unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3286 Augmentation de la capacite daccueil de letablissement daccueil du jeune enfant le Berceau

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3286 Augmentation de la capacite daccueil de letablissement daccueil du jeune enfant le Berceau Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3286 Augmentation de la capacite daccueil de letablissement daccueil du jeune enfant le Berceau)Thèmes du document : Famille, Éducation, Handicap et inclusivité, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 25 septembre 2023

AUGMENTATION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT' LE BERCEAU 'A MONTARNAUD MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 25 septembre 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 14 septembre 2023.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. [ean-Francois SOTO, Mme Nicole MORERE, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL, Mme Christine

DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Veronique NEIL, M. Robert SIEGEL, M.

Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal

DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ,

M. [ose MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, M. Marcel CHRISTOL, M. Jean-Claude

CROS, M. Christian VILOING, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Beatrice

FERNANDO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M.

Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Christelle AVIAT suppleant

de M. Xavier PEYRAUD, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL

suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Philippe SALA SC a Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE a M. David CABLAT, M. Anthony GARCIA

a Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Roxane MARC a M. Yannick VERNIERES, Mme Christine SANCHEZ a M. Henry MARTINEZ, M. Nicolas ROUSSARD a M.Jean-

Claude CROS, Mme Marie-Helene SANCHEZ a M. Olivier SERVEL, M. Philippe LASSALVY a M. Marcel

CHRISTOL, M. Bernard GOUZIN a M. Christian VILOING, M.Thibaut BARRAL a Mmej osette CUTANDA.

M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 36 Votants :47 Pour: 47 Contre: 0

Secreta, re de seance : Monsieur DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 en date du 3 mai 2021, ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier sa competence supplementaire en matiere d'action sociale et notamment les actions en faveur de la petite-enfance; VU la deliberation du conseil communautaire du 30 janvier 2023 portant modiftcation de /'interet

communautaire de la CCVH ;

CONSIDERANT que la competence petite enfance exercee par la Communaute de communes Vallee

de l'Herault se definit par la « creation, amenagement, extension, entretien, animation et gestion

d'equipements d'accueil du jeune enfant »,

CONSIDERANT que depuis 2022, les demandes de places en creche ne font que croitre sur la

commune de Montarnaud,

CONSIDERANT que pour la creche multi-accueil « Le Berceau » situee a Montarnaud, 78 demandes

d'accueil collectif ont ete formulees lors de la commission d'attribution des places en creches en mai

2023,

CONSIDERANT que seules 40 demandes ont pu etre satisfaites, partiellement pour certaines d'entre

elles,

CONSIDERANT que face a ce constat, la communaute de communes propose d'augmenter la

capacite d'accueil de la creche multi-accueil « Le Berceau » de 3 places supplementaires, passant ainsi

de 40 a 43 places, sans impact sur le batiment actuel, a compter du I er septembre 2023,

CONSIDERANT que cette augmentation de 3 places permettra d'accueillir environ six enfants

supplementaires,

CONSIDERANT que ce passage de 40 a 43 places a ete travaille en etroite collaboration avec le service de la DPMIS, afin de definir, de fac;:on partagee, les modalites de mise en reuvre afferentes a

cette augmentation,CONSIDERANT que dans le cas present, des travaux d'investissement ne sont pas necessaires : les

locaux actuels permettent cette augmentation de capacite d'accueil de 3 places,

CONSIDERANT qu'en termes de fonctionnement, des depenses sont engendrees par cette augmentation de capacite d'accueil : une enveloppe est egalement prevue pour les repas, les couches

et le rnateriel pedagogique,

CONSIDERANT enfin, qu'il est necessaire de proceder a une mise a jour du reglernent de

fonctionnement prenant en compte la hausse de la capacite d'accueil,

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES ENAVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

-d'approuver l'augmentation de la capacite d'accueil de la creche multi accueil "Le Berceau", passant ainsi la structure de 40 a 43 places,

- d'approuver en consequence les termes du reglement de fonctionnement mis a jour de la structure ci-annexe,

- d'autoriser le President a signer ledit reglement ainsi que tout acte utile afferent a la bonne execution de ce dossier.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3286

Publication le 26/09/2023

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 26/09/2023

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20230925-13897-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communesVallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

=-~ ~---

Daniel JAUDON~E DE rHERAULT COMMLJ NAUT~ DE CD MMUN ES ,,,,, Multi-accueil intercommunal Le Berceau (MONTARNAuo; 04 67 67 87 65 • multiaccueil.montarnaud@cc-vallee-herault.fr

Reglement de fonctionnement

Etablissement d'accueil du jeune enfant

MULTI ACCUEIL INTERCOMMUNAL « Le Berceau »

Type et Nom de l'etabllssement : Multiaccueil intercommunal « Le Berceau » a Montarnaud

Nombre de places : 43 places

Adresse : Avenue Lucie Aubrac - 34570 MONTARNAUD

S 04 67 67 87 65

E-mail : multiaccueil.montarnaud@cc-vallee-herault.fr

Nom du gestionnaire : Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault

Statut du gestionnaire : Etablissement public de cooperation intercommunale

Date: .

Cachet, signatureSOMMAIRE

1. Presentation de l'etabllssement p.4-5

2. Presentation du gestionnaire p.5

3. Fonctions de direction p.5 a 6

4. Continuite de la fonction de direction p.6

5. Modalites du concours du referent « Sante et Accueil inclusif » et de l'equipe pluridisciplinaire p.6 a 8

6. Modalites d'inscription p.8

6.1 Lieu et rnodalites d'inscription p.8

6.2 Pieces justificatives a fournir pour le dossier d'admission p.8 a 9

7. Modalites d'admission et de sejour p.9

7.1 Certificat rnedical date de moins de deux mois d'absence de toute contre-indication a l'accueil en collectivite p.9

7.2 Copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales

7.3 Horaires et conditions d'arrivee et de depart des enfants

7.4 Objets personnels

7.5 Securite

7.6 Conditions de radiation et motifs

8. Contractualisation et la reservation

8.1 Contrat d'accueil

8.2 Reservation

9. Tarification et facturation en mode Psu

9.1 Modalites de comptage des heures de presence

9.2 Calcul des tarifs

9.2.1 Bareme national des participations familiales

p.10

p.10

p.10

p.11

p.11

p.12

p.12

p.12 a 13

p.13

p.13

p.13

p.13 a 14

29.2.2 Majorations pratiquees

9.3 Facturation

9.3.1 Accueil reguller

9.3.2 Accueil occasionnel

9.3.3 Accueil d'urgence

10. Consultation des donnees allocataires par le partenaire (Cdap)

1 1. Enquete Filoue

12. lnclusion handicap

p.14

p.14

p.14 a 1s

p.16

p.16

p.16

p.16

p.16

3Le reglement de fonctionnement repond :

-Aux dispositions du decret n° 2021-113 / du 30 ao0t 2021 relatif aux assistants maternels et aux etablissements d'accueil de jeunes enfants, pris pour l'application de l'ordonnance 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et de l'article 100 de la loi numeto 2021-/525 du 07 decembre 2020 d'acceleration et de la simpliftcation -Au code de l'action sociale et des familles et au code de la sant» publique qu'il modifte. - Aux avis de la Caisse nationale des allocations familiales relatif aux prestations de services.

1 . Presentation de l'etablissement

Nom de l'etablissernent : Muli accueil intercommunal « Le Berceau » Adresse : Avenue Lucie Aubrac - 34570 MONTARNAUD

S : 04 67 67 87 65

E-mail : multiaccueil.montarnaud@cc-vallee-herault.fr

Type d'etablissernent : Multi accueil

Mode de fonctionnement : PSU

Rythmes d'accueil :

L'accueil regulier: l'enfant est connu et inscrit dans la structure selon un contrat etabli avec les parents sur la base

d'un nombre d'heures mensuelles. A titre d'exemple, il y a « regularlte » lorsque l'enfant est accueilli deux heures

par semaine ou trente heures par semaine. La notion de regularite ne renvoie pas a une duree mais a une recurrence.

L'accueil occasionnel : l'enfant est connu de la structure et a besoin d'un accueil pour une duree limitee, ne se

renouvelant pas a un rythme previsible d'avance. L'accueil est occasionnel lorsque les besoins sont ponctuels et non

recurrents.

Une fiche est prevue a cet effet afin de prevoir une prevision au mois des presences, toutefois il est possible de

prevoir des temps supplementaires en dehors de ces temps determines, en fonction des besoins des familles et des

disponibilites de la structure.

Par ailleurs, il est possible d'annuler sa prevision

L'accueil d'urgence : il s'agit du cas ou l'enfant n'a jamais frequente la structure et pour lequel les parents ou les

services sociaux sollicitent un accueil « en urgence ».

L'accueil d'urgence renvoie a la notion de familles en situation d'urgence sociale ou a la notion de demandes faites

dans l'urgence.

CRECHE MULTI ACCUEIL

Capacite d'accueil : 43

Modalites de mise en reuvre de l'accueil en surnombre : L'accueil en surnombre peut s'effectuer dans le cadre de la

tolerance de depassement autorise de 1 15% des effectifs, dans la mesure ou la moyenne hebdomadaire du taux

d'occupation n'excede pas 100% de la capacite d'accueil maximum de 43 places.

Age des enfants accueillis : L'age minimum est de 10 semaines (fin du conge legal de maternite pour le I er enfant). L'age maximum est de 3 ans revolus. Des derogations liees a l'age peuvent etre etudiees par la DPMI en fonction des situations particulieres

4Jours et heures d'ouverture : l.'etablissernent est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 a 18h00

Periodes de fermetures annuelles : Les fermetures annuelles de la structure sont actuellement :

3 semaines en periode estivale,

1 semaine sur les vacances de Noel,

Deux ponts sur l'annee.

Les dates exactes sont transmises aux parents lors de l'inscription definitive et par voie d'affichage des la rentree de

septembre.

2. Presentation du gestionnaire

l.'etablissernent multi accueil est gere depuis septembre 2012 par la Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault,

dont le siege est situe :

2 Parc d'Activites de Carnalce

34150 Gignac

S : 04.67.57.04.50

La Cornrnunaute de Communes se compose des 28 communes du canton de Gignac. Elle compte pres de 41 000

habitants.

Son President est Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO et son Directeur General des Services est Monsieur Joseph

BROUSSET.

Le service Petite Enfance comprend la directrice Virginie COMTE, la chargee de projets petite enfance Sylvie JOUVE-

VILLARD, l'assistante du service Elodie GAL2Y, ainsi que l'ensemble des equipes des multi-accueils et du Relais Petite

Enfance (RPE), soit environ 70 personnes.

Ce service est rattache au pole « Attractivite Territoriale », sous l'egide de Caroline MAURY, Directrice Generale

Adjointe.

Les etablissements d'accueil sont places sous la responsabilite administrative et juridique de la Communaute des

Communes de la Vallee de l'Herault.

3. Fonctions de direction

La direction de l'etablissement est assuree par une puericultrice, placee sous l'autorite de la directrice du service

petite enfance. Elle assure la direction de la structure et est responsable de son organisation : elle est chargee de la

gestion administrative et financiere de l'etablissement, en lien avec les services competents de la CCVH. Elle est la

garante de la securite au sein de l'etablissement. Elle est la superieure hierarchique du personnel du multi accueil.

Elle participe au recrutement du personnel. Elle participe egalement a la formation individuelle et collective de son

equipe.

Elle est tenue de signaler au Service Petite Enfance de la CCVH et au directeur departemental de la Protection

Maternelle et lnfantile tout accident survenu dans les locaux de l'etablissement ou a l'occasion de son fonctionnement.

La directrice doit tenir le dossier personnel de chaque enfant et un registre des presences journalieres qu'elle se doit

de presenter lors des visites de controle.

5La directrice est responsable avec son equipe du projet d'etablissernent qui inclut un projet educatif et un projet

social, ainsi que de sa mise en oeuvre.

Elle organise la vie de l'etablissernent dans le cadre dudit reglernent de fonctionnement.

4. Continuite de la fonction de direction

La directrice de la structure et les adjointes assurent la continuite de la direction sur l'amplitude horaire d'ouverture

de la structure du lundi au vendredi.

Les adjointes remplacent et assument la responsabilite de l'encadrement de la structure en cas d'absence de la

directrice.

A titre exceptionnel et derogatoire, les auxiliaires de puericulture peuvent etre arnenees a faire des

ouvertures et/ou des fermetures. Dans cette hypothese la directrice, ou les adjointes, doivent etre

irnperatlvement joignables. A defaut, l'auxiliaire de puericulture fera appel a la directrice petite enfance en cas de

besoin.

En l'absence de la directrice, les adjointes veillent a assurer le taux de remplissage des effectifs, s'assurent de la gestion

de l'equipe et des plannings. Elles connaissent les protocoles d'alerte et de securite ainsi que les protocoles medicaux

et d'hygiene.

5. Modalites du concours du referent « Sante et Accueil inclusif » et de l'equipe pluridisciplinaire

Des lors que la directrice de la structure est une puericultrice, elle apporte son concours pour la mise en reuvre des

mesures necessaires au bien-etre et au developpement des enfants, dans l'exercice de ses competences.

La puericultrice veille notamment, en concertation avec le medecin de l'etablissement et la famille :

A la bonne adaptation des enfants et au respect de leurs besoins au sein de la structure,

A l'integration des enfants presentant un handicap ou atteint d'une affection necessitant des soins ou

attentions particulieres ;

Le cas echeant, elle participe aux modalites de la delivrance des soins dont les enfants ont besoin et a la mise en

reuvre des prescriptions medicales.

En concertation avec le medecin de l'etablissement, la directrice puericultrice definit le cadre des soins d'urgence,

assure la mise en reuvre des preconisations et protocoles valides par le medecin de l'etablissement et delivre au

personnel de l'etablissement les regles d'hygiene et de securite pour une bonne prise en charge des enfants.

Le medecin de l'etablissement veille a l'application des mesures preventives d'hygiene generale et des mesures a

prendre en cas de maladie contagieuse ou d'epidemie, ou d'autres situations dangereuses pour la sante.

11 definit les protocoles d'actions dans les situations d'urgence, en concertation avec le directeur et organise les

conditions du recours aux services d'aide medicale d'urgence.

La CCVH a choisi de s'entourer des services d'un medecin pediatre qui assure une prestation a partir des termes

d'une convention signee entre lui et la CCVH. 11 intervient a raison de 4 heures 30 par mois.

Le medecin de l'etablissement assure, en collaboration avec le professionnel de sante, les actions d'education et de

promotion de la sante aupres du personnel et le cas echeant, aupres des parents.

6Le rnedecin de l'etablissernent s'assure que les conditions d'accueil permettent le bon developpernent et l'adaptation

de l'enfant, en lien avec sa famille, son rnedecin traitant et l'equipe de l'etablissernent,

En particulier, il veille a l'integratlon des enfants presentant un handicap, une affection chronique, ou un problerne de

sante necessitant un traitement ou une attention particuliere. 11 met en place le cas echeant, un projet d'accueil

individualise (P.A.I.). En cas d'allergie alimentaire, le parent devra apporter le repas de l'enfant et aucune deduction

ne sera possible.

Le rnedecin de l'etablissernent etablit un certificat rnedical autorisant l'admission pour les enfants de moins de quatre

mois. Toutefois, pour l'enfant de plus de quatre mois, qui ne presente pas de handicap et qui n'est atteint ni d'une

affection chronique, ni d'un probleme de sante necessitant un traitement ou une attention particuliere, ce certificat

peut etre etabli par un autre medecin au choix de la famille.

Dans l'exercice de ses missions et lorsqu'il l'estime necessaire, le medecin de l'etablissement a son initiative ou a la

demande du professionnel de sante present ou apportant son concours a l'etablissement, et avec l'accord des parents,

examine les enfants.

Equipe pluridisciplinaire :

L'article R. 2324-35 du decret du 30 ao0t 2021, concernant les etablissements d'accueil des enfants de moins de 6

ans, precise que les etablissements d'une capacite superieure a dix places s'assurent, compte tenu du nombre, de

l'age et des besoins des enfants qu'ils accueillent et de leur projet educatif et social, du concours d'une equipe

pluridisciplinaire composee de professionnels qualifies, notamment dans les domaines psychologique, social, sanitaire,

educatif et culturel.

L'effectif du personnel place aupres des enfants est d'un professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et d'un

professionnel pour 8 enfants qui marchent.

L'article R. 2324-34 precise que les personnels charges de l'encadrement des enfants doivent etre titulaires des

diplomes suivants :

Diplome d'Etat de puericulture,

Diplome d'Etat de docteur en medecine,

Diplome d'Etat d'educateur de jeunes enfants,

Toute personne justifiant d'une experience de 3 ans dans des fonctions de directeur, directeur adjoint,

responsable technique ou referent technique dans un ou plusieurs etablissement ou services d'accueil

d'enfants. Pour les personnes disposant d'une experience de 3 ans comme referent technique, un diplome

d'auxiliaire de puericulture est egalement exige a la date de prise de fonction comme directeur,

Toute personne presentant une des qualifications suivantes: diplome d'Etat de sage-femme, diplome

d'Etat d'infirmier, diplome d'Etat d'assistant de service social, diplome d'Etat d'educateur specialise,

diplome d'Etat de conseiller en economie sociale et familiale, diplome d'Etat de psychomotricien, titulaire

du DESS ou d'un master en psychologie, une personne ayant exercee comme instituteur ou professeur

des ecoles et justifiant d'une experience professionnelle de 3 ans aupres de jeunes enfants.

Pour des raisons de securite, l'effectif du personnel encadrant directement les enfants ne peut etre inferieur a deux.

En cas d'absence du personnel, la directrice ou les adjointes veillent au respect du taux d'encadrement, sachant que

7le gestionnaire a mis en place un pool de remplacement.

Le personnel participant a l'encadrement des enfants ne peut se substituer au personnel diplorne. En proportion, il

doit representer au minimum 40% de l'effectif global.

6. Modalites d'inscription

6.1 Lieu et modalites d'inscription

La pre-inscription se fait tout au long de l'annee. Les parents remplissent la fiche de pre-inscription ou sont recenses

leurs besoins (disponible sur le site de la CCVH, ou sur simple demande a l'accueil de la CCVH) ou aupres de la

structure. Au cours du premier trimestre de l'annee civile, la famille doit fournir les justificatifs dernandes.

Les demandes sont etudiees, dans le 2eme trimestre de l'annee civile, lors de la Commission d'Attribution de Places

(en fonction des departs prevus a l'ecole notamment, et du nombre de places restant vacantes pour la rentree de

septembre par secteur d'age).

La commission se compose de 6 membres :

- un Elu representant la CCVH,

- un Elu representant la Commune d'implantation de la creche,

- la Directrice du service enfance,

- la Chargee de projet petite enfance,

- l'Animateur du Relais Petite Enfance du secteur,

- la Directrice de la structure.

Les criteres d'attribution de places prennent en compte le lieu de residence, la situation familiale, professionnelle,

personnelle, environnementale et socio-economique. Un nombre de points est attribue a chaque demande, classee

par ordre croissant. Le classement obtenu est mis en place en correlation avec le nombre de places disponibles. En

cas de refus, une solution alternative aupres du RPE est proposee. Des lors que la commission a eu lieu, les familles

rec;:oivent un courrier en reponse a leur demande de place. Celles-ci doivent confirmer leur inscription.

Le dossier d'inscription est remis a la famille lors d'une reunion d'informations entre fin juin et debut juillet, afin de

finaliser l'inscription de leur enfant pour la rentree.

Le gestionnaire s'engage a respecter « la charte de la la'icite de la branche famille » avec ses partenaires.

6.2 Pieces justificatives a fournir pour le dossier d'admission

L'inscription se fait sur remise d'un dossier complet (copies faites par les familles) aupres de la directrice ou son

adjointe. A noter qu'il est obligatoire tout au long de l'annee d'informer la direction de tout changement de

coordonnees (adresse, telephones, mails ... ).

Le dossier de la famille comprend :

L'adresse, les telephones des parents,

Le nom des personnes majeures autorisees a recuperer l'enfant

Le nom des tierces personnes, familles ou proches qui pourraient a defaut etre appelees

exceptionnellement (par exemple si l'enfant n'a pas ete recupere a la fermeture de l'etablissement ou en

cas d'alerte meteo, si les parents sont empeches) :

La photocopie du livret de famille

8Le justificatif de domicile

Le n° allocataire a la caf ou MSA

Une attestation d'assurance responsabilite civile.

Les diverses autorisations a remplir obligatoirement,

Les elernents financiers :

Le contrat d'accueil et la fiche comptable,

Pour les familles allocataires de la Caf: une copie d'ecran Cdap, datee, avec le nurnero d'allocataire, les

ressources et la composition de la famille.

Pour les familles non allocataires ou n'autorisant pas la consultation de leurs ressources sur CDAP : les

ressources N-2.

L'enfant:

Le certificat rnedical date de moins de 2 mois attestant de toute contre-indication a l'accueil en collectivite

(remis au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'admission)

Le justificatif pour les enfants presentant un handicap ou atteints d'affection chronique de :

o Perception de l'allocation d'education de l'enfant handicape (Aeeh)

o Ou integration dans un parcours de diagnostic precoce (formulaire de « validation de l'entree de

l'enfant dans le parcours bilan/intervention precoce » delivre par la plateforme departernentale

de coordination et d'orientation)

o Ou prise en charge reguliere par un centre d'action rnedico-sociale (Camps) ou notification de

la MDPH vers une prise en charge en service d'education speciale et de soins a domicile (Sessad)

ou en service d'accompagnement familial et d'education precoce (Safep).

o Ou attestation medicale delivree par un centre hospitalier ou le medecin de PM, precisant que

l'enfant necessite une prise en charge globale therapeutique, educative ou reeducative compte tenu d'un

developpement inhabituel des acquisitions psychomotrices ou de diagnostic d'une pathologie ou d'une

atteinte sensitive ou motrice grave.

La copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales Les renseignements utiles a la

prise en charge de l'enfant concernant sa sante, ses antecedents medicaux et chirurgicaux, eventuellement

les prescriptions de regime et les traitements mis en place.

Les coordonnes du medecin traitant de l'enfant qui sera appele en cas de maladie de l'enfant survenant

dans l'etablissement.

Les autorisations des parents permettant l'appel aux services d'urgence, l'hospitalisation de leur enfant

et la pratique d'une anesthesie generale si necessaire en cas d'impossibilite de les joindre.

Les diverses autorisations

L'acceptation du reglement de fonctionnement et du protocole repas

La fiche de suivi,

Une fiche d'habitudes de vie et de rythme de l'enfant

7. Modalites d'admission et de sejour

7.1 Certificat medical date de moins de deux mois d'absence de toute contre-indication a l'accueil en collectivite

Un certificat medical d'admission a l'accueil en collectivite est etabli par le medecin de la structure pour les enfants

de moins de 4 mois ou les enfants presentant un handicap ou atteints d'une affection chronique ou d'un probleme de

9sante necessitant un traitement ou une attention particuliere.

Si besoin Un P.A.I (protocole d'accueil individualise) a jour, delivre par le rnedecin traitant de l'enfant sera dernande.

Ce PAI sera signe par le rnedecin de la structure et par la directrice de la creche.

7.2 Copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales

Tout enfant accueilli en collectivite est soumis aux vaccinations obligatoires et aux recommandations vaccinales, en fonction d'un calendrier reactualise chaque annee et publie dans le bulletin epiderntologique hebdomadaire (BEH) de l'institut de veille sanitaire.

Aucun enfant non vaccine ne peut etre admis en collectivite, excepte s'il presente un certificat medical de contre- indication temporaire soumis a la directrice de l'etablissement.

La copie des pages de vaccinations obligatoires du carnet de sante est demandee a l'admission de l'enfant.

Les parents devront informer la direction de la creche de chaque nouvelle vaccination et la direction doit s'assurer que les vaccins sont a jour, rappels compris.

7.3 Horaires et conditions d'arrivee et de depart des enfants

La structure ouvre du lundi au vendredi de 7h30 a 18h00. Dans l'interet de l'enfant et de l'organisation de la structure,

il est demande aux parents de respecter les horaires d'arrivee et de depart definis dans le contrat et de preciser

systematiquement et au plus tot les eventuels retards ou jours d'absence.

Dans le respect de la mise en reuvre du projet pedagogique, une arrivee apres 9h30 et un depart avant

16h30 sont deconseilles. Toutefois les arrivees tardives ou les departs anticipes peuvent etre autorises. Un temps

de transmission le matin, au moment de l'accueil de l'enfant, et le soir, lors de son depart, est necessaire et

indispensable. C'est pourquoi, il est demande aux parents d'arriver a la creche a 17h50 au plus tard.

Les enfants ne sont rendus qu'aux personnes majeures, mentionnees sur le dossier administratif de l'enfant lors

de son inscription et pouvant justifiees de leur identite.

Pour toute autre personne, celle-ci devra etre munie d'une autorisation ecrite, datee et signee du parent ou de son

representant legal et presenter une piece d'identite a son arrivee.

La direction etant composee de plusieurs personnes avec un planning different chaque jour, la piece d'identite peut

etre demandee sur plusieurs jours, y compris aux parents.

En cas de retard des parents ou d'impossibilite ponctuelle a se deplacer eux-memes, les personnes autorisees peuvent

etre sollicitees afin de venir chercher l'enfant.

En cas d'impossibilite de joindre une personne autorisee, deux personnes restent avec l'enfant et la directrice du

Service Petite Enfance est prevenue. La gendarmerie pourra etre contactee le cas echeant.

7.4 Objets personnels

L'enfant peut amener un objet personnel dans la mesure ou il s'agit d'un objet transitionnel (par exemple le

traditionnel doudou). Cet objet ne doit pas presenter de danger, pour lui ou pour un autre enfant.

Les bijoux de valeur ou ceux qui peuvent etre dangereux, chaines au cou, boucles d'oreilles, barrettes sont a proscrire.

La tetine ne doit pas etre attachee sur l'enfant, ni maintenue par un lien autour de son cou.

107.5 Securite

Les parents doivent s'engager a respecter les consignes donnees par la directrice de l'etablissernent en lien avec la

circulaire rninisterielle n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 aout 2016 relative a la preparation aux situations d'urgence

particuliere pouvant toucher a la securite des etablissernents relevant de la protection de l'enfance. En l'occurrence,

il convient de :

• Ne pas laisser seul l'enfant sur un plan de change

• Veiller a ce que les enfants plus grands qui accompagnent les tout-petits restent sous la responsabilite des

parents et n'utilisent pas les jeux exterieurs et interieurs

• Limiter le nombre de personnes venant chercher l'enfant

• Fermer les portes de la creche et du jardin sans oublier les acces exterieurs

• Respecter les consignes de la direction en cas de mesures exceptionnelles de mise a l'abri

En presence des parents, au quotidien ou lors de festivites, ou encore lors des heures d'ouverture de structure, les

enfants restent sous la responsabilite de ceux-ci.

La structure ne saurait etre tenue pour responsable en cas de vol ou de deterioration de poussette, ou tout autre

rnateriel depose dans les locaux (affaires personnelles, appareil photo ... ).

11 est formellement interdit de fumer ou vapoter dans l'enceinte de l'etablissement.

11 est demande de ne pas utiliser de telephone portable au sein de la structure.

Les animaux domestiques sont interdits dans l'enceinte de la structure.

Enfin, un protocole de mise en surete a ete redige, et un exercice annuel a lieu a cet egard.

7.6 Conditions de radiation et motifs

La directrice, apres concertation avec la directrice du service petite enfance, le cas echeant avec le medecin referent

de la structure et l'equipe, peut decider du retrait imperatif de l'enfant, en cas par exemple :

- d'inadaptation durable de l'enfant,

- du non-respect du contrat ou du present reglement de fonctionnement,

- du comportement perturbateur d'un parent troublant gravement le fonctionnement de la structure,

- de la non frequentation de la creche sans que le responsable de l'etablissement ait ete averti du motif de

l'absence,

- de la violence verbale ou physique a l'encontre du personnel ou des autres parents.

La radiation ou l'exclusion est prononcee par le gestionnaire apres examen de la situation.

Le parent sera prevenu par courrier recommande ou contre recepisse avec un preavis d'un mois. Toutefois, en

cas de trouble pouvant mettre en danger la securite des enfants ou des personnels, la decision peut etre

immediatement executoire.

Un demenagement sur une commune hors du territoire de la communaute de communes Vallee de l'Herault entraine

le non renouvellement du contrat l'annee suivante.

118. Contractualisation et la reservation

8.1 Contrat d'accueil

Pour toute admission en accueil reguller, un contrat d'accueil est etabli. Si l'enfant accueilli est en residence alternee, un contrat d'accueil est etabli pour chacun des parents, en fonction de la nouvelle situation familiale de chacun.

Le contrat d'accueil prend en compte et detaille les besoins de la famille, sur la journee, et la semaine, est exprirne

en heures et precise le nombre de semaines d'accueil

Une periode d'essai d'un mois, apres la periode d'adaptation, est proposee aux familles qui le souhaitent afin de

verifier que le volume d'heures et les horaires du contrat d'accueil correspondent aux besoins reels.

11 precise egalernent le nombre d'heures de presence hebdomadaire (c'est a dire l'amplitude horaire reservee par

jour et par semaine). Le contrat fait appara1tre le tarif horaire. Ce type d'accueil fait l'objet d'une mensualisation.

Le contrat est etabli a l'arrivee de l'enfant. Actuellement, le contrat est etabli a compter du mois d'arrivee jusqu'en

decembre, puis de janvier a fin juillet.

La mensualisation repose sur le principe de la place reservee et s'applique quel que soit le rythme et la duree de

frequentation de l'enfant.

Le forfait ainsi calcule est mensuel, payable a chaque debut de mois suivant.

Conditions de revision du contrat : Quelques mois avant la fin du contrat, la structure interroge la famille pour

conna1tre les besoins d'accueil de l'enfant pour la rentree suivante. La famille devra a nouveau fournir les documents

attestant son emploi.

Conditions de denonciation du contrat : Le preavis ecrit de rupture de contrat est de deux mois sauf cas

exceptionnels :

- Mutation ou perte d'emploi : preavis ramene a un mois,

- Entree imprevue a l'ecole : preavis ramene a un mois,

- Changement d'employeur ou d'emploi : preavis ramene a un mois,

- Changement de situation au sein de la famille (divorce, separation...): preavis

ramene a un mois.

- Demenagement : preavis d'un mois.

8.2 Reservation

Modalites et delai de prevenance :

Les familles doivent informer la direction I mois a l'avance des jours d'absences pour conges afin que ces jours leur soient deduits.

L'enfant est deja connu, il est accueilli pour une duree limitee ne se renouvelant pas a un rythme previsible a l'avance.

Un contrat specifique est signe par les deux parties lors de l'adaptation de l'enfant.

11 precise le tarif horaire, la date de debut et celle de fin de l'accueil

La facturation de la frequentation est calculee au reel selon le previsionnel etabli. Elle se fait a terme echu.

12La reservation d'une place se fait a l'heure aupres de la direction dans la mesure des places disponibles et pour 2

heures minimum. Toute place reservee sur les heures previsionnelles precisees est due sauf:

• En cas d'annulation [usqu'a la veille au soir, et le jour rnerne avant 9h00, avec dans ce cas la presentation d'un

certificat rnedical.

9. Tarification et facturation en mode Psu

La tarification appliquee aux familles est definie par reference au barerne national et aux rnodalites de calculs elabores par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), en reference a la circulaire en vigueur relative aux barernes des participations familiales.

Elle correspond a un taux d'effort, rnodule en fonction du nombre d'enfants a charge de la famille, et de l'eventuelle presence d'enfant(s) porteur(s) de handicap percevant la prestation familiale associee, dans la limite d'un « plancher » et d'un « plafond » definis annuellement par la Cnaf.

En contrepartie, la Caf (et la Mutualite sociale agricole - Msa - pour ses ressortissants) verse, directement au gestionnaire, une aide au fonctionnement (la prestation de service unique), pour les enfants des familles relevant du regime general, permettant de reduire la participation des familles.

9.1 Modalites de comptage des heures de presence

Les heures effectuees par l'enfant sont notees sur le cahier de transmission qui est releve tous les soirs par la

directrice ou son adjointe, ces pointages sont reportes dans le logiciel et sur les feuilles de presence journaliere.

Ces pointages sont retranscrits a l'identique du registre. Les heures hors contrats seront facturees au reel pointe, et

arrondies a la demi-heure.

9.2 Calcul des tarifs

La tarification couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de presence dans la structure, y compris les repas principaux (dont le go0ter) et les soins d'hygiene. 11 n'y a pas de supplement pour les repas ou les couches fournis par la structure, ni de deduction pour les repas ou les couches apportes par les familles.

9.2. I Bareme national des participations familiales

Le bareme correspond a un taux d'effort applique aux ressources, module en fonction du nombre d'enfants consideres a charge de la famille pour la CAF, et de l'eventuelle presence d'enfant porteur de handicap percevant la prestation familiale associee dans la limite d'un « plancher » et d'un plafond definis annuellement par la Cnaf. Le plancher de ressources mensuelles est la base minimale obligatoire a prendre en compte pour la participation familiale, notamment en l'absence de ressources au sein de la famille.

11 est a retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants :

* famille ayant des ressources nulles ou inferieures a ce montant plancher

* enfant place en famille d'accueil au titre de l'aide sociale a l'enfance (taux de participation familiale pour I enfant quel que soit le nombre d'enfant dans la famille d'accueil)

* personnes non allocataires ne disposant ni d'avis d'imposition, ni de fiches de salaire. La participation financiere des familles varie en fonction des ressources et de la composition de la famille.

En cas de presence, dans la famille, d'un enfant en situation de handicap, beneficiaire de l'Aeeh, meme si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l'etablissement, le taux d'effort immediatement inferieur est applique (cette mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants percevant l'Aeeh).

13Le taux d'effort s'applique [usqu'a hauteur d'un plafond de ressources mensuelles au-dela duquel le prix est fixe.

En cas de separation des parents avec residence alternee, la charge de l'enfant en residence alternee est prise en compte pour chacun des parents.

En cas de famille recornposee, la participation familiale est etablie selon la nouvelle composition du foyer (ressources, enfants a charge).

L'origine des ressources prises en compte :

• Pour les familles allocataires de la Caf : utilisation du service CDAP qui met a disposition les ressources de l'annee N-2 a prendre en compte.

• Pour les parents s'opposant a la consultation de CDAP: la famille doit en mesure de fournir au gestionnaire tout justificatif des ressources perc;:ues au cours de l'annee N-2 (avis d'imposition ou feuilles de salaire). Si les parents ne souhaitent pas communiquer volontairement les justificatifs de ressources, le gestionnaire se refere au montant des ressources « plafond » afin de deterrniner le montant de la participation.

• Pour les familles non connues dans la base de donnees allocataires dans CDAP et ne disposant ni d'un avis d'imposition, ni de fiche de salaire, ainsi que pour les enfants places en famille d'accueil au titre de l'aide sociale a l'enfance : montant des ressources « plancher ».

9.2.2 MGjorations pratiquees

Pas de majoration

9.3 Facturation

9.3.1 Accueil regulier

Les heures facturees sont les heures contractualisees.

Si des heures sont realisees au-dela du contrat prevu, elles sont facturees en plus aux familles en appliquant le bareme institutionnel des participations familiales. Des lors, chaque demi-heure commencee est due.

La mensualisation est un contrat passe avec chaque famille pour la duree de l'inscription de l'enfant au multi accueil

defini a partir des besoins qu'elle expose :

- amplitude horaire journaliere de l'accueil,

- nombre de jours reserves par semaine,

- nombre de mois ou de semaines de frequentation de la structure

Le forfait ainsi calcule est mensuel. La facturation doit etre reglee avant le 15 du mois suivant Le reglement

peut se faire :

Par cheque (a l'ordre du regisseur des recettes)

Par espece (necessite d'avoir l'appoint)

Par cheque CESU, ou ECESU

Par virement bancaire et TIPI (paiement en ligne par CB)

A partir de ces elements, la directrice de l'etablissement definit le forfait mensuel :

Nbre de semaines d'accueil x nombre d'heures contractualisees (deduction des fermetures de creche) x

tarif horaire

Nbre de mois de presence de l'enfant

14Le montant de la participation financiere est reevalue chaque annee en janvier afin de prendre en compte les nouveaux

revenus (N-2).

En cas de modifications substantielles des revenus de la famille (divorce, separation, maladie, perte d'emploi ou

autre ... ), celle-ci doit en informer irnrnediaternent la Caf pour une reactualisation des revenus. Elle doit fournir son

avis d'imposition N-2 et tout document justifiant de ces modifications substantielles.

En cas de difficultes financieres passageres, les requetes exceptionnelles de delais de paiement sont a voir aupres de

la directrice de l'etablissernent et valider par la directrice du service petite enfance de la Cornrnunaute de Communes.

Les absences deductibles :

- les periodes de fermeture de l'etablissernent,

- l'hospitalisation de l'enfant (deduction faite des le I er jour sur presentation d'un certificat d'hospitalisation

au retour de l'enfant),

- la maladie de l'enfant sur presentation d'un certificat medical au retour de l'enfant. 1 jour de carence sera

retenu.

- l'eviction par le medecin referent de la structure (en vue d'eviter les contagions) le cas echeant par la

directrice ou son adjointe le matin a l'arrivee de l'enfant et selon son etat general (par delegation).

11 n'y a pas lieu a deduction pour convenance personnelle.

Toute demande de modification de contrat doit etre accompagnee d'une lettre de preavis d'un mois datee et signee.

Les demandes exceptionnelles ou hors delais devront etre validees par la directrice du service petite enfance en

collaboration avec la directrice de creche.

Les dates exactes des conges sont a fournir a la direction dans un delai d'un mois minimum de date a date par ecrit

date et signe (le cas echeant, les absences seront facturees).

Tout depassement au-dela du contrat est facture en supplement, sans majoration. Chaque demi-heure entamee est

due. Cela doit rester exceptionnel.

En cas de depassement du contrat de fac;:on repetee et abusive (a partir de trois depassements), la directrice sera

dans l'obligation de reajuster les horaires de contractualisation. Un nouveau contrat sera alors etabli. 11 en sera de

meme si un accueil supplementaire est propose par la directrice a la famille de fac;:on permanente.

Toute absence, meme non deduite doit faire l'objet d'un appel telephonique directement au plus tot aupres de la

structure (messagerie telephonique 24h/24).

Modalites de facturation de la periode d'adaptation

L'adaptation de l'enfant sera facturee des la premiere heure d'accueil de l'enfant avec ou sans sa famille, le contrat

demarrera le premier jour effectif de la presence de l'enfant.

15Modalites de facturation de la periode d'essai

Une periode d'essai est proposee aux familles a la suite de la periode d'adaptation, facturee au reel des heures de

presences de 1 'enfant

9. 3. 2. Accueil occasionnel

Les heures facturees sont les heures de presences reelles.

La famille peut modifier sa presence au plus tard la veille au soir. Si la famille a reserve sa place et ne previent pas de son desisternent dans le cadre du delai de prevenance, les heures reservees et non realisees sont facturees

9. 3. 3. Accueil d'urgence

En l'absence de contrat, les heures facturees sont les heures de presence reelle de l'enfant, le tarif sera le tarif

minimum de la grille de tarification, en l'occurrence le prix plancher en reference aux exigences fixees par la CNAF

(Caisse Nationale d'Allocations Familiales).

10. Consultation des donnees allocataires par le partenaire (Cdap)

Afin de recueillir les elements necessaires au calcul de la tarification, le gestionnaire peut consulter le dossier allocataire de la famille. Les parents doivent donner expressement leur accord au gestionnaire. A savoir : le gestionnaire n'a acces a aucune autre information du dossier allocataire.

1 1. Enquete Filoue

Les parents sont informes que le gestionnaire transmet a la Caisse nationale d'allocations familiales, sauf opposition expresse des familles, des donnees a caractere personnel, qui seront ensuite anonymisees, dans le cadre de l'enquete Filoue.

L'exploitation statistique de ces donnees vise a conna1tre le profil des familles accueillies dans les Eaje afin d'evaluer et d'ameliorer les actions de la politique d'action sociale menee en petite enfance.

12. lnclusion handicap

La Caf octroie des moyens financiers supplementaires aux Eaje accueillant des enfants porteurs d'un handicap ou atteints d'une maladie chronique si les parents peuvent justifier de la perception de l'Allocation d'education d'enfant handicape (Aeeh) ou du suivi, par l'enfant, d'un parcours de diagnostic precoce.

16DOCUMENT A ANNEXER AU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT:

1. Protocole detaillant les mesures a prendre dans les situations d'urgence et precisant les conditions et modalites du recours aux services d'aide rnedicale d'urgence (voir guide role du refererrt sante)

2. Protocole detaillant les mesures preventives d'hyglene generale et les mesures d'hygiene renforcees a prendre en cas de maladie contagieuse ou d'epidemie, ou tout autre situation dangereuse pour la sante (voir guide role du referent sante)

3. Protocole detaillant les modalites de delivrance de soins specifiques, occasionnels ou reguliers, le cas echeant avec le concours de professionnels medicaux ou paramedicaux exterieurs a la structure (voir guide role du referent sante)

4. Protocole detaillant les conduites a tenir et les mesures a prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation presentant un danger pour l'enfant (voir guide role du referent sante)

5. Protocole detaillant les mesures de securite a suivre lors des sorties hors de l'etablissement ou de son espace exterieur privatif, telles que visees a l'article R. 2324-43-2

6. Tarification appliquee (a supprimer si le fonctionnement de l'Eaje est en mode Psu)

x .

Les parents prennent l'engagement de se conformer au present reglement de fonctionnement dont un exemplaire est remis a l'admission de leur enfant dans l'etablissement d'accueil du jeune enfant.

11s sont informes que le gestionnaire :

~ Consulte les elements necessaires a l'exercice de sa mission, sur la base de donnees allocataires de la Caf

~ Transmet des donnees a caractere personnel a la Cnaf a des fins statistiques relatives aux publics accueillis dans les Eaje pour l'enquete « Filoue ».

Nom des parents :

Date:

Signature des parents (Signature(s) precedee(s) de la mention manuscrite « lu et approuve »)

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