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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 11 MARS 2025
Document publié le Vendredi 14 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 11 MARS 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SICAJ
14 MARS 2025
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 - MARS 2025
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025 SOMMAIRE
DDTM
Arrêté préfectoral n° DDTM-SICAJ-2025-07 du 14 mars 2025
portant dissolution de l’Association Syndicale Autorisée de
MOLANDIER…………………………………………………………………………………………………1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SICAJ-2025-09 du 14 mars 2025
portant extension de périmètre de l’Association Syndicale
Autorisée de CASTELNAU - La REDORTE……………………………………………….5 PRÉFET
Direction Départementale des
DE
L'AUDE
Territoires
et
de
la
Mer
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral DDTM-SICAJ n° 2025-07
portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée
de Molandier
(n° SIRET 29110204400018)
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la
Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1°
juillet
2004,
modifiée,
relative
aux
associations
syndicales de propriétaires, notamment les articles 40, 41 et 42; VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ; VU
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Christian
POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ; VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 10 mai 2024 nommant, à compter du 1er juin
2024,
Mme
Sylvie
LEMONNIER,
ingénieure
en
chef des
ponts, des
eaux et des forêts,
directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
DDTM-2023-01-30
du
30 janvier
2023
portant
organisation
de
la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2024-031
du
29
mai
2024
portant
délégation
de
signature à
Mme Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer
de l'Aude ; VU
le
procès-verbal
du
22
novembre
2024
de
l'ASA
de
Molandier
réunie
en
assemblée
générale
;
VU les délibérations de cette assemblée générale, relatives à la dissolution de l'ASA
;
VU les statuts de l'ASA de Molandier
;
VU l'ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur
;
Considérant que
l'Association
Syndicale Autorisée n'a
plus d'activité, qu'elle déclare
avoir
remboursé
l'emprunt
contracté
et
qu'au
31
décembre
2024
l'amortissement
des
subventions d'équipement est soldé ; 105 boulevard Barbés — CS 40001
— 11838 CARCASSONNE Cedex
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
1 Considérant
l'avis
favorable
de
la
Direction
générale
des
Finances
publiques
daté
du
27
janvier 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'Association Syndicale Autorisée de Molandier est dissoute. ARTICLE 2: La dévolution de l'actif et du passif ainsi que la répartition du solde de trésorerie se feront entre
les
membres
de
l'ASA,
en
fonction
de
la
durée
d'adhésion
des
membres
encore
adhérents
de
l'ASA
au
31
décembre
2023,
date
à
laquelle
le
financement
des
derniers
travaux a été soldé. ARTICLE 3
:
Il
appartient
au
Maire de
Molandier d'établir et de faire enregistrer
le transfert des
biens
immobiliers dans le patrimoine de sa commune. ARTICLE 4 : Les droits des Tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 5
:
Conformément
à
l’article
15
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004,
le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché dans
la
commune de
Molandier.
En
l'absence
d'information
sur
les
propriétaires
actuels
des
parcelles
incluses
dans
le
périmètre
de
l'association,
la
notification du présent arrêté sera déposée en mairie de Molandier. ARTICLE 6
:
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
formé
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l’auteur de la décision.
Dans ce cas,
le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux emporte
rejet de
cette
demande),
ou
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr
2 ARTICLE 7 : Mme
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
Mme
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
M.
le
Président
de
l'association
syndicale
autorisée
et
M.
le
Maire
de
Molandier,
sont
chargés,
chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au
recueil
des actes administratifs.
1 4
MARS
2025
Fait à Carcassonne, le
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires et de la mer,
EL Sylvie LEMONNIER
Annexes de l'arrêté préfectoral n° DDTM- SICAJ n° 2025-07
3 Envoyé en préfecture le 2211/2024
feclure
Je
22/51/2024
SLG
10 : 011-211102268-20241122-DE
014 2024-DE
faiueq SDid 27 OZ S,QUSAOU 77 31]18/PU8DI v
afsa1eudo.d Sa S5pédns sin juequesgudey LOIMOSSIP 4 Jueancalide Seusssidu no siussoid saue)adoid 3p 3.quion Bquiane J9 [ ne nAgIÏ LONNPSSID E] 8p 2104 a] 2nod ajuoleiu»7 ui 153 [ ne nASd Luruonb 37 F3 35 € Dr eUQeC Jos EEE EX Î ep OS Sp Sn jus Same Sep € 53p 54 - IX Le) È E £S eu /CE SESS1aud6,d Sep ap adns avr luaueidsy E2 31 8 +5PU QOE +05 ie + clauses as æ 1d010 ST SjUuSiudel NO QUES SaNPSLUOIS 2p a.qUUON ÉENBEIENTER F0 +SaHaslare S È AUOT 839 aipadns & 5 mon PJ AP E/Z Sap GU0 juBuasUds. Saiiaudeu Sp 805 5 Sd - LE ŒE &de 09 PES EU /€P ES OS E EG BU ZEF 4 GT ETS ET OFS O09EG££+ 0 0ST OSES/Et £ ST SItT80ÿS seiBoudoid 5e IYLOL EATTE X Lvesss d 4+755G ydosoc VENOL EME 9r900€ X 9+9006 d 9+9006 pieuiag 1r3QnS| XNôA-S-AZSAEL £Z£600& x tc6007 d Zi600+ SUUSEUT NOH301 131n0S 31507UPS£ 638cS+ X 6382S7 d GSBESE ABlA1O vincs ANEIE S39ST X S89ST d SESST {atueq nor A128 239282 x CCCTAH d CRCTATA 103 JAvIn vd S94UI0T 0 0 y GÉES HUIOA3ILNON DUBIA 87 ÉT£6ES x LTLGES d LT46€5 Ing LVAGH AN QUELS ü G LA GCOQT ETEN” LVAOW AND US juIeS (a) 0 Y GESGZZ NOONIU3E19 3209 SAAUURT FSLST x FSÉST d BGÉST BIAC] NYS ul CAE Be RUE) 110 C3901 x OO0Qt d OCA0T 254194) -2HEI4 AUNYA| 102. ap 151NbIJ à] E el v 9£LPT anbiUGl V307 DUËIA 87 0 el Ÿ HS6SGE SHITSIH3T 530 Tr XN0# 97 CHCTATA x L£BLSE
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Direction Départementale des
DE
L'AUDE
Territoires
et
de
la
Mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SICAIJ n° 2025-09
portant extension de périmètre de l'Association Syndicale Autorisée de Castelnau-La
Redorte (n° SIRET 20007384900016)
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la
Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 37; VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ; VU
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Christian
POUGET en qualité de
préfet de l'Aude
;
VU l'arrêté du
ministère de l'Intérieur en date du 10 mai 2024 nommant, à compter du 1er
juin
2024,
Mme
Sylvie
LEMONNIER,
ingénieure
en
chef des
ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; VU
l'arrêté préfectoral
n°
DDTM-2023-01-30 du
30 janvier 2023 portant organisation de
la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2024-031
du
29
mai
2024
portant
délégation
de
signature à Mme Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude : VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2016-34 du 12 décembre
2016
portant création
de
l'Association
Syndicale Autorisée (ASA) de Castelnau-La Redorte ; VU les statuts de l'ASA validés le 16 juin 2022 en Assemblée générale ; VU la délibération n° 2024-23 du 5 août 2024 du conseil syndical de l’'ASA de Castelnau-La Redorte
portant sur la demande d'extension
d'une surface de
74
h
5
a 50 ca, soit 3 % du
périmètre
;
VU les demandes d'extension adressées à l'ASA de Castelnau-La Redorte ; VU le plan parcellaire délimitant le nouveau périmètre de l'ASA de Castelnau-La Redorte
;
VU l'ensemble du dossier présenté conforme à
la réglementation en vigueur ;
vard
Barbés - CS 40001
-
11838
CARCASSONNE Cedex
Tél.
.
04
58
10
31
00
Mel
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
5 Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 37 de l'ordonnance susvisée sont remplies
;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'Association
Syndicale
Autorisée
de
Castelnau-La
Redorte
est
autorisée
à
étendre
son
périmètre dans les limites prévues par la délibération n° 2024-23 du 5 août 2024 du conseil syndical
de
l’'ASA
de
Castelnau-La
Redorte
approuvant
la
liste
des
parcelles
à
ajouter
au
périmètre syndical tel qu'il figure dans le plan parcellaire annexé au présent arrêté. ARTICLE 2: Le présent arrêté sera : - notifié au président de l'association, - affiché dans
les
mairies d'Azille,
Castelnau-d'Aude,
Escales,
La
Redorte,
Rieux-Minervois,
Roquecourbe-Minervois. - notifié à chacun des propriétaires par le président de l'association. ARTICLE 3
:
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
formé
devant
le
tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
de-
mande)
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr ARTICLE 4: Mme
la directrice départementale des territoires et de
la
mer,
Mme
la secrétaire générale
de
la
préfecture,
Mme
la
maire
de
Roquecourbe-Minervois,
MM.
les
maires
d’Azille,
Castelnau-d'Aude,
Escales,
La
Redorte,
Rieux-Minervois et
M.
le
président de
l'Association
Syndicale Autorisée de Castelnau-La
Redorte sont chargés, chacun en ce qui
les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
CARCASSONNE, le
L4
MAS
2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires et de la mer,
»
Sylvie LEMONNIER
6 ANNEXES
- parcellaire après extension de périmètre.
PÜICHERIC.
L
ASA
DE
CASTELNAU
LA
REDORTE
|
PERIMETRE
|PIN
ENTREE
PERIMETRE
2024
©
CABINES
——
RESEAU
7