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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 805 Augmentation capacite daccueil multi accueil Les Pitchounets
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 805 Augmentation capacite daccueil multi accueil Les Pitchounets)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éducation,
Republique Francalse
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE • Reunion du: lundi 25 mars 2013
AUGMENTATION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL
DU MULTI-ACCUEIL 'LES PITCHOUNETS' A ANIANE
CREATION DE TROIS PLACES SUPPLEMENTAIRES INTERCOMMUNALES.
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 25 mars 2013 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la cornmunaute de communes.
Etaient presents ou
representes :
Absents:
M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, M. Christian LASSALVY, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Rene GOMEZ, M. Robert POUJOL, M. Gerard CABELLO, M. Eric CORBEAU, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Louis VILLARET, M. Andre YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, M. Jean-Fran~ois RUIZ, Mme Agnes CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, Madame Monique GIBERT, Monsieur Christian DOUCE, M. David CABLAT, M. Jean-Claude MARC, Madame Danielle MORALES, Mme Florence QUINONERO, M. Jean Pierre VANLUGGENE -Mme N,cole MORERE suppleant de M. Jerome CASSEVILLE, M. Olivier LECOMTE suppleant de Mme Sylvie CONTRERAS, M. Bernard CAUMEIL suppleanc de M. Daniel REQUIRAND
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, Mme Martine BONNET, Mme Catherine JOSIEN
Mme Marie-Claude BEDES, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Franck DELPLACE, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Frederic GREZES, M. Pascal DELIEUZE, M. Sebastien LAINE
Q uorum: 25 IPrCsents : 37 ~otants: 37 Po ur )7
;Contre 0
~bscenc1on 0
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu la deliberation du Conseil communautaire en date du 21 novembre 2011, par laquelle la
communaute de communes a acte la prise de competence petite enfance comme suit : « Creation,
amenagement, extension, entretien, animation et gestion d'equipements d'accueil du jeune enfant »,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 18 juin 2012, relatif a la proposition de
programmation de nouvelles places d'accueil collectif du jeune enfant sur le territoire,
Considerant qu'il est propose d'augmenter la capacite d'accueil du multi-accueil « les pitchounets » a
Aniane de 3 places supplementaires,
Considerant qu'aujourd'hui, l'agrement de cette structure delivre par la Protection Maternelle
lnfantile (PMI) est de 25 places, ce qui correspond environ a une soixantaine d'enfants accueillis,
Considerant que 3 places de plus permettraient l'accueil de 6 a 8 enfants supplementaires,
Considerant que cette proposition d'augmentation raisonnable tient compte des assistantes
maternelles presentes sur la commune et de la liste d'attente fluctuante de la structure ; structure
qui, actuellement, ne peut repondre qu'aux besoins de la commune,
Considerant que ces trois places supplementaires seraient intercommunales, c'est-a-dire
ouvertes a toutes les familles du territoire, selon les criteres d'admission definis par une commission,
Considerant que cette creation de 3 places nouvelles pourrait etre effective a compter du 20 aout
2013, date de reouverture de la structure, apres la treve estivale, et lors de la signature des nouveaux contrats d'accueil par les parents,
Considerant qu'en termes d'investissement, aucun gros travaux n'est a prevoir, car la structure a
ete pensee initialement pour une capacite d'accueil allant jusqu'a 32 places,
Considerant qu'en termes de fonctionnement, eu egard a la reglementation liee au personnel
encadrant les enfants (decret d'aout 2000 relatif aux etablissements d'accueil des enfants de moins de
6 ans, modifie en 2007 et 2010), quelques heures en plus doivent etre attribuees de la far;on
suivante : 2 heures hebdomadaires complementaires pour la referente sante (infirmiere-
puericultrice) qui interviendrait 12h par semaine au lieu de I 0h a ce jour, et un volume horaire
hebdomadaire de 18h a prevoir pour une auxiliaire de puericulture, Considerant un cout prevlslonnel s' elevant a 6 700 euros (du 20 aout au 31 decembre 2013), sachant que les recettes versees dans le cadre de la PSU (Prestation de Service Unique : CAF+participations familiales) sont estimees a environ 7 200 euros, et prennent egalernent en compte les charges courantes (repas, rnateriel pedagogique, activites, ...), Considerant que sur une annee pleine (2014), les depenses previslonnelles s'eleveraient a environ 21 000 euros et les recettes versees dans le cadre de la PSU s'eleveraient a 24 000 euros (batiment et charges fixes existant),
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de solliciter aupres de la Direction Departementale de la Protection Maternelle lnfantile, a l'occasion de la creation de ces trois places supplementaires, l'autorisation officielle d'augmentation de la capacite d'accueil du multi-accueil "Les Pitchounets" a Aniane,
- de contractualiser avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Herault, dans le cadre du versement de la Prestation de Service Unique et du Contrat Enfance Jeunesse,
- d'autoriser Monsieur le President a signer tous les documents afferents a ce dossier.
ransmission au Representant de l'Etat
N° 805 le 28/03/2013
Publication le 28/03/2013
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20130325-lmc 145083-DE- I- I
Le President de la communaute de communes
igne : Louis VILLARET
le Pr • e..de communes
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