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Arrêté - 209 gabin demenagemetn bricou 2 imp painleve 31 07 22
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 209 gabin demenagemetn bricou 2 imp painleve 31 07 22)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan ARRETE MUNICIPALN? 22/SF134/209
ACMIREVAL ARRETE DU MAIRE CXTEETIETAT EXIELETMEENET
OBJET : DEMENAGEMENT IMPASSE PAINLEVE
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et
L2213-1 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du
06 novembre 1992 ;
Vu la demande de l’entreprise DEMENAGEMENT GABIN domicilié au n°110 Traverse des Caniers à
AUBAGNE (13400) d'organiser le déménagement de sa cliente Mme BRICOU au n° 02 Painlevé à Mireval
(34110) le 31/07/2022 ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du déménagement et pour éviter tout accident, de
réglementer le stationnement sur site ;
ARRETE
Article 1: Autorise l’entreprise DEMENAGEMENT GABIN à procéder à la mise en place du
déménagement au n°02 impasse Painlevé à Mireval (34110), le 31/07/22 de 08h à 18h : à
réglementer durant le déchargement, le stationnement sur les trois places du parking du Plan
de l’Eglise à Mireval (34110), pour y garer un camion de 20m3 à proximité du domicile.
Article 2 : Le permissionnaire s'engage à informer les riverains et à leur faciliter l’accès.
Article 3 : Signalisation des chantiers: Les permissionnaires ont la charge de la signalisation de leur
chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la
signalisation routière. Ils sont responsables des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
cette signalisation.
Une signalétique est mise à disposition par les services techniques de la commune, sur le site. il reste à la
charge du demandeur de la mettre en place et de la retirer, le jour concerné.
Article 4 : Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux
sanctions prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du
véhicule en infraction,
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, le Chef de Police Municipale, le Responsable des
Services Techniques et le Commandant de Brigade de la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Informe que le Mireval le, 28 022
présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal . /
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication Le Le Maire,
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www telerecours,fr
Affiché le 29/07/2022
Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr