Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 134 sanchez occupation de voirie reglementation st
Arrêté - 145 eurovia occupation de voirie ch moulinas av ve
Arrêté - 144 affacom occupation de voirie remplacement pote
Arrêté - 166 suez occupation de voirie 7 ch des masques 31
Arrêté - 216 solive sarl occ de voirie travaux de voirie et
Arrêté - 027 tolmos autorisation voirie stationnement av ga
Arrêté - 2023 07 167 ENEDIS BOUYGUES Voirie et circulatio
Arrêté - 209 gabin demenagemetn bricou 2 imp painleve 31 07
Arrêté - 266 comite des fetes reglementation stationnement
Arrêté - 183 eurovia occ de voirie reseaux secs rd612 28 08
Arrêté - 167 sanchez blervaque prlongation occupation de voirie reglementation stationnement 4 imp la capelle 28 07 2023 20j
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 167 sanchez blervaque prlongation occupation de voirie reglementation stationnement 4 imp la capelle 28 07 2023 20j)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Département de l'Hérault
ACMIREVAL ARRÊTÉ TEMPORAIRE ECIRETEMAONCINENEEN
| PROLONGATION OCCUPATION DE VOIRIE
-REFECTION MUR DE CLOTURE-
Le Maire de la
Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 ;
Vu la demande de prolongation d'autorisation de voirie de Madame BLERVAQUE Mélanie, domicilié au
N°4 Impasse La Capelle et qui fait angle avec l'avenue Jules Ferry à MIREVAL (34110) pour la construction
d’un mur de clôture à compter du 28 juillet 2023 (durée des travaux : 20 jours calendaires).
Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident pendant la
livraison de réglementer le stationnement à l’adresse du chantier ainsi qu’à proximité immédiate,
ARRÊTE
Article 1 : : Interdit le stationnement devant le n°4 Impasse La Capelle (angle rue Jules Ferry/impasse La
Capelle) à MIREVAL (34110), à compter du 28 juillet 2023 (durée de la réglementation et des travaux : 20 jours calendaires).
Article 1 : : Autorise l’entreprise effectuant les travaux de réfection du mur de clôture chez Madame
BLERVAQUE et Monsieur SANCHEZ, à se stationner devant son domicile au n°4 Impasse La Capelle (angle
rue Jules Ferry/impasse La Capelle) à MIREVAL (34110), à compter du 28 juillet 2023 (durée de la
réglementation et des travaux : 20 jours calendaires).
Article 3 : La signalisation règlementaire est mise en place par les services techniques de la Commune de
Mireval. Il reste à la charge du demandeur de la retirer, à la fin du chantier.
Article 4 : Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l'achèvement de leurs travaux,
les permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de
réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances
et de rétablir dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs, et tous
ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-
dessus, il y est pourvu d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.
Article 5: Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions
prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, le Responsable des services
techniques et la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte. Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication Le tribunal administratif Le Maire,
peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » ,
accessible par le site internet www.telerecours.fr Christophe DURAND
Affichage le 28/07/2023
Mireval, le 28 juillet 2023
Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon -— 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr