Arrêté - 134 sanchez occupation de voirie reglementation stationnement 4 imp la capelle 03 07 2023 15j

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Arrêté - 134 sanchez occupation de voirie reglementation stationnement 4 imp la capelle 03 07 2023 15j Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - 134 sanchez occupation de voirie reglementation stationnement 4 imp la capelle 03 07 2023 15j)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Département de l'Hérault

) MiREVAL AT Le TE

OCCUPATION DE VOIRIE — POSE DE CLOTURE

Le Maire de la Commune de MIREVAL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et

modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 ;

Vu la demande de voirie déposée par Monsieur SANCHEZ Sébastien, domicilié au N°4 Impasse La Capelle

et qui fait angle avec l'avenue Jules Ferry à MIREVAL (34110) pour la pose d’un mur de clôture à compter

du 03 juillet 2023 {durée des travaux : 15 jours calendaires).

Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident pendant la

livraison de réglementer le stationnement à l’adresse du chantier ainsi qu’à proximité immédiate,

ARRÊTE

Article 1 : : Interdit le stationnement devant le n°4 Impasse La Capelle (angle rue Jules Ferry/impasse La

Capelle) à MIREVAL (34110), à compter du 03 juillet 2023 (durée de la réglementation et des travaux : 15 jours calendaires).

Article 1 : : Autorise Monsieur SANCHEZ Sébastien à se stationner devant son domicile au n°4 Impasse

La Capelle (angle rue Jules Ferry/impasse La Capelle) à MIREVAL (34110), à compter du 03 juillet 2023

(durée de la réglementation et des travaux : 15 jours calendaires).

Article 3 : La signalisation règlementaire est mise en place par les services techniques de la Commune de

Mireval. Il reste à la charge du demandeur de la retirer, à la fin du chantier.

Article 4 : Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l'achèvement de leurs travaux,

les permissionnaires sont tenus d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de

réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances

et de rétablir dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs, et tous

ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-

dessus, il y est pourvu d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.

Article 5: Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions

prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, le Responsable des services

techniques et la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte. Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un

délai de deux mois à corp de sa gubiætion Le tribunal administratif Le Maire,

peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » .

accessible par le site internet www.telerecours.fr Christophe DURAND

Affichage le 03/07/2023

Mireval, le trente juin deux mille vingt trois

Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL

Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr