Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dm 034 15112024083726
Acte Administratif - Ligne tresorerie CE
Acte Administratif - Ligne de tresorerie
Déliberation - DM 2024 033 19102024112200
Déliberation - DECISION LIGNE DE TRESORERIE
Déliberation - dm 2025 011 10062025160009
Déliberation - D2024 180 Souscription ligne de tresorerie
Déliberation - 2024.08 Decsion AR SOUSCRRIPTION LIGNE DE TRESORER
Acte Administratif - Ligne de tresorerie 1
Déliberation - DECV 7119 ligne de trésorerie 2025
Déliberation - dm Ligne Tresorerie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Rémy-l'Honoré.
Lien du pdf (Déliberation - dm Ligne Tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
ë RECÇU EN PREFECTURE
le 43/12/9025
£ Ropcaton.aarése Efron E
z . . 993_DE-078-21760S761-SUSSIS0S-DMÈRS Que
République Française ‘
Département Yvelines
Commune de St Remy l'Honoré
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION N° 2025 0 22
Portant mise en place d'une ligne de trésorerie
Le Maire de la Commune de Saint Rémy l'Honoré, | CT
Vu la délibération n° 2023/029 du conseil municipal en date du 23 octobre 2023 portant élection du Maire,
Vu la délibération n° 2023/033 du conseil municipal en date du 23 octobre 2023 portant délégations consenties au Maire,
Conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 du CGCT, Madame le Maire rend compte des actes accomplis
dans le cadre des délégations que lui a confié le conseil municipal en date du 23 octobre 2023
Vu la délibération n° 2023/033 autorisant Madame le Maire à procéder à la réalisation d'une ligne de trésorerie sur
la base d'un montant maximum de 500 000 € par année civile,
DECIDE
Article 1 : De contracter auprès du Crédit Mutuel (Caisse Régionale du Centre) une ligne de trésorerie d'un montant de 300 000 €, utilisable par tirages, pour couvrir les besoins de trésorerie ponctuels de la commune de Saint Rémy l'Honoré.
Les principales caractéristiques de la ligne de trésorerie sont rappelées ci-dessous :
Montant de la ligne de trésorerie 300 000 €
Mode d'indexations EURIBOR 3 MOIS MOYENNE 1 MOIS Marge 0.80 %
Paiement des intérêts périodicité : trimestrielle à la fin de chaque trimestre civil
règlement : dans la semaine qui suit la fin du trimestre civil
Montant minimum des tirages néant
Frais de dossier 0.10 % du montant emprunté Commission de non-utilisation 0.10 %
Article 2 : De signer les contrats de prêts à passer avec le Crédit Mutuel et d'accepter toutes les conditions qui y sont insérées.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune. Un extrait sera publié sur le site internet de la commune et affiché à la porte de la mairie.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du conseil municipal.
Fait à St Remy l'Honoré, le 03/12/2025
Le Maire,
X ZFoine BOURRAT NT) és