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Déliberation - url 509
Document publié le Samedi 6 mai 1995 par la commune de Cubnezais.
Lien du pdf (Déliberation - url 509)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
D26.06.032
Nombre de conseillers :
En exercices : 19
Présents : 17
Votants : 19
Pour : 19
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
EXTRAIT Pub le S'LO
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | bb: 633-218801427-20260608-D2606082-DE DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAÏS
L'an deux mille vingt-six
Le cinq juin à 16 heures 00
Le conseil municipal de la commune de
CUBNEZAIS dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la Mairie sous la Présidence
de Monsieur Jean-Luc DESPERIEZ, Maire.
Date de la convocation : 01.06.2026
PRESENTS : M. Desperiez , Mme Batard, M. Bernaud, Mme Routurier, M. Cisneros, Mme Rimbert, M. Lesur, Mme Padrixe, M. Ruiz, Mme Fagard, Mme Canneviere, M. Deguilhem,
Mmes Auffredou, Abraham, MM. Bonati, Carruezco et Mme Goursolle.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Gaborit (Pouvoir à M. Cisneros), M. Braux (Pouvoir à Mme
Padrixe
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Canneviere
Objet : Composition du conseil d'administration (CCAS)
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les dispositions relatives aux CCAS ;
Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal, dirigé par un Conseil d'Administration, qui dispose d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général.
Les missions du CCAS sont définies par l’article L.123-9 du Code de l’action Sociale et des Familles et le décret du 6 mai 1995. Le CCAS anime « une action de prévention de développement sociale dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ». Le CCAS est subventionné par la Commune.
Considérant qu’il convient de fixer le nombre de membres du CCAS ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Le conseil d’administration du CCAS de la commune de CUBNEZAIS sera composé de 9
membres comme suit :
- Le maire, le président de droit ;
- 4 membres issus du conseil municipal ;
- 4 membres nommés par le maire parmi les candidats hors conseil.
La présente délibération porte uniquement sur la composition du conseil d’administration du
CCAS ;
La commission action sociale se réunira ultérieurement afin de poursuivre la mise en place
du CCAS.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la commune.
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Fait et délibéré le 05 Juin 202
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Emanuella CANNEVIERE Jean Luc DESPERIEZ.