Arrêté - PM 2026 87 Arrete de reglementation sur le bruit

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Arrêté - PM 2026 87 Arrete de reglementation sur le bruit Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 87 Arrete de reglementation sur le bruit)Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 27/04/2026

Reçu en préfecture le 27/04/2026 LUE

Publié le 27/04/2026

ID : 031-213101876-20260424-PM2026_87-AR

EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRETÉS MUNICIPAUX

- COMMUNE DE FONSORBES -

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch

Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Arrêté du

' . 24 avril 2026 Objet Réglementation sur le bruit.

(Abrogation de l’arrêté n° PM 2022-41 du 29 mars 2022). Acte n° PM 2026-87

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Monsieur Le Maire de la commune de FONSORBES

Vu la directive européenne 2000/14/CE du 08.05.2000 transcrite par l'arrêté du 18 mars 2002, relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général des Collectivités notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L2213-4, L.2214-4 et

L.2542-4,

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-25 et suivants,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-2, R.1334-30 à 37 et R.1337-6 à 10,

Vu le Code Pénal, les articles R.610-5 et R.623-2,

Vu le décret n°2017-1244 du 07 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, |

Vu l'arrêté préfectoral de la Haute-Garonne du 06 mars 2024 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage,

Vu l'arrêté préfectoral de la Haute-Garonne du 20 janvier 2009, modifié par l'arrêté du 06 décembre 2011 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, Vu l'arrêté municipal, en date du 29 mars 2022, visé par la Sous-Préfecture de Muret le 31 mars 2022, relatif à la règlementation sur le bruit sur la commune de Fonsorbes,

Considérant que le bruit constitue une nuisance portant atteinte tant à la santé, aux libertés individuelles qu'à la sécurité des personnes,

Considérant les diverses plaintes relatives au bruit, adressées par les administrés de la ville de

Fonsorbes,

Considérant que les bruits excessifs constituent une nuisance qui porte gravement atteinte à l'environnement et à la qualité de vie de la population fonsorbaise,

Considérant que, faute de prendre chacun les précautions nécessaires pour éviter les bruits qui pourraient nuire à l'intérêt de la collectivité, il appartient au Maire d'assurer la tranquillité publique par des mesures de police appropriées,

Considérant que le Maire, au titre de ses pouvoirs de police, a la faculté de compléter et de préciser la réglementation générale à condition de ne pas y déroger,

Considérant qu'il convient de réglementer le bruit émis par les terrasses, cafés, restaurants, pubs et autres,Envoyé en préfecture le 27/04/2026

Reçu en préfecture le 27/04/2026 LUE

Publié le 27/04/2026

COMMUNE DE ARRETE MUNICIPAL, L ; 631-213101876-20260424-PM2026_87-AR FONSORBES Du 24/04/2026 - acte n° PM 2026-87=pape 275 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Réglementation sur le bruit.

(Abrogation de l'arrêté n° PM 2022-41 du 29 mars 2022).

ARRÊTE

ARTICLE: Dispositions générales

Il est interdit, de jour comme de nuit, sur le territoire de la commune de Fonsorbes, d'émettre sans

nécessité ou par défaut de précaution, des bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, par leur durée, leur répétition ou leur intensité.

CHAPITRE 1 : BRUITS EMIS DANS LES LIEUX D’'HABITATION

ARTICLE 2 - Comportements des occupants

Les occupants et les utilisateurs des locaux d'habitation, de leurs dépendances et de leurs abords immédiats, doivent prendre, de jour et de nuit, toutes les dispositions et toutes les précautions afin que le voisinage ne soit pas gêné par leur comportement, leurs activités, les appareils ou machines qu'ils utilisent ou les travaux qu'ils entreprennent.

À cet effet, ils devront :

Régler le volume sonore de leurs appareils producteurs de sons: radio, télévision, chaîne acoustique, instruments de musique...de manière à ce qu'ils ne soient pas perceptibles dans les logements et Les locaux voisins,

Veiller à ce que les bruits de pas, chocs, chutes d’objets, déplacements de mobilier sur les planchers, dallages...ne puissent être perçus par les voisins,

Eviter en toutes circonstances, les cris, hurlements, éclats de voix bruyants,

Veiller à ce que leur comportement ainsi que celui de leurs animaux ainsi que les jeux des adultes et des enfants ne soient pas une source de trouble pour le voisinage, Les équipements fixes, intérieurs et extérieurs, individuels ou collectifs tels que chauffage, climatisation, ventilation mécanique (bouches et extracteurs), système d'évacuation d'eaux usées, ascenseurs et monte-charges, vide-ordures, portes motorisées, systèmes d'arrosage automatique ne devront causer de gêne au voisinage.

ARTICLE 3 - Travaux de jardinage et de bricolage

Les travaux susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, à l’intérieur comme à l'extérieur des habitations et notamment l'usage d'engins à moteur et coups répétés ne peuvent être effectués en dehors des horaires fixés ci-dessous. Les outils et appareils utilisés doivent être conformes aux normes en vigueur.

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers, dans leurs propriétés ou dépendances, à l’aide d'outils ou d'appareils susceptibles d'entraîner une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations provoquées, tels que les tondeuses à gazon, taille- haies, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies...ainsi tous les instruments aratoires à moteur sont autorisés :

Les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à la tombée de la nuit et au plus tard à 19h30. Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00

Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00

Tous travaux de mécanique, réparation ou mise au point répétée de moteur sont interdits s'ils sont à l'origine de nuisances sonores pour le voisinage.Envoyé en préfecture le 27/04/2026

Reçu en préfecture le 27/04/2026 CUT

Publié le 27/04/2026

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COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPA

FONSORBES Du 24/04/2026 - acte n° PM 2026-87 - page 3/6

Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Réglementation sur le bruit.

(Abrogation de l’arrêté n° PM 2022-41 du 29 mars 2022).

ARTICLE 4 - Les animaux domestiques ou de compagnie

Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre, de jour comme de nuit, les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage, par tout moyen y compris l'usage de dispositifs dissuadant les chiens d’aboyer, agrées par les sociétés protectrices des animaux.

ARTICLE 5 - Piscines individuelles privées

Les propriétaires et utilisateurs de piscines individuelles sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations techniques ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient pas une source de gêne pour le voisinage.

CHAPITRE 2 -DOMAINE PUBLIC ROUTIER (VOIRIE, ESPACES PUBLICS)

Sur les voies publiques, les voies privées ouvertes à la circulation publique et les lieux publics, sont interdits, les bruits anormalement gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif. Cette interdiction ne concerne pas les interventions urgentes ou d'utilité publique.

Pour tout véhicule à moteur, toute réparation ou mise au point répétée de moteur, tout accessoire ou

équipements d'adaptation susceptible d'en augmenter le bruit sont interdits en tous lieux publics. Les réparations ou réglages de courte durée, permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation, sont autorisés.

Des dérogations peuvent être accordées lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes...Ces dérogations fixent pour chaque manifestation les conditions à respecter pour préserver la tranquillité du voisinage. Le dossier de demande d'autorisation doit être déposé préalablement deux mois avant ladite manifestation auprès du Maire.

Une dérogation permanente est accordée pour les festivités à caractère national tel que : - Noël et le Nouvel An

- Le 14 juillet

- La fête de la musique

- La fête votive

- La fête de la Saint-Jean

- La Carnaval

- Les cérémonies exceptionnelles (8 mai, 11 novembre...)

Une autorisation du Maire devra être demandée pour toute publicité ou information faite au moyen de hauts parleurs fixés sur un véhicule, notamment en ce qui concerne les spectacles de cirque. Seuls les véhicules municipaux équipés d’un tel système de diffusion ont une dérogation permanente pour informer la population sur des risques majeurs tels que : inondations, pollution de l'air, pollution de l'eau, rupture d’une canalisation de gaz...

ARTICLE 6 - Alarmes sonores

Les dispositifs d'alarme sonore ne doivent se déclencher qu’en cas de tentative d’effraction et de façon non intempestive. Leur fonctionnement doit s’interrompre au bout de trois minutes.Envoyé en préfecture le 27/04/2026

Reçu en préfecture le 27/04/2026 CUT

Publié le 27/04/2026

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COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPA

FONSO RBES Du 24/04/2026 - acte n° PM 2026-87 - page 4/6 Thèrrze : 6.1 - POLICE MUNICIPALE ObjeE : Réglementation sur le bruit.

(Abrogation de l'arrêté n° PM 2022-41 du 29 mars 2022).

CHAPITRE 3 - CHANTIERS DE TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES

Les bruits réglementés par le chapitre 3 sont ceux générés lors de chantier, de travaux publics ou privés réalisés sur ou sous la voie publique, dans les propriétés privées, à l’intérieur de locaux ou en plein air.

ARTICLE 7 - Engins de chantier

Les matériels ou engins de chantier, utilisés pour les besoins de travaux publics ou non, devront être munis d'un dispositif en bon état de fonctionnement pour assurer les insonorisations. Ils seront en outre, conformes à la réglementation du travail.

Les travaux bruyants sur la voie publique ainsi que les chantiers proches des habitations devront être interrompus emtre 20h00 et 07h00 avec une pause méridienne de 45 minutes minimum et toute la journée des dirmanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente. Cependant, des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le Maire s’il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et périodes autorisées.

Une demande devra être déposée en Mairie dans un délai de 3 semaines avant le début des travaux. Dans les immeubles habités en cours de réhabilitation, les travaux bruyants doivent être interrompus entre 12h00 et 4 3h30.

Le maître d'œvavre doit informer au préalable les riverains, lorsque les nuisances sonores de niveau exceptionnel sont prévues ou en cas d'horaires exceptionnels autorisés pour ce chantier.

En cas de non-respect de ces prescriptions, l'utilisateur des matériels et engins de chantier bruyants sera mis en dermeure de cesser les nuisances occasionnées, sous peine d’être contraints de suspendre les travaux. IL ppourra lui être imposé des mesures telles que : réduction des horaires et des jours de chantier, changement du circuit des flux de véhicules utilisés lors du chantier.

CHAPITRE 4 - BRUITS LIES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OÙ ASSOCIATIVE

ARTICLE 8 - Station automatique de lavage

Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage de véhicules sont tenus de prendre toute disposition afin que le fonctionnement des systèmes de lavage et de séchage et des aspirateurs ne soit pas à l'origine de nuisances sonores pour les riverains y compris de nuit.

ARTICLE 9 - Læxvraisons professionnelles

Sauf exception, les livraisons professionnelles qui occasionnent une gêne sonore sont interdites en centre-ville ainsi qu'à proximité des habitations entre 20h00 et 7h00, excepté pour les manifestations déclarées et autorisées. En dehors des heures d'interdiction, les activités de manipulation (chargement et déchargemerat) doivent être réalisés dans des conditions propres à assurer un minimum de gêne pour le voisina ge. Pendant le temps de la livraison des marchandises, si celle-ci a lieu avant 07h00 dans une zone Hhabitée, les véhicules stationneront moteur et groupe de réfrigération à l'arrêt afin de ne pas créer un trouble anormal de voisinage.Envoyé en préfecture le 27/04/2026

Reçu en préfecture le 27/04/2026 CUT

Publié le 27/04/2026

COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAÏ D :031-213101876-20260424-PM2026_87-AR

FONSORBES Du 24/04/2026 - acte n° PM 2026-87 - page 5/6

Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Réglementation sur le bruit.

(Abrogation de l’arrêté n° PM 2022-41 du 29 mars 2022).

ARTIC LE 10 - Etablissements recevant du public (ERP) avec ou sans terrasse et manifestations. Les res ponsables des établissements recevant du public (E.R.P) tels que cafés, bars, restaurants, bals, spectacles, salles des fêtes, salles de sports...doivent prendre les précautions pour que les bruits

émanant de ces locaux ne soient pas une source de gêne pour le voisinage de jour comme de nuit. En particulier, la musique et autres sons diffusé depuis un appareil situé à l’intérieur et/ou à l'extérieur ne doit en aucun cas gêner la quiétude du voisinage.

Ces prescriptions s'appliquent également aux responsables d'association et organisateurs de soirées privées.

L'exploïtant doit rappeler à sa clientèle la nécessité de respecter la tranquillité du voisinage lors de la sortie de l'établissement.

Si nécessaire, les personnes ci-dessus désignées doivent faire établir une étude de l'impact des nuisances conformément aux dispositions du Code de l'Environnement. Ils doivent en outre, prendre toutes Les mesures utiles pour que les bruits émanant de leurs établissements et de leurs parkings ou résultamt de leur exploitation ne puissent en aucun cas troubler le repos ou la tranquillité du voisinage, de jour comme de nuit.

Les terrasses des établissements ouverts au public situées sur une propriété privée sont également soumises aux règles susmentionnées.

Les bénéficiaires d’une autorisation d'occupation du domaine public s'engagent à informer leur clientèle et à inciter au respect de l'environnement et de la tranquillité aux abords de leur établissement. Ils devront prendre toutes les précautions pour ranger mobilier et matériel, au moment de la fermeture, de manière silencieuse.

Les horaires de fermeture des terrasses non couvertes sont fixés à 2h00 du matin, en application de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2009 modifié par l'arrêté du 06 décembre 2011. Les dérogations à caractère ponctuel et exceptionnel d'ouverture nocturne après 2 heures du matin sont délivrées par le Maire. Les demandes doivent être adressées un mois à l’avance à la Mairie.

Toute manifestation envisagée sur le domaine public doit préalablement faire l’objet d’une demande auprès du Maire un mois avant l'évènement.

ARTICIEE 11 - Débit de boissons

L'heure de fermeture des débits de boissons est fixée par l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2009 modifié par l'arrêté du 06 décembre 2011, pour les établissements servant des boissons à consommer sur place, titulaires d'une licence de 3ème ou &me catégorie ainsi que les restaurants et assimilés possédant une « petite » ou « grande » licence restaurant.

Les établissements mentionnées ci-dessus peuvent rester ouverts au plus tard jusqu’à deux du matin tous les nuits de la semaine, à l'exception de la nuit du samedi au dimanche où la fermeture est fixée à 2h00 du matin.Envoyé en préfecture le 27/04/2026

Reçu en préfecture le 27/04/2026

COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL | Publié le 27/04/2026

FONSORBES du 24/04/2026 - acte n° PM 2026- 8[ ID: 081-213101876-20260424-PM2026_87-AR

Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Réglementation sur le bruit.

(Abrogation de l'arrêté n° PM 2022-41 du 29 mars 2022).

Des dérogations peuvent être accordées par le Maire lors de circonstances particulières. À contrario, des limitations d'horaires pourront être fixées par le Maire, notamment l'avancement des heures de fermeture, s'il est établi que les conditions d'exploitation sont de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.

Cette réglementation sera également applicable aux débits temporaires de boissons autorisés par le Maire.

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 14

L'arrêté municipal en date du 06 janvier 2005, de même objet, est abrogé par le présent arrêté.

ARTICLE 15

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément au

Code de l'Environnement. Lorsque les constatations nécessiteront le recours d’une mesure acoustique (bruits d'activités), un diagnostic devra être effectué par un organisme agrée, si l'infraction est avérée, les frais engagés seront à la charge du contrevenant.

Pour toutes les autres émissions, les constats peuvent être réalisés sans mesure acoustique, sur

appréciation de la gêne par les agents dûment habilités.

ARTICLE 16

Le présent arrêté sera exécutoire après transmission au Représentant de l'Etat dans le Département et affichage en Mairie (Service de Police Municipale).

ARTICLE 17

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

ARTICLE 18

Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie (Service de Police Municipale) ou de sa publication. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr

ARTICLE 19

La Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.