité ;

CONSIDÉRANT que prendre la compétence « mobilité» ne signifie pas prendre en charge les services organisés par la Région sur le territoire. Ce transfert ne pouvant avoir lieu qu’à la demande explicite de la communauté des communes ;

= CONSIDÉRANT que la compétence « mobilité » n’est pas sécable (elle ne peut pas être partagée entre plusieurs collectivités) mais elle peut s’exercer à la carte, c’est-dire en choisissant d’organiser les services apportant la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité du territoire, en complément de ceux déjà pris en charge par la Région. La communauté de communes peut rester libre de l’opportunité de la mise en place des services de mobilité, d’en définir le contenu et d’établir le calendrier de leur déploiement. En particulier, elle n’a aucune obligation d’organiser un service régulier.

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les statuts afin de transférer à la Communauté de communes une

compétence facultative concernant la compétence mobilité.

Après en avoir délibéré,

DECIDE,

À 15 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (Mme REMACK et M. BONNEVILLE),

D’approuver le transfert de la compétence Mobilité à Terre d’Emeraude Communauté,

De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président de la Communauté de communes.

M. BONNEVILLE s'interroge sur l’aménagement, la création et l’entretien des pistes cyclables et M. CHAMOUTON sur la gestion des déplacements doux.

PF Conseil Municipal du 25 mai 2021 — page 2 / 122/ Décisions modificatives

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

Madame PONSOT prend place.

Budget Communal : décision modificative n°1 :

Afin de régler les acquisitions de licences et de logiciels, il est nécessaire d'effectuer les transferts de crédits suivants en dépenses d'investissement :

-3 000,00 euros au compte 020 (dépenses imprévues) chapitre 020

+ 3 000,00 euros au compte 2051 chapitre 20

La section d’investissement reste équilibrée en dépenses et en recettes.

Budget Bureaux : décision modificative n°1 :

Afin de rétablir la situation des résultats en fonction de l’affectation des résultats, il est nécessaire d’effectuer les

diminutions de crédits suivantes :

-811,60 euros au compte 002 chapitre 002 résultat de fonctionnement reporté (Fonctionnement Recettes)

-811,60 euros au compte 023 chapitre 023 virement à la section d’investissement (Fonctionnement Dépenses)

-811,60 euros au compte 021 chapitre 021 virement de la section de fonctionnement (Investissement Recettes)

-811,60 euros au compte 2132 chapitre 21 Immeubles de rapport (Investissement Dépenses).

La section de fonctionnement s’équilibre désormais à 45 027,53 euros et la section d’investissement à 35 592,69

euros.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À 17 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE (M. BONNEVILLE),

ACCEPTE ces transferts et diminutions de crédits.

3/ Changement de nom d’un budget

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

Monsieur JARNO, Trésorier, informe le Conseil Municipal de la nécessité de prendre une délibération afin de changer le nom du budget « Maison RICHARD » sur les comptes de gestion en budget « Bureaux »,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

DECIDE de changer le nom du budget Maison RICHARD en budget Bureaux.

4/ Convention d’exploitation des marchés nocturnes pour la période 2021-2023

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PIERREL pour ce point de l’ordre du jour.

PY Conseil Municipal du 25 mai 2021 - page 3 / 12Vu la demande de l'EURL CAMILLE franchisé de la société Force Plus Production Sud-Est représentée par Monsieur Cédric BOUSQUET pour la mise en œuvre d’une convention d’exploitation des marchés nocturnes pour la période 2021-2023,

‘ Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITE,

APPROUVE cette convention d’exploitation pour la période 2021-2023 ainsi que son avenant pour l’année 2021 pour l’organisation de marchés nocturnes à Orgelet les lundis des mois de juillet et août,

RAPPELLE que, conformément à la convention, l'EURL CAMILLE, organisateur de ces manifestations, devra

se conformer aux mesures de sécurité prescrites par les administrations et, par conséquent, s’engage à organiser les marchés après avoir obtenu toutes les autorisations administratives notamment en raison du contexte sanitaire,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

S/ Association MAPO :

A/ Convention pluriannuelle d’objectifs pour la période 2021/2022 — 2023/2024 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PIERREL pour ce point de l’ordre du jour.

L'École de musique associative M.A.P.O., acteur culturel majeur de la commune d'ORGELET et du secteur, a pour objet d’enseigner, de faire pratiquer et de promouvoir la musique instrumentale et vocale sous toutes ses formes sur le territoire. De ce fait, elle rassemble un grand nombre de musiciens amateurs et de mélomanes et, par ses pratiques, irrigue le tissu culturel et scolaire.

Monsieur PIERREL rappelle qu’une convention pluriannuelle avait été conclue avec l association MAPO sous le précédent mandat et propose ainsi de lier par convention M.A.P.O. et la Commune sur des objectifs de développement des pratiques culturelles, sur l’ensemble du territoire de la commune. Cette convention définirait les termes du partenariat entre la Commune d'ORGELET et l'association bénéficiaire. Au vu du projet de convention transmis à chaque conseiller,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

DONNE SON ACCORD pour conclure avec l’association M.A.P.O. la convention pluriannuelle d’objectifs dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;

DÉSIGNE Mesdames Marilyne PANISSET et Justine MARON pour représenter la Commune d'ORGELET dans le Comité de Pilotage défini par la convention ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

B/ Demande de subvention exceptionnelle pour l’organisation d’un concert

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PIERREL pour ce point de l’ordre du jour.

Monsieur PIERREL présente le projet de concert de l’association MAPO pour la période estivale 2021 et précise que cette demande a reçu un avis favorable de la Commission Animation,

Après en avoir délibéré,

PV Conseil Municipal du 25 mai 2021 - page 4 / 12LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

DECIDE d'accorder une subvention exceptionnelle de 1 500,00 euros à l’association MAPO pour

l’organisation de ce concert.

6/ Point sur la revitalisation du bourg centre

A/ Opération de transformation et mise en valeur des maisons dites « Richard » pour

l'installation d’un Tiers-Lieu dans le cœur d’Orgelet

La Commune d’Orgelet est engagée dans un programme de revitalisation. A la suite d’études spécifiques, un contrat de revitalisation a été signé le 30 janvier 2019 par la Commune d’Orgelet, la Communauté de Communes (désormais Terre d’Emeraude Communauté) et la Région Bourgogne Franche-Comté. Cette convention prend fn au 30 janvier 2022.

Parmi les actions majeures de la revitalisation figure la transformation et mise en valeur des maisons dites « Richard » pour l’installation d’un Tiers-Lieu dans le cœur d’Orgelet.

Le projet, co-construit depuis la fin de l’année 2018 avec les acteurs associatifs, et ayant pris de l’ampleur en 2020 avec l'intégration d’usages d’intérêt communautaire, est désormais conçu. Il accueillera, dans un esprit mutualisé, un point d’accueil, l’espace France Service et ses deux bureaux, le point d’information touristique, un espace de co-working ouvert sur un patio, deux bureaux louables notamment par des entrepreneurs, le fablab « La Fabrik’ » de lAdapemont, des salles mutualisées pour les activités associatives ou culturelles, des bureaux pour les associations du territoire, et une salle de réunion mutualisée. Enfin, il est à noter que le bâtiment est conçu en cas d’arrivée potentielle d’un service public autre, à proximité de l’accueil. La Commune est propriétaire des bâtiments et louera les espaces aux entités partenaires.

Etant donné l’ampleur du programme et les normes en vigueur, le coût du projet en phase APD est estimé par la maîtrise d’œuvre à 1 544 330 € HT (base et monte-personnes). Des avenants seront à passer sur la tranche ferme et sur la tranche optionnelle, conformément au Code de la Commande Publique et au règlement de consultation, pour appliquer le taux de rémunération de 8,00%.

L’avenant sur la tranche ferme correspond à un montant de 12 175,00 € HT, faisant passer le montant de la tranche ferme de 29 200 € HT à 41 375 € HT.

Par ailleurs, plusieurs marchés publics nécessaires au projet ont été passés, il est à ce jour nécessaire d’affermir les tranches optionnelles qui touchent à la réalisation concrète du projet : - Tranche optionnelle du marché de maîtrise d’œuvre complète et d’ordonnancement-pilotage-coordination dans le cadre de la réhabilitation et la mise en communication des maisons dites « Richard » en Tiers- Lieu, à Orgelet.

Montant figurant dans l’acte d'engagement pour cette tranche : 58 000 € HT Etant donné l’évolution du coût du projet au niveau APD (passant de 1 090 600 € HT à 1 544 330 € HT, et conformément au Code de la Commande Publique et au règlement de consultation, le taux de 8,00% de la maîtrise d'œuvre appliqué à l’estimatif APD de 1 544 330 € HT donne le coût d’une tranche optionnelle affermie à 58 000 € HT et l’avenant sur la tranche optionnelle à passer d’un montant de 24 171,40 € HT (soit une tranche optionnelle à 82 171,40 € HT au total). - Tranche optionnelle du marché de coordination en matière de sécurité et protection de la santé (CSPS), en phase de conception et en phase de réalisation, dans le cadre de la réhabilitation et la mise en communication des maisons dites « Richard » en Tiers-Lieu, à Orgelet. Le montant de la tranche optionnelle est de 3 266,25€ HT.

- Tranche optionnelle du marché de contrôle technique dans le cadre de la réhabilitation et la mise en communication des maisons dites « Richard » en Tiers-Lieu, à Orgelet. Le montant de la tranche optionnelle est de 7 200 € HT.

L’avant-projet définitif a été présenté en COPIL le 20 mai 2021.

L’échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :

- 25 mai 2021 : validation de l’APD ;

- Début juin 2021 : dépôt de la demande de permis de construire et de l’AT ;

PV Conseil Municipal du 25 mai 2021 -— page 5 / 12- Juin 2021 : phase PRO/DCE ;

- _ Septembre/octobre 2021 : reprise éventuelle de la phase PRO/DCE selon l'instruction du PC et de l’AT ;

- Novembre 2021 : après réception de l’arrêté de l’AT et du PC, dépôt en ligne des marchés de travaux ; - Début décembre 2021 : réception des offres et phase ACT ; | - _ Décembre 2021 : conseil municipal d’attribution des marchés de travaux ; - Décembre 2021 -Janvier 2022 : signature des marchés de travaux ; - Début 2022 : lancement des travaux ;

- Durée des travaux estimée : environ 18 mois ;

- _ Début octobre 2023 : fin de l’opération.

Le plan de financement isionnel s’établit de la manière suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 14 voix Pour, 1 voix Contre (M. BONNEVILLE) et 3 Abstentions (Mmes PONSOT, LAAJELI et M. CHAMOUTON),

- _ APPROUVE l'opération sus-visée ;

- _ APPROUVE le plan de financement et les modalités financières exposées ci-dessus ; - AUTORISE M. le Maire à solliciter les financements auprès de l’Etat, de l’Europe, du Conseil Régional et du Conseil Départemental dans le cadre de ladite opération ;

-_ DIT que la Commune s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

- DECIDE d’affermir la tranche optionnelle du marché de maîtrise d’œuvre complète et . d’ordonnancement-pilotage-coordination dans le cadre de la réhabilitation et la mise en communication des maisons dites « Richard » en Tiers-Lieu, à Orgelet ;

- DECIDE d’affermir la tranche optionnelle du marché de coordination en matière de sécurité et protection de la santé (CSPS), en phase de conception et en phase de réalisation, dans le cadre de la réhabilitation et la mise en communication des maisons dites « Richard » en Tiers-Lieu, à Orgelet ; - DECIDE d’affermir la tranche optionnelle du marché de contrôle technique dans le cadre de la réhabilitation et la mise en communication des maisons dites « Richard » en Tiers-Lieu, à Orgelet ; - AUTORISE M. le Maire à signer les avenants et tout document relatif à cette opération. - AUTORISE M. le Maire à déposer pour le compte de la Commune toute demande d’autorisation d'urbanisme liée au projet.

B/ Opération de transformation et mise en valeur des maisons dites « Richard » pour l’installation

d’un Tiers-Lieu dans le cœur d’Orgelet — définition des loyers par unité de surface

Dans le cadre de l’opération de transformation et mise en valeur des maisons dites « Richard » pour l'installation d’un Tiers-Lieu, la Commune mettra en location une partie des surfaces.

M. le Maire propose au Conseil Municipal la fixation du montant mensuel des loyers par m? pour chaque type d’occupation du site.

M. le Maire propose d’appliquer les montants déjà appliqués dans la commune pour les surfaces professionnelles et commerciales, soit 4,00 € HT/m°.

Une projection des loyers mensuels vis-à-vis des plans d’avant-projet du projet est annexée à la présente délibération.

PV Conseil Municipal du 25 mai 2021 -— page 6 / 12Il est à noter que le calcul appliqué tient compte d’une occupation des deux bureaux d’entreprises à 30%, et d’une occupation payante des locaux associatifs du dernier étage à 30%. Enfin, pour le coworking, une simulation d’occupation de 60 équivalents demi-journées par an, au tarif de 3 € la demi-journée, a été appliqué.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À 17 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (Mme BOISSON),

- DECIDE d'appliquer les loyers détaillés dans le tableau ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

C/ Projet d’intérêt communal dans le cadre de la revitalisation du bourg centre

L’acquisition démolition de bâtiments situés Place de l’Eglise est en questionnement depuis plusieurs années. Cela rentre dans la logique de revitalisation du cœur de bourg :

o Cohérence de la démolition avec l’ensemble du programme de revitalisation conçu depuis 2015 : la stratégie de la commune d’Orgelet se spatialise sur l’espace du centre ancien et ses franges Ouest et Sud, dans le but d’ouvrir le centre ancien sur le reste de la ville afin de le reconquérir progressivement. Un travail dans l’épaisseur autour de l'axe de la rue des Fossés devra permettre une redynamisation de la commune, autant sur le volet de l’habitabilité et du patrimoine (bâti, urbain et paysager) que sur le volet des activités. L'objectif est de faire de l’axe et du centre ancien le tissu urbain moteur de la redynamisation, concentrant le tissu commercial de cœur de bourg, et constituant le terreau opérations valorisant le cadre de vie et l’habitat afin de répondre aux enjeux actuels et futurs de développement de la commune.

o Ouverture visuelle vers le centre ancien et le Tiers Lieu, équipement majeur au cœur de la commune ;

o Aération urbaine et valorisation d’une entrée de centre ;

o Flux de circulation en entrée-sortie possible, nécessité de connecter le centre au reste de la

commune et d’intensifier les usages dans le centre ;

o Miseen lien entre le centre et le site de l’ancienne scierie (la mise en lien passera par ce secteur), qui est l’une des rares dent creuse majeure aménageable et connectable au centre ; o Valorisation architecturale et patrimoniale du centre avec la démolition d’un bâtiment identifié comme « à démolir » dans la ZPPAUP.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A 12 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE ET 1 VOTE BLANC (vote à bulletin secret),

ADOPTE ce projet,

ARRETE l'intérêt général de ce projet communal sur la Place de l’Eglise, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces projets.

D/ Informations diverses

- Brillat: le permis de construire est en cours d’instruction, en attente des accusés de réception et des

notifications de subventions ;

- 4, place des Déportés: une réunion de lancement de la MOE s’est tenue le lundi 3 mai. Les études sont en cours. Les esquisses sont présentées le 26 mai. Un restaurant pourrait s’installer dans le commerce, cela a été vu avec Mme Cartallier.

- Espaces publics : une réunion de travail s’est tenue le 6 mai pour limiter l’impact en sous-sol du projet et maximiser le stationnement sur la place Marnix. La DRAC a décidé de prescrire des fouilles. La Commune est dans l’attente de la prescription exacte et du cahier des charges de la DRAC pour pouvoir

PV Conseil Municipal du 25 mai 2021 — page 7 / 12lancer le marché public lié aux fouilles. Une fois achevée les travaux sur les réseaux puis les surfaces pourront se tenir (en 2022).

- Parking des Fossés : audience reportée en ultime renvoi au 10 juin 2021.

- Ancienne scierie : la concertation publique pourrait reprendre début juillet.

Le Conseil Municipal prend note de ces éléments.

7/ Mur de Vallière : mandat au Maire pour le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme

Madame MARON se retire de la séance et donne pouvoir à Madame CORON pour la fin de la réunion.

En raison de la chute d’une partie du mur de Vallière dans la nuit du samedi 15 au dimanche 16 mai 2021, il

convient de réaliser des travaux pour conforter ce mur en le rabaissant. Il convient donc de donner mandat au Maire pour le dépôt d’une déclaration préalable.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

DONNE MANDAT au Maire pour déposer cette déclaration préalable, Et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

8/ RGPD : avenant à la convention de mise à disposition du SITIC du SIDEC

Le Maire,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,

Expose ce qui suit,

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers. |

La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 est venu renforcer le cadre national. Il prévoit, notamment, que tout organisme public à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

. PV Conseil Municipal du 25 mai 2021 — page 8 / 12Les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité engagée en cas de non-respect de ces dispositions règlementaires.

Dans le cadre de ses missions-définies aux articles 6.3.2 et 7 de ses statuts, et en application de l’article L. 5721-9

du Code général des collectivités territoriales (Ci-après Le « CGCT »), le SIDEC met tout ou partie de son Service Informatique et Technologies de l’Information et de la Communication (SITIC) à disposition de ses membres, pour les assister dans le cadre de leur modernisation par l’intégration de l'outil informatique, que ce soit pour la gestion interne de la collectivité (intranet, mise en réseau des services municipaux, mises en réseau des communes membres d'une communauté, systèmes d'information géographique) ou la communication avec les autres administrations (contrôle de légalité en ligne, dématérialisation des échanges entre ordonnateurs et comptables, systèmes d'information territoriaux).

Par une délibération n°11042018 08 en date du 11 avril 2018, la collectivité a approuvé la conclusion de la convention de mise à disposition de service du SITIC du SIDEC

Afin d'accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, le SIDEC du Jura propose de mutualiser un délégué à la protection des données. Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles. Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le Maire. :

L'accompagnement à la protection des données du SIDEC comprend les éléments suivants :

> La mise à disposition d’un DPO mutualisé en fonction des « Conditions générales de mise à disposition d’un DPO mutualisé » jointes.

La mise en conformité au RGPD qui permettra à la collectivité de :

o Disposer de l’inventaire des traitements de données personnelles mis en œuvre © D'établir un plan d’actions pour combler les écarts entre pratiques en cours et pratiques nécessaires à la conformité :

La proposition financière est basée sur l’évaluation du temps à passer pour réaliser la mise en conformité aux tarifs en vigueur de MADS unitaires et de frais de déplacement sur site.

Son montant est de 1 506 €.

> Le suivi et l’évaluation

Se fera à l’aide de l’outil de logiciel MADIS et selon la tarification de MADS forfaitaire par entité, définie ci-après :

* Toutes les autres collectivités et établissements publics

De 1 001 à 3 500 hab.: 1 506 € sur site

La qualité de la mise en conformité dépend de la connaissance des usages sur les traitements de données à caractère personnel qui ne peut être analysée sans le concours des services de la collectivité. Le délégué à la protection des données doit également disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. C’est pourquoi, sa mission est encadrée par des conditions générales, ci-jointes, organisant les relations entre le délégué à la protection des données et le responsable du traitement ou son sous-traitant.

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Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la signature de l’avenant et les conditions générales de la mise à

disposition du DPO mutualisé joints en annexe.

PV Conseil Municipal du 25 mai 2021 - page 9 / 12

|

|;;Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à 17 voix Pour et 1 Abstention (M. BONNEVILLE) :

— APPROUVE l'avenant pour la mise à disposition par le SIDEC d’un délégué à la protection des données mutualisé ainsi que les conditions générales d’exercice de cette mise à disposition :

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision |

- __ S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget

Monsieur BONNEVILLE s’abstient en raison du choix du SIDEC du JURA. M. CHAMOUTON précise qu’il s’agit d’un avenant à une convention existante.

9/ Locations de locaux communaux : mandat au Maire pour recourir à des conventions

d’occupation précaire et révocable ainsi que pour fixer les répartitions des frais des bâtiments

communaux

Il est proposé au Conseil Municipal de donner mandat au Maire pour recourir à des conventions d’occupation précaire et révocable ainsi que pour fixer les répartitions des frais des locations communales en fonction des utilisations des locaux des bâtiments dont la Commune à la gestion.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À 17 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE (M. BONNEVILLE),

DONNE mandat au Maire pour recourir à des conventions d’occupation précaire et révocable ainsi que pour fixer les répartitions des frais des locations communales,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

10/ Création d’un emploi non-permanent

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

A la suite d’une démission d’un agent du service technique et pour tenir compte des besoins de ce service, Monsieur CHATOT propose d’embaucher un agent contractuel en CDD pendant 1 an à temps complet.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

DECIDE de créer un poste d’Adijoint Technique à temps complet (35 heures hebdomadaires) pour une durée de

recrutement d’un an,

AUTORISE le Maire à pourvoir le poste ainsi créé, à effectuer toute démarche et signer tout document

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

11/ QUESTIONS DIVERSES

Déclarations d'intention d'aliéner

PV Conseil Municipal du 25 mai 2021 — page 10 7 12Le Maire informe les Conseillers que la Communauté de Communes n’a pas exercée le droit de préemption urbain sur les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

Parcelles cadastrées section AD n°411 et 448 au 9007 chemin du Quart d’une superficie de 851 m2, Parcelle cadastrée section AC n°754 au Closey d’une superficie de 67 m2, Parcelle cadastrée section AC n°753 au Closey d’une superficie de 493 m2, Parcelle cadastrée section ZN n°41 à Sézéria d’une superficie de 470 m2, Parcelle cadastrée section ZC n°347 au 12 chemin de l’Epinette d’une superficie de 3215 m2, Parcelle cadastrée section AC n°326 au 2 Grande Rue d’une superficie de 224 m2, Parcelles cadastrées section ZC n°205 et 234 au 10 chemin des Alamans d’une superficie de 2642 m?, Parcelle cadastrée section AC n°57 au 4 Place de l'Eglise d’une superficie de 71 m2, Parcelles cadastrées section ZC n°388 et 389 au 11 chemin de l’Epinette d’une superficie de 4802 m2, Parcelle cadastrée section AC n°254 au 11 rue de la Tisserie d’une superficie de 385 m2.

Information du Maire aux Conseillers

Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal lui a consenti, le Maire fait part aux conseillers qu’il a retenu l'offre négociée de l’entreprise PETITIEAN TP SAS pour la réalisation des travaux de sectorisation d’Alimentation en Eau Potable pour un montant de 127 372,60 euros HT soit 152 847,12 euros TTC.

Il fait part de la signature de l’acte de vente des parcelles cadastrées section AC n°22 et 23 le 1° mai dernier.

Madame PONSOT quitte la séance.

Il fait part aux conseillers des notifications de subventions par le Conseil Départemental suivantes : DST éclairage du terrain annexe de football et clôture du complexe sportif de 32 950,00 euros DST relance pour la réfection du chemin d’accès à l’église de Sézéria de 9 460,00 euros DST relance pour la réfection de 4 murs de soutènement en pierre sèche de 5 420,00 euros DST relance pour l’installation d’un bâtiment modulaire à usage de cabinet médical de 18 750,00 euros Amendes de police pour la sécurisation de la rue du Noyer Daru de 3 900,00 euros Amendes de police pour la création d’une place de parking PMR devant la médiathèque de 2 060,75 euros

Le Maire fait part aux conseillers du jugement rendu le 19 mai dernier par le Tribunal concernant la restitution des locaux situés aux 1 et 3 rue du Faubourg de l’Orme.

La Commune devait réaliser son enquête de recensement de la population en 2022. Celle-ci est reportée

par l'INSEE en 2023.

M. CHAMOUTON fait part d’un problème de sécurité routière en allant au Closey. Il souhaite connaître les travaux forestiers envisagés.

M. CHATOT informe les conseillers qu’une nouvelle vente de bois a été notifiée à la Commune.

M. DUTHION invite les conseillers à s’inscrire pour les permanences lors des élections départementales

et régionales des 20 et 27 juin 2021.

Le Conseil Municipal prend note de ces informations.

La séance est levée à 23h00.

PF Conseil Municipal du 25 mai 2021 - page 11 7 12Jean-Paul DUTHION LL Stéphane PIERREL

Patrick CHATOT Marilyne PANISSET

Nathalie CORON Yves LANIS

Michel LIGIER Alain BRIDE

. Sébastien Catherine REMACK GRONOWSKI

Pauline PONSOT Justine MARON

Michel CHAMOUTON . Laurence BOISSON

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. François Fatima LAAJELIT BONNEVILLE

PF Conseil Afunicipal du 25 mai 2027 - page 12,712